Interventions sur "revalorisation"

La commission est défavorable à la suppression de cet article, qu’elle a introduit dans le projet de loi et qui vise à simplifier la procédure d’extension des accords salariaux. Cette procédure simplifiée est très bornée dans le temps, puisqu’elle s’appliquera dès lors que deux revalorisations du SMIC auront eu lieu dans les douze derniers mois. Dans ce cas, la durée de la procédure passe de six à deux mois ; les délais de recours pour les organisations professionnelles et syndicales sont également réduits. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

...été rejeté, mais nous ne désespérons pas, mes chers collègues ! Nous vous proposons un amendement de repli, qui a pour objet de réécrire cet article de manière à aboutir à un relèvement réel des minima de branche au niveau du SMIC. Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur après sa revalorisation de mai dernier, comme l’a souligné notre collègue Fabien Gay. Par cet amendement, nous proposons de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant plus de six mois. Le Gouvernement n’entend pas augmenter significativement le SMIC, position d’ailleurs partagée par la majorité sénatoriale. Nous assistons à une précarisatio...

... il suffit de quinze jours pour que les branches fassent passer ces minima au-dessus du SMIC. C’est pourquoi nous avons vraiment besoin d’accélérer la procédure ; tel était bien l’intention de notre commission, en insérant cet article 4 bis dans le projet de loi. L’avis de la commission sur l’amendement n° 170 est défavorable, car conditionner les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branche ne correspond malheureusement pas à la réalité que vivent les branches. Quant à l’amendement n° 452 du Gouvernement, vous avez relevé à raison, monsieur le ministre, la présence de deux cliquets dans cet article : en premier lieu, on fait passer la procédure de six mois à deux mois ; en second lieu, on rend un peu plus courts les délais de recours pour les organisations syn...

...a forte augmentation du taux de cotisation prévu par le Gouvernement, entre 17 000 euros et 25 000 euros de revenus. Ce n’est pas a priori de nature à inciter au travail. Du reste, les travailleurs indépendants ne percevront les frais d’une telle mesure qu’à compter du début de l’année 2023. Cette échéance est bien lointaine au regard de l’urgence de la situation. L’article 5 prévoit une revalorisation de 4 % des prestations sociales au 1er juillet. Je le rappelle, il ne s’agit que d’une avance sur la revalorisation prévue par la loi au 1er janvier ou au 1er avril 2023. Ainsi, un soutien non négligeable sera apporté notamment à nos aînés, dont le pouvoir d’achat s’est particulièrement érodé au cours des dernières années, du fait des différentes mesures de sous-indexation des pensions mises en œ...

Je tiens à intervenir sur cet article, qui procède à la revalorisation anticipée des prestations sociales. C’est l’un des volets majeurs de ce projet de loi. Si ces mesures sont bien sûr souhaitables, nécessaires et utiles, elles suscitent des interrogations sur deux aspects : d’une part, leur soutenabilité au regard de la dépense publique – je vous épargnerai la litanie des ratios sur nos finances publiques, tout le monde les connaît déjà – ; d’autre part, leur ju...

...e l’année prochaine. Tout cela a de quoi inquiéter nos concitoyens. Face à cette inflation galopante, j’entends le Gouvernement s’enorgueillir de protéger les Français. Or il s’agit surtout, dans cet article 5, d’une prise en compte anticipée de l’inflation sur les pensions et les prestations sociales. Vous oubliez de dire, monsieur le ministre, que ce que vous donnez aujourd’hui sera déduit des revalorisations à venir auxquelles les Français auraient eu droit : ce n’est pas un cadeau, c’est une avance ! En raison du niveau de l’inflation, cette revalorisation de 4 % ne redonnera pas réellement du pouvoir d’achat à nos concitoyens et atténuera à peine la perte qu’ils ont subie dans ce domaine. Tel sera notamment le cas pour nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d’être inférieur au seuil de pauvr...

La revalorisation des prestations sociales et surtout celle des retraites devraient bien sûr faire consensus. Cela dit, dans le droit fil des propos que vient de tenir notre collègue Stéphane Sautarel, j’estime que nous devons quand même nous interroger sur certaines conséquences de cette décision. Nous sommes aujourd’hui – cela a déjà été dit – dans un pays où le différentiel entre le revenu de celles et ceux qu...

Cet article prévoit une revalorisation anticipée des prestations sociales de 4 % à compter du 1er juillet 2022. La commission des affaires sociales, dont je salue le travail, a opportunément rappelé dans son rapport les modes de calcul du coefficient de revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite de base – fixé par les lois de financement de la sécurité sociale successives ou figurant pour certaines pensions d...

Monsieur le ministre, au-delà du nécessaire débat que nous aurons sur la revalorisation de nombreux minima sociaux et prestations à laquelle nous ne pouvons qu’être sensibles et qui nous mobilise tous, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui aurait été frappé par l’article 40 de la Constitution, mais qu’il me semble à ce stade utile d’évoquer. Il relève peut-être de la voie réglementaire, mais j’aimerais obtenir des éclaircissements de votre part. Les bénéficiaires de l’alloc...

Au risque de tenir des propos à rebours de ceux que j’ai entendus, je ferai remarquer qu’il y a dans cette liste de revalorisations de prestations sociales une grande absente : la jeunesse. Et pour cause, une telle prestation n’existe pas ! Notre pays n’a toujours pas mis en place un revenu minimum de subsistance pour les jeunes de 18 à 25 ans, alors que ceux-ci peuvent, à 23 ou 24 ans, se retrouver dans une galère extraordinaire, lorsqu’ils ne peuvent compter sur leur famille. Pourtant, on ne veut pas revenir sur le fait q...

Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, tend à appliquer au RSA ainsi qu’à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) une revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 au taux de 3, 5 % et non de 4 %, comme cela a été voté à l’Assemblée nationale. Je rappelle que le RSA et l’ASS garantissent un revenu minimum à des personnes sans emploi en attente d’insertion professionnelle. À mon avis, il n’y a pas lieu de revaloriser ces aides sociales à un taux supérieur à celui du travail. Dans la mesure où le taux de 3, 5 % équivaut au taux ...

L’amendement n° 83 rectifié a pour objet une revalorisation de 3, 5 % du RSA et de l’ASS pour l’aligner sur celle du point d’indice de la fonction publique ; je ne reviens pas sur la présentation de Vincent Segouin. En cette période d’inflation, les valorisations de taux sont différentes : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par l’Unédic est valorisée de 2, 9 % et non de 4 % ; l’Agirc-Arrco et le Conseil de la protection sociale des tra...

...e au RSA et vous nous proposez de réduire une augmentation déjà minimale, alors que ces prestations ont, comme l’ensemble des revenus d’ailleurs, subi des baisses massives à cause de l’inflation et provoqué une perte de pouvoir d’achat. Il faudrait revaloriser le travail, dites-vous pour justifier ces amendements, mais ces amendements viennent d’un groupe qui ne propose aucune augmentation de la revalorisation du travail et qui, avec le Gouvernement, refuse toutes les propositions d’augmentation de salaires dans le privé !

Vous refusez la revalorisation du travail et vous voterez ce projet de loi comme vos collègues à l’Assemblée nationale…

M. Pierre Laurent. Ne venez pas nous faire la leçon sur la revalorisation du travail pour baisser le montant des prestations de gens qui survivent à peine avec quelques centaines d’euros par mois, alors que vous refusez la revalorisation du travail !

... cadeaux aux plus grandes entreprises. Faut-il vous rappeler que la France est la championne des dividendes en Europe, avec 54, 6 milliards d’euros ? Pourtant, vous faites encore une fois le choix d’inciter à verser des primes et à sortir le chéquier au lieu d’augmenter les salaires de manière pérenne. Certes, c’est déjà ça, pourrait-on dire… Il y a quelques avancées pour les Français, comme la revalorisation de 4 % des minima sociaux, des prestations sociales et la revalorisation de 3, 5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui était gelé depuis des années. Ces dispositions, qui sont d’ailleurs les seules véritables mesures de pouvoir d’achat contenues dans le texte, demeurent cependant sous le niveau de l’inflation, qui était de 5, 9 % en juin et devrait atteindre 7 % en septembre. Elles sont no...

... euros de plus par mois, contre 20 euros en cas d’augmentation de 3, 5 %. Pour vous, 3 euros ce n’est rien du tout, mais quand on a si peu, 3 euros c’est important : c’est un repas de plus. Je suis choquée par de telles propositions, par lesquelles on sous-entend que ces hommes et ces femmes auraient délibérément choisi de ne pas travailler et se satisferaient de cette situation. Vous parlez de revalorisation du travail, mais nous n’avons eu de cesse de la demander depuis le début de nos débats ! Elle passe par une augmentation des salaires et une augmentation du SMIC. Je suis très en colère !

Pour ne donner qu’un exemple, alors que les hôpitaux sont contraints de fermer leurs services d’urgences faute de personnels, vous prévoyez d’amputer le budget de l’assurance maladie de 500 millions d’euros supplémentaires sur le dos des travailleurs indépendants. Ces mêmes hôpitaux devront également payer les 2 milliards d’euros de revalorisation du point d’indice des agents hospitaliers, quand les collectivités devront payer les 2, 3 milliards d’euros de revalorisation du point des agents de la fonction publique territoriale. Le seul véritable motif de satisfaction dans ce texte est la déconjugalisation de l’AAH, que nous avions défendue ici, au Sénat, dès 2018. À l’époque, ni le Gouvernement ni la droite n’en voulaient !

...ns humains en face des besoins. Les dispositions concernant la souveraineté énergétique, la sécurité d’approvisionnement en électricité ou le transport routier de marchandises semblent bien éloignées du pouvoir d’achat et ne vont pas réduire les factures des familles. Il nous faut des mesures structurelles fortes, comme l’augmentation des salaires et pensions, celle du SMIC à 1 500 euros, ou la revalorisation de 10 % du point d’indice des fonctionnaires. Nous avions de nombreuses propositions alternatives, toutes tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Elles mettaient à contribution les profiteurs de crise pour une société plus juste. Ces profiteurs, vous les connaissez, monsieur le ministre : ce sont les entreprises du CAC 40, qui ont dégagé des profits records de près de 160 millia...

...t nous y serons vigilants en commission mixte paritaire. Notre rapporteur a fait adopter en commission un amendement de suppression de l’article 4, que le Gouvernement propose de réintroduire. J’entends bien l’argument de notre rapporteur, selon lequel l’article serait peu opérant. Mais j’entends aussi ce que dit Gouvernement : dix-sept branches seraient concernées depuis le 1er octobre après la revalorisation du SMIC. Nous attendons beaucoup des échanges qui auront lieu pour nous positionner à cet égard. L’article 5 prévoit la revalorisation par anticipation des retraites et des prestations sociales. Nous soutiendrons évidemment ces dispositions, mais je veux dire ici notre opposition à toute tentative d’une revalorisation au rabais, notamment pour le RSA. Précisons que le droit prévoyait ces revalor...