Interventions sur "pouvoir d’achat"

Cet amendement vise à permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation. La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Les jeunes agriculteurs étant déjà redevables de plus de cotisations que leurs aînés, alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat. Le code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus p...

L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants. Nous avons bien noté votre argument selon lequel les dispositions introduites par cet article rendraient possible un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour les indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC. Si les travailleurs indépendants ont perdu durant la crise sanitaire en moyenne 10 % de revenus, le soutien du Gouvernement ne peut toujours se résumer à des exonérations ou des baisses de cotisations sociales. Nous voyons bien le piège, depuis la suppression d’une partie des cotisations sociales des employeurs au ...

C’est un amendement que j’ai rectifié, et si M. le ministre est à l’écoute du Sénat, je suis sûr qu’il lui donnera un avis favorable. En effet, le présent texte est intitulé « Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Je vous propose, mes chers collègues, de prendre une mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des personnes qui cumulent emploi et retraite. Si ce cumul donne naturellement lieu à rémunération, les cotisations vieillesse qui sont versées dans ce cadre ne permettent pas de bénéficier de droits nouveaux. Ce sont donc des cotisations versées pour rien. On dit souvent que, sans cot...

Je comprends bien toutes les préoccupations qui ont été évoquées, mais nous examinons un texte d’urgence sur le pouvoir d’achat. Cet amendement ne prétend pas résoudre définitivement la difficulté que j’ai pointée, mais il me semble important de réfléchir dès à présent aux solutions que nous pouvons y apporter. Je souscris naturellement au principe selon lequel une cotisation doit donner lieu à une prestation, mais l’article 40 de la Constitution empêche les parlementaires de faire une telle proposition. J’attire votre ...

...cherchent à recruter, ce qui rend possible une forme d’adéquation : des gens sont prêts, pendant quelques mois, pour passer une période où les fins de mois sont difficiles, à se mobiliser et à travailler parce qu’ils sont encore en état de le faire. Comment leur expliquer, dès lors, qu’ils devront cotiser, payer des charges, sans bénéficier d’aucun droit en retour ? Que ce soit pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités ou pour faciliter tout ce qui peut permettre de traverser cette période extrêmement difficile, et en attendant de nécessaires réformes de fond, je crois que nous devrions tous adopter une position commune et soutenir cet amendement.

L’article 3 vise à assouplir la notion d’intéressement grâce à un certain nombre de mesures et de mécanismes. Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission, cette mesure est très éloignée de l’objet du texte, à savoir l’amélioration du pouvoir d’achat. Elle n’est pas de court terme et n’aura aucun effet immédiat. Néanmoins, elle va plutôt dans le bon sens, puisqu’elle instaure des mécanismes qui simplifient l’intéressement. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je comprends l’objectif de cet amendement, mais créer une telle prime d’amorçage risque également de contrevenir au principe du caractère aléatoire de l’intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d’achat, votée à l’article 1er, permettra déjà de verser une prime de court terme et il ne me semble pas particulièrement pertinent d’ajouter une prime à une prime – certains de mes collègues ne manqueront pas d’être d’accord avec cette position…

Cet amendement a pour objet de permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale d’un salarié bénéficiant d’un plan épargne entreprise, au terme d’un délai de deux ans au lieu de cinq ans. Cet amendement répond à l’objectif du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet amendement vise à réduire, de cinq ans à deux ans, le délai autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale, ce qui ne me semble pas relever pleinement de ce projet de loi qui tend à prendre des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat. Surtout, j’ai fait une autre proposition pour améliorer la liquidité de l’épargne salariale, en permettant un déblocage exceptionnel dans certaines conditions – c’était l’objet de l’article 3 bis que nous venons de voter. La commission émet un avis défavorable.

...a valeur créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints, s’agissant de l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul, s’agissant de la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. Cependant, les taux de forfait social se sont multipliés selon le dispositif concerné et la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effets de seuil et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion. Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il est néc...

...nes entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices. Les sommes attribuées peuvent, selon le choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques et sont favorables au pouvoir d’achat des salariés. La multiplication des taux, selon le dispositif concerné et selon la taille de l’entreprise, engendre une situation complexe, dépourvue de lisibilité et d’harmonisation, créant de surcroît des effets de seuil. Cet amendement vise donc à harmoniser l’ensemble des régimes, en exonérant de forfait social ces dispositifs dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés.

...de l’exonération de forfait social, soit en la pérennisant, soit en la prorogeant jusqu’en 2024. Cette exonération a été prévue, à titre provisoire, par la loi de finances initiale pour 2021. Il ne me semble pas – M. le ministre nous l’indiquera certainement – qu’elle ait vocation à être pérennisée. En tout cas, on s’éloigne un peu du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

...rés, soit en capital, soit en rente viagère, à l’exception des versements obligatoires qui ne peuvent être délivrés que sous forme de rente viagère. Cet amendement tend à laisser au titulaire de l’épargne la possibilité de choisir son mode de liquidation, quelle que soit la forme du versement. Cela permettra aux nouveaux retraités de récupérer l’épargne de leur vie de travail et d’augmenter leur pouvoir d’achat lors de leur départ à la retraite.

... mois, des membres du Gouvernement nous parlent de la mise en place imminente de ce chèque alimentaire, sans que les modalités en soient clairement énoncées. Certes, ce sujet a fait l’objet de la seule promesse de campagne un peu précise du Président de la République. Jusqu’au début du mois de juillet, la Première ministre et le porte-parole du Gouvernement avançaient que le projet de loi sur le pouvoir d’achat comprendrait le chèque alimentaire. Ce n’est toujours pas le cas ! Nous, les écologistes, pensons que le chèque alimentaire est une première étape – pas nécessairement la meilleure – vers des réponses plus structurelles pour assurer le droit à une alimentation saine. Nous voulons permettre à tout le monde de manger des produits sains, bios, locaux, et, à l’autre bout de la chaîne, aux agriculte...

Cet amendement est à la fois modéré – le montant de la prise en charge serait déterminé par voie réglementaire –, constructif – il s’inscrit dans la stratégie gouvernementale d’amplifier l’utilisation des véhicules électriques – et efficace – il serait bon pour le pouvoir d’achat et le climat. Il vise à construire une mobilité durable pour les salariés, en prévoyant la prise en charge obligatoire des frais de covoiturage en voiture électrique pour inciter les salariés à utiliser ce moyen de déplacement. J’espère que la Haute Assemblée montrera aux Français qu’elle est capable d’apporter des solutions répondant à la fois à la fin du monde et à la fin du mois !

...soit porté à 800 euros par l’Assemblée nationale en première lecture pour le secteur privé. Dans la période actuelle, qui exige plus de sobriété, il est essentiel que les Français s’affranchissent autant que possible des carburants coûteux. La généralisation de ce forfait constituerait donc un signal fort et un accompagnement financier intéressant pour les salariés, dont la baisse inquiétante du pouvoir d’achat doit être limitée autant que possible. Ce dispositif est par ailleurs un bon moyen de sortir de l’autosolisme. Près de 75 % des employés qui vivent à moins de 5 kilomètres de leur travail se déplacent en voiture. Notre part modale du vélo reste scotchée à 4 %, quand l’Allemagne atteint 12 %. Il est donc temps d’actionner ce levier déterminant, dont les avantages sont nombreux : un moyen de tran...

... étude sur les bons sociaux ou titres fléchés. Son rapport les décrit comme des outils efficaces pour soutenir le déploiement des politiques sociales, en garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels. Il souligne que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales de l’État, stimuler la création d’emplois et augmenter le pouvoir d’achat des salariés, tout en développant l’économie locale. Le titre-restaurant, par exemple, est un dispositif social performant qui rapporte plus qu’il ne coûte à l’État. S’appuyant sur ce rapport, il est proposé de mettre en place un forfait télétravail qui permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par le télétravail, selon ce même principe de titres fléchés, q...

Je remercie notre collègue Stéphane Sautarel pour cet amendement, qui reprend une proposition de loi qu’il a déposée visant à créer un titre-télétravail. Le présent texte de loi ne traitant pas directement du télétravail, nous n’avons pas abordé ce sujet dans le cadre de nos auditions, même s’il peut présenter un lien avec le pouvoir d’achat. C’est pourquoi je souhaite solliciter l’avis du Gouvernement sur cette perspective.

...s tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. Cette valeur maximum s’élève à 5, 69 euros pour 2022. Il suffirait d’augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés, et par conséquent la participation patronale, pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de l’alimentation.

Cet amendement a été parfaitement défendu. Je veux seulement insister sur l’importance de ce montant de 7, 50 euros, qui contribuera, s’il est adopté, à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.