Interventions sur "dexia"

...une loi de finances après le renouvellement sénatorial. Le Sénat tout entier ne peut que s’en réjouir : ce vote lui permet de marquer son territoire ! J’en viens maintenant au texte afin de vous présenter, puisque tel est mon rôle, les points qui ont été adoptés en commission mixte paritaire sur la base du texte voté par le Sénat. Nous avons autorisé le dispositif de double garantie de l’État à Dexia. Nous avons validé l’amendement de nos collègues du groupe CRC visant à prévoir une consultation du comité des finances locales préalablement à toute variation du plafond de la garantie de 10 milliards d’euros relative aux prêts dits structurés. Nous avons validé l’amendement de notre collègue Maurice Vincent tendant à demander un recensement enfin complet des encours de prêts structurés souscr...

...pas, dans ces 600 millions d’euros, de quoi faire ? Sans doute le temps a-t-il manqué pour que nous ne puissions que nous orienter vers la suppression pure et simple de cette ouverture de crédits, dont l’utilisation, probablement « discrétionnaire », ne pouvait être acceptée. Mais la CMP l’a rétablie, ce qui ne peut nous convenir. L’urgence invoquée pour l’adoption du plan de restructuration de Dexia est évidemment l’élément principal de ce collectif. Y avons-nous trouvé notre compte ? Outre le fait que Dexia, premier opérateur de crédit aux collectivités territoriales, était une société bancaire de droit belge, qu’avons-nous appris de plus ? Le Gouvernement a concédé qu’il était normal qu’une banque « sauvée » par intervention publique, c’est-à-dire par socialisation des pertes, ne puisse ...

...onfiance pour financer leurs investissements publics. Nous avons longuement débattu de la méthode choisie au cours de la navette parlementaire. Je rappellerai de façon succincte le dispositif, car, sur le papier – pourquoi ne pas le rappeler ? –, il apparaît plutôt séduisant. L’article 4 vise ainsi à permettre à l’État d’apporter deux types de garanties. D’un côté, ce texte pourrait permettre à Dexia de liquider ses actifs dans de bonnes conditions. De l’autre, il est question de sécuriser les prêts contractés par les collectivités locales par le biais d’une nouvelle entité détenue à 35 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 65 % par la Banque postale. Comment ne pas souscrire à ces mesures alors que l’on sait très bien, d’une part, que l’immobilisme entraînerait un risque systémiq...

Je referme cette parenthèse, qui me conduit tout de même à penser que la crise de Dexia ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui si non seulement le gouvernement français, mais aussi ceux des autres pays concernés ne se contentaient pas, depuis 2008, des seuls plans de sauvetage pris dans l’urgence. J’observe bien d’intenses négociations sur le plan international pour tenter de réguler les activités financières, de les contrôler et de limiter la spéculation. Mais j’observe aussi qu...

... J’espère que l’État est effectivement en mesure d’assurer une telle recapitalisation, de l’ordre de 40 milliards d’euros, même si, il est vrai, elle s’étale sur une vingtaine d’années. N’oublions pas que cette mesure s’ajoute aux risques pris dans le cadre du second collectif budgétaire pour 2008. Je rappellerai en effet à ceux qui l’auraient oublié que la garantie sur les financements levés par Dexia est toujours active. Enfin, j’ajouterai que l’impact sur notre dette publique en cas d’appel de la garantie de financement ne sera pas si indolore que vous le dites, monsieur le ministre. Les sacro-saintes agences de notation le savent aussi. Mes chers collègues, malgré ces réserves, parce qu’il convient d’éviter un effet domino qui entamerait encore un peu plus la crédibilité économique de la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de l’Union centriste et républicaine saluent les conclusions positives de la commission mixte paritaire qui a statué sur ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Face à cette crise des liquidités, voilà ordonnée la liquidation de Dexia. À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous confirmiez qu’il ne saurait être question de laisser subsister une quelconque activité commerciale de la part de Dexia Crédit Local. Il doit être procédé à la mise en extinction de cette société, qui a connu l’époque exaltante de la dérégulation dans les années quatre-vingt, sous des gouvernements de convictions différentes. Celle-...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dossier Dexia nous a replongés dans les affres de la crise bancaire et financière, qui semblait quelque peu oubliée. Il a conduit à ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, qu’il nous appartient de traiter en urgence comme nous avions dû le faire pour le précédent, transmis au Sénat le 7 septembre dernier. Rappelez-vous, alors que la notation de la France était en péril, il avait fallu m...

Taxer ainsi la spéculation permettrait de disposer d’un matelas qui aurait vocation à apporter un peu plus de sécurité et à éviter que les contribuables soient systématiquement appelés à la rescousse. Mes chers collègues, j’en viens à ce qui est aujourd'hui l’objet de notre débat, à savoir le sauvetage de Dexia. Le 19 octobre dernier, le Sénat, dans son immense majorité, a voté ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin d’autoriser l’octroi de deux garanties de l’État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA. De telles mesures étaient nécessaires pour mener à bien le plan de restructuration. Ce vote est particulièrement remarquable, et ce pour deux raisons. Premièrement, la con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, nous voici arrivés au terme d’un débat qui conduira l’État à sauver la banque Dexia en lui accordant sa garantie à hauteur de près de 40 milliards d’euros. Aujourd’hui, il est évidemment impossible de dire à quelle hauteur effective cette garantie sera appelée dans les années à venir. Chacun souhaite, bien sûr, que ce soit au niveau le plus faible, mais personne, à cette heure, n’est assuré de son montant. La semaine dernière, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons, dans quelques instants, adopter cette troisième loi de finances rectificative pour 2011, qui a pour objet de permettre à la banque franco-belge Dexia de réaliser son démantèlement et son refinancement dans les meilleures conditions. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous savons quelle place importante occupait Dexia dans le financement de nos collectivités. Aussi le groupe UMP se félicite-t-il de la célérité avec laquelle le Gouvernement a apporté des réponses aux difficultés rencontrées par la banque des collectivit...

...rtagé avec la Belgique et le Luxembourg. Je comprends l'intention de cet amendement qui vise à protéger l'Etat français au cas où cela irait plus mal, ce qui est légitime. Mais ce faisant, le Parlement adresserait une injonction au gouvernement, de surcroît à une échéance qui n'est pas connue. Il reviendrait à engager l'Etat dans une négociation internationale avec la Belgique et le Luxembourg, Dexia étant, je vous le rappelle, une banque majoritairement belge. Est-ce bien notre rôle ? Je souhaite le retrait de cet amendement.

Il s'agit des 10 milliards d'euros de prêts structurés qui reste logés dans Dexia-MA.

L'amendement n° 10 de Mme Goulet propose que Dexia Crédit Local SA et l'ensemble de ses filiales s'engagent à dresser un état complet des procédures contentieuses ou amiables en cours qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d'emprunts toxiques souscrits avant le 31 décembre 2011. Il comprend plusieurs imprécisions. Que désignent exactement les procédures judiciaires en cours ? S'agirait-il d'une simple liste nominative ? De p...

L'amendement n° 11 du même auteur propose qu'avant le 31 décembre 2011, Dexia S.A fournisse au Parlement un état précis de certains prêts structurés commercialisés sur le territoire national depuis 2007. Je souscris à l'objectif de fournir une information sur ce type d'emprunts mais la préférence prise ici est moins bonne que celle qui est proposée dans un amendement que nous allons examiner.

L'amendement n° 4 de Mme Beaufils et les membres du groupe CRC propose de geler tout versement de dividendes aux actionnaires des sociétés du groupe Dexia afin de consolider la situation financière de celles-ci. Il est satisfait par un amendement de la commission dont la portée est plus large. La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 4. L'amendement n° 5 des mêmes auteurs interdit le versement de rémunérations sous forme d'attributions d'actions gratuites, d'indemnités différées ou encore de bonus aux membres des conseils d'...

..., comme dit le proverbe, « à la fin, elle casse ». Dans le collectif budgétaire de septembre, l’essentiel des mesures de recettes prenant effet en 2012 a été voté sans que le Sénat n’adopte le moindre amendement puisque l’ancienne majorité sénatoriale s’était rangée à l’idée d’un vote conforme – souvenez-vous-en, monsieur le président de la commission des finances ! Aujourd’hui, la situation de Dexia impose sûrement que l’on aille vite. Mais l’idée que je me fais – et que nous nous faisons tous ! – du bicamérisme me conduit à souhaiter que le Sénat puisse imprimer sa marque à ce projet de loi de finances rectificative, ce qui implique l’adoption d’amendements.

J’y tiens d’autant plus que le Gouvernement, pour la deuxième fois en six semaines, entend profiter de ce véhicule urgent, dont l’objet est le sauvetage de Dexia, pour faire adopter des mesures non urgentes relatives aux dépenses, procédant pour ainsi dire en catimini. On nous presse, mais j’observe que nous ne savons pas à quel rythme les autres avancent. Monsieur le ministre, si vous savez où en sont les projets de décret royal belge et de règlement grand-ducal, si vous savez quand les garanties accordées par la Belgique et le Luxembourg seront effecti...

... 2008 ; d’autre part, parce que le Gouvernement ayant alors soutenu les banques sans poser de conditions, il n’avait pas obtenu de véritables contreparties tant en termes de financement de l’économie réelle que de rémunération, cette dernière étant bien trop modique pour ce type d’opération. À l’époque, je le rappelle, ces points avaient été soulevés par l’opposition sénatoriale. Le sauvetage de Dexia est-il le premier d’une longue série ? Faudra-t-il recapitaliser les banques françaises et, si oui, comment ? Après le choc de 2008, les systèmes bancaires américain, britannique et espagnol, pour ne citer que ceux-là, se sont profondément remis en cause. Les banques françaises, quant à elles, sûres de la supériorité de leur modèle, n’ont engagé aucun examen critique de leurs forces et de leurs ...

...arce qu’il préparait ces réunions : nous l’avons bien compris. Vous savez bien que, chaque fois qu’il a été question de soutenir la France dans ses efforts pour arriver à un règlement européen, nous avons été là. Cependant, trois ans après, nous sommes de nouveau confrontés à une crise financière majeure. J’en viens maintenant au cœur du projet de loi de finances rectificative : le sauvetage de Dexia. Vous l’avez rappelé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, un large accord s’est dégagé à l’Assemblée nationale sur l’octroi d’une garantie de financement à Dexia afin de lui permettre d’honorer ses engagements. Cette garantie serait de 90 milliards d’euros sur dix ans, dont 32, 85 milliards d’euros pour la France, contre 150 milliards d’euros sur deux ans pour la garantie accordée...

...ées. Nous sommes convenus d’y travailler en commission des finances. Monsieur le ministre, le Sénat représente les collectivités locales et ce point les intéresse directement. C’est pourquoi nous attendons des éclaircissements sur la complémentarité ou la concurrence entre ces deux entités. Le problème dans cette opération, qui aurait d’ailleurs pu être réalisée indépendamment de la situation de Dexia, c’est que la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de l’État, reprend la société de crédit foncier DexMA, laquelle possède un encours de 77 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros d’emprunts structurés potentiellement risqués, parmi lesquels 4, 5 milliards d’euros ont été qualifiés de « toxiques ». La Caisse des dépôts et consignations le fait au nom de l’intérêt général, tout e...