Interventions sur "constitution"

Cet argument n’a aucun sens puisque, par définition, on se protège d’un risque avant qu’il n’advienne. En outre, chacun sait parfaitement que le jour où il y aura un risque concret en France, c’est-à-dire un nombre important d’élus tentés de remettre en cause le droit à l’IVG, la possibilité d’une protection constitutionnelle sera hors de portée, car il faut pour changer la Constitution une majorité supérieure à celle nécessaire pour changer la loi. Telle est bien la raison pour laquelle nous voulons inscrire ce droit dans la Constitution. Par conséquent, c’est bien parce qu’une écrasante majorité de Français se prononce par les urnes, dans la rue et au sein des institutions en faveur du droit à l’avortement que...

...oi du 28 décembre 1967, son accès n’a cessé d’être étendu au fil des années. Elle est délivrée gratuitement pour les mineurs ; depuis cette année, elle l’est aussi pour toutes les femmes de moins de 26 ans. Et à partir de 2023, la contraception d’urgence sera gratuite pour toutes les femmes. À ma connaissance, personne dans cette assemblée ne veut revenir sur ces avancées. La proposition de loi constitutionnelle dont nous avons à débattre est défendue par notre collègue Mélanie Vogel et cosignée par 118 sénateurs. Elle a été introduite en réaction à l’actualité américaine marquée par le revirement de la jurisprudence de la Cour suprême du 24 juin dernier, dans l’affaire Dobbs v . Jackson. Cette proposition de loi constitutionnelle tend à inscrire au titre VIII de la Constitution un article 6...

...e de l’effectivité du droit à l’IVG et à la contraception. Seules des mesures concrètes, comme la lutte contre les déserts médicaux, notamment en milieu rural, la valorisation des actes médicaux des personnels soignants pratiquant l’IVG et l’augmentation des moyens des plannings familiaux, permettront le plein accès à ce droit. Ces mesures relèvent du domaine réglementaire. L’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG, alors qu’il fait déjà partie de notre patrimoine juridique, n’est donc pas la réponse adaptée pour en renforcer la garantie. En effet, il fait déjà l’objet d’une protection constitutionnelle solide et durable. Solide, car l’IVG figure dans notre droit depuis 1975. Le Conseil constitutionnel l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé en sa f...

En 2008, Simone Veil, présidente du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et la philosophie des droits de l’homme, recommandait de ne pas modifier ce préambule et de ne pas inscrire dans la Constitution des droits et des libertés liés à la bioéthique, notamment ceux portant sur l’IVG. Elle préconisait clairement le refus « d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique ». Seules quatre raisons justifient que l’on modifie la Constitution. On peut le faire po...

Au moins, ce n’est pas dans la Constitution !

Cela peut être ainsi, demain, au Conseil constitutionnel !

... de ce texte se réclament dans l’exposé des motifs. Vous êtes hors sujet, je dirais même qu’il n’y a pas de sujet. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’enterrer ce texte avant même son examen. Un texte dangereux, inutile, qui permet à ses auteurs de faire de l’agit-prop, comme l’a lui-même analysé et dénoncé, dans Le Figaro du jour, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Éric Schoettl. Vous avez voté le prolongement de l’avortement jusqu’à seize semaines d’aménorrhée dans un texte de loi du mois de mars dernier. Ces attaques envers la vie ne vous suffisent-elles pas ? Il est complètement anachronique de dire que l’avortement est menacé dans notre pays, quand il existe un délit d’entrave de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour quiconqu...

Souvent les femmes avortent sous la contrainte psychologique ou économique ; accompagnons-les, soutenons-les ! Elle est là, la mission du politique ; il est là, notre devoir ! De plus, sur le plan juridique, ce texte vient encombrer la Constitution, dans son titre VIII pourtant consacré au pouvoir judiciaire. La Constitution régit l’organisation des pouvoirs publics, elle n’est pas une charte de droits.

J’ai entendu que les auteurs de la loi souhaitaient constitutionnaliser un droit pour empêcher des lois régressives. Je considère que l’adjectif régressif est tout à fait celui qui correspond aux infâmes lois bioéthiques que nous avons votées, que vous avez votées ces dernières années.

Souhaitons-nous, par cette constitutionnalisation, pousser le Gouvernement – et je lui pose également la question – à faire en sorte que ce droit soit effectif dans l’ensemble de nos territoires, notamment ruraux ?

Et lorsqu’il s’agit de la Constitution, nous ne sommes pas à la recherche de symboles ; nous cherchons d’abord à être utiles à notre pays.

À la fin de votre propos, vous n’avez d’ailleurs pas manqué – et comment faire autrement ? – de prendre des distances par rapport au texte de la proposition de loi, soulignant qu’il devrait être amélioré sur bien des points, car il ne vous paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires. Le Gouvernement n’ayant pas pris l’initiative de déposer de projet de loi constitutionnelle, …

M. Philippe Bas. … l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle nous condamnerait à l’organisation d’un référendum. Est-ce réellement votre souhait ?

...’une femme toutes les neuf minutes dans le monde. Sans me livrer à un commentaire de la jurisprudence de la Cour suprême américaine, je retiendrai que le droit à l’avortement est l’une des premières cibles des conservateurs excessifs. J’entends et, d’une certaine façon, je comprends les arguments mis en avant par notre rapporteure. Il n’est pas faux de dire que l’inscription de ce droit dans la Constitution n’empêcherait pas une nouvelle révision constitutionnelle afin de faire céder la disposition protectrice ni qu’elle participerait à une inflation des droits constitutionnels, guère plus enviable que l’inflation législative. Les reproches faits à la « loi bavarde » concerneraient alors aussi la Constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité, qui perdrait en efficacité en devenant tr...

… et ce texte, à l’évidence, serait de la mauvaise loi. Ce serait de la mauvaise loi, car il s’agit d’un texte de réaction à une décision de la Cour suprême des États-Unis, qui vise à renvoyer aux États fédérés le soin de légiférer sur l’IVG. Pas moins de six propositions de loi ont été déposées depuis, preuve que ce texte visant à constitutionnaliser la liberté des femmes de recourir à l’IVG est bien un texte de réaction. La réaction précède toujours la réflexion. Elle nous fait envisager une situation à travers la fenêtre étroite et déformante de l’émotion plutôt que d’en appréhender toute la complexité. Deuxième défaut, cette législation, vraisemblablement sans le vouloir, mettrait à mal notre ordonnancement juridique. Je ne suis p...

Or la loi n’est pas un symbole, non plus que la Constitution. Nous sommes tous ici touchés par ces femmes américaines…

… qui ne pourront plus, selon l’État dans lequel elles vivront, profiter de cette liberté d’avoir recours à l’IVG. Nous l’entendons parfaitement. Toutefois, même si la France est – ou a été – le phare des libertés individuelles et de l’universalisme, nous ne pouvons nous servir de notre Constitution pour envoyer un message aux femmes du monde entier. Un texte de loi doit produire des effets juridiques ; il n’est pas fait pour être symbolique. Il ne m’échappe pas que l’effet escompté de ce texte est de protéger la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Mais là encore, mes chers collègues, la Constitution n’est pas un coffre-fort ; ou alors, le législateur en détient le code depuis fort long...

...le revendique. Bien qu’attachés à la protection fondamentale de l’interruption volontaire de grossesse, certains des membres de mon groupe ne voient pas la justification juridique de cette démarche. Ils considèrent qu’il s’agit d’un texte déclaratif, qui n’aura pas d’issue positive ; un symbole qui ne fera pas avancer concrètement l’accès à l’IVG et à l’avortement. Enfin, selon eux, toucher à la Constitution en matière de questions sociétales revient à ouvrir une boîte de Pandore. C’est la raison pour laquelle ils s’abstiendront ou voteront contre cette proposition. En ce qui concerne l’IVG, force est de constater que toutes les autres démocraties n’avancent pas au même rythme que la France. Au sein même de l’Union européenne, en Pologne, une loi vient de restreindre le droit à l’avortement, qui n’e...

Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire ; il sera beaucoup plus difficile de s’attaquer à cette liberté quand elle sera gravée dans le marbre de la Constitution. Pour conclure, je dirai qu’il ne manque pas de saveur de voir celles et ceux qui remettent en cause nos institutions, qui défendent l’idée d’une VIe République, s’appuyer aujourd’hui sur la Constitution voulue par le général de Gaulle §pour protéger un droit fondamental et essentiel des femmes de ce pays. Je voulais souligner cette avancée. Comme je l’ai rappelé, fidèles à l’ADN du groupe Les ...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une Constitution ? Les étudiants en première année de droit et de sciences politiques sont soumis à cette épineuse question dès leur premier cours de droit constitutionnel. La réponse tient en trois points : il s’agit, premièrement, d’un traité d’organisation des pouvoirs publics garantissant leur séparation ; deuxièmement, d’un système de subordination des normes ; troisièmement, d’un corpus de droits et de val...