Interventions sur "loyer"

Les dépenses de logement, comme l’a rappelé Mme Poncet Monge, représentent 36 % de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40 %, après aides, lorsqu’ils sont locataires du parc privé. Le nombre d’amendements que nous avons collectivement déposés sur cet article 6 témoigne de la nécessité de contenir l’évolution des loyers. Pour la plupart des locataires, ce taux d’effort devient difficilement tenable. Sur ce point essentiel de la maîtrise de l’évolution du coût du logement, qui pèse très lourd dans le budget des ménages, il faut rappeler qu’aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent : aucune intervention, pas même pour maîtriser l’envolée des prix du foncier ; refus d’une généralisati...

...sitive, qui a contribué à accroître la valeur de leur patrimoine. Les prix ont ainsi augmenté de 25 % en cinq ans. De surcroît, les petits propriétaires ne détiennent que 8 % du parc locatif, tandis que 3, 5 % des ménages propriétaires d’au moins cinq logements détiennent la moitié du parc locatif privé. Au regard de ces chiffres, il ne paraîtrait pas disproportionné de bloquer toute hausse des loyers. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Aussi, à défaut de geler la hausse des loyers, l’amendement n° 27 rectifié tend à plafonner l’IRL à 2 % et à interdire toute hausse en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur. L’amendement n° 109 rectifié bis, de repli, tend à retenir deux plafonds pour l’IRL : un premier à 2 % et un second à 3, 5 % lorsq...

Il s’agit également d’un amendement de repli. La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes. Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi-disant « bouclier logement » proposé par le Gouvernement est largement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat des Français, déjà confrontés à une hausse du prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation. Le Gouvernement nous explique que le plafonnement à 3, 5 % est équilibré. Monsieur le ministre, vous avez appelé ...

Ces amendements visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers. Dans son amendement n° 308, Mme Poncet Monge propose un plafond général de 1 %. Mme Blatrix Contat, dans ses amendements n° 280 rectifié et 281 rectifié, propose respectivement un plafond de 1, 5 % puis de 2, 5 %. Enfin, M. Cabanel, à travers ses amendements n° 27 rectifié, 109 rectifié bis et 28 rectifié propose une hausse de 2 % conditionnée à la réalisation de travaux d’économie d’én...

Comme le rappelle Pierre Madec, économiste à l’OFCE, la propriété est extrêmement concentrée dans le très haut de la distribution des patrimoines, en particulier dans les zones tendues. Le projet de loi propose une revalorisation des APL de 3, 5 %. Or un gel des loyers ou un plafonnement inférieur de l’IRL auraient été plus efficaces pour protéger les locataires, dont le loyer représente le principal poste de dépense. Tout cela n’est pas cohérent. Rafraîchissons notre mémoire : pour justifier la baisse de cinq euros des APL au début du quinquennat précédent, le Gouvernement pointait leur effet inflationniste. Ainsi, les quelques euros de cette revalorisation ...

Cet amendement vise à geler la hausse des loyers dans les zones tendues. Or cette augmentation est déjà encadrée dans les 28 agglomérations en tension locative par un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de relocation. La hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, à l’exception de trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an ; lorsque le loyer est manifestemen...

... collègues, nous avons mené de nombreuses missions d’information, nous parlons beaucoup, nous partageons de nombreux constats, mais aucune solution n’émerge et ce gouvernement ne nous offre pas la possibilité de le faire par le truchement de ses textes. Il est temps de passer des constats aux actes ! À défaut, faire des études en France finira par devenir un luxe. Cet amendement vise à geler le loyer des logements loués à des étudiants sur une année, afin de tenter de préserver le pouvoir d’achat qui leur reste.

Cet amendement vise à geler le loyer des étudiants. Cela nous semble très difficile à appliquer et risque de donner lieu à des difficultés en matière de preuve, voire à des biais opportunistes. En outre, ce n’est pas nécessairement justifié par rapport aux besoins des autres catégories : c’est une opportunité qui pourrait être accordée à beaucoup de personnes. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la disposition, présentée par M. de Courson et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques. Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire. La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges...

Les amendements qui suivent reprennent le même argument, en séparant chacune des dérogations prévues dans l’amendement initial. Il s’agit ici de la disposition concernant les ZRR. Les 17 000 communes concernées bénéficieraient ainsi d’un plafonnement de la variation du loyer à 1, 5 %.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a souhaité plafonner à 3, 5 % la variation de l’indice de référence des loyers jusqu’en juin 2023. À l’Assemblée nationale, les députés ont introduit une modulation de ce plafonnement pour les ZRR, la Corse et les outre-mer, ainsi que notre collègue vient de l’évoquer. Au Sénat, la commission des affaires économiques est revenue sur cette modulation au motif que celle-ci présenterait un risque au regard de l’égalité devant la loi.

Elle a également estimé que l’inflation et le montant des loyers dans les outre-mer étaient comparables à ce que l’on observait dans l’Hexagone, et que cette mesure ne se justifiait donc pas. Mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien : il est toujours délicat de brandir le respect de l’égalité quand on parle des territoires ultramarins, parce qu’il existe des inégalités de traitement, dont on trouve des exemples jusque dans ce texte. Par cet amendemen...

Vous m’ôtez les mots de la bouche, mon cher collègue : les produits alimentaires coûtent entre 28 % et 38 % plus cher qu’en métropole. S’agissant d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat, il importe donc de prendre une mesure structurelle. C’est pourquoi nous vous proposons le gel des loyers outre-mer. Ce sujet s’agrège au débat que nous avons eu précédemment au sujet des APL : n’opposons pas les deux ! Il y a un tel décalage, un tel fossé entre ces deux réalités sociales qu’il fallait débattre en responsabilité des APL et qu’il faut également débattre sur le montant des loyers. À défaut, nous nous payerions de mots. Il faut réparer la situation du droit au logement outre-mer !

...s dispositions ayant des points communs, mais des objets différents. Je vais aborder successivement les cas des ZRR et de la Corse puis des outre-mer, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la commission a pris la décision de supprimer les exceptions introduites par l’Assemblée nationale. Le point commun à toutes ces dispositions est qu’elles visent à faire varier le plafond de hausse des loyers en fonction de considérations locales, alors que l’indice de référence des loyers utilisé est national et s’applique à tous ces territoires. Ces propositions présentent donc un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi. De plus, compte tenu de leur ampleur, elles conduisent à remettre en cause le compromis avec l’État que j’évoquais précédemment. Je tiens à att...

Enfin, dans les ZRR, par exemple, le problème me paraît beaucoup plus résider dans le coût de l’essence pour se déplacer ou du fioul pour se chauffer que dans le montant des loyers.

Concernant les outre-mer, en effet, aucune disposition spécifique de ce texte sur le pouvoir d’achat ne les concerne, alors même que la pauvreté y est plus importante et que la vie y est plus chère qu’en métropole. Nous n’ignorons pas leur situation, bien au contraire, mais nous considérons que nous ne devons pas les payer de mots ! Notre analyse est qu’une limitation de la hausse des loyers dans les outre-mer serait constitutionnellement très fragile. Le premier aliéna de l’article 73 de la Constitution permet des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Ces adaptations doivent donc se justifier objectivement. Or, selon les données disponibles, ce n’est pas le cas. Ainsi, les loyers sont en moyenne moins élevés outre-mer qu’en ...

Le loyer moyen en France est de 16 euros le mètre carré, dans une fourchette de 11 à 23 euros ; celle-ci est à La Réunion de 10 à 14 euros, en Guadeloupe de 10 à 16 euros, à la Martinique de 11 à 15 euros, en Guyane de 12 à 16 euros. En outre, les loyers outre-mer représentent plutôt une part moins importante dans les dépenses des ménages qu’en province, et l’inflation y a été plus contenue qu’en métropo...

En voulant donner un coup de pouce par le truchement des loyers outre-mer, nous courrions un vrai risque de censure du Conseil constitutionnel. Faut-il, pour autant, ne rien faire pour nos concitoyens outre-mer ? Bien sûr que non ! Comme vous l’avez souligné, les chiffres de l’Insee indiquent que les prix sont entre 7 % et 12 % plus élevés outre-mer, et jusqu’à 48 % plus chers en matière alimentaire. Il faut agir sur ces sujets. Dans le projet de loi de fi...

Dans tous les outre-mer, la cherté de la vie est un défi structurel que nous examinons à l’aune du contexte inflationniste qui règne depuis quelques mois. Je suis élue de Saint-Barthélemy, où les loyers atteignent des niveaux vertigineux, et je mesure la charge que peut représenter ce poste budgétaire pour un ménage et les risques sociaux que cela emporte, particulièrement dans cette période de hausse des prix. Cette compétence appartenant à la collectivité, le présent dispositif ne s’y appliquera pas, bien entendu. Le rapport sur le logement social outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présente...

...ompli en commission, où nous avons pu progresser ensemble sur de nombreux chantiers, chacun avec sa spécificité. Les outre-mer connaissent une situation, documentée s’agissant du niveau de vie et de la cherté, qui justifie d’adopter une approche différenciée, laquelle est par ailleurs encadrée dans le temps. J’appelle donc à voter très largement ces amendements plafonnant à 2, 5 % la hausse des loyers outre-mer.