Interventions sur "pouvoir d’achat"

...ion de ne pas octroyer de caractère pérenne à la prime pour les entreprises de plus de quarante-neuf salariés. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est un point d’achoppement entre nous. Avis défavorable. L’amendement n° 22 tend à permettre le versement de la prime sous forme de supplément d’intéressement. Cela contrevient au principe de liquidités, qui me semble important pour le pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable. Avis favorable en revanche sur les amendements n° 100 rectifié bis et 404, qui visent à anticiper la date à laquelle la prime peut être versée au 1er juillet. Effectivement, certaines entreprises ont déjà versé cette prime, qui, je le rappelle, est effective au 1er août dans le texte. Ce sont – je me permets tout de même de vous le dire, monsieur le ministre – les...

... vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Comme je l’ai déjà indiqué, l’intérêt de celle-ci repose précisément sur la défiscalisation. Avis défavorable. L’amendement n° 42 rectifié, dont l’objet est de rendre possible le versement de la prime sur un plan d’épargne entreprise, contrevient au principe de liquidités inhérent à ce projet de loi sur le pouvoir d’achat. Avis défavorable. L’amendement n° 90 rectifié ter vise à soumettre les entreprises de travail temporaire au forfait social au titre de la prime en fonction de leur effectif permanent. J’y suis favorable. Toutefois, nous avons très peu abordé la question des entreprises de travail temporaire. M. le ministre aura donc peut-être des éclaircissements à nous apporter à cet égard. L’amendemen...

Quand on oppose l’argument de la complexité à mon amendement n° 23, je me dis qu’il est heureux qu’une nouvelle mesure ait été trouvée pour le soutien au carburant ! Le texte initial du Gouvernement contenait tout de même une usine à gaz du même acabit ! J’ai un regret. Avec cet amendement, on aurait pu avoir une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat pour des ménages dans lesquels le salarié aisé gagne 3, 1 SMIC, à travers une défiscalisation de la prime pour l’ensemble du ménage. J’en viens à mon amendement n° 22. J’entends l’argument de Mme le rapporteur, qui reproche une absence de liquidités alors que nous sommes sur l’idée d’une prime de pouvoir d’achat. Mais M. le ministre, lui, parle d’une prime de partage de la valeur. J’ai expliqué ...

De nombreux amendements, divers et variés, ont été présentés. Pour ma part, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur la philosophie de la prime. Comme l’a bien observé M. Gay, celle-ci touchera un nombre limité de personnes. Vouloir la parer d’une capacité à accroître le pouvoir d’achat des Français en général est donc un mensonge. Mais ce n’est pas une raison pour se priver de ce dispositif, qui n’est pas dépourvu de vertus ! Il faut voir d’où l’on vient, mes chers collègues : avant 2020 et la fameuse prime, qui, comme l’a très bien expliqué Frédérique Puissat, a été injustement, abusivement dénommée « Macron », il était possible d’octroyer des primes, mais dans le cadre de di...

Lorsqu’il s’agissait d’aller devant les électeurs, tout le monde voyait bien qu’il y avait un sujet majeur, pas seulement sur le pouvoir d’achat en général, mais bien sur les salaires. La mesure phare du programme de Mme Valérie Pécresse – peut-être l’avez-vous déjà oublié… –, c’était 10 % d’augmentation des salaires ; pas des primes. Bien entendu, il y avait aussi la politique d’exonération et de réduction des impôts de production. Mais, globalement, c’est bien ce que vous avez défendu pendant des mois, chers collègues de la majorité sé...

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ayant pas voulu augmenter le SMIC, cet amendement vise à compenser, par une surimposition des bénéfices des grands groupes, la perte de recettes pour la sécurité sociale et l’État qu’entraîne l’article 1er du projet de loi. Si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent, de fait, dans un certain nombre d’entreprises, à la rémunération de base. Or le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la sécurité sociale a enregistré, en 2021, un déficit de 31...

Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 1er, le montant de la prime de pouvoir d’achat peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, comme l’a souligné Philippe Mouiller. Ces critères de modulation sont importants, puisqu’ils permettent d’adapter le dispositif de manière suffisammen...

...s familles monoparentales incombe aux mères dans 82 % des cas. Leur situation étant souvent très précaire, la forte inflation des derniers mois renforce encore des situations de pauvreté. Cet amendement vise donc à s’assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas, au sein des entreprises, les inégalités salariales selon le genre et à renforcer, de manière plus juste et égalitaire, le pouvoir d’achat des salariées concernées.

L’un des axes de ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français. Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prioriser le versement de la prime de partage de la valeur aux salariés dont l...

Cet amendement de cohérence vise à supprimer le fractionnement de la prime de pouvoir d’achat. Selon l’excellent rapport pour avis de la commission des finances, « il est expressément prévu que la prime de partage de la valeur ne puisse se substituer à aucun des éléments de rémunération, […] ces dispositions semblent toutefois davantage relever d’une déclaration d’intention dépourvue d’une réelle portée normative. Il serait par ailleurs impossible d’aller vérifier, à l’occasion de chacun...

...ions sociales ? Les politiques d’exonération contribuent à normaliser les stratégies d’évitement fiscal et la tendance à ne pas prendre sa part dans la solidarité nationale. Elles devraient être ciblées et ne devenir incitatives qu’en direction des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’un enjeu important puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des TPE ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à 15 % de leurs salariés, alors que 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 39 % de leurs salariés. L’impact des politiques publiques ne devrait pas être manifestement disproportionné en faveur des plus grosses entreprises et les aides ne devraient pas être concentrées à leur bénéfice. Notre amendement vise donc à limiter les...

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique. Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à ...

Nous voterons contre cet article, non que nous soyons opposés à ce que des salariés perçoivent des primes, mais parce que nous considérons que, dans cette période d’inflation qui risque de durer, un tel dispositif ne saurait constituer la réponse à la question du pouvoir d’achat. Les chiffres l’indiquent clairement : les salariés n’auront pas tous accès à ces primes, tant s’en faut. On ne peut donc pas dire que cette mesure répond aux besoins des salariés en termes de pouvoir d’achat. Si nous voulons vraiment répondre à la question du pouvoir d’achat, il n’y a qu’un seul moyen, que vous le vouliez ou non : le salaire. J’entends ici et là des voix s’élever pour dire : ...

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de pouvoir d’achat. Je sais que notre assemblée n’aime pas ce type de demande, mais j’espère tout ce même que cet amendement sera adopté. Dans le cadre de l’évaluation de leurs impacts, il faudrait systématiquement s’assurer que les politiques et les dépenses publiques n’emportent pas d’effets pervers en accroissant les inégalités de genre. Il est essentiel que l’ensemble des dépenses publiques soit désormais éval...

...qui est illogique, puisqu’aucun avantage n’est consenti, les grilles tarifaires prévoyant déjà l’accès gratuit pour les jours de ski au-delà de vingt-cinq jours dans le forfait saison. Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser pour les charges patronales et salariales sur deux septièmes du montant du forfait. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers comme pour les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement tend à supprimer la taxation réalisée par l’Urssaf des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.

Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat. Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC. Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en tension, « l’apaisement des difficultés de recrutement […] ...

...ion. Il existe un précédent qui va vous faire plaisir, mes chers collègues : un tel dispositif avait été instauré en 2008 à la demande de Nicolas Sarkozy et nous disposons d’études sur ces questions, notamment de la Dares, mais aussi de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui a publié une étude intéressante. Selon ce dernier organisme, cette mesure a, certes, augmenté le pouvoir d’achat des salariés, mais en contrepartie, elle a surtout entraîné l’allongement de la durée du travail. En outre, et vous y serez sensibles puisque vous parlez souvent de comptes publics, la baisse des cotisations et l’exonération d’impôts ont coûté 4, 5 milliards d’euros. Ce n’est pas une petite somme ! Enfin, le bilan a été négatif en termes d’emplois, puisque ce dispositif aurait conduit à la supp...

La commission a souhaité insérer cet article qui prévoit une réduction des cotisations sociales et patronales sur la majoration de salaire – je le souligne – perçue au titre des heures supplémentaires. Nous rencontrons tous de nombreux salariés qui souhaitent faire des heures supplémentaires, soit parce qu’ils ont envie de les faire, et c’est bien légitime, soit pour améliorer leur pouvoir d’achat. Une telle disposition s’inscrit donc de plein droit dans ce texte. Elle est de plus vertueuse et mérite à ce titre d’être soutenue. Nous rencontrons également des employeurs qui nous font part de certaines difficultés, auxquelles la rédaction de l’article 1er bis qui vous est proposée permet de répondre. Monsieur Gay, je rappelle que les dispositions que nous avons introduites par cet a...

Cet amendement de ma collègue Sylviane Noël a pour objet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, ce qui est bien l’enjeu du texte que nous examinons. Il vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs sans minorer la rémunération des salariés, puisque ces derniers continueraient de percevoir la majoration afférente aux heures supplémentaires. En revanche, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule ré...

Nous proposons que les salariés dont les revenus sont inférieurs à 1, 6 SMIC, qui sont aussi les plus pénalisés par l’uniformité du taux de contribution sociale généralisée (CSG), puissent bénéficier d’un allégement de celle-ci. Cette mesure permettrait d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin dans un contexte économique particulièrement défavorable.