Interventions sur "amende"

Le présent projet de loi comporte de nombreuses modifications de la procédure pénale visant, nous annonce-t-on, à renforcer la filière investigation. Nous estimons pour notre part que ces modifications doivent s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense dès la garde à vue. Nous avions d’ailleurs déjà présenté un amendement dans le même sens lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, comme n’aurait pas manqué de le relever le rapporteur Marc-Philippe Daubresse… Cela répond aussi à un besoin de confiance envers les forces de l’ordre. L’article du code de procédure pénale actuellement en vigueur permet au procureur de communiquer les éléments du dossier de la procédure, ma...

Cet amendement étant le premier d’une série de cinq, je souhaite au préalable prévenir tout malentendu : les dispositions proposées ne sont pas des mesures de protection animale ; elles visent à protéger les victimes et à prévenir, dépister les faits de violences intrafamiliales et à y répondre le mieux possible. Ces cinq amendements ne sont pas le fruit d’une opinion ou d’une thèse ; ils sont inspirés par...

À titre liminaire, et en écho au débat de ce matin, je rappellerai que nous ne souhaitons pas introduire de dispositions excédant le périmètre initial de ce texte. Cet amendement et les suivants n’ayant pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, nous en débattons. Pour autant, mon collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse et moi-même n’avons mené aucune audition des scientifiques que vous évoquez, mon cher collègue, et ce, pour la bonne et simple raison que le sujet excède le périmètre initial de ce texte. Je ne remets pas en cause l...

J’ai eu l’occasion ce matin d’évoquer cet amendement et les suivants à l’appui de mes démonstrations sur l’ordonnance de protection, et en ce qui me concerne, je les voterai. L’amendement n° 10 rectifié bis vise non pas à faire entrer la condition animale dans le code civil, mais à mieux définir ce que sont les violences psychologiques. Nous ne disposons que de définitions faites par des professionnels ou bien jurisprudentielles des vi...

Je n’ai l’intention de contrarier ni le ministre ni le rapporteur, mais je tiens à exprimer ma position. Comme l’a bien expliqué – et bien compris – notre collègue Rossignol, il s’agit simplement de reconnaître que des violences physiques commises sur un animal domestique représentent des violences psychologiques pour les personnes vivant dans le foyer. Tel est l’objet de l’amendement. Il me semble que la reconnaissance de ces violences psychologiques dont les enfants ou le conjoint peuvent être victimes permettra de doter les juges d’un cadre plus solide pour apprécier les faits. Si je peux comprendre qu’il est difficile pour la commission et le rapporteur d’émettre un avis sur un sujet qui n’a pas été expertisé au fond, je rappelle qu’un amendement présenté ce matin pa...

… alors même que les dispositions qu’il tendait à introduire emportent des difficultés d’appréciation bien plus grandes. Au-delà du sort qui sera réservé à cet amendement et aux suivants, il me paraît important que nous débattions de ce sujet important, car la prise en compte des violences commises envers les animaux domestiques permettra de progresser dans leur prévention et leur traitement. Il ne s’agit nullement de mettre sur le même plan les violences envers les animaux et les violences envers les personnes.

Nous le rappelions ce matin, la commission des lois est attentive à la rédaction du code pénal et du droit en général. L’adoption de cet amendement entraînerait une modification du code pénal, et ce, alors que nous examinons un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et en dépit de mes observations, de celles du ministre et de celles que j’avais déjà formulées devant la commission. L’article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section s...

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement de repli n° 12 rectifié bis.

Par l’amendement n° 11 rectifié bis, je propose que soient considérés comme constitutifs de harcèlement « les propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par pacte civil de solidarité ou du concubin, une situation intimidante, hostile ou offensante ». Par l’amendement de repli ...

L’adoption de l’amendement n° 11 rectifié bis rendrait plus simple la constatation du délit de harcèlement moral du conjoint lorsque le harcèlement vise un animal plutôt que lorsque ce harcèlement vise le conjoint lui-même. En effet, pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, il faut que le conjoint soit victime de « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de s...

Cher collègue Bazin, quel que soit le sort que notre assemblée réservera à ces amendements, je m’engage à ce que la commission des lois étudie le sujet que vous soulevez. Nous sommes à peu près tous d’accord sur le constat que vous faites et les faits que vous dénoncez. La difficulté est formelle, juridique, et si le droit n’est qu’un moyen, il faut tout de même adopter des dispositions susceptibles de répondre effectivement à votre préoccupation. C’est pourquoi je m’engage deva...

Je vous remercie pour vos propos et pour votre engagement, dont je prends acte, monsieur le président de la commission. J’ai entendu les arguments du rapporteur, et je reconnais que les adjectifs choisis pour rédiger la disposition soulèvent une difficulté. Nous devrons retravailler ce point. Pour l’heure, je retire ces deux amendements. Monsieur le rapporteur, permettez-moi toutefois de remarquer que pour le coup, c’est vous qui mettez l’homme et l’animal sur le même plan, puisque seul le harcèlement de la personne est pris en compte au travers des sévices ou actes inappropriés perpétrés sur l’animal. Ce dernier n’est qu’un révélateur, et, en tout état de cause, il n’est pas du tout placé au même niveau que la personne. ...

Cet amendement vise à prendre en compte dans le code civil les violences commises envers les animaux de compagnie détenus au sein du foyer parmi les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes de violences intrafamiliales. En effet, cette ordonnance de protection du juge civil n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale. Or, comme je l’ai indiqué précédemment, un c...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, d’insérer, à l’article 515-9 du code civil, après le mot « enfants », les mots « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Imaginez la réaction qui peut être la mienne quand je lis cela… Je comprends que, de manière statistique et empirique, les violences commises sur l’animal sont souvent un révélateur de violences sur le conjoint. Mais ce n...

Je m’efforcerai de soutenir cet amendement de manière à ne pas froisser certains de mes collègues qui sont particulièrement sensibles et qui sont toujours très affectés par mes menaces et mes chantages… Chers collègues, ce qu’il y a de plus sensible est non pas l’idée que l’on peut se faire de l’effet que produirait l’introduction dans le code civil de cette disposition, mais bien la somme des violences commises dans les foyers contr...

...mment on pourrait introduire cette disposition dans un autre texte. En effet, le cœur de cette mesure consiste à prendre en compte l’élément révélateur que sont les maltraitances commises sur l’animal domestique, afin que soit prise une ordonnance de protection. Où introduire une telle disposition sinon dans un texte relatif à l’ordonnance de protection ? Peut-être y a-t-il des solutions pour les amendements précédents, mais sur ce point précis, monsieur le rapporteur, j’ai du mal à suivre… C’est pourquoi, par cohérence et par conviction, je maintiens l’amendement et j’essaie de faire vivre ce sujet au sein de notre assemblée.

Pardon de vous contredire, mon cher collègue, mais votre amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 prévoit d’introduire, après le mot « enfants », les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Et cela ne reviendrait pas à mettre ces deux termes sur le même plan ?… En français – et non pas en droit –, le fait d’ajouter, après les mots « un ou plusieurs enfants », les mots « ou les animaux de compagnie » signi...

... en s’attaquant à un animal, on s’attaque directement à son propriétaire. Si mon mari menaçait de laisser tomber ma chienne du cinquième étage en me disant : « Si tu n’es pas gentille, je la lâche », j’imagine qu’en effet je ferai preuve d’une grande gentillesse pour la récupérer… Pour autant, c’est la première fois que l’on évoque ce sujet. Tout en comprenant l’intention, j’entends aussi que l’amendement pose un problème rédactionnel et qu’il faudrait le retravailler. Mais, pour ma part, je mets ce point sur la liste des sujets à étudier dans le cadre de notre mission sur les violences intrafamiliales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rassure : c’est le dernier ! Cet amendement, qui concerne également l’ordonnance de protection, vise à permettre au juge de statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer, non parce qu’on les considérerait comme étant les égaux des membres dudit foyer, mais parce que, selon plusieurs études, pour près de 50 % des cas dans lesquels l’épouse a dû quitter le foyer – c’est le cas le plus fréquent –, celle-ci a retard...

...s, y compris dans ce cadre, se pose le problème de la garde et de la détention de l’animal, lequel peut faire l’objet de menaces, voire de violences. Même lorsque le conjoint violent fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il demeure pertinent de prendre en compte cet élément en vue de la décision d’ordonnance de protection. J’ai écouté tout ce qui s’est dit avec beaucoup d’intérêt. Le présent amendement, comme les précédents, ne sera probablement pas adopté ; pour autant, il est indispensable que tous ces sujets soient retravaillés, comme l’engagement en a été pris.