Interventions sur "l’intérieur"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre pays, les homicides sont en hausse. Les coups et blessures volontaires, ainsi que les violences sexuelles connaissent une très forte augmentation. Ces constats, dressés par le ministère de l’intérieur pour l’année 2021, doivent nous alarmer. Qu’il s’agisse de délinquance du quotidien ou de grande criminalité, l’enjeu de la sécurité est majeur pour nos concitoyens. Lors de sa réélection, le président Macron avait promis de renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain. Le projet de loi trace un chemin pour y parvenir. Il y met les moyens, avec un budget en augmentation de plus de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avenir, le rôle, l’organisation et les moyens du ministère de l’intérieur sont des sujets au cœur de notre pacte républicain, de notre organisation sociale, de la protection des citoyens et du respect des droits du justiciable. Je ne surprendrai personne en exprimant au nom de mon groupe les craintes que les dispositions du présent projet de loi suscitent. C’est un mélange de Big Brother is watching you, des meilleurs passages de 1984 d’Orwell et du pire...

... aussi attendu et suscité un tel intérêt sur toutes les travées de cette assemblée. Pourtant, ce n’était pas facile. Au cours du premier quinquennat, nous avons eu le sentiment que la sécurité n’était pas une priorité du gouvernement et du Président de la République. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la crise du terrorisme et cette horrible année 2015, mais vous êtes le septième ministre de l’intérieur en sept ans. Alors que ce ministère méritait des réformes et une attention particulières, les pouvoirs publics n’ont fait, pendant toutes ces années, que gérer une succession de crises. Les crises se sont manifestées, chez les agents de l’État, avec des fréquences de plus en plus régulières, qui ont conduit à la publication du livre blanc de la sécurité intérieure, puis aux rencontres de Beauva...

... lieux, des espaces dédiés à la santé ou encore au logement. Des textes sur l’obligation d’accessibilité existent. Pour autant, leur mise en œuvre reste très limitée et pénalise quotidiennement les personnes en situation de handicap. Pourtant, l’accès au service public est essentiel à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Aussi, puisque, dans ce texte, le ministère de l’intérieur souhaite moderniser les locaux des brigades et commissariats pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil, cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif : la mise en accessibilité de ces lieux.

... lieux, des espaces dédiés à la santé ou encore au logement. Des textes sur l’obligation d’accessibilité existent. Pour autant, leur mise en œuvre reste très limitée et pénalise quotidiennement les personnes en situation de handicap. Pourtant, l’accès au service public est essentiel à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Aussi, puisque, dans ce texte, le ministère de l’intérieur souhaite moderniser les locaux des brigades et commissariats pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil, cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif : la mise en accessibilité de ces lieux.

...séance publique. En outre, nous n’avons abordé cette question qu’à deux reprises au sein de la commission des lois. Si le présent amendement n’est pas dépourvu de lien avec le texte – en particulier en matière d’outrage sexiste –, vous conviendrez qu’un amendement réformant l’organisation judiciaire aurait davantage sa place dans un texte défendu par la Chancellerie plutôt que par le ministre de l’intérieur. De plus, sur le fond, de nombreuses questions restent en suspens, concernant notamment la procédure : cette juridiction spécialisée appliquerait-elle les procédures de droit commun en vigueur devant le juge aux affaires familiales, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d’assises ? Il nous faut également réfléchir au champ des compétences de cette juridiction spécialisée : doit-elle ...

...séance publique. En outre, nous n’avons abordé cette question qu’à deux reprises au sein de la commission des lois. Si le présent amendement n’est pas dépourvu de lien avec le texte – en particulier en matière d’outrage sexiste –, vous conviendrez qu’un amendement réformant l’organisation judiciaire aurait davantage sa place dans un texte défendu par la Chancellerie plutôt que par le ministre de l’intérieur. De plus, sur le fond, de nombreuses questions restent en suspens, concernant notamment la procédure : cette juridiction spécialisée appliquerait-elle les procédures de droit commun en vigueur devant le juge aux affaires familiales, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d’assises ? Il nous faut également réfléchir au champ des compétences de cette juridiction spécialisée : doit-elle ...

...me pas faire le procès permanent des forces de sécurité, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers. Vous évoquez les jeunes, mais il y a aussi les quartiers urbains ou le monde rural et nous pouvons comprendre les problèmes de société qui s’y posent. Toutefois, il y a un point que nous n’avons pas encore abordé. Chaque année, nous, parlementaires, sommes associés, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, avec les représentants de l’État et dans l’ensemble des départements et territoires, à des journées nationales en mémoire des sapeurs-pompiers, policiers ou gendarmes décédés en service. Je suis attaché à ce devoir de mémoire. Nos forces de sécurité méritent respect et reconnaissance.

...me pas faire le procès permanent des forces de sécurité, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers. Vous évoquez les jeunes, mais il y a aussi les quartiers urbains ou le monde rural et nous pouvons comprendre les problèmes de société qui s’y posent. Toutefois, il y a un point que nous n’avons pas encore abordé. Chaque année, nous, parlementaires, sommes associés, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, avec les représentants de l’État et dans l’ensemble des départements et territoires, à des journées nationales en mémoire des sapeurs-pompiers, policiers ou gendarmes décédés en service. Je suis attaché à ce devoir de mémoire. Nos forces de sécurité méritent respect et reconnaissance.

...es, y compris gouvernementaux et officiels, pour tenter de résoudre certains problèmes, nous sommes accusés, en retour, d’être des extrémistes gauchistes ! Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin – ce n’est pas un bon point pour moi, je le sais… –, enjoint au ministère de l’intérieur de renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels. Ainsi, Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, après son interpellation, à la suite d’une fracture du larynx provoquée par une clé d’étranglement et un maintien au sol. Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la mort de Mohamed Boukro...

...es, y compris gouvernementaux et officiels, pour tenter de résoudre certains problèmes, nous sommes accusés, en retour, d’être des extrémistes gauchistes ! Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin – ce n’est pas un bon point pour moi, je le sais… –, enjoint au ministère de l’intérieur de renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels. Ainsi, Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, après son interpellation, à la suite d’une fracture du larynx provoquée par une clé d’étranglement et un maintien au sol. Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la mort de Mohamed Boukro...

...itions sur la police judiciaire, alors même que la commission des lois a lancé une mission d’information sur ce sujet… Par cohérence, on pourrait en faire de même avec cet amendement ! J’ajoute que, si certaines des pratiques en question sont déjà prohibées par la direction générale de la police nationale – je l’ai dit –, le groupe écologiste demande leur prohibition formelle par le ministère de l’intérieur via une inscription dans la loi. Nous espérons a minima une clarification à venir de la doctrine du ministère de l’intérieur. Si les techniques d’immobilisation sont un outil nécessaire pour les forces de l’ordre, il reste que leurs conséquences potentielles doivent être prises en compte dans leur mise en œuvre – ce serait une bonne orientation pour le ministère. Il est dommage de...

...manuel Macron, avait annoncé la création d’un organe de contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’un discours à l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette annonce n’a pas été suivie d’effet. Notre groupe propose au Gouvernement d’inscrire son projet dans sa programmation. La réforme d’ampleur de l’IGPN annoncée par le précédent ministre de l’intérieur le 8 juin 2020 semble, selon les mots du professeur de droit Olivier Cahn, avoir rejoint le vaste cimetière des promesses de circonstance destinées à apaiser l’opinion publique après une bavure. L’État doit de toute urgence réformer la culture policière, ce qui suppose de modifier en profondeur les organes de contrôle compétents.

...itions sur la police judiciaire, alors même que la commission des lois a lancé une mission d’information sur ce sujet… Par cohérence, on pourrait en faire de même avec cet amendement ! J’ajoute que, si certaines des pratiques en question sont déjà prohibées par la direction générale de la police nationale – je l’ai dit –, le groupe écologiste demande leur prohibition formelle par le ministère de l’intérieur via une inscription dans la loi. Nous espérons a minima une clarification à venir de la doctrine du ministère de l’intérieur. Si les techniques d’immobilisation sont un outil nécessaire pour les forces de l’ordre, il reste que leurs conséquences potentielles doivent être prises en compte dans leur mise en œuvre – ce serait une bonne orientation pour le ministère. Il est dommage de...

...travers une revendication d’indépendance et de transparence des organes de contrôle. Nous avons évidemment abordé ces sujets, qui font souvent l’actualité, dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Malheureusement, il me semble que les pistes qui sont envisagées par le ministère n’empruntent pas cette direction, même si nous prenons acte de la création d’un comité d’éthique auprès du ministère de l’intérieur et de la modernisation annoncée des plateformes de signalements effectués auprès des inspections générales. Il est rappelé à raison dans le rapport annexé que les mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre sont l’objet de critiques récurrentes, justifiées par leur manque d’indépendance qui entretient un soupçon de partialité et ne favorise pas toujours l’amélioration des relati...

...manuel Macron, avait annoncé la création d’un organe de contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’un discours à l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette annonce n’a pas été suivie d’effet. Notre groupe propose au Gouvernement d’inscrire son projet dans sa programmation. La réforme d’ampleur de l’IGPN annoncée par le précédent ministre de l’intérieur le 8 juin 2020 semble, selon les mots du professeur de droit Olivier Cahn, avoir rejoint le vaste cimetière des promesses de circonstance destinées à apaiser l’opinion publique après une bavure. L’État doit de toute urgence réformer la culture policière, ce qui suppose de modifier en profondeur les organes de contrôle compétents.

...travers une revendication d’indépendance et de transparence des organes de contrôle. Nous avons évidemment abordé ces sujets, qui font souvent l’actualité, dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Malheureusement, il me semble que les pistes qui sont envisagées par le ministère n’empruntent pas cette direction, même si nous prenons acte de la création d’un comité d’éthique auprès du ministère de l’intérieur et de la modernisation annoncée des plateformes de signalements effectués auprès des inspections générales. Il est rappelé à raison dans le rapport annexé que les mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre sont l’objet de critiques récurrentes, justifiées par leur manque d’indépendance qui entretient un soupçon de partialité et ne favorise pas toujours l’amélioration des relati...

Le comité d’éthique prévu dans le rapport annexé relève d’une excellente idée. L’évaluation de l’action du ministère de l’intérieur par une instance spécialisée va, selon nous, dans le bon sens. Néanmoins, comme souvent, et c’est valable pour d’autres parties du rapport, la rédaction actuelle ne permet pas d’avoir les garanties nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace. Il est précisé que le comité sera placé auprès du ministère de l’intérieur : nous voulons, au contraire, qu’il soit indépendant. Nous souhaitons é...

...tien de l’ordre qui permettrait, à la fois, d’avoir un recours plus proportionné à la force, et de privilégier une approche destinée à pacifier les rapports entre la police et la population et à sortir d’une logique de confrontation permanente. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle de ses vœux l’interdiction de la pratique des nasses, qui consiste à enserrer les manifestants à l’intérieur d’un cordon policier. Cette pratique représente un réel danger en cas de mouvement de foule. Il appelle également à encadrer l’usage des grenades lacrymogènes lors des manifestations, leur utilisation abusive pouvant conduire à de grandes tensions, mouvements de foule et blessures, comme cela a été montré dans le rapport d’information du Sénat sur les incidents au Stade de France, le 28 mai 2022...

Le comité d’éthique prévu dans le rapport annexé relève d’une excellente idée. L’évaluation de l’action du ministère de l’intérieur par une instance spécialisée va, selon nous, dans le bon sens. Néanmoins, comme souvent, et c’est valable pour d’autres parties du rapport, la rédaction actuelle ne permet pas d’avoir les garanties nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace. Il est précisé que le comité sera placé auprès du ministère de l’intérieur : nous voulons, au contraire, qu’il soit indépendant. Nous souhaitons é...