Interventions sur "versement"

...arifier les différences entre nos projets politiques. Vous refusez ainsi que les salariés puissent gagner au minimum 1 500 euros. Pour le Gouvernement et pour les droites, le partage de la valeur consiste en deux choses : inciter les employeurs à verser des primes et faciliter la mise en place de l’intéressement en entreprise. Pour les salariés qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois, le versement d’une prime peut sembler être une bonne nouvelle. Mais si une prime permet de mettre du beurre dans les épinards aujourd’hui, elle ne sera pas prise en compte demain dans le calcul des pensions de retraite. C’est pourquoi nous sommes autant attachés à l’augmentation des salaires, plutôt qu’au versement de primes. En outre, comme ces dernières sont exonérées de cotisations sociales pour les employ...

...ntant de la PPV à un montant le moins risqué possible, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PPV pourrait être adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs PPV durant la période de référence, dans la limite du montant du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi, en veillant à ne pas procéder à des versements mensuels assimilables à du salaire, afin de préserver le caractère exceptionnel de la prime. Les salariés pourraient ainsi bénéficier de montants de prime plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.

Cet amendement a été défendu. J’insiste sur l’esprit de souplesse du dispositif, notamment pour les toutes petites entreprises, afin de faciliter le versement de la prime.

La PEPA va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les dispositifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement. En effet, la PEPA, comme les dispositifs d’épargne salariale, n’a vocation à se substi...

... le dis en espérant évidemment que de nombreux salariés la toucheront… Avec l’amendement n° 453, le Gouvernement revient sur notre proposition de ne pas octroyer de caractère pérenne à la prime pour les entreprises de plus de quarante-neuf salariés. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est un point d’achoppement entre nous. Avis défavorable. L’amendement n° 22 tend à permettre le versement de la prime sous forme de supplément d’intéressement. Cela contrevient au principe de liquidités, qui me semble important pour le pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable. Avis favorable en revanche sur les amendements n° 100 rectifié bis et 404, qui visent à anticiper la date à laquelle la prime peut être versée au 1er juillet. Effectivement, certaines entreprises ont déjà versé cette pri...

...rait aller jusqu’à 6 000 euros. Or je doute que les salariés soient nombreux à toucher un tel montant. Dans le cas présent, on a donc une hausse du plafond, contrevenant au principe – important dans le cadre de ce dispositif – d’incitation en faveur de l’intéressement. Pour ces raisons, l’avis est défavorable. L’amendement n° 149 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales liées au versement de la prime. Comme je l’ai déjà indiqué, l’intérêt de celle-ci repose précisément sur la défiscalisation. Avis défavorable. L’amendement n° 42 rectifié, dont l’objet est de rendre possible le versement de la prime sur un plan d’épargne entreprise, contrevient au principe de liquidités inhérent à ce projet de loi sur le pouvoir d’achat. Avis défavorable. L’amendement n° 90 rectifié ter vi...

...s, un coup dans l’édifice. J’en comprends bien la logique : à la fois exonérer autant que possible le travail de sa contribution à la protection sociale et réduire le salaire des salariés, sachant que le salaire se compose du salaire de base et du salaire différé. Il va falloir aussi que vous expliquiez, monsieur le ministre, que tous les salariés ne seront pas, tant s’en faut, concernés, que le versement de ces sommes dépendra du bon vouloir de l’employeur et que celles-ci n’ouvriront aucun droit. Nous pensons qu’un tel système n’est pas réformable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’ensemble des amendements, même si je comprends que mes collègues aient tenté de faire mieux avec ce qui n’était pas terrible !

J’ai bien écouté la présentation de tous les amendements : on nous a proposé de pouvoir épargner, décaler le mois où l’on allait toucher la prime ou fractionner celle-ci en trois ou quatre versements. Cela étant, je rappelle que 84 % des salariés ne vont rien toucher. Vous pouvez décider de fractionner la prime en quatre versements… Quatre fois zéro, cela fait toujours zéro ! Je vous remercie, madame la rapporteure, des explications assez précises que vous avez données sur chaque amendement. À un moment, une phrase vous a échappé : « en espérant que les salariés touchent cette prime ». C’es...

Le niveau de rémunération, à l’instar des autres critères, est un élément possible, mais non obligatoire, de modulation de la prime. L’adoption de cet amendement, en rendant ce critère obligatoire, complexifierait le dispositif de versement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux employeurs des TPE de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime de partage de la valeur. Le mode de fonctionnement des TPE est loin de celui des PME ou des grandes entreprises. Du fait du très petit nombre de salariés concernés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime. À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux quatre autres prévus par le texte, cette prime pourrait réco...

L’un des axes de ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français. Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prioriser le versement de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les revenus sont les plus modestes, davantage exposés aux hausses de prix.

...lon l’excellent rapport pour avis de la commission des finances, « il est expressément prévu que la prime de partage de la valeur ne puisse se substituer à aucun des éléments de rémunération, […] ces dispositions semblent toutefois davantage relever d’une déclaration d’intention dépourvue d’une réelle portée normative. Il serait par ailleurs impossible d’aller vérifier, à l’occasion de chacun des versements, que la prime respecte bien cette condition de non-substitution ». C’est en particulier vrai en cas de fractionnement et nous devons tenir compte de cet argument. J’entends beaucoup qu’il faut alléger les contraintes des entreprises. Savez-vous combien de primes existent déjà ? Prime de partage de la valeur, dite prime Macron, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime d’ancienneté, prime d...

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique. Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à cette situation et de permettre aux entreprises qui en ont les moyens e...

...idendes ou en rachats d’actions, soit 93 % de plus qu’en 2020 ; aucun salarié n’a vu sa rémunération progresser dans la même proportion… Selon La Lettre Vernimmen, jamais les restitutions aux actionnaires n’ont été aussi élevées en valeur absolue depuis au moins 2003, date à laquelle elles ont commencé à être étudiées. Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur pour les entreprises qui ont versé des dividendes.

Cet amendement vise à imposer une obligation de verser la prime aux entreprises ayant versé un dividende à leurs actionnaires. D’une part, il tend à rigidifier le dispositif ; d’autre part, il comporte un risque, dans la mesure où le versement de dividendes constitue souvent la rémunération des petits employeurs. Il ne me semble pas que cela soit conforme à l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ? Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ? Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques. Un rapport de l’Observatoi...

...IC s’élève à 1 475 euros net, une somme très proche des 1 500 euros. J’entends dire, sur certaines travées, que la prime ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle ne toucherait que 16 % des salariés, mais cela représente tout de même cinq millions de personnes – cinq millions de foyers finalement –, alors que le SMIC en concerne deux millions. Il ne faut donc pas opposer amélioration du SMIC et versement d’une prime. J’ajoute que 9 milliards d’euros ont été ainsi distribués depuis la mise en place de cette mesure en 2019. Je me fie au rapport de Mme le rapporteur qui indique qu’un tiers des salariés éligibles en ont bénéficié, ce qui est loin d’être négligeable. Je me souviens des débats qui ont eu lieu en 2006 sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat...

Cet amendement tend à harmoniser et à supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les versements pour toutes les entreprises. L’intéressement et la participation sont des mécanismes majeurs de partage de la valeur pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise, lorsque certains objectifs sont atteints, s’agissant de l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul, s’agissant de la participation. Les entreprises peuvent ...

Cet amendement tend à exonérer de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne interentreprises (PEI), qui complètent les versements des salariés en vue de l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’i...

Cet amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération de forfait social portant sur les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’inves...