Interventions sur "cotisation"

... de créer un groupe d’experts au sein duquel seront représentées toutes les sensibilités, y compris les tenants d’une augmentation du SMIC, afin qu’il soit possible en France de vivre dignement de son salaire. En second lieu, vous dites que porter le SMIC à 1 500 euros créerait une trappe à misère, car tout le monde serait alors au SMIC. Le problème, c’est que le SMIC est complètement exonéré de cotisations sociales, que vous appelez « charges patronales ». Je vais donc vous faire une proposition de droite !

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sur tous les salaires. Mais si on ne veut pas créer de trappe à bas salaires, peut-être faudrait-il imaginer un dispositif progressif, qui s’appliquerait également aux salaires à partir de 2 000 euros ou 2 500 euros. Cela inciterait les patrons à embaucher non pas au SMIC, puisqu’il leur faudrait alors payer les cotisations sociales patronales, mais à partir de 2 000 euros. Voilà deux propositi...

... patronat ! Sous couvert d’une augmentation du pouvoir d’achat d’une partie des Français, vous mettez en place une incitation à ne pas augmenter les salaires, et vous accélérez la fragilisation, déjà bien entamée sous le précédent quinquennat, de notre système de protection sociale. Je m’explique : un employeur qui a le choix entre augmenter les salaires ou verser une prime défiscalisée et sans cotisations sociales choisira la solution la moins coûteuse et la moins pérenne. Vous créez donc un effet d’aubaine qui ne bénéficiera pas aux salariés. En outre, avec un tel dispositif, vous dites une chose : le travail coûte trop cher, car la protection sociale des Français coûte trop cher. La défiscalisation et la désocialisation des primes n’auront qu’un effet limité, sur un temps très court, pour les ...

...ntants très éloignés des plafonds autorisés. Combien de nouveaux salariés pourront prétendre à cette nouvelle prime ? Trop peu ! C’est une certitude. La solution à la crise inflationniste n’est pas dans ce texte. Seule une véritable politique de revalorisation des salaires permettrait à de nombreux Français de vivre de leur travail dignement. Je suis également décontenancée par l’exonération de cotisations sur cette prime pour les groupes ayant réalisé des profits records lors de l’épidémie de la covid-19 ou ayant des filiales installées dans des paradis fiscaux, à l’instar du groupe TotalEnergies, qui a réalisé un bénéfice record de 5, 7 milliards de dollars au premier trimestre 2022. Ce n’est pas la ristourne sur le prix des carburants qui va l’appauvrir ! L’exécutif doit prendre la pleine mesu...

...ler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employeurs, vous allez dégrader de fait les comptes de la sécurité sociale. Même si l’État décide de compenser les exonérations, ce sont près de 600 millions d’euros en moins pour nos services publics, nos écoles. Nous disons donc : « Attention à l’effet boomerang ! » Avec ces dispositifs, le Gouvernement a réussi à se mettre à dos ses propres supporters. Dans une tribune pub...

...derniers mois, les conflits sociaux se sont partout multipliés afin d’obtenir des revalorisations salariales au moins à la hauteur du taux d’inflation, qui sera encore plus élevé à la rentrée, et vous le savez ! Et que répond le Gouvernement à cela ? Pour donner l’impression d’agir, il prévoit des chèques, des primes défiscalisées, versées selon le bon vouloir de l’employeur, des exonérations de cotisations sociales et une sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires… On est très loin du compte ! Face à l’urgence, une succession de mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État ne peut en aucun cas constituer une réponse suffisante. On ne trouve nulle part trace de partage de la richesse ni même du fameux « ruissellement ». Le CAC 40 ayant dégagé près de 160 milliards d’...

...versées jusqu’à présent étant de l’ordre de 500 euros en moyenne, nous savons très bien qu’il ne sera guère plus élevé cette fois. Ce relèvement n’est qu’un simple effet de langage. Enfin, j’évoquerai la « désocialisation », votre maître mot. À vous écouter, les personnes qui perçoivent de petits salaires ne pourraient voir leur rémunération augmenter qu’à la condition de ne plus s’acquitter de cotisations sociales. C’est oublier que ces cotisations sont des salaires différés. Désocialiser ces primes revient à spolier les salariés, à qui l’on expliquera plus tard que, faute de moyens, ils devront faire des sacrifices sur leur propre protection sociale. Tromperie !

...s sont, eux, perdants sur presque tous les plans. Leurs revenus deviennent imprévisibles. D’abord, une aide distribuée par l’État peut disparaître à tout moment, alors qu’un salaire ne peut être baissé de façon unilatérale par l’employeur. Ensuite, leur progression salariale de carrière est nécessairement ralentie. Enfin, ils cotisent moins pour leur retraite, car ces revenus ne sont pas soumis à cotisations sociales. Monsieur le ministre, acceptez un débat clair et juste sur le sujet. Le groupe SER vous propose de convoquer un Grenelle des salaires réunissant à la rentrée les partenaires sociaux et patronaux, l’État et les parlementaires pour discuter de la juste répartition des salaires et, incidemment, de l’augmentation des plus bas d’entre eux.

... ! Évidemment, il y a eu depuis une crise économique, et les conditions sont aujourd’hui différentes. Mais si l’inflation continue à peser autant sur les ménages français, nous serons de nouveau obligés de revenir sur cette question et, que vous le vouliez ou non, il faudra en passer par l’augmentation des salaires. Le salaire, on l’a dit, est constitué d’une part nette et d’une part brute. Les cotisations patronales sont des salaires différés, qui permettent de financer notre modèle social et la sécurité sociale, auxquels d’ailleurs vous voulez vous attaquer avec votre projet de grande sécurité sociale, qui n’a rien à voir avec la prime d’activité. Vous donnez de la main gauche et vous reprenez de la main droite avec l’impôt ! Il faut que ce soit le capital, et donc le travail, qui rémunère ; il...

Nous avons bien compris que le SMIC ne serait pas augmenté. À défaut, puisque vous persistez à prévoir des mesures discrétionnaires, comme ces primes réservées à une poignée de salariés, nous refusons qu’elles contribuent à la dégradation du financement de la sécurité sociale et, à terme, de la protection sociale de tous les Français. Les cotisations sociales sont des salaires différés ; je l’ai dit précédemment. C’est pourquoi nous vous proposons de taxer les grands groupes profiteurs de crise pour financer les primes Macron aléatoires et discrétionnaires ou, à défaut, de resocialiser ces primes, qui ne bénéficient qu’à quelques-uns, afin qu’elles ne soient pas financées par la baisse des droits sociaux de tous.

...t les employeurs à recourir de plus en plus à des primes exceptionnelles exonérées, le Gouvernement leur permet de substituer l’octroi de primes à des hausses de salaire pérennes. L’Insee a montré en 2020 que plus de la moitié de l’augmentation du salaire moyen par tête était imputable à la PEPA, dont 0, 3 point de pur effet d’aubaine. Sans une telle mesure, la part concernée aurait donné lieu à cotisations, impôts, droits contributifs et augmentation pérenne du salaire. L’Insee constate également que les salaires « progressent moins vite dans les entreprises ayant versé une prime que dans celles qui s’en abstiennent ». Cela est confirmé par l’étude d’impact, qui alerte sur le risque de freinage des revalorisations salariales que ferait courir l’adoption de tels dispositifs. Ceux-ci encouragent à ...

Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires. Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche ! Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pou...

...ssité. Cet amendement de repli tend à réserver les exonérations aux entreprises qui respectent un écart de un à vingt entre les rémunérations les plus faibles et les plus élevées. J’entends beaucoup dire dans ce débat que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus fortement les entreprises. Oui, mais c’est aussi celui qui aide le plus le capital, avec 90 milliards d’euros d’exonération de cotisations chaque année, et 220 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes aux entreprises hors covid-19. La France a donc un capitalisme libre, faussé et le mieux aidé au monde ; il faut le dire ! Nous sommes défavorables aux exonérations. Mais s’il doit y en avoir, nous souhaitons les conditionner au respect d’un écart de un à vingt dans les rémunérations. Dans les entreprises du CAC 40, l’écart m...

Dans le même esprit que l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Fabien Gay, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales sur la PPV à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Puisque vous êtes pour les exonérations, mettons au moins des conditions ! Or je ne vous apprendrai rien en disant que, malgré les lois successives, l’égalité salariale n’est est toujours pas une réalité en France, tant s’en faut. Pour rappel, chaque jour, c’est comme si, dès seize heures à peu près, les femmes t...

...el et n’en veulent pas. Cette précarité subie est particulièrement fréquente chez les femmes, titulaires de 80 % des emplois à temps partiel. Il est indispensable d’encourager les entreprises à recruter à temps complet et d’éviter de soutenir indirectement les entreprises qui recrutent majoritairement à temps partiel. C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises où les contrats à temps partiel représentent plus de 20 % de la masse salariale totale.

...d’intéressement et prend le risque d’une éviction de l’intéressement au profit de cette nouvelle prime, ce qui pénalisera le financement de l’économie productive. La PEPA favorise le court terme et la consommation de biens importés, alors que les dispositifs d’épargne salariale permettent le financement à long terme de nos entreprises. C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer d’impôts et de cotisations sociales tous les versements de la PEPA sur les dispositifs d’épargne salariale, et ce sans condition de rémunération.

...M. le ministre évoquer la question des apprentis, mais nous l’avons abordée en préparation de cette séance ; a priori, il me semble qu’ils entrent bien dans le dispositif. Sous réserve des explications fournies par M. le ministre, j’émets donc une demande de retrait. Je vois peu l’intérêt de l’amendement n° 398 rectifié bis, dont les auteurs proposent une exonération d’impôts et de cotisations sociales sur la prime à hauteur de 2 000 euros, soit moins que le plafond de 3 000 euros prévu par le texte. Avis défavorable. L’amendement n° 251 rectifié bis tend à plafonner la prime à 1 500 euros par trimestre sans condition, ce qui porterait le plafond annuel à 6 000 euros. Je rappelle, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, que ce plafond est tout de même un leurre et qu’il fa...

Mon explication de vote concerne l’amendement n° 359 rectifié, déposé par ma collègue Monique Lubin et l’ensemble de mon groupe. Elle me permettra d’exprimer notre point de vue sur les autres amendements. Notre amendement tend à soumettre à cotisations sociales la fameuse prime. À ce propos, madame la rapporteure, vous trouvez l’expression « prime Macron » abusive. Certes. Mais, pour moi, celle de « prime de partage de la valeur » l’est aussi, bien que différemment ; le partage n’est pas garanti dans cette affaire… Il me semble qu’on aurait pu appeler cette prime : « libéralité exonérée de cotisations sociales et n’ouvrant aucun droit, ni à la...

En tout cas, cette nouvelle prime, prolongation et extension en volume de la précédente, est un coup de pelleteuse supplémentaire dans notre dispositif de protection sociale et, plus largement, dans l’histoire de la protection sociale en France. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail donne lieu à cotisations sociales, est le fondement même du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Il a été instauré pour que, justement, les employeurs soumettent bien toutes les sommes versées à cotisations de sécurité sociale, qu’ils ne donnent pas des gages ou ne concluent pas de petits arrangements avec les salariés pour échapper à notre dispositif collectif de solidarité. Avec cette mesure, le Gouve...

Je souhaite dire un mot sur l’amendement n° 153, qui tend à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises dans lesquelles les contrats à temps partiel dépassent 20 % de la masse salariale totale. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à encourager à recruter à temps complet. Je crois en effet que nous ne vivons pas tous dans le même monde. Peut-être certaines personnes sont-elles aujourd’hui intéressées par le temps partiel, mais j’en connais aus...