Interventions sur "TVA"

Il s’agit aussi d’un amendement visant à baisser la TVA, mais en lien direct avec la question du pouvoir d’achat. Nous reprenons un dispositif que nous avions déjà proposé lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que lors des dernières lois de finances. Renforcés dans nos convictions par les travaux de la Convention citoyenne, nous reformulons la proposition d’une TVA à 2, 1 % pour le vrac...

La commission demande le retrait de cet amendement. Mon cher collègue, je répète ce que je vous ai dit lors des débats sur les anciens PLF. En matière de TVA, l’application du principe de neutralité ne nous permet pas d’arbitrer selon le mode de fabrication ou de distribution, c’est-à-dire entre ce qui est en vrac et ce qui est emballé.

J’apporte simplement une précision à M. le rapporteur : le vrac est maintenant défini dans la loi – nous l’avons voté ici. Nous avons justement la possibilité de le différencier pour l’application de la TVA.

Puisqu’il s’agit d’un amendement visant à diminuer le taux de TVA sur les matériaux biosourcés, je vais le retirer, ce qui permettra de gagner du temps, et je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Cela étant dit, il faudrait peut-être que l’on arrête de suspendre sans cesse la séance, afin d’avancer correctement.

...es de France. Tout est plus cher, disais-je ; on a même adopté une loi sur la cherté de la vie et j’ai moi-même commis, avec quelques autres, lorsque j’étais député, une proposition de loi sur l’égalité réelle, qui, hélas, a été abandonnée par le gouvernement de l’époque. Cela va faire plaisir au président de la commission des finances : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une suppression de TVA. Puisque, là-bas, tout est compliqué, le big-bang économique qui est ambitionné doit être précédé d’une révolution fiscale. On ne sortira pas ces territoires de la léthargie tant que l’on ne fera pas de plans sur vingt ou trente ans. Il avait été proposé des plans de convergence et peut-être faudrait-il envisager de supprimer la TVA. Des simulations ont d’ailleurs été faites en ce sens. La TVA n...

Ces amendements ne sont pas du tout contraires au droit européen, lequel autorise de telles dispositions selon les caractéristiques de certains territoires. Ainsi, depuis 2013, la Guyane bénéficie d’un régime particulier d’exemption de TVA, afin de lutter contre l’extrême pauvreté qui y règne et de redonner du pouvoir d’achat à ses habitants. Au travers de cet amendement, nous vous proposons d’étendre le dispositif à l’ensemble des territoires d’outre-mer qui ont les mêmes caractéristiques, afin de soutenir une population particulièrement précaire. Parmi les denrées essentielles, l’eau est une ressource critique. N’oublions pas n...

Cet amendement a pour objet de prolonger d’une année une diminution du taux de TVA sur le fret. Le prix du conteneur est passé de 400 euros à 1 500 euros. On peut donc espérer un geste volontariste de la part de CMA-CGM, dont on vient, en outre, de renforcer le monopole, la compagnie Maersk ayant décidé de ne plus desservir ces destinations. Cet amendement vise ainsi à fixer, pour cette activité, le taux de TVA à 2, 1 %, lequel figure déjà parmi les taux applicables outre-mer...

Cet amendement vise à compléter la réforme sur l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a été mise en place progressivement depuis 2021. Si cette réforme emporte un certain nombre de simplifications positives pour les collectivités, elle pose en effet un problème : un certain nombre de dépenses de travaux ne sont plus éligibles au fonds, ce qui représente une perte de recettes pour les collectivités. L’objet de cet amendement n’est donc pas d’ajouter au pot commun des recett...

Nous déposons des amendements d’appel, car nous ne disposons pas de tous les éléments. Certes, le FCTVA a été automatisé, mais quid des dépenses sorties de l’enveloppe depuis l’entrée en vigueur de la réforme et pour lesquelles le versement ne sera pas effectué ? Je rejoins les propos de Cédric Vial : je sais qu’il est encore possible d’effectuer la déclaration manuelle pour certains comptes, alors que ce n’est plus possible pour d’autres, ce qui crée des différences de situation, selon par...

Le sujet semble technique, mais il est presque politique. On nous demande de voter le zéro artificialisation nette (ZAN), la renaturation et le rafraîchissement des villes via la plantation d’arbres et on nous retire une part du FCTVA : j’y vois le signe d’une petite incohérence politique…

...squ’au département de la Loire, sans doute en raison de la période électorale. Au-delà de cette boutade, ce problème représente une difficulté réelle, qui fragilise certains investissements. Monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous en doutez : venez le constater par vous-même. Des communes ou des intercommunalités renoncent à des projets ou les modifient, faute de pouvoir bénéficier du FCTVA. Je souscris bien évidemment aux propos précédents : à l’heure où l’on parle de zéro artificialisation nette des sols, d’espaces réaménagés et d’adaptation des villes afin de prendre en compte tous les enjeux du réchauffement climatique, ne plus pouvoir accompagner, via le FCTVA, les collectivités qui s’engagent est assez incohérent.

Je suis un peu embêté : j’étais prêt à retirer mon amendement, mais j’avoue que votre dernière intervention ne m’a pas complètement convaincu quant à votre motivation pour avancer sur ce sujet d’ici le projet de loi de finances. Vous parlez de conflit, mais voilà des décennies que les travaux des collectivités sont pris en compte dans le FCTVA.

Or celles-ci ont été mises en difficulté pour des opérations en cours, alors que les plans de financement avaient été votés : du jour au lendemain, on les a informées que la TVA ne serait plus compensée. Comme je vous l’ai dit à l’instant, il s’agit de rétablir une mesure qui a été retirée et qui représente une perte pour les collectivités ; nous ne réclamons rien de plus. Vous avez rappelé que la réforme s’est faite à l’équilibre, sur le fondement d’une estimation réalisée en 2020. Le montant de la FCTVA s’élevait alors à 6, 4 milliards d’euros, contre 6, 7 milliards d...

Je voterai cet amendement, à titre personnel. J’ai eu à connaître, dans trois collectivités différentes, les interprétations très subjectives de certains fonctionnaires de la préfecture et de la direction régionale des finances publiques (DRFiP), qui modifiaient le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA. Cet amendement, qui a le mérite de préciser les dépenses d’investissement et donc d’éviter les interprétations subjectives conduisant parfois à la perte de milliers d’euros, voire de centaines de milliers d’euros pour les collectivités, ne s’oppose pas à la méthode prônée par M. le ministre.

Je suis surpris que vous soyez surpris, monsieur le ministre. La plupart des directeurs départementaux des finances publiques sont au courant. Dans le département de la Moselle, le directeur a été saisi par de nombreux maires, qui se sont plaints de ne pas pouvoir récupérer la TVA après avoir élaboré des budgets fondés sur cette hypothèse. Il existe manifestement un problème de circulation de l’information entre les directeurs départementaux et le ministère, car ce sujet fait l’objet de discussions depuis maintenant deux ans. Lors de la dernière assemblée générale des maires de Moselle, le directeur départemental des finances publiques s’est fait « étriper ». Se pose éga...

À travers cet amendement, nous reprenons une proposition défendue ici à plusieurs reprises. Il s’agit d’une mesure évidente en faveur du pouvoir d’achat des collectivités et donc, in fine, de celui de nos concitoyens. Le FCTVA permet aux collectivités de compenser une partie de la charge de TVA de leurs dépenses d’investissement – il s’agit d’ailleurs de la principale aide que verse l’État aux collectivités. Le paiement n’intervient toutefois généralement qu’un ou deux ans après les travaux. Nous estimons que l’attribution du FCTVA devrait être effectuée la même année que la dépense afin de mieux soutenir la commande ...

...ur étudier l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, sous réserve qu’il nous soit transmis à temps par les services de M. le ministre, ce qui nous permettra de ne pas perdre de temps et d’en discuter dès la reprise. En second lieu, puisqu’un certain nombre d’entre vous ont eu la gentillesse de suivre les recommandations que je leur faisais concernant leurs propositions de baisse de TVA, je me permets de vous faire une nouvelle suggestion. Peu après la reprise, nous allons aborder les crédits des missions budgétaires. Pour l’essentiel, les amendements déposés dans ce cadre relèvent davantage du prochain projet de loi de finances que du présent collectif budgétaire – je vous le dis très tranquillement. Il est ici question de 96 amendements que je vous invite, mes chers collègue...

M. le ministre insiste sur le coût de la mesure, chiffré à 1, 5 milliard d’euros. Mais elle crée de la richesse, de la croissance, et assure des recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés. Nous l’avons bien vu : la baisse du chômage a créé des revenus supplémentaires pour l’État. Et, encore une fois, le Trésor n’a pas budgétisé cette somme.

...voir d’achat de nos concitoyens, aura également des répercussions sur les personnels. Monsieur le ministre, qu’adviendra-t-il des 2 530 équivalents temps plein qui gèrent les encaissements ? Car nous savons tous que la direction des finances publiques est elle aussi touchée depuis de nombreuses années par les réductions de moyens humains. Par ailleurs, se pose la question de la répartition de la TVA, partagée entre l’État, pour 97 milliards d’euros, les collectivités territoriales, pour 37 milliards d’euros, et les administrations de sécurité sociale, pour 54 milliards d’euros. Le sujet est donc d’importance. Je suivrai l’avis de la commission des finances.

...lui qui garantit à la fois l’indépendance et la qualité des programmes offerts. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Certes, le mode de financement actuel est obsolète. Mais je fais observer que ce qui nous est proposé ici, par les uns de manière transitoire, par les autres de manière pérenne, n’est pas juste. Or la question de la justice est fondamentale ! Tout le monde paie la TVA, qui n’est absolument pas un impôt redistributif. Il ne s’agit pas du tout d’un impôt juste ni progressif. C’est pourquoi nous proposerons un dispositif qui permettra aux personnes aujourd’hui exonérées de le rester, voire d’étendre cette exonération en dessous d’un certain seuil de revenu, et ensuite de mettre en œuvre un système progressif. Je ne comprends pas l’acharnement de certains contre u...