Interventions sur "plainte"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon les derniers chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 88 % des victimes d’agressions sexuelles ou de viols ne portent pas plainte. Sont en cause le sentiment de honte et le surencombrement des commissariats, l’attente interminable au poste de police, la mauvaise formation des agents au recueil de la parole des victimes et le mauvais accompagnement qui s’ensuit. Si des formations spéciales concernant le traitement des violences sexistes et sexuelles existent, elles sont accomplies sur la base du volontariat. En 2018, une ét...

Certaines femmes victimes de violences conjugales souhaitant porter plainte contre leur bourreau peuvent être découragées par la complexité apparente du système juridictionnel français, en plus de l’emprise et des menaces qu’elles subissent. Cet amendement vise donc à garantir à ces femmes le droit d’être accompagnées par un avocat, dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre, et, ainsi, à les conforter dans leur décision de déposer plainte.

Il s’agit ici d’obtenir une amélioration des droits de la défense, dès le début des procédures. En effet, lorsque la victime dépose plainte, la possibilité d’être assistée par un avocat lui est généralement offerte si elle se constitue partie civile. Ce n’est pas le cas lorsqu’elle n’exprime pas sa volonté de se constituer partie civile. Le présent amendement vise donc à insérer cet article additionnel, en précisant que, en cas de dépôt de plainte ordinaire, la victime peut être assistée par un avocat, ce qui n’est pas le cas dans l...

...es violences intrafamiliales, des phénomènes d’emprise ou des menaces exercées sur la victime peuvent perturber la décision de cette dernière, avec pour conséquence qu’elle ne demande pas d’assistance, alors même qu’elle en a peut-être besoin. Il serait préférable que cet accompagnement soit prévu de façon systématique, afin que la victime puisse bénéficier d’un meilleur conseil, dès le dépôt de plainte. Pour l’instant, je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Dans le même esprit, je voulais évoquer les dépôts de plaintes. Au-delà du cas des femmes victimes de violences, une personne qui souhaite déposer plainte et qui n’est pas informée des finesses de la procédure se voit souvent proposer de faire une déclaration simple, sans plainte. La présence d’un avocat à ce moment précis me paraît effectivement importante. M. le rapporteur et M. le ministre considèrent que, dans l’état de la rédaction du code de procédu...

Je souhaiterais simplement formuler une courte remarque sur les précédents amendements identiques, qui ont été retirés avant que je ne puisse m’exprimer. Il était tout de même pertinent de préciser que le dépôt de plainte concernait tous les stades de la procédure. En effet, je ne suis pas sûre que cela soit su de tous les avocats ni dans tous les commissariats. Quant aux commissariats ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, si vous pouviez nous donner des adresses, monsieur le ministre, nous en serions ravis, parce qu’ils sont peu nombreux dans nos régions !

... femme, victime d’une agression et traumatisée par ce qui lui était arrivé, est entrée dans mon bureau. Je lui ai proposé de l’aider à trouver un avocat, puisqu’elle en avait le droit à tous les stades de la procédure – c’est d’ailleurs beaucoup plus clair aujourd’hui que lorsque je l’ai reçue. Elle m’a répondu qu’elle ne le souhaitait pas, car elle avait trop honte. Je lui ai dit alors de porter plainte le plus vite possible et j’ai téléphoné au commissariat de police, afin qu’elle soit immédiatement accueillie et que sa plainte puisse être recueillie. Toutefois, il faut faire attention : ces dispositions pourraient se retourner contre les intérêts de la défense ; c’est ce que le ministre et moi-même essayons de vous expliquer. Si les victimes ne connaissent pas ces dispositions, ce qui peut ê...

Mes chers collègues, je tiens à vous faire part du sentiment de gêne que je ressens depuis le début de la matinée. Ces questions ont déjà été débattues dans notre hémicycle, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Nous avions alors déposé un certain nombre d’amendements ayant pour objet l’accueil des victimes au moment du dépôt de plainte, leur accompagnement par un avocat ou par le membre d’une association agréée, l’information de la victime tout au long de la procédure ou encore les actes commis après le jugement. À cette époque, le garde des sceaux nous a dit de nous adresser au ministre de l’intérieur. Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur est au banc du Gouvernement. Mais, lorsque nous lui posons ces questions, il nous rép...

...ent 1 186 élus qui ont été pris pour cibles et 419 outrages qui ont été recensés. Or seule une poignée d’agressions verbales et physiques envers les élus de la République connaissent des suites judiciaires ; et quand bien même une procédure judiciaire est enclenchée, l’on n’enregistre en réalité qu’un très faible nombre de condamnations, même en cas d’agression physique. La plupart du temps, les plaintes sont classées sans suite ou ne font l’objet d’aucune suite pénale. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement inspiré de la proposition de loi que j’ai consacrée à ce sujet, afin de permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour accompagner au pénal tout élu qui aurait préalablement donné son accord. Ces associations pourraient également intervenir en cas de ...

...les maires sont en proie à des agressions, verbales ou physiques, dans l’exercice de leur mandat. Premiers représentants de l’État dans nos communes, ils doivent être mieux protégés dans leurs fonctions. En réponse à l’escalade du nombre d’agressions, il appartient à la représentation nationale de contribuer à ce que leur figure d’autorité soit pleinement réintégrée dans l’esprit collectif. Les plaintes qu’ils peuvent déposer dans ces circonstances font régulièrement l’objet de classements sans suite, qui, sans préjuger de leurs motifs profonds, conduisent à renforcer le sentiment d’abandon des maires et des élus locaux face aux violences dont ces derniers peuvent être victimes. Cet amendement vise donc à rendre systématique la procédure de composition pénale, procédure de substitution à la po...

Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ». Il y est non seulement prévu de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte, en privilégiant la dématérialisation, mais aussi de mettre l’accent sur une prise de plainte hors les murs, accompagnée d’un traitement rapide, et de lancer l’expérimentation de l’utilisation d’un robot d’accueil. Nous rejetons la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. Une prise en charge des plaintes hors les murs est hors de propos et instaure de fait une distance qui ne devra...

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une présence plus importante d’officiers de liaison dits LGBT+, qui sont formés sur des thématiques LGBTphobies. Cela existe déjà dans un certain nombre de villes, par exemple à Bordeaux et à Paris, où ces personnels sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie. Ils sont également chargés de former leurs collègues aux violences homophobes. Tout cela permettrait d’unifier les prises en charge des victimes d’homophobie sur l’ensemble du territoire. Dans les territoires dans lesquels ils sont déjà implantés, ces agents de liaison ont permis une augmentation du taux de plaintes des vict...

Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ». Il y est non seulement prévu de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte, en privilégiant la dématérialisation, mais aussi de mettre l’accent sur une prise de plainte hors les murs, accompagnée d’un traitement rapide, et de lancer l’expérimentation de l’utilisation d’un robot d’accueil. Nous rejetons la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. Une prise en charge des plaintes hors les murs est hors de propos et instaure de fait une distance qui ne devra...

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à permettre un meilleur accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles. Alors qu’une jeune femme sur cinq serait concernée par le cybersexisme à caractère sexuel, nous proposons de rendre accessible aux victimes l’enregistrement audiovisuel du dépôt de la plainte et des preuves. Vous imagineriez-vous répéter sept ou huit fois, lors d’une procédure devant des personnes non formées à ce que vous avez traversé, que des photos de vous nue ont été volées, qu’elles circulent en ligne et que vous êtes publiquement harcelée ? C’est évidemment douloureux et traumatisant, la répétition ajoutant au malheur. Il s’agit donc d’étendre la diffusion de cet enregistreme...

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande une présence plus importante d’officiers de liaison dits LGBT+, qui sont formés sur des thématiques LGBTphobies. Cela existe déjà dans un certain nombre de villes, par exemple à Bordeaux et à Paris, où ces personnels sont chargés de recevoir les plaintes et de traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie. Ils sont également chargés de former leurs collègues aux violences homophobes. Tout cela permettrait d’unifier les prises en charge des victimes d’homophobie sur l’ensemble du territoire. Dans les territoires dans lesquels ils sont déjà implantés, ces agents de liaison ont permis une augmentation du taux de plaintes des vict...

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à permettre un meilleur accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles. Alors qu’une jeune femme sur cinq serait concernée par le cybersexisme à caractère sexuel, nous proposons de rendre accessible aux victimes l’enregistrement audiovisuel du dépôt de la plainte et des preuves. Vous imagineriez-vous répéter sept ou huit fois, lors d’une procédure devant des personnes non formées à ce que vous avez traversé, que des photos de vous nue ont été volées, qu’elles circulent en ligne et que vous êtes publiquement harcelée ? C’est évidemment douloureux et traumatisant, la répétition ajoutant au malheur. Il s’agit donc d’étendre la diffusion de cet enregistreme...

... existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient, ce qui nous donne une idée de la manière dont les choses pourraient se passer chez nous. Ils ne représentent en aucun cas une solution pour améliorer l’accueil des victimes. Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le préaccueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorisent déjà, ou défavorisent, la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise que les femmes victimes de violences soient entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d...

... existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient, ce qui nous donne une idée de la manière dont les choses pourraient se passer chez nous. Ils ne représentent en aucun cas une solution pour améliorer l’accueil des victimes. Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le préaccueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorisent déjà, ou défavorisent, la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise que les femmes victimes de violences soient entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d...

...t de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative. En revanche, il est précisé sur la plateforme que toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur. On passe donc d’un signalement, à l’issue incertaine pour la victime, du comportement illégal d’un agent de police à une dénonciation systématique en cas de potentielle dénonciation mensongère. C’est pourquoi nous souhaitons garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN en instaurant un délai de traitement de ces plaintes de trois mois, calqué sur le modèle d...

...t de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative. En revanche, il est précisé sur la plateforme que toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur. On passe donc d’un signalement, à l’issue incertaine pour la victime, du comportement illégal d’un agent de police à une dénonciation systématique en cas de potentielle dénonciation mensongère. C’est pourquoi nous souhaitons garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN en instaurant un délai de traitement de ces plaintes de trois mois, calqué sur le modèle d...