Interventions sur "CDD"

...par le biais d’un document d’orientation, en vue de la négociation d’un accord. Parallèlement à cette restauration du paritarisme, la commission a souhaité renforcer, à l’article 1er bis AA, le cadre de l’indemnisation du chômage. Elle a d’abord proposé que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue d’un CDD, au cours des douze derniers mois. En outre, elle a jugé indispensable, pour pouvoir mettre en place une indemnisation contracyclique, d’inscrire dans le code du travail que les droits à l’allocation chômage peuvent être modulés en fonction d’indicateurs conjoncturels. À l’article 2, la commission a entendu modifier les paramètres du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage en alla...

...s ; à défaut, elles prendraient fin le 1er novembre prochain. En outre, il est, bien sûr, nécessaire que les partenaires sociaux participent aux discussions qui ont trait à ce régime, que le Gouvernement a tout loisir d’améliorer. Je le rappelle, le nombre d’offres d’emploi est actuellement élevé, donc vouloir faire en sorte que l’on ne puisse pas refuser trois propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ce n’est pas être contre le salarié ! En outre, le bonus-malus est amélioré. Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, madame Apourceau-Poly, il ne faut pas revenir sur la position de la commission relative à l’abandon de poste. Selon moi, un salarié qui a abandonné son poste ne doit pas être indemnisé comme un salarié licencié ou ayant signé une rupture conventionnelle. Les salariés...

...e poste en France, la disposition repose sur une instrumentalisation de cette notion. Elle aurait surtout pour effet de créer une procédure déséquilibrée pour les salariés et totalement inadaptée à la réalité de la justice prud’homale. Ne se satisfaisant pas des régressions de ce projet gouvernemental, la droite sénatoriale a ajouté un article qui supprime l’indemnisation chômage des salariés en CDD en cas de refus à trois reprises d’un contrat à durée indéterminée. Autrement dit, il faudrait accepter n’importe quoi, quels que soient les conditions de travail, le trajet ou les salaires proposés. Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage n’est pas acceptable ! Elle l’est d’autant moins que ce sont les mêmes qui, hier, ont favorisé le développement des CDD et ont refusé l’augmenta...

..., à l’occasion de ce projet de loi, nous ne puissions traiter du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » sous peine que nos amendements soient déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. C’est d’autant plus incompréhensible que l’Assemblée nationale a, pour sa part, permis que ce texte soit utilisé comme véhicule législatif pour réactiver l’expérimentation du CDD multi-remplacement. Nous avons pourtant été alertés sur la nécessité d’alléger la procédure pour habiliter de nouveaux territoires et permettre la poursuite du développement de l’expérimentation. Le RDSE se félicite en revanche de la réforme de la VAE, qui permet à toute personne d’obtenir un diplôme grâce à son expérience. Souvent jugé trop complexe par les entreprises et trop chronophage par l...

... ce sujet de la part du Gouvernement. D’autres sujets ont été introduits dans le texte sur l’initiative de nos rapporteurs, dont je tiens à saluer la démarche pragmatique, la qualité du travail et l’investissement sur ces questions sensibles, car d’ordre social. La question avait été posée à l’Assemblée nationale de restreindre les droits au chômage en cas de refus répétés de CDI à l’issue d’un CDD, une situation que l’on nous décrit souvent sur le terrain. Notre commission a choisi d’intégrer cette disposition et a souhaité que ce refus d’un emploi stable soit particulièrement caractérisé en fixant la suppression du droit à indemnisation à partir de trois refus. Elle a par ailleurs répondu aux observations que vous aviez formulées à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, en prévoyant...

...ger les demandeurs d’emploi. Je crois que nous pourrons atteindre le consensus sur de nombreux points. La commission des affaires sociales a mené un travail sérieux, en validant la plupart des mesures du Gouvernement et en y ajoutant d’autres mesures pour mieux valoriser le travail. Je pense notamment à la notification à Pôle emploi, par l’employeur, de tout refus d’un CDI par le titulaire d’un CDD, au terme de celui-ci. Nous avions déposé, en commission, un amendement allant en ce sens et je me réjouis que les rapporteurs aient inséré une telle disposition dans le texte. Idem en ce qui concerne les abandons de poste : nous accueillons favorablement la disposition ajoutée à l’Assemblée nationale à ce sujet. Il ne s’agit pas de lutter contre un phénomène majeur, l’importance de cette...

...pté par la majorité lors de la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à créer une possibilité supplémentaire de priver un demandeur d’emploi de ses indemnités, sur un fondement nébuleux ; je serais très curieuse de savoir sur quoi cela se fonde… Cette disposition part en effet d’une situation relevant de l’exception : celle d’un demandeur d’emploi qui, à la suite d’un CDD et durant une période de douze mois, aurait refusé trois offres de CDI portant sur un emploi similaire et rémunéré au même salaire. Quelles sont les études établissant que cette situation constitue une donnée statistique critique, justifiant la mise en place de cette mesure ? On ne peut pas construire une loi à partir de considérations non documentées ! Dans le même mouvement, vous avez inscrit d...

...on plus favorable en matière d’assurance chômage qu’un salarié qui démissionne. En présumant la démission de l’intéressé, le texte sécurise le bon usage du droit en fin de relation contractuelle. Sans la soupape de sécurité du dispositif, ce nouveau principe aurait pu être largement critiquable au regard des abandons de poste justifiés par des situations parfois dramatiques. L’expérimentation du CDD multi-remplacement a été réactivée, ce qui était nécessaire dans la mesure où elle avait été peu conclusive en raison de la crise sanitaire. Je l’espère, cette réactivation permettra aux employeurs de recruter avec un seul contrat une personne pour remplacer plusieurs salariés absents au sein d’une même entreprise. Ainsi, malgré le fait que le titre de ce projet de loi soit plus ambitieux que le...

...notamment l’alignement du rechargement des droits sur les entrées dans le régime, les modalités de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation sont remises à plat, la dégressivité de l’indemnité est réinstaurée pour les chômeurs de moins de 57 ans qui percevaient un revenu d’au moins 4 500 euros brut par mois, une taxe forfaitaire est instituée sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) et un bonus-malus sectoriel est instauré. La réforme a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays : 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans ; 33 000 personnes en Seine-Saint-Denis, dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans ; et 50 400 personnes dans le Nord, dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans. Enfin, je le répète, cette réforme est budgétairement inuti...

...rs, que la précédente réforme : la volonté d’exercer une pression incessante sur les salariés et sur les chômeurs. En revanche, dès qu’il s’agit d’obtenir un comportement correct des entreprises, alors, on devient mou du genou, on accorde toutes sortes de délais et d’exonérations… On nous a expliqué – c’était l’un des arguments récurrents de Mme Borne – que cette réforme allait faire reculer les CDD de courte durée. Or le bilan de ce mois montre que les CDD d’un mois – un mois, ce n’est pas le Pérou ! – ont augmenté de plus de 5 % en un an et que, dans le secteur HCR, les CDD d’un jour augmentent, voire explosent. On ne peut donc pas demander de faire des efforts des deux côtés ! Il y a des droits et des devoirs et, en l’occurrence, les chefs d’entreprise ne remplissent pas leurs devoirs. V...

Et les CDD d’un jour ?

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs portée par ce projet de loi. Nous ne souscrivons donc pas à l’aggravation de cette logique que constitue la suppression, introduite en commission, de l’indemnisation chômage après trois offres d’emploi en CDI refusées à l’issue d’un CDD. Il en est de même avec le principe de contracyclicité, inscrit sur l’initiative des rapporteurs dans le code du travail et qui vise à faire varier à la baisse ou à la hausse les indemnités des chômeurs en fonction de la situation économique du pays. D’où cet amendement de suppression de l’article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit que, en cas de refus à trois reprises d’un CDI, un salarié en CDD ne pourra plus prétendre à l’indemnisation du chômage. Cette mesure nous semble absurde et, en tout cas, injuste. Vous êtes prompts à nous expliquer que les chefs d’entreprise ont besoin des CDD et vous nous avez vanté la précarité avec tellement d’excès que l’on en voit maintenant les effets négatifs. En revanche, le salarié serait obligé d’accepter un CDI ! Si je devais choisir, je choisirais...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis AA, introduit par la commission des affaires sociales et qui prévoit de refuser l’indemnisation du chômage au salarié qui décline à trois reprises une proposition de CDI à l’issue d’un CDD. Ce dispositif nous semble ne contenir aucun garde-fou permettant de vérifier si le refus du salarié est justifié ou non.

L’article 1er bis AA, que ces amendements visent à supprimer, a deux objectifs. Le premier est de priver les salariés de l’ARE en cas de refus répété d’offres d’emploi en CDI au terme d’un CDD, le second est d’inscrire dans le code du travail la dimension contracyclique du dispositif, déjà énoncée dans cet hémicycle. Pour ce qui concerne le premier point, je vais vous répéter une phrase, issue de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui résume l’essence même du droit de l’allocation chômage : « ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs aptes au travail [qui] rec...

Quand on est en CDD et que l’on refuse un CDI, peut-on être considéré comme étant en privation d’emploi involontaire ? Non. On fait un choix de vie. Cet article ne vise pas à empêcher nos concitoyens de faire les choix de vie qu’ils souhaitent. Nous ne nous permettrons jamais de dire à des personnes qui veulent enchaîner les CDD sans signer de CDI que nous le refusons. Pour autant, à partir du moment où l’on fait c...

Disposez-vous donc de statistiques concernant le nombre de demandeurs d’emploi qui refusent un CDI à trois reprises après un CDD ? Nous ne pouvons pas inscrire des dispositions dans le marbre de la loi en nous fondant sur des éléments que nous avons glanés de-ci de-là. Comme M. Vanlerenberghe, dont j’ai apprécié l’intervention lors de la discussion générale, j’estime que ce n’est pas sérieux, car de telles dispositions peuvent pénaliser durablement. Prenons l’exemple d’une personne de 50 ans qui, à cause de la fermeture d...

... clin d’œil à Mme le rapporteur. Madame le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié présenté par M. Paccaud, car vous estimiez que le dispositif de l’offre raisonnable d’emploi ne peut pas fonctionner. Pouvez-vous affirmer que ce dispositif proposé par la commission, qui consiste à supprimer l’ARE à des personnes qui refusent trois fois un CDI à l’issue d’un CDD, fonctionnera mieux que l’offre raisonnable d’emploi ? Permettez-moi d’en douter, car cela me semble relever tout autant de l’usine à gaz…

Prenons la situation par l’autre bout : si cette personne se trouve dans cette situation, c’est qu’elle s’est vu proposer trois fois un CDD. Or je rappelle que ce sont les contrats courts et les ruptures de contrat qui coûtent le plus à l’assurance chômage – on a parlé d’un coût de 2 milliards d’euros, mais je crois que c’est bien davantage. Je propose donc que l’on oblige les employeurs à proposer trois fois un CDI !

À rebours de l’article 1er bis AA, qui pénalise les salariés en CDD, cet amendement vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin que ceux-ci cessent d’être utilisés comme un mode de gestion de la main-d’œuvre des entreprises, pour lesquelles les CDD constituent parfois une variable d’ajustement. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de limiter le nombre de personnes en contrat à durée déterminée à 10 % de l’effectif total dans les...