Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à apporter une réponse à 40 % des Français, c’est-à-dire essentiellement à tous les locataires de notre pays. Le salaire médian, vous le savez, s’élève à 1 789 euros. La part utilisée par les ménages pour le logement est de 35 %. Il est indispensable, à défaut de consacrer quelques articles de ce texte à la question du logement, de voter cet amendement dont l’objet est bien de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, conformément à l’intitulé du projet de loi – je n’invente rien ! L’enjeu aujourd’hui est de stabiliser et de contenir l’évolution de l’ensemble des loyers, y compris au moment de l’entrée...

...uis plus d’un an, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et lorsque des travaux importants ont été réalisés. Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés. Enfin, cet encadrement est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévus par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Il ne me semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement est le complément des deux amendements identiques que vous avez bien voulu adopter hier soir à l’unanimité, mes chers collègues, pour rendre applicable l’aide personnalisée au logement (APL) dans les outre-mer. Je me permets d’ailleurs d’insister une nouvelle fois : il faudrait absolument que les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux soient publiés. Le présent amendement tend à prévoir que l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale, (ALS) soient elles aussi revalorisées dans les mêmes proportions...

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Thani Mohamed Soilihi. Tous nos collègues l’ont constaté, il existe malgré tout un différentiel entre ce qui est versé au titre des allocations logement dans les outre-mer et ce qui est versé dans l’Hexagone. Pour pouvoir augmenter ces aides, il importe que les décrets d’application soient publiés de telle sorte que les allocataires outre-mer puissent percevoir des montants d’aides équivalents aux montants des aides personnalisées au logement versées dans l’Hexagone.

Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU) créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les outre-mer. J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique ...

Effectivement, ce qui a été voté hier, c’est la demande de publication d’un décret attendu en vain depuis 1977. Pour que l’augmentation de l’APL se fasse au même niveau sur le plan métropolitain et sur le plan ultramarin, il faut bien qu’il y ait un décret d’application. Chez nous, l’APL n’existe pas dans les faits. Il y a en revanche des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales. Il existe même une différence par rapport à l’Hexagone, puisque l’augmentation de ces allocations ne se fait plus au-delà de six personnes dans un foyer, l’idée étant d’éviter que la population ne fasse trop d’enfants pour bénéficier des aides. Il y a donc bien une différence dans l’application de l’aide au logement entre les territoires ultram...

Le logement constitue un besoin fondamental. Or notre droit ne fait qu’entretenir et favoriser la multipropriété, d’un côté, et l’inaccessibilité à la propriété des jeunes ménages modestes, de l’autre. L’indice de référence des loyers est sensible au prix de l’énergie, qui ne peut qu’augmenter au regard des investissements nécessaires pour répondre à la transition écologique et pour garantir notre souverain...

Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3, 5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ou création d’un ascenseur dans un immeuble collectif – et qui représentent au moins la moitié d’une année de loyers. Je crois qu’il n’est pas dans l’intérêt des locataires d’interdire ce type d’évolution. Ce ne sont pas des augmentations indues et ces investissements ne peuvent pas être réalisés à fonds perdu par les bailleurs. La commission a d...

L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. Si je comprends bien l’intention, il me paraît difficile de modifier ces critères de calcul sans réexaminer ceux qui sont propr...

Cet amendement a pour objet de permettre l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement. Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demand...

Les aides au logement constituent un pilier du modèle social de notre pays : 13 millions de personnes, soit 20 % de la population, sont couvertes par l’une des aides personnelles au logement. L’article 6 du présent projet de loi prévoit leur rehaussement de 3, 5 %, et nous devrions dire merci, alors que cette augmentation n’est absolument pas à la hauteur de ce que vit actuellement la population ! Elle ne permet pas...

...blier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années. Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le forfait de charges ne couvre plus que 40 % des dépenses réelles, ou que le loyer plafond, qui sert au calcul des APL depuis vingt ans, accuse un décrochage de plus de vingt points de base par rapport aux loyers maximaux des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS) et par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Je vous remercie de nouveau…

Enfin, par votre amendement, vous posez la question de la stratégie que nous devons adopter pour soutenir le logement au bénéfice des moins favorisés. Faut-il agir fortement à travers des aides personnelles ou à travers les aides à la pierre pour que chacun ait accès à un logement abordable correspondant à ses besoins ? Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Les remerciements généreux que vous m’avez adressés ne suffisent pas, monsieur le rapporteur. Je ne vous remercie pas, car j’espérais que vous auriez soutenu mon amendement ! Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : allez-vous engager une réforme générale des aides au logement pour répondre à l’urgence sociale ?

Par cet amendement, nous voulons faire appliquer les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, en systématisant les amendes prononcées par le préfet, de sorte que les propriétaires commettant une infraction courent un risque accru d’être sanctionnés. Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Tout un chacun le rappelle, le prix des loyers ne cesse de grever les budgets des ménages, en augmentant les dépenses contraintes. Pour répondre à cette augmentation du coût de la vie, il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application des sanctions : la loi s’applique pour tous !

L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation. Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logement et les secteurs géographiques. Les montants de ces loyers fluctuent notamment en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), qui reproduit avec un décalage l’inflation hors tabac et hors loyer. Il faut d’ailleurs rappeler que l’encadrement des loyers n’est pas un plafonnement, mais vise particulièrement à écrêter les loyers abusifs et à limiter les hausses. La commission demande le retr...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’interdiction de la révision et de la majoration des loyers dans les logements de classe énergétique F ou G, que l’on appelle communément des « passoires thermiques ». Cette mesure, que nous avions soutenue, est évidemment très utile. Mais dans un contexte de très forte hausse des factures énergétiques, il faut aller plus loin. Nous proposons d’encadrer le montant des loyers de ces logements de manière plus contraignante. Par cet amendement, nous proposons ainsi de bloqu...

Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation. Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers actuels, et porterait une grave atteinte à deux principes constitutionnels régissant la location dans le parc privé : le droit de prop...

Je partage le point de vue exprimé par le rapporteur. Nous nous plaignons tous de la désertification du milieu rural. Mais souvent, ce sont des investisseurs privés qui y rénovent des maisons anciennes, lesquelles n’ont pas les mêmes caractéristiques que des logements neufs adaptés à la transition énergétique. Nous imposons des complications telles que, pour ces investisseurs, il vaut parfois mieux ne pas rénover le logement ni le louer, d’autant plus si les loyers sont bloqués. Cela revient à vider nos campagnes ! Parallèlement, les difficultés sociétales font qu’en milieu rural de plus en plus de couples se séparent, et qu’il faut de plus en plus de logem...

...ons davantage différencier. Les normes et les modèles adoptés dans l’Hexagone ne sont pas toujours adaptables dans nos territoires d’outre-mer, simplement pour la raison qu’ici il fait froid à certains moments, alors que chez nous il fait tout le temps chaud. Nous devons adapter les normes aux spécificités des territoires d’outre-mer. Les appels à projets pour la construction et la rénovation de logements doivent prendre en compte des réalités bien différentes chez nous et en métropole, à l’origine de surcoûts. Monsieur le ministre, il faut des mesures adaptées à nos territoires.