Interventions sur "constitution"

M. Philippe Bas. En revanche, le Conseil constitutionnel n’empêcherait pas, même si ce texte était adopté, des retours en arrière sur le périmètre de l’IVG. C’est une réalité juridique, et ce n’est pas la peine d’agiter des idées générales, qui sont parfois des idées creuses, je regrette de le dire !

Sur quel argument juridique reposent les déclarations et les prises de position des défenseurs de cette proposition de constitutionnalisation de l’IVG ? Une catastrophe économique, militaire, environnementale ou autre pourrait peut-être, un jour, éventuellement, conduire un pouvoir à vouloir changer la loi… Votre démarche repose sur un fantasme !

Vous essayez aujourd’hui de monter un coup politique, comme l’a très bien dit l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, M. Jean-Éric Schoettl. Vous êtes dans l’agit-prop qui, pour le coup, n’est pas vraiment très propre… Vous faites, comme à votre habitude, de la propagande wokiste.

Je ne suis pas juriste comme lui, mais je sais deux ou trois choses. Tout d’abord, la France n’est pas l’Amérique. Les contextes constitutionnels et juridiques ne sont absolument pas les mêmes. La France n’est pas un État fédéral, elle n’a pas à trancher entre celui-ci et les États fédérés. Son rapport à la Constitution est historiquement tout à fait différent de celui des États-Unis.

C’est ma conviction, mais j’ai aussi la conviction que notre Constitution ne peut être soumise au débat et aux émotions qui viennent d’outre-Atlantique. Vous voulez, madame Rossignol, le monopole de la défense des droits des femmes dans cette assemblée. Or notre majorité sénatoriale, en particulier avec les travaux de la délégation aux droits des femmes, notamment son dernier rapport auquel vous avez participé avec Alexandra Borchio Fontimp, a permis de grandes avancé...

Je ne ferai de procès d’intention à personne. Je veux simplement rappeler la loi française, qui garantit le respect de l’autonomie personnelle en matière de droits à la procréation et d’accès aux soins et aux services de santé. Toute personne a droit à une contraception adaptée et gratuite et à recourir librement à l’IVG. Inscrire cette loi dans la Constitution, à laquelle s’attache une certaine stabilité, ferait du respect de l’autonomie personnelle un droit fondamental et assurerait sa pérennité. Personne n’est obligé de faire quoi que ce soit, mais la personne qui le désire doit pouvoir bénéficier du droit à l’autonomie personnelle.