Interventions sur "logement"

J’entends les arguments avancés, mais nous parlons de passoires thermiques, de logements classés F et G, dans lesquels le loyer est souvent inférieur à la facture de chauffage. Les choses ne peuvent pas rester ainsi !

Il faut trouver des mécanismes pour permettre des aménagements. Ceux qui rénovent des bâtiments en milieu rural doivent respecter les normes, pour que les bâtiments ne soient plus en classe F ou G. Cet amendement, par lequel il est proposé de bloquer les loyers de ces logements au niveau du loyer médian, pourrait pousser les personnes louant des logements à faire des travaux d’aménagement, afin que les factures énergétiques baissent. Cela va tout à fait dans le sens de ce projet de loi. Sinon, nous n’y arriverons pas ! Nous avons beau mettre de l’argent pour sortir des passoires thermiques, cela n’avance pas. Il faut un levier plus coercitif. Surtout, nous ne pouvons...

M. Savary et M. le rapporteur ont raison, mais il faut éviter les raccourcis concernant les outre-mer. Il est possible d’y bénéficier des aides à la pierre par l’intermédiaire de la ligne budgétaire unique (LBU). La défiscalisation a beaucoup aidé les acteurs privés à construire des logements pendant de nombreuses années. Mais ces derniers ont l’obligation d’entretenir leurs logements et, dans les outre-mer, tous les préfets ont obligé des acteurs privés à fermer leurs logements lorsque les travaux n’étaient pas réalisés ! Vous avez raison : les bailleurs sociaux disent que si le taux de l’augmentation des loyers était limité à 2, 5 % plutôt qu’à 3, 5 %, le manque à gagner empêchera...

Dans la même logique, et toujours en lien avec la proposition de loi déposée par notre groupe, le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers et à protéger ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, en accord avec l’esprit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, où ce dispositif était initialement prévu, cet amendement tend à supprimer la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans. L’encadrement des loyers s’entend ainsi à la baisse, puisque sans loyer de référence majoré, la définition du loyer de référence...

...l est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers et la fixation du loyer de référence majoré impliquaient une définition fine et précise des catégories de logement et des secteurs géographiques, pour que le loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques déterminant la fixation du montant des loyers. Le Conseil constitutionnel s’est ainsi opposé au dispositif prévoyant que le montant du loyer de référence majoré et celui du loyer de référence minoré seraient fixés, non pas respectivement à +20 % et –30 % du loyer de référence, ma...

...n paraissant respecter le loyer de référence majoré. Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s’inspirant d’exemples rencontrés sur le terrain. L’existence d’équipements ou de matériaux luxueux, qu’il s’agisse d’un extérieur comme une terrasse ou un jardin, ou d’un espace complémentaire comme un parking, une grande cave ou un sous-sol, permet d’établir une distinction entre logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique. La précision de la définition du complément de loyer permettra également d’accompagner les propriétaires de bonne foi ainsi que les locataires dans l’exercice de leurs droits. Les relations entre propriétaires et locataires sur ce sujet s’en trouveront apaisées.

L’amendement que nous vous proposons vise à clarifier l’article 140 de la loi ÉLAN. Il s’agit d’ajouter un critère relatif à la consommation énergétique des logements de classe F ou G. L’article 140 de la loi ÉLAN, je vous le rappelle, vise à proscrire tout complément de loyer lorsque le logement n’est pas conforme aux normes aujourd’hui exigées. L’abbé Pierre désignait de tels habitats comme des « logements privés de confort ». Il serait tout à fait anormal que des locataires obligés de recourir davantage au chauffage, parce qu’ils vivent dans une passoire...

La commission a supprimé l’article 6 bis, lequel interdisait, dans les agglomérations où s’applique l’encadrement des loyers, de recourir aux compléments de loyer lorsque les logements en question sont dépourvus du confort minimal, ou qu’ils se trouvent en mauvais état. L’article 140 de la loi ÉLAN – pour y revenir – précise que le complément de loyer peut seulement être mis en œuvre pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Afin d’éviter les abus, le présent amendement modifie cet article, afin que seuls puissent ...

...ocatif créée par la loi ÉLAN. Ces précisions, présentées comme relevant du bon sens, s’éloignent pourtant de toute référence juridique ; elles présentent, en réalité, plus d’inconvénients que d’avantages, tant pour les locataires que pour les juges. En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ÉLAN, pour l’ensemble des cas ici énumérés, relatifs aux logements dépourvus de confort, voire insalubres. Dans certains cas, les situations que vous recensez sont imprécises, et ne renvoient à aucune référence juridique connue. Dans d’autres cas, l’excès de précision nuira aux locataires, empêchant le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, la question est de savoir si votre énumération est exhaustive ou non. Quid, par exemple, de la p...

...rder une question allant, il nous semble, dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs, c’est-à-dire le blocage des prix alimentaires et énergétiques, ait été déclaré irrecevable. Nous allons engager tout un débat sur la protection des consommatrices et des consommateurs sans évoquer une seule fois la question des prix alimentaires ! Dans le portefeuille des ménages, le logement pèse beaucoup ; tout comme les enjeux énergétiques… et les produits alimentaires. Remplir un caddie coûte de plus en plus cher ! Il suffit de faire les courses ! La semaine dernière, j’étais au Leclerc du Blanc-Mesnil : un litre et demi d’huile coûte 7, 50 euros ! Le prix des pâtes a augmenté de 20 % depuis le début de 2022 ; je ne parle même pas des produits de saison, fruits et légumes : 3, 99...

...dement a été introduit à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour les faire bénéficier d’un accompagnement de 230 millions d’euros, sous la forme d’une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant le fioul. Nous en parlerons la semaine prochaine, mais je souhaitais intervenir sur cette question dès aujourd’hui. Nous avons beaucoup parlé, hier, du coût des logements. Nous avons en particulier souligné que, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ce coût ne constituait pas forcément une difficulté majeure en termes de pouvoir d’achat. En revanche, dans les zones de montagne et pour ceux qui sont encore obligés de se chauffer au fioul, faute d’alternative, l’énergie représente bien la charge principale du logement.

...t aussi cela qui se joue en Ukraine. Si nous partageons la nécessité de cet effort, nous voulons néanmoins insister sur deux points. Premièrement, face à cette impréparation, il faut que la France accélère pour atteindre sa pleine autonomie énergétique. À cet égard, les propositions figurant dans le texte sont clairement insuffisantes. Il n’y a rien, notamment, sur la rénovation énergétique des logements, ce qui est incompréhensible, car une partie de notre autonomie se joue à travers de telles mesures. Deuxièmement, nous devons faire preuve d’une transparence absolue et dire la vérité aux Français. Certains choix que vous formulez augmenteront l’empreinte carbone de la France dans les mois et les années à venir. Il faut l’assumer, madame la ministre, et ne pas raconter que le gaz naturel achem...

Nos deux collègues ont dit qu’il fallait se poser les bonnes questions. Je peux comprendre que l’on propose une valorisation différente des prestations, quelles qu’elles soient, mais je ne peux pas accepter que l’on dise que le RSA ne peut pas être valorisé à la même hauteur que les autres prestations. Personne ne fait le choix d’habiter dans un logement social et de ne pas avoir les moyens de payer son loyer. De nombreux bénéficiaires du RSA sont dans ce cas à La Réunion, mais aussi dans l’ensemble des outre-mer et dans des quartiers de la France hexagonale. On ne peut pas, aujourd’hui, ne pas traiter humainement chaque citoyen de la République française ! Les augmentations se justifient par l’objet même du présent projet de loi : lutter contre...

Si on ne peut pas poser cette question, on passe à côté du débat. Si les bénéficiaires du RSA n’acceptent pas ces emplois, c’est parce que ce revenu, vous le savez comme moi, ne représente qu’une partie de ce dont ils peuvent bénéficier. Ainsi, si on y ajoute l’aide personnalisée au logement, de l’ordre de 230 euros, on arrive à 750 euros. Si le bénéficiaire est une mère seule avec un enfant, elle touche 1 300 euros, plus 700 euros, soit 2 000 euros par mois. Voilà la réalité dans nos campagnes !

...ez que 500 euros par mois, vous consacrez toute votre énergie à votre survie. Un économiste l’a dit, ATD Quart monde le répète : la trappe à inactivité, c’est-à-dire la difficulté d’accéder à l’emploi, résulte de la pauvreté. Il ne faut pas dire de mensonges ! Écoutez ce que disent ceux qui travaillent sur le revenu universel d’activité : même lorsque l’on perçoit les APL (aide personnalisée au logement) et les allocations familiales, le travail paie. Il fait une différence ! Depuis la revalorisation du montant de la prime à l’activité, après le mouvement des gilets jaunes, c’est le cas. Permettez-moi d’évoquer le dispositif mis en place à Lyon pour les jeunes de moins de 25 ans – ces jeunes qui, selon vous, ne devraient pas percevoir le RSA ; comme si aucun jeune, à cause de ce revenu, n’allai...

...pportunité. Le ministre Bruno Le Maire a admis à l’Assemblée nationale qu’il fallait améliorer la situation des outre-mer. Or ce texte ne prévoit rien en ce sens ! Vous le verrez à l’article 6 concernant, par exemple, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’augmenter les APL. Or les APL n’existent pas dans les outre-mer… En outre, vous n’avez pas proposé de valoriser l’allocation de logement familiale (ALF). Bref, je le répète, le texte ne prévoit rien pour les outre-mer. Telle est la raison pour laquelle notre collègue propose la remise d’un rapport. Bien entendu, compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, cet amendement recevra un avis défavorable, mais que faire quand on ne peut rien faire ? Nous demandons au Gouvernement de réfléchir et de travailler en éq...

...ain. Je souhaiterais, pour ma part, soulever une autre problématique en matière de prestations sociales. Je veux vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des femmes vivant seules avec leurs enfants et bénéficiant de prestations sociales. Par exemple, une femme vivant avec deux enfants, subissant un temps partiel imposé et ne gagnant pas même 1 000 euros par mois, a droit aux allocations logement, aux allocations familiales, à l’allocation de rentrée scolaire, etc. Si elle reforme un couple avec un compagnon qui n’est pas le père de ses enfants, elle peut perdre brutalement ces droits, sans même que le nouveau compagnon ait forcément un salaire très élevé. Du jour au lendemain, ces femmes peuvent ainsi perdre, par exemple, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire. La perte de cett...

Le réel, c’est aussi qu’à chaque fois qu’il y a des projets en dehors du nucléaire, il y a des associations pour lutter contre ! Chez moi, un projet de 27 éoliennes est à l’arrêt, alors qu’il est très bien accepté partout sur le territoire. Il a été repoussé par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), et repoussé par les associations environnementalistes, au motif que cela risquait de mettre en danger le milan royal ! Partout où il y a un projet d’éolienne, on nous sort l’argument du milan royal, dont la première cause de mortalité serait… les éoliennes. Au point même qu’un tribunal, voyant qu’on en tuait partout, s’est demandé si c’était vraiment une espèce protégée !

...res. Il faut en urgence réviser et revaloriser ce dispositif. En décembre 2020, le Gouvernement avait pris, ici même, l’engagement de répondre à cette urgence. J’ai par ailleurs appris que le comité interministériel de la transformation publique avait décidé, en février 2021, d’une mission sur l’attractivité territoriale de la fonction publique prenant en compte ces questions indemnitaires et de logement. Je souhaiterais donc savoir où en est cette mission et quelles en sont les conclusions. Ne faudrait-il pas un rapport plus spécifique sur le sujet ?

L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité ! La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ». Le logement, qui reste le premier poste de dépenses des ménages, plus particulièrement de leurs dépenses préengagées, participe à l’étranglement financier des plus fragiles. Dans une note d’analyse récente, France Stratégie a mis en évidence la hausse de 5 points du poids des dépenses préengagées dans la dépense...