Interventions sur "constitution"

Non, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne protège pas positivement le droit à l’IVG. Oui, son inscription dans le marbre constitutionnel, bien plus dur à tailler que le calcaire de la loi, est une protection considérable accordée aux femmes. Beaucoup en rêvent à travers le monde ; on la pleure de l’autre côté de l’Atlantique. Il est un truisme qu’il faut étrangement répéter, et vous avez raison, monsieur le ministre, de le faire :...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, au cours d’un mandat, il y a des prises de parole plus importantes que d’autres, il y a des textes que l’on aborde avec le sentiment que nos mots comptent davantage. Cette proposition de loi constitutionnelle en fait partie. Le groupe RDPI a, dans sa majorité, cosigné ce texte et, s’il est unanimement attaché au droit des femmes à l’IVG et à son plein accès, c’est en tant que cosignataire que je m’exprime aujourd’hui. Je viens d’un territoire – la Guadeloupe – où le taux d’avortement, trois fois supérieur à la moyenne hexagonale, est le plus élevé de France. On ose à peine imaginer ce qu’un rec...

...mineures devraient toujours obtenir l’autorisation de leurs parents. Et je ne suis même pas certaine que la pilule du lendemain serait en vente libre… Vous êtes terriblement prévisibles : quelle que soit la question, dès lors qu’il s’agit d’améliorer l’accès à l’IVG, la réponse est non. Enfin, je dirai quelques mots sur la phrase, maintes fois entendue, selon laquelle il ne faudrait modifier la Constitution que d’une main tremblante. Depuis 2011, le groupe Les Républicains du Sénat a déposé dix propositions de loi constitutionnelle.

Votre main ne tremble donc pas toujours ! Et sous les présidences Chirac et Sarkozy, il y a eu pas moins de cinq réformes constitutionnelles. Le vote que nous allons émettre tout à l’heure n’est pas destiné à enrichir les chroniques de droit constitutionnel. C’est un vote politique. Que la proposition de loi soit adoptée ou rejetée, le Sénat enverra un signal… et ce ne sera pas le même. Si nous l’adoptons, nous sécurisons davantage l’avenir et nous envoyons un message aux femmes et aux progressistes qui revendiquent d’affronte...

Déposez un projet de loi ! Épargnez-nous ces aller et retour, ces votes aléatoires. Dites que le Gouvernement ne soutient pas simplement le Parlement, mais qu’il veut que le droit à l’IVG soit constitutionnalisé !

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’avoir inscrit dans sa niche parlementaire cette proposition de loi, cosignée par 114 sénatrices et sénateurs, dont les membres de mon groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Cette volonté de constitutionnaliser le droit à l’IVG n’est pas nouvelle. Cela fait dix ans, depuis 2012, que le parti communiste défend cette idée. Mon groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens dès 2017 – avant même le récent arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Et faute d’avoir pu l’inscrire dans notre espace réservé, nous avions proposé un débat sur ce thème, qui s’était tenu dans cet hémicycle. Avions-nou...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la volonté d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse et la contraception dans le marbre constitutionnel n’est pas nouvelle : pas moins de six propositions de lois ont été déposées entre fin juin et début septembre 2022 sur les bureaux des deux assemblées. C’est bien évidemment l’actualité américaine qui nous fait siéger cet après-midi.

C’est même l’actualité d’une juridiction, la Cour suprême des États-Unis, pays dans lequel un revirement de jurisprudence, l’arrêt Dobbs v. Jackson Women ’ s Health Organization est venu, cette année, modifier l’arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973, qui avait accordé une protection fédérale à l’avortement sur le fondement du quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis. Cet amendement dispose notamment qu’aucun État « ne privera quiconque de la vie, de la liberté ou de la propriété, sans procédure légale régulière ». Désormais, aux États-Unis, la question de l’avortement est redevenue une compétence des États fédérés. Chère collègue Mélanie Vogel, vous avez commencé votre intervention en disant que la Constitution fonderait le contrat social. C...

...ccès à l’IVG est rendu parfois très difficile, notamment parce qu’il n’est pas évident d’obtenir les rendez-vous médicaux obligatoires. Les plus touchées sont les femmes originaires des territoires ruraux. Si ce droit existe, il n’est pas appliqué de manière pleine et entière sur l’ensemble du territoire. Avant de nous interroger sur la nécessité, avant tout symbolique, d’une inscription dans la Constitution, nous devons nous préoccuper – et le Gouvernement aussi ! – de l’effectivité de l’application de la loi. Il est vain d’inscrire ce droit dans la Constitution si, au quotidien, dans l’ensemble de nos territoires, certaines de nos compatriotes ne peuvent in concreto s’en prévaloir. Notre commission des affaires sociales et la délégation aux droits des femmes du Sénat se sont intéressées à ...

...lée ? Le contexte social est particulièrement difficile, et l’extrême droite ne cesse de gagner du terrain. La menace d’un Donald Trump français à l’Élysée, dans quelques années, n’est pas illusoire. Il nous faut donc légiférer sans plus attendre. Pour empêcher qu’un jour la majorité au pouvoir puisse décider de revenir sur ce droit fondamental, sans qu’il y ait face à elle une véritable armure constitutionnelle. Je tiens à saluer l’initiative parlementaire de ma collègue Mélanie Vogel et des cosignataires de ce texte, qui nous donne l’occasion de débattre de ce sujet, et porte le droit à l’avortement et à la contraception jusqu’au sommet de notre ordre juridique. Nous connaissons tous ici la difficulté que poserait l’organisation d’un référendum si une telle proposition de loi était adoptée dans ...

Madame le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, faut-il inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? Est-ce nécessaire et utile pour garantir son accès aux femmes ? À part quelques groupuscules, personne dans notre pays ne remet en cause cette liberté des femmes, pas plus que la loi Veil. On compte ainsi 220 000 IVG par an en France, pour 700 000 naissances. L’inscription de ce droit dans la Constitution est une fausse bonne idée, pour ne pas dire une fausse protection. C’est un principe gé...

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, n’est-ce pas avoir peu confiance en l’avenir de notre démocratie ? Avez-vous si peur de 2027 ?

...onsiste à protéger, à animer notre vie démocratique, à éduquer nos enfants à la démocratie, au vote, au respect de l’autre, à la protection des plus fragiles. Seuls le populisme, l’ultra-conservatisme, les dérives autoritaires, les gouvernements rétrogrades conduisent à une régression démocratique et menacent le droit à l’avortement. Notre vrai combat est là. Si l’on observe le monde, en quoi la Constitution serait-elle un obstacle pour les ennemis de la démocratie et des droits des femmes ? Il y a une naïveté à le penser, et peut-être une fausseté politique à prétendre le contraire. Or il faut se parler vrai et juste. Sanctuariser le droit à l’IVG passe par la préservation de nos institutions – très différentes de celles des États-Unis, par exemple – et de notre démocratie. Y a-t-il quelque chose ...

M. le garde des sceaux dit : « Quel beau symbole ! » Or nous devons écrire le droit, la législation. Je suis convaincu que ce texte n’est pas seulement inutile, mais également inefficace au regard des objectifs que s’assignent ses auteurs. Et j’attends, en juriste, que l’on vienne me démontrer le contraire. Tout d’abord, cette proposition de loi est inutile. En effet, le Conseil constitutionnel, dès 1975, a validé la loi sur l’IVG, en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – c’est-à-dire justement, en cas de nécessité, le droit à l’IVG. En 2001, le Conseil constitutionnel est allé beaucoup plus loin, en disant que le droit à l’IVG résultait de la liberté de la femme encei...

Les civilisations ne sont pas les seules à être mortelles : les édifices juridiques le sont aussi ! Les conquêtes se font en général par le droit, mais il peut en aller de même pour les reculs et les remises en cause… Croire que le droit, notamment la jurisprudence du Conseil constitutionnel, suffira à nous sauver est une grave erreur. C’est comme dans l’histoire des trois petits cochons : le loup est toujours là – un louveteau s’est d’ailleurs exprimé précédemment…

M. Éric Kerrouche. Je terminerai en rappelant, puisque Philippe Bas aime le droit, ce que déclarait le grand constitutionnaliste anglais Walter Bagehot au XIXe siècle : une constitution comprend deux parties, l’une qui est efficace et l’autre qui suscite le respect. Cet après-midi, ensemble, nous aurions pu construire un texte qui, justement, suscite le respect de toutes et de tous.

La proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Avec celles et ceux qui ont déposé ce texte, nous voulons affirmer de nouveau et avec plus de détermination le droit des femmes dans notre pays à disposer de leur corps. Je ne reviens pas sur les arguments juridiques avancés à la droite de cet hémicycle pour repousser cette inscription dans la Constitution. Notre combat est politique et symbolique, comme Laurence Rossignol l’a rappelé à la tri...

Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je poursuivrai mon propos quoi qu’il arrive ! C’est donc une faiblesse que de se référer à la jurisprudence. Nous avons suffisamment parlé de l’exemple américain, mais il constitue une bonne illustration. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont qu’une jurisprudence ; nous voulons désormais une inscription dans la loi.

Mais encore faut-il que l’objet du texte soit au cœur des échanges. Or, à aucun moment, nous n’avons discuté de la réalité de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise.

Je l’ai déjà dit, ce texte est en réalité inefficace et inutile. Si ses auteurs avaient voulu consacrer dans la Constitution l’article 1er de la loi Veil, qui pose le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse, alors peut-être aurions-nous accepté d’en discuter ensemble. En effet, nous vivons depuis maintenant près de cinquante ans sur ce principe essentiel, validé par le Conseil constitutionnel, qui empêcherait aujourd’hui la suppression de l’IVG.