Séance en hémicycle du 25 octobre 2011 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (texte de la commission n° 52, rapport n° 51).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de cette commission mixte paritaire, il n’était pas question pour nous de céder quoi que ce soit sur l’essentiel. Nous tenions à notre analyse et aux amendements que nous avions adoptés.

Les parlementaires de la majorité présidentielle se sont rangés à la position du groupe socialiste du Sénat. Je tiens à le souligner, car il s’agit tout de même d’une première pour une loi de finances après le renouvellement sénatorial. Le Sénat tout entier ne peut que s’en réjouir : ce vote lui permet de marquer son territoire !

J’en viens maintenant au texte afin de vous présenter, puisque tel est mon rôle, les points qui ont été adoptés en commission mixte paritaire sur la base du texte voté par le Sénat.

Nous avons autorisé le dispositif de double garantie de l’État à Dexia.

Nous avons validé l’amendement de nos collègues du groupe CRC visant à prévoir une consultation du comité des finances locales préalablement à toute variation du plafond de la garantie de 10 milliards d’euros relative aux prêts dits structurés.

Nous avons validé l’amendement de notre collègue Maurice Vincent tendant à demander un recensement enfin complet des encours de prêts structurés souscrits par les collectivités territoriales.

Nous avons validé – c’est le point le plus important pour le Sénat – le dispositif de responsabilisation des dirigeants des banques aidées par l’État, qui ne pourront plus percevoir de bonus ou de retraites chapeaux pendant la durée du soutien de l’État.

Nous avons modifié les dispositions relatives aux dividendes. D’ailleurs, cette décision mérite quelques explications, mes chers collègues.

Nous avions posé ici un principe absolu d’interdiction de versement des dividendes, car nous sommes tous choqués, en particulier nos concitoyens, du comportement des banques qui préfèrent rémunérer généreusement leurs actionnaires que développer le crédit à l’économie. Dans le cas d’une banque aidée par l’État, nous sommes tous d’accord pour dire qu’un tel comportement serait inacceptable.

Néanmoins, il faut avoir conscience que l’État, s’il devait venir au secours d’une banque française, ne serait pas seul à son capital et qu’une fuite des autres actionnaires ne ferait qu’aggraver la situation de la banque et les risques financiers pour les contribuables français. La commission mixte paritaire a donc accepté le versement de dividendes en titres, car cette pratique contribue au renforcement des fonds propres. C’est d’ailleurs bien de cela dont il s’agit en ce moment, et vous êtes bien placé pour en parler, monsieur le ministre, si l’on songe au sommet européen de demain.

Reste à déterminer la procédure qui permettra d’apprécier la situation de solvabilité ou de liquidité des banques aidées. Dans notre pays, nous disposons d’une institution dont c’est la vocation et qui dispose des compétences nécessaires : il s’agit du régulateur, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP.

Nous étions d’accord pour dire que nous avions le temps d’examiner les modalités du principe posé dans le projet de loi de finances rectificative. Or, après la réunion de la commission mixte paritaire, j’ai été alertée par un article paru dans la presse du matin laissant entendre que l’ACP avait conduit des investigations très poussées sur les risques encourus par Dexia, y compris après le changement de direction en 2008, et cela en toute discrétion. Je souhaiterais donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre.

Il faut savoir que, une semaine avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, la commission des finances du Sénat a conduit une série d’auditions, à la différence de l'Assemblée nationale, qui n’en a pas eu le temps ou qui ne l’a pas trouvé, ce qui nous a permis d’être assez au fait de cette affaire. Nous avons ainsi entendu le gouverneur de la Banque de France, les responsables de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence des participations de l’État ainsi que l’administrateur délégué de Dexia. Tous les intervenants ont retracé par le menu l’historique de Dexia. Or, à aucun moment, les alertes lancées par l’ACP en 2010 ne nous ont été mentionnées. Je n’ai pas de prévention particulière contre l’Autorité de contrôle prudentiel, mais je trouve tout de même cela étonnant et troublant.

Pour conclure, je dirai qu’il était urgent de permettre la garantie des financements de Dexia. Nous avons agi vite, comme il fallait le faire, et en toute responsabilité, car il s’agit de la banque des collectivités locales. Il fallait sortir « par le haut » en créant un nouvel outil, dès lors que nous avions obtenu des assurances concernant la garantie et la contre-garantie de l’État.

Le Gouvernement souhaite que le Parlement soit coopératif. Il serait nécessaire alors qu’il ne considère pas le Parlement comme une « serpillière législative », pour reprendre une expression de Philippe Marini !

Une citation déjà ancienne !

Pour notre part, nous avons fait preuve de responsabilité. Vous feriez donc un mauvais calcul, monsieur le ministre, si vous nous dissimuliez des informations, car nous sommes assez grands pour les entendre !

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de loi de finances rectificative que je vous présente aujourd’hui vise à autoriser le Gouvernement à accorder deux garanties à la banque Dexia. Il est issu, dans sa forme actuelle, du travail effectué en commission mixte paritaire.

Madame la rapporteure générale, je tiens à vous faire part de la reconnaissance du Gouvernement d’avoir accepté un calendrier de travail accéléré en raison de la situation de Dexia. Celle-ci nécessitait que soient menées à la fois des négociations entre les États belge, luxembourgeois et français et une action coordonnée du Gouvernement et de la Caisse des dépôts et consignations afin d’éviter une rupture de charges de l’activité des prêts aux collectivités locales.

Vous m’avez interrogé au sujet des documents de l’ACP qui ont été diffusés dans la presse. Sachez que l’ensemble des documents relatifs aux contrôles de cet organisme sont transmis au gouverneur de la Banque de France, en raison de son statut singulier vis-à-vis de l’Autorité de contrôle prudentiel. Naturellement, en ma qualité de ministre de l’économie et des finances, je peux solliciter l’ACP et vous les transmettre si vous m’en faites la demande par écrit. J’indique que ces documents sont couverts par le secret professionnel. Reste que votre qualité de rapporteure générale vous permet d’y avoir accès, mais vous serez liée par cette règle.

Vous pourriez me rétorquer que la presse a déjà publié ces documents. Certes, mais il y a des formes à respecter, car nous sommes dans un État de droit. Mais, je le répète, dans ce cadre, vous avez naturellement accès à tous les éléments d’information dont je dispose en tant que membre du Gouvernement.

La situation financière de Dexia nécessitait, vous l’avez dit, de réagir très rapidement pour rassurer les marchés, les déposants et les clients des banques. L’intervention de l’État, je le rappelle, s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée de la banque qui a fait une proposition globale de redressement lui permettant de revenir sur les marchés dans de bonnes conditions.

Je me félicite que nous soyons parvenus à cet accord dans un laps de temps réduit. À ce titre, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure générale, et à saluer la responsabilité dont a fait preuve la Haute Assemblée dans ce dossier. Le Gouvernement et le Parlement ont fait œuvre utile en travaillant conjointement tout au long d’un processus législatif mené dans un délai très court, ce qui a permis d’apporter des réponses structurelles. La partie belge a la responsabilité de la protection des déposants, la partie luxembourgeoise, celle de la cession de la banque luxembourgeoise et la partie française, celle de l’absence de rupture de l’activité de prêts aux collectivités locales, essentielle pour l’irrigation de notre économie.

On peut évidemment regretter que cette situation s’apparente à un retour vers le passé, mais on peut aussi se féliciter de retrouver une situation stabilisée qui nous évitera de retomber dans les errements de l’ancienne direction, avant 2008.

J’en viens au contenu du texte adopté en commission mixte paritaire.

Il tend à interdire le versement de bonus, de stock-options et d’autres avantages aux dirigeants d’établissements de crédit qui font l’objet d’un programme d’aide d’État.

Il vise à interdire le versement de dividendes en numéraire par ces mêmes établissements aidés lorsque leur solvabilité ou leur liquidité est compromise ou susceptible de l’être.

Il demande au Gouvernement de produire un rapport complet sur la situation des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales.

Dans le même esprit, il impose que tout relèvement du plafond de la garantie sur le portefeuille de prêts structurés, qui ne peut intervenir que par la loi, devra d’abord faire l’objet d’une consultation des élus locaux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai affirmé devant vous mercredi dernier, le Gouvernement a toujours été favorable au principe qui consiste à demander des contreparties aux banques faisant l’objet d’une aide de l’État. Nous acceptons donc, avec enthousiasme, ces amendements, …

Très bien !

… parce qu’ils correspondent à la ligne suivie par le Gouvernement. Mais je tiens à rappeler que ce débat n’est pas directement lié aux objectifs fixés dans le projet de loi : ce dernier visait uniquement à apporter de nouvelles garanties à Dexia, qui est une banque belge et qui n’est donc pas, à ce titre, couverte par cette disposition du projet de loi de finances rectificative. Je précise donc que c’est par voie conventionnelle, et non réglementaire, que l’État obtiendra des garanties équivalentes auprès de l’établissement belge.

Inscrire de telles modifications dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas non plus le vecteur le plus logique. Comme nous l’avions fait en 2008 avec le programme de soutien aux banques, nous aurions pu exiger ce type de contreparties par décret. L’amendement initial devait donc être ajusté pour que sa portée juridique soit précisée, ce qui a été fait.

Le Gouvernement souhaite une fois encore saluer l’esprit de compromis qui a animé les travaux de la commission mixte paritaire. J’approuve donc le texte tel qu’il a été amendé en commission.

Après l’adoption du projet de loi dont nous terminons l’examen ce soir, aucun dirigeant d’une banque aidée ne pourra donc disposer d’avantages excessifs en matière de rémunération ; je m’en réjouis.

Je me félicite également de ce qu’aucun dividende ne puisse être versé par une banque aidée si ces versements font peser des risques sur la liquidité ou la solvabilité de l’établissement. Je précise aussi que, dans le cadre du soutien aux établissements bancaires et au regard du rendez-vous proposé par l’Eurogroupe pour le renforcement des fonds propres en dur des établissements bancaires pour juin 2012, l’ACP pourra, là encore, utiliser les outils juridiques à sa disposition pour agir en matière de versement de dividendes et de bonus, afin de réduire les résultats et d’arriver à ce niveau de fonds propres en dur.

Madame la rapporteure générale, pour en revenir aux documents publiés récemment dans la presse – soit dit par parenthèse, je ne porterai pas de jugement sur le sens de la responsabilité et de la déontologie des personnes qui sont à l’origine de ces informations –, vous avez mentionné la valorisation de certains instruments qui ferait l’objet de critiques dans un rapport d’inspection de l’ACP et laisserait peser un doute sur la qualité des informations transmises par Dexia ainsi que sur la sincérité de ses comptes.

Aujourd’hui, la situation est différente : le rapport porte sur les comptes de Dexia au 30 juin 2009 – avoir bien en tête les dates permet d’éclairer la situation –, soit très peu de temps après l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante. Depuis lors, des mesures ont été prises pour corriger intégralement l’incertitude sur la valorisation évoquée par ce rapport. Le secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel, chargé d’apprécier la gravité de la situation, a estimé que les mesures prises par la nouvelle direction de Dexia étaient appropriées.

Vous évoquez également une lettre de 2010 par laquelle l’ACP faisait état des problèmes de liquidité de Dexia et proposait une procédure de « surveillance spéciale ». Vous le savez, bien que cette procédure n’ait jamais été formellement mise en œuvre, Dexia a fourni volontairement l’ensemble des données correspondantes. Là encore, je souhaite apporter plusieurs précisions.

Tout d’abord, la lettre met en évidence un problème de liquidité qui n’était pas une nouveauté. Cette question avait déjà motivé le plan de restructuration de 2008, qui tablait sur un retour à des conditions normales de marché. Dexia était déjà sur une trajectoire de nature à lui permettre de respecter les ratios de liquidité demandés, ce qu’elle avait d’ailleurs presque réussi à faire en avril dernier, mais les conditions de marché se sont dégradées à partir de mai.

Tout ce qu’il était possible de faire l’a été, mais cela n’a pas suffi, compte tenu de la forte et rapide dégradation des marchés, ainsi que du modèle économique de cet établissement bancaire. Dexia avait en effet un besoin de liquidité considérable : une somme quotidienne de 260 milliards d’euros était nécessaire pour assurer le financement d’activités au long cours, avec une gestion des prêts à court terme. Ce mode de fonctionnement n’a évidemment pas résisté à la raréfaction de la liquidité observée depuis le mois d’août.

Ensuite, la lettre cible en particulier le financement en dollars. Or cette question a été largement résolue depuis la vente du portefeuille d’actifs américains, entre juin et septembre 2011. Je pense que je ne vous apprends rien sur ce point.

Enfin, qu’il me soit permis de rappeler à la Haute Assemblée que les efforts mis en œuvre par le management de Dexia pour restructurer la banque sont connus. Je pense à la réduction du besoin de liquidités à court terme, passé de 260 milliards d’euros à environ 100 milliards d’euros, ou à la réduction du bilan de 675 milliards d’euros à 514 milliards d’euros. Mais, là encore, le temps a manqué à l’équipe dirigeante pour redresser complètement l’établissement comme elle s’y était engagée dans le calendrier initial.

Le courrier que vous évoquez est par conséquent la preuve directe des efforts qui avaient été déjà mis en œuvre par Dexia. Il montre aussi que l’ACP a bien joué son nouveau rôle de superviseur pour la partie française du groupe. Je tiens évidemment ce document à votre disposition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments essentiels du commentaire que je souhaitais apporter, au nom du Gouvernement, sur les travaux de la commission mixte paritaire. Je remercie les membres de cette dernière et je tiens de nouveau à saluer la réactivité du Parlement devant l’urgence de la situation. La solution trouvée, dans un esprit de responsabilité partagée, est stable, durable et rassurante pour les collectivités locales. Elle doit nous permettre de tirer des leçons pour la gestion future des prêts aux collectivités. Celles-ci étant aussi comptables de l’intérêt public, les prêteurs ont une responsabilité singulière en la matière.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’une manière qui pourrait paraître surprenante au premier abord, la commission mixte paritaire réunie à l’occasion de la discussion de ce troisième collectif budgétaire pour 2011 – mais le premier après les élections sénatoriales – est parvenue à rédiger un texte acceptable pour la majorité des deux assemblées.

Personne ne sera autrement surpris que notre groupe ne puisse, en tout état de cause, apporter son soutien à cette démarche. Que M. le président de la commission des finances ne s’en inquiète pas outre mesure et qu’il ne feigne surtout pas de voir dans cette attitude l’émergence de divergences d’appréciation entre les composantes de la nouvelle majorité sénatoriale. Notre choix est conscient et clair. Il se fonde sur quelques idées que je vais ici rappeler.

La première est que nous n’examinons pas un texte budgétaire, quel qu’en soit le nom, pour obéir aux injonctions des marchés financiers, des spéculateurs ou des agences de notation. Il ne nous semble pas que l’affirmation du politique passe, dans ce cas précis, par une unanimité de façade qui puisse être interprétée comme un signe positif par tous ceux qui prétendent, alors même que leur compétence et leur fiabilité ont été remises en question depuis 2008, primer sur les choix politiques.

L’agence Moody’s peut fort bien menacer la France de dégrader sa note – j’observe tout de même au passage avec intérêt que notre triple A ne nous dispense pas d’un niveau plus élevé de taux d’intérêt que l’Allemagne et même que le Japon –, nous n’avons pas, en qualité de parlementaires, et nous ne devrions pas, en qualité de politiques au sens large, nous plier à ses desiderata. Ces agences de notation ne sont aucunement indépendantes et, de plus, elles ont maintes fois échoué et failli, comme nous l’avons vu avec la banque Lehman Brothers en 2008, qui était surnotée peu de temps avant sa faillite en bonne et due forme.

C’est vrai !

De manière plus générale, j’ai l’impression, comme les collègues de mon groupe, que le discours tenu sur les agences de notation et la place de la France sur les marchés financiers ne sert en fait qu’à masquer le reste, c’est-à-dire les choix d’austérité contenus dans la politique mise en œuvre dans notre pays, dont les résultats sont d’ailleurs remarquables, puisque, selon l’INSEE, la France est entrée au mois d’octobre en phase de récession économique !

La deuxième raison qui nous fait rejeter le texte de ce collectif est qu’il n’incarne aucune rupture, aucune inflexion, même légère, avec la ligne adoptée en loi de finances initiale pour 2011 et dans le cadre des deux premiers collectifs.

Adopter ce texte, qui maintient un déficit public élevé – aux alentours de 95 milliards d’euros –, reviendrait en quelque sorte à voter la norme dite « zéro valeur » de progression des dépenses publiques, à valider après coup la réforme de la fiscalité du patrimoine qui a divisé par deux l’impôt de solidarité sur la fortune, à accepter la taxation des contrats mutualistes solidaires et responsables mise en œuvre depuis le 1er octobre. En somme, cela reviendrait à approuver des mesures parfaitement inacceptables alors qu’il conviendrait de définir une politique progressiste en matière de finances publiques.

Eh oui !

Que le temps ait manqué pour mettre en avant la nécessité de telles propositions est une chose, mais cela demeure. Par conséquent, ce texte ne peut recevoir notre assentiment.

Mes chers collègues, en lieu et place de l’article ouvrant près de 600 millions d’euros de dépenses nouvelles au chapitre des provisions, n’eût-il pas été préférable que nous réfléchissions à une ventilation plus précise des mêmes sommes entre les différentes missions budgétaires ? Pour lutter contre le mal-logement, pour tenir compte des attentes sociales, pour renforcer les moyens de l’éducation nationale, n’y avait-il pas, dans ces 600 millions d’euros, de quoi faire ?

Sans doute le temps a-t-il manqué pour que nous ne puissions que nous orienter vers la suppression pure et simple de cette ouverture de crédits, dont l’utilisation, probablement « discrétionnaire », ne pouvait être acceptée. Mais la CMP l’a rétablie, ce qui ne peut nous convenir.

L’urgence invoquée pour l’adoption du plan de restructuration de Dexia est évidemment l’élément principal de ce collectif. Y avons-nous trouvé notre compte ?

Outre le fait que Dexia, premier opérateur de crédit aux collectivités territoriales, était une société bancaire de droit belge, qu’avons-nous appris de plus ?

Le Gouvernement a concédé qu’il était normal qu’une banque « sauvée » par intervention publique, c’est-à-dire par socialisation des pertes, ne puisse distribuer des rémunérations généreuses à ses dirigeants ni de dividendes à ses actionnaires.

Au-delà, nous avons bel et bien l’impression qu’aucune leçon n’est tirée de l’expérience. La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale vont devenir les acteurs du crédit aux collectivités par défaut, en quelque sorte, en constituant un pôle public de financement du développement local. D’ici d’ailleurs à ce que la nouvelle structure – on parle d’une société anonyme – se spécialise dans le prêt à taux fixe à destination des collectivités territoriales, qui constituent une clientèle n’intéressant pas les banques « ordinaires », il n’y a sans doute pas loin dans la conception générale des choses.

Quant aux emprunts structurés, dits toxiques, qui font l’objet d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale, ils seront aussi au centre d’un rapport du Gouvernement, avant le 1er février 2012, dont on pressent confusément qu’il ne fera que reprendre les conclusions de la commission créée au Palais-Bourbon.

S’agissant des solutions et préconisations, nous n’en savons guère plus, ce qui ne peut manquer de nous inquiéter.

M. Philippe Richert, notre estimé ancien collègue, devenu ministre chargé des collectivités territoriales, pense qu’il convient encore aujourd’hui de favoriser la médiation et le règlement au cas par cas.

Nous avions proposé la voie d’une commission de médiation, qui a été rejetée. Il nous semble pourtant qu’elle constituerait le meilleur outil de prévention des risques de défaut et, surtout, qu’elle assurerait le traitement équitable des dossiers. Comme cette disposition ne figure pas dans le collectif, et pour les différents motifs que nous venons de rappeler, nous ne pouvons que confirmer notre vote en première lecture.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, dans le contexte difficile de la crise des dettes souveraines, nous sommes conduits à nous prononcer sur un texte destiné à éviter le pire, à savoir la faillite d’une banque, qui se trouve être de surcroît un établissement auquel de nombreuses collectivités locales françaises ont fait confiance pour financer leurs investissements publics.

Nous avons longuement débattu de la méthode choisie au cours de la navette parlementaire. Je rappellerai de façon succincte le dispositif, car, sur le papier – pourquoi ne pas le rappeler ? –, il apparaît plutôt séduisant.

L’article 4 vise ainsi à permettre à l’État d’apporter deux types de garanties. D’un côté, ce texte pourrait permettre à Dexia de liquider ses actifs dans de bonnes conditions. De l’autre, il est question de sécuriser les prêts contractés par les collectivités locales par le biais d’une nouvelle entité détenue à 35 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 65 % par la Banque postale.

Comment ne pas souscrire à ces mesures alors que l’on sait très bien, d’une part, que l’immobilisme entraînerait un risque systémique et que, d’autre part, le besoin de financement des collectivités locales doit être rapidement assuré ?

En première lecture, le RDSE avait conditionné son soutien à ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 à l’encadrement des rémunérations variables des dirigeants des banques bénéficiant du soutien de l’État. À cet égard, nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire a retenu l’amendement du Sénat sur ce sujet. Je félicite donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de sa fermeté, car, face à l’emprise du système financier sur l’économie réelle, il est toujours plus facile de reculer que d’avancer.

Le Gouvernement nous répète souvent que la France ne peut pas faire cavalier seul en matière de contrôle des pratiques bancaires en général. De temps en temps, qu’il nous soit tout de même permis de dire stop ! Nous en avons fait la preuve avec cet amendement courageux.

J’espère, mes chers collègues, que nous serons tout aussi audacieux sur d’autres sujets. Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières, dont on nous a souvent dit qu’elle était irréalisable. On me l’a encore répété, ici même, l’année dernière, lorsque j’ai défendu la proposition de loi de mon groupe visant à la mettre en place. Je constate avec satisfaction que, finalement, cette idée a fait son chemin pour être désormais considérée comme une bonne idée, défendue au plus haut niveau de l’État, jusqu’au sein même de la Commission européenne.

Il fallait le rappeler !

Je referme cette parenthèse, qui me conduit tout de même à penser que la crise de Dexia ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui si non seulement le gouvernement français, mais aussi ceux des autres pays concernés ne se contentaient pas, depuis 2008, des seuls plans de sauvetage pris dans l’urgence.

J’observe bien d’intenses négociations sur le plan international pour tenter de réguler les activités financières, de les contrôler et de limiter la spéculation. Mais j’observe aussi que c’est par l’adoption d’un amendement du Sénat que nous mettons un terme à une pratique plus qu’abusive.

Certes, nous en sommes conscients, ce n’est pas l’interdiction des rémunérations variables des dirigeants au sein des banques aidées par l’État qui résoudra tous les problèmes économiques. Néanmoins, la mesure est plus que symbolique. Vous serez d’accord avec moi pour le dire, mes chers collègues : elle introduit de la moralité dans un système qui en manque cruellement …

Eh oui !

… et qui nous conduit dans le mur.

Parce que le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été amélioré dans le sens de la responsabilité, l'ensemble des membres de mon groupe et moi-même l’approuverons.

Pour autant, je mesure bien les risques pour notre économie que comportent les garanties proposées en vue de sauver l’établissement franco-belge. J’espère que l’État est effectivement en mesure d’assurer une telle recapitalisation, de l’ordre de 40 milliards d’euros, même si, il est vrai, elle s’étale sur une vingtaine d’années. N’oublions pas que cette mesure s’ajoute aux risques pris dans le cadre du second collectif budgétaire pour 2008. Je rappellerai en effet à ceux qui l’auraient oublié que la garantie sur les financements levés par Dexia est toujours active.

Enfin, j’ajouterai que l’impact sur notre dette publique en cas d’appel de la garantie de financement ne sera pas si indolore que vous le dites, monsieur le ministre. Les sacro-saintes agences de notation le savent aussi.

Mes chers collègues, malgré ces réserves, parce qu’il convient d’éviter un effet domino qui entamerait encore un peu plus la crédibilité économique de la France, nous prenons nos responsabilités aujourd’hui. Mais nous appelons dans le même temps de nos vœux, pour demain, de véritables mesures structurelles, afin, nous l’espérons, de pouvoir enfin sortir du marasme dans lequel se trouve la France et qui affecte directement un nombre encore trop important de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de l’Union centriste et républicaine saluent les conclusions positives de la commission mixte paritaire qui a statué sur ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Face à cette crise des liquidités, voilà ordonnée la liquidation de Dexia. À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous confirmiez qu’il ne saurait être question de laisser subsister une quelconque activité commerciale de la part de Dexia Crédit Local. Il doit être procédé à la mise en extinction de cette société, qui a connu l’époque exaltante de la dérégulation dans les années quatre-vingt, sous des gouvernements de convictions différentes. Celle-ci a alors cru devoir se livrer à une aventure internationale, allant jusqu’à prendre le contrôle d’une société américaine de rehaussement de crédit. Cela s’est malheureusement soldé par un désastre financier : plus de 5 milliards d'euros de pertes. Il faudra tirer les enseignements de cette expérience.

À titre personnel, je voudrais me réjouir de l’initiative qu’a prise Mme la rapporteure générale, en proposant à la commission des finances des dispositions encadrant les modes de rémunération des dirigeants des établissements financiers soutenus par l’État. Je me permets de rappeler que le Sénat avait déjà voté un tel dispositif, le 1er avril 2009, contre l’avis du gouvernement de l’époque. En définitive, la commission mixte paritaire l’avait borné dans le temps, ses dispositions s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2010.

Il était judicieux de reprendre pareilles mesures, que nous avons approuvées tout de suite sans réserve.

Ce qui compte maintenant, monsieur le ministre, c’est l’avenir. Nombre de maires, de responsables de communautés de communes, de départements, de régions sont confrontés à de vives difficultés pour assurer le financement de leurs programmes d’investissement.

Le Gouvernement vient de débloquer 3 milliards d'euros sur les fonds d’épargne, ce qui répond à une nécessité. Mais nous devons nous projeter dans l’avenir et concevoir l’institution qui, demain, satisfera les attentes des collectivités territoriales. À mon sens, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale ont certainement vocation à affecter une partie des fonds d’épargne à de tels prêts, dès lors qu’ils sont conformes à l'intérêt général.

Voilà à quoi doivent être consacrées les ressources du livret A, ouvert à la distribution dans les caisses d’épargne, à la Banque postale et dans l'ensemble des banques. C’est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations que de veiller à la sauvegarde et à la protection de cette épargne, qu’il importe d’affecter à l'intérêt général.

Dans ces conditions, me semble-t-il, il convient de revenir aux fondamentaux et, peut-être, de faire renaître le Crédit local de France, en s’attachant à ce que, désormais, les prêts consentis aux collectivités territoriales le soient selon des conditions et des modalités lisibles, compréhensibles, sans malice, à l’abri de toutes formes de toxicité.

Il est incontestable que nombre d’élus territoriaux ont été en quelque sorte piégés par les produits offerts par Dexia. Mais ceux-ci auraient peut-être dû s’interroger sur la pérennité des satisfactions immédiates. En cette matière comme en d’autres, le père Noël n’existe pas : les lendemains ont donc rapidement déchanté.

Monsieur le ministre, nous avons besoin d’une institution qui revienne aux fondamentaux, qui ne se paie pas de mots et qui propose un taux d'intérêt raisonnable. Je souhaite que vous veilliez à ce que ce taux soit conforme à une juste rémunération des collecteurs et du distributeur du livret A. Il y a là une urgence particulière si nous voulons assurer le financement des investissements des collectivités territoriales.

En conclusion, il va sans dire que l’Union centriste et républicaine confirmera son vote émis lors de la première lecture, en approuvant ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dossier Dexia nous a replongés dans les affres de la crise bancaire et financière, qui semblait quelque peu oubliée. Il a conduit à ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, qu’il nous appartient de traiter en urgence comme nous avions dû le faire pour le précédent, transmis au Sénat le 7 septembre dernier. Rappelez-vous, alors que la notation de la France était en péril, il avait fallu mettre en place un plan de redressement, avec 12 milliards d'euros d’économies à la clef.

Au-delà du compromis obtenu, qui a recueilli l’assentiment de la Haute Assemblée et de nos collègues députés, deux enseignements importants sont à tirer de ce dossier.

Le premier est que, sur les questions financières et bancaires, rien n’est jamais acquis.

Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir participé à un déplacement de la commission des finances à Bruxelles au mois d’avril dernier, au cours duquel nous avions rencontré des fonctionnaires européens de haut rang. Alors que nous les avions interrogés sur les risques de double dip et d’une nouvelle plongée dans l’inconnu, je me souviens de les avoir entendus nous répondre : « Mais qu’allez-vous imaginer ? Tout va bien, l'économie est en train de repartir, il n’y a aucun risque ! »

Quelques mois après, un constat s’impose : la situation est tout à fait inquiétante et nous commande d’être très modestes face à des circonstances de plus en plus explosives.

À cette incertitude vient s’ajouter une impression de fragilité. Voilà encore quelques semaines, Dexia était présentée comme une banque en redressement, avec des perspectives relativement satisfaisantes pour l’avenir. Rien n’est donc acquis, le système bancaire reste fragile et l’on comprend dès lors les inquiétudes du Fonds monétaire international, pour qui il fallait s’atteler à recapitaliser les banques européennes, à leur donner plus de solidité et de crédibilité. Il y a sans doute un peu de vrai dans ces préconisations.

Le second enseignement qu’il nous appartient d’avoir à l’esprit est lié à l’insécurité créée par ce contexte de spéculation. Il y a quelques années, les préoccupations se concentraient sur les obligations du secteur privé, et chacun sait ce qu’il est advenu avec les subprimes. Ce sont sur les titres souverains que les marchés se focalisent désormais. En l’occurrence, une prise de conscience est apparue : la situation actuelle est de plus en plus incontrôlable.

Je rappellerai simplement un seul chiffre, que nous a d’ailleurs fourni récemment Jean-Pierre Jouyet, le président de l’Autorité des marchés financiers : aujourd'hui, 75 % des transactions financières dans le monde échappent à toutes formes de régulation et de contrôle.

C’est énorme !

C’est dire s’il y a, à chaque instant, un risque d’explosion spéculative, que l’on perçoit bien aujourd'hui avec ces mouvements totalement erratiques sur les différentiels de taux appliqués aux différents pays européens.

D’une telle situation, nous pouvons tirer une double conclusion.

D'une part, nous sommes en droit d’attendre des efforts importants en termes de régulation de la part des membres du G20 et de tous ceux qui ont aujourd'hui la responsabilité d’améliorer le système ; il leur revient de trouver les moyens de maîtriser un peu mieux l'ensemble des dispositifs qui échappent de plus en plus à tout contrôle.

D'autre part, il n’est assurément pas normal que les contribuables soient sollicités dès lors qu’il y a des difficultés et que l’édifice bancaire doit être consolidé. Pourquoi ne pas essayer de pousser, d’accélérer, de mobiliser davantage pour que la taxation des transactions financières puisse être instaurée et créer de la recette ?

Très bien !

Taxer ainsi la spéculation permettrait de disposer d’un matelas qui aurait vocation à apporter un peu plus de sécurité et à éviter que les contribuables soient systématiquement appelés à la rescousse.

Mes chers collègues, j’en viens à ce qui est aujourd'hui l’objet de notre débat, à savoir le sauvetage de Dexia.

Le 19 octobre dernier, le Sénat, dans son immense majorité, a voté ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin d’autoriser l’octroi de deux garanties de l’État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA. De telles mesures étaient nécessaires pour mener à bien le plan de restructuration.

Ce vote est particulièrement remarquable, et ce pour deux raisons.

Premièrement, la continuité du financement des collectivités locales par le secteur public est assurée. Et Dieu sait si, aujourd'hui, dans nombre de collectivités, il y a d’énormes besoins en termes de financement, de sécurité et de visibilité pour l’avenir ! Cela apporte à ces collectivités une véritable bouffée d’oxygène, et il était important de le faire.

Deuxièmement, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste et apparentés, a été introduit un dispositif de contreparties, inspiré de celui que Jean Arthuis avait déjà préconisé avec l’appui de tous les membres de la commission des finances. Nous sommes ainsi en mesure d’apporter aujourd'hui une réponse aux préoccupations exprimées par nos concitoyens. Ceux-ci se demandent en effet s’il est normal d’apporter, à chaque instant, des concours aux banques alors qu’un certain nombre de dérives sont constatées en matière de rémunérations, de dividendes ou de stock-options.

Avant de conclure, je veux rappeler certains chiffres que j’avais cités mercredi dernier et que nous avons tous, je pense, à l’esprit : les statistiques officielles indiquent une baisse de 12 % à 15 % de la valeur des actifs bancaires en Europe, alors que les rémunérations ont augmenté de 13 % au cours de l’an passé. Tandis que la valeur des actifs des banques baisse, les rémunérations augmentent !

En France, en 2010, les rémunérations des responsables des banques ont augmenté, quant à elles, de 44 %.

C’est stupéfiant !

C’est dire s’il y a aujourd’hui un différentiel totalement incompréhensible pour nos concitoyens. Sans apporter une réponse universelle à cette situation, l’amendement que nous avons adopté permet au moins un minimum de moralisation et d’éthique.

Exactement !

On aide le système bancaire, mais en posant une condition, celle de mettre fin aux exagérations et aux dérapages en matière de rémunérations. Le dispositif adopté me paraît ainsi apporter une réponse à une question que beaucoup d’entre nous se posaient.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure générale d’avoir, au nom du groupe de la majorité sénatoriale, introduit cet amendement. Dans ces conditions, je crois que nous sommes tous favorables à l’adoption du texte.

La parole est à M. Maurice Vincent.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, nous voici arrivés au terme d’un débat qui conduira l’État à sauver la banque Dexia en lui accordant sa garantie à hauteur de près de 40 milliards d’euros. Aujourd’hui, il est évidemment impossible de dire à quelle hauteur effective cette garantie sera appelée dans les années à venir. Chacun souhaite, bien sûr, que ce soit au niveau le plus faible, mais personne, à cette heure, n’est assuré de son montant.

La semaine dernière, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur l’évaluation approximative de la part des actifs risqués encore inclus dans la banque résiduelle créée. Je souhaitais avoir l’estimation la plus précise possible des risques de pertes qui vont devoir être comblés par l’État. Vous n’avez pas voulu, ou pas pu, me répondre précisément, de sorte qu’un doute important subsiste sur ce que sera le coût final de ce sauvetage pour le contribuable français.

L’incertitude de cette évaluation illustre les dérives d’une institution qui a été, on l’a dit, rapidement propulsée d’un monde public, balisé, celui de l’ex-Crédit local de France, dédié à financer de façon sécurisée et peu coûteuse nos collectivités territoriales, à un monde privatisé, déréglementé, ouvert aux quatre vents de la spéculation et, finalement, passé hors du contrôle de la communauté internationale. Je pense qu’il faut tirer les leçons de ces errements et revenir durablement – pas seulement de façon transitoire – à un pôle bancaire public de financement des collectivités territoriales et des organismes publics.

En laissant un établissement comme Dexia s’exposer gravement à la spéculation internationale et au risque de liquidité, ce sont les autorités de contrôle qui ont également failli. Il appartient au Gouvernement de restaurer, dans les meilleurs délais, à la fois leur crédibilité et leur efficacité. Faute de quoi, ce que nous vivons actuellement se reproduira !

De mon point de vue, Dexia a commis, jusqu’en 2008, une autre faute lourde, celle de diffuser des actifs toxiques dans l’économie publique. Ce sont ainsi des collectivités territoriales, des hôpitaux qui ont été contaminés, alors que leurs missions – produire des services publics et des services de santé accessibles à tous – sont normalement aux antipodes de toute logique financière et, a fortiori, spéculative.

L’enjeu est, certes, de sauver ce qui peut l’être de Dexia dans des conditions correctes, notamment au regard des rémunérations des dirigeants, comme nous l’avons exigé et obtenu sur l’initiative de Mme la rapporteure générale – c’est chose faite et c’était nécessaire –, mais ce qui est en cause, c’est aussi d’engager la décontamination de l’économie publique. Il s’agit concrètement des 400 villes, départements, CHU dont les comptes abritent, au total, environ 15 milliards d’euros d’emprunts toxiques, parmi lesquels 10 milliards d’euros ont été identifiés comme provenant de Dexia.

Nous savons que cette « décontamination » coûtera cher – peut-être 10 milliards d’euros ou 12 milliards d’euros –, mais je voudrais vous convaincre, chers collègues, qu’il ne sert à rien de tergiverser. L’intérêt général commande, j’en suis persuadé, de recréer, dès que possible, un environnement serein pour ces 400 collectivités et de limiter leurs incertitudes. Rien n’est pire que l’incertitude dans une économie de marché. C’est vrai non seulement pour les marchés eux-mêmes, mais aussi pour tous les agents économiques, qu’ils soient publics ou privés.

Si rien n’est fait dans cette direction, les pires rumeurs continueront à circuler aux quatre coins de notre pays sur la situation réelle ou supposée – car ces rumeurs sont parfois fausses – de telle ou telle commune surendettée ou, en tout cas, exposée à des risques extrêmement importants. Un tel contexte, je le crains, finira par peser, lui aussi, sur la perception du triple A de notre pays à l’échelon international. Pour les collectivités réellement concernées, purger leurs comptes de ces produits leur permettra, au contraire, de reprendre une gestion sereine et de continuer à investir.

Comment y parvenir ? Je pense que c’est à l’État de prendre la mesure de ce problème, non pas pour tout payer – il ne s’agit pas de tout renvoyer sur le contribuable –, mais pour orchestrer une solution globale et robuste. Tel est le sens de l’un des amendements que nous avions proposé. Je remercie d’ailleurs nos collègues de l’avoir adopté. En effet, dans ce domaine, tout commencera par un bilan détaillé et général, sous l’égide de l’État, des emprunts toxiques diffusés dans notre pays par toutes les banques impliquées, et pas seulement par Dexia.

Viendra ensuite la solution. Le plus vite possible, je le souhaite ! J’ai proposé, avec d’autres, la création d’une « structure de défaisance » ou d’une « banque résiduelle », si l’on préfère le terme, à l’instar de ce qui a été fait pour Dexia, pour rassembler ces actifs toxiques, les gérer au mieux et, finalement, limiter les pertes.

Reste la question de savoir qui doit financer ces pertes. Je ne pense pas que ce soit le contribuable. Cela revient, à mon sens, au système financier à travers une taxe spéciale sur les banques.

Je réitère cette proposition aujourd’hui, au moins pour relancer une nouvelle fois le débat. En effet, au-delà de Dexia, c’est bien le secteur public local qu’il faut préserver de cette bombe à retardement des emprunts toxiques, de l’incertitude qui va avec et de ses conséquences sur une baisse de l’investissement local.

Ce soir, à mon sens, au-delà du sauvetage de Dexia, la tâche n’est donc pas complètement terminée si l’on veut se donner les moyens d’agir pour avoir, dans les mois qui viennent, le taux de croissance le plus élevé possible. Sans lui, nous le savons, le problème de la dette publique de la France ne pourra être résolu.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir de l’accord intervenu en commission mixte paritaire. Il faut dire que les CMP sont à présent paritaires à un double titre : si elles comptent toujours sept députés et sept sénateurs, sept de leurs membres siègent d’un côté de l’hémicycle et sept de l’autre. C’est la traduction arithmétique de la nouvelle configuration du Sénat.

En l’occurrence, j’espère que c’est de bon augure – l’espoir est toujours permis ! –, les quatorze membres de la commission mixte paritaire ont voté le texte à l’unanimité, ou du moins aucune opposition ne s’est manifestée parmi eux. Saluons la bonne volonté et l’esprit d’intérêt général qui ont animé les députés et les sénateurs, qu’ils siègent dans la nouvelle majorité sénatoriale ou dans l’opposition. Ainsi, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait les pas nécessaires. Quant à Mme la rapporteure générale, elle a accepté une rectification de l’amendement qui avait été adopté en séance.

Monsieur le ministre, je voudrais maintenant vous adresser des vœux, car la journée de demain, au cours de laquelle se tiendra le sommet européen auquel vous participerez aux côtés du Président de la République, sera essentielle, déterminante. En effet, beaucoup de choses dépendront des solutions qui pourront être trouvées. Je voudrais qu’un esprit d’innovation y souffle et que l’on s’éloigne des sentiers balisés par des doctrines qui ont déjà largement échoué.

Pour l’avenir du secteur financier en Europe, des banques, de notre monnaie unique, pour la gouvernance de la zone euro, la journée de demain, je le répète, pourra être décisive. Formons le vœu que cette étape n’aboutisse pas à un nouveau compromis temporaire et coûteux.

C’est forts de cet espoir que nous allons nous quitter ce soir, avant de nous retrouver pour d’autres débats. En effet, les commissions des finances sont totalement à la disposition du Gouvernement pour examiner les textes qui sont de leur ressort, et, en cette période imprévisible, elles sont un point de passage obligé. Au reste, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’examen des projets de loi de finances rectificative qui se sont succédé a donné lieu à des échanges appréciables, par exemple à l’occasion de la discussion d’un amendement déposé sur l’article d’équilibre. Cela nous a en outre permis d’actualiser nos connaissances en matière de suivi de l’exécution de la loi de finances.

Mes chers collègues, nous allons entrer dans la période de l’examen du projet de budget pour 2012, et ce sera une autre affaire. Ce moment sera déterminant pour notre crédibilité, pour l’avenir. Espérons que ce débat se déroulera dans un contexte suffisamment éclairé par le sommet de demain !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, le Sénat procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons, dans quelques instants, adopter cette troisième loi de finances rectificative pour 2011, qui a pour objet de permettre à la banque franco-belge Dexia de réaliser son démantèlement et son refinancement dans les meilleures conditions.

En tant que représentants des collectivités territoriales, nous savons quelle place importante occupait Dexia dans le financement de nos collectivités.

Aussi le groupe UMP se félicite-t-il de la célérité avec laquelle le Gouvernement a apporté des réponses aux difficultés rencontrées par la banque des collectivités, et surtout aux collectivités elles-mêmes, dont on sait quel rôle prépondérant elle joue dans la commande publique. C’est aussi un signal positif envoyé aux marchés.

Nous saluons le déblocage en urgence par le Gouvernement de 3 milliards d’euros, qui seront prélevés par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds d’épargne, afin de couvrir jusqu’à la fin de l’année les besoins de financement à court terme des collectivités.

En 2012, un pôle de financement public des territoires devrait être mis en place. Ainsi, le Gouvernement ne laisse pas tomber les collectivités territoriales, et nous nous en félicitons.

Le groupe UMP du Sénat se félicite aussi qu’un accord ait pu être trouvé en commission mixte paritaire sur quelques points restant en discussion, dans un climat constructif et serein.

Nous tenons à remercier Philippe Marini pour la qualité de sa présidence, mais aussi, de manière républicaine, la rapporteure générale, Nicole Bricq, qui a su rester à notre écoute.

Un consensus s’est dégagé pour saluer l’intégration dans la loi de contreparties au soutien public des établissements bancaires, comme l’interdiction, durant cette période de soutien, du versement aux mandataires sociaux de bonus, indemnités de départ ou stock-options.

Pour les dividendes, une position équilibrée et réaliste a été trouvée : l’interdiction de la distribution de dividendes en numéraire lorsque la solvabilité ou la liquidité de l’établissement de crédit sont compromises ou susceptibles de l’être.

Il s’agissait, nous tenons à le rappeler, de ne pas interdire toute possibilité de versement de dividendes. En effet, si le soutien public devait prendre la forme de participations de l’État, la souscription de titres pourrait alors rapporter à celui-ci, en cas de participation à long terme, des intérêts non négligeables. En outre, il serait compliqué pour l’État de se retirer si les dividendes ne pouvaient être payés et si l’action était dépréciée du fait d’une telle interdiction.

Les précisions nécessaires ont été apportées et la solution retenue nous apparaît, par conséquent, opérante.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce collectif budgétaire tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 est définitivement adopté.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire qu’il est des séances, comme celle-ci, qui sont particulièrement agréables à présider.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Monsieur le président, je souhaite faire une rectification au sujet d’un vote.

Lors du scrutin n° 9 sur la motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, M. Gérard Larcher a été déclaré comme n’ayant pas pris part au vote alors qu’il souhaitait voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 octobre 2011, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 5, 2011-2012).

Rapport de M. Bernard Cazeau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 44, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 45, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.