Interventions sur "chômage"

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame le droit au travail. Si le plein emploi, évoqué par M. le ministre lors de la discussion générale, est l’objectif du Gouvernement et même si la courbe du chômage évolue plutôt favorablement, beaucoup trop de personnes restent malheureusement éloignées de l’emploi. Afin de les soutenir et de les guider dans leurs recherches, le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) a été mis en place, voilà quelques années. Il comprend, notamment, l’obligation d’accepter une offre raisonnable d’emploi, comme évoqué précédemment par Mme Lubin. Cette offre est fondé...

...ous l’avez dit, madame la rapporteure, nous nous focalisons sur des sujets qui ne sont pas prioritaires et nous ne nous occupons pas des autres. Certains ont l’obsession d’aller chasser « une masse » de chômeurs tricheurs, qui ne voudraient pas travailler et qui se débineraient devant des opportunités de travail. J’ai une formule un peu provocatrice : quand il n’y aura plus que les fainéants au chômage en France, on aura résolu tous les problèmes ! Je rappelle qu’il y a tout de même cinq millions de chômeurs non indemnisés. Nous souhaitons donc que ce rapport soit rendu. Au lieu de chercher sans cesse à culpabiliser une infime minorité de chômeurs en discréditant les autres, occupons-nous des sujets importants. Par exemple, depuis l’arrivée au pouvoir de M. Macron, le Gouvernement a voulu tue...

Permettez-moi de vous dire, avec une gentille malice, que je suis plutôt du côté de votre leader Fabien Roussel, qui préfère la France du travail à la France du chômage §

Oui, nous défendons le travail, mais nous défendons aussi les victimes du chômage, qui, pour la plupart, ont cotisé, ce qui leur donne droit à ces allocations. Je tenais à apporter ces précisions, puisque vous évoquez mon secrétaire national.

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement vise simplement à fixer cette...

...é, par exemple parce qu’ils n’ont pas touché l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou parce que son montant était faux. Néanmoins, nous considérons que des procédures de contestation existent déjà. Il est possible de faire des réclamations à Pôle emploi et de bénéficier d’une médiation. Des instances paritaires régionales qui veillent, en outre, à l’application des règles de l’assurance chômage, peuvent être saisies par les demandeurs d’emploi. Enfin, des recours en justice sont également possibles. Certes, il y aura toujours des personnes en difficulté, mais il ne nous semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles mesures, au risque d’alourdir ce processus. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à créer un conseil d’orientation de l’assurance chômage. Le débat public sur la réforme qui fait l’objet du présent projet de loi est biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes… Cela conduit à considérer comme efficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi des propositions infirmées par la recherche économique, comme la dégressivité...

Cet amendement vise à créer un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Or le recueil et le traitement de données sont déjà assurés par la Dares et par l’Unédic ; il nous semble donc superfétatoire de créer une nouvelle instance à cette fin. En outre, les concertations et les négociations en matière d’assurance chômage ont vocation à se tenir dans le cadre du paritarisme, et le Parlement peut en être informé grâce à ses prérogatives d’évaluation et de contrôle. La...

La loi du 5 septembre 2018 prévoit un rapport sur les conséquences du non-recours aux droits d’assurance chômage. L’étude réalisée par la Dares visait à apporter un éclairage quantitatif à ce phénomène, à caractériser la population concernée et à proposer des pistes d’explication. Il en ressort que l’estimation du taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l’année qui suit leur fin de contrat varie entre 25 % et 42 %, selon le champ et les hypothèses retenus. Cela représente entre 3...

Cette étude nous est parvenue tardivement, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mais elle est intéressante. Il est vrai que nous manquons de certaines données sur l’assurance chômage, alors que nous devons dresser le bilan de certaines mesures et disposer de chiffres pour éclairer les débats. Pour autant, nous avons déjà maintenu deux demandes de rapport dans ce texte, aux articles 6 et 7. Toutes les informations relatives au non-recours sont intéressantes, monsieur le ministre, communiquez-nous des chiffres, nous avons besoin d’informations sur la gestion de l’Unédic et, a...

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs portée par ce projet de loi. Nous ne souscrivons donc pas à l’aggravation de cette logique que constitue la suppression, introduite en commission, de l’indemnisation chômage après trois offres d’emploi en CDI refusées à l’issue d’un CDD. Il en est de même avec le principe de contracyclicité, inscrit sur l’initiative des rapporteurs dans le code du travail et qui vise à faire varier à la baisse ou à la hausse les indemnités des chômeurs en fonction de la situation économique du pays. D’où cet amendement de suppression de l’article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit que, en cas de refus à trois reprises d’un CDI, un salarié en CDD ne pourra plus prétendre à l’indemnisation du chômage. Cette mesure nous semble absurde et, en tout cas, injuste. Vous êtes prompts à nous expliquer que les chefs d’entreprise ont besoin des CDD et vous nous avez vanté la précarité avec tellement d’excès que l’on en voit maintenant les effets négatifs. En revanche, le salarié serait obligé d’accepter un CDI ! Si je devais choisir, je choisirais moi-même le CDI, mais au nom de quoi imposerions-nous...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis AA, introduit par la commission des affaires sociales et qui prévoit de refuser l’indemnisation du chômage au salarié qui décline à trois reprises une proposition de CDI à l’issue d’un CDD. Ce dispositif nous semble ne contenir aucun garde-fou permettant de vérifier si le refus du salarié est justifié ou non.

...es épisodes révèlent l’aspiration des Français à des emplois de qualité et leur refus d’un travail dépourvu de sens, mal rémunéré, aux conditions dégradées. Cet article ne fait que prolonger la politique du soupçon permanent envers des demandeurs d’emploi, qui seraient allergiques au travail et accros aux prestations, et qui refuseraient délibérément des offres d’emploi pour se complaire dans le chômage. Ils vivraient donc aux dépens des travailleurs, dont ils ont pourtant fait partie, puisqu’ils ont ouvert les droits qu’ils gaspilleraient ainsi.

Ce récit a une fonction essentiellement idéologique. Il progresse malheureusement, à force d’être martelé, ce qui n’en fait pas pour autant une vérité. On peut toutefois regretter de le voir parfois complaisamment repris. Selon l’OFCE – comment faut-il vous le dire ? – 8 % seulement des allocataires de l’assurance chômage ne rechercheraient pas vraiment d’emploi. Or, selon Pôle emploi, ces personnes sont le plus souvent déjà rattrapées par les contrôles et par les radiations pour non-recherche d’emploi ou refus de ces offres prétendument raisonnables. De plus, la temporalité de douze mois semble ignorer que, selon l’Unédic, sept allocataires sur dix sont indemnisés durant moins d’un an. Cet article a donc pour s...

...st de priver les salariés de l’ARE en cas de refus répété d’offres d’emploi en CDI au terme d’un CDD, le second est d’inscrire dans le code du travail la dimension contracyclique du dispositif, déjà énoncée dans cet hémicycle. Pour ce qui concerne le premier point, je vais vous répéter une phrase, issue de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui résume l’essence même du droit de l’allocation chômage : « ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs aptes au travail [qui] recherch[e]nt un emploi […] et dont […] la privation d’emploi est involontaire ». Le code du travail dispose aujourd’hui qu’un salarié qui refuse, au terme d’un CDD, un CDI sur un même emploi avec une même rémunération n’a pas droit à la prime de précarité, laquelle s’élève à 10 % du salaire brut. Il s’agit ...

Prenons la situation par l’autre bout : si cette personne se trouve dans cette situation, c’est qu’elle s’est vu proposer trois fois un CDD. Or je rappelle que ce sont les contrats courts et les ruptures de contrat qui coûtent le plus à l’assurance chômage – on a parlé d’un coût de 2 milliards d’euros, mais je crois que c’est bien davantage. Je propose donc que l’on oblige les employeurs à proposer trois fois un CDI !

L’article 1er bis AA, introduit dans le texte en commission, sur proposition de nos rapporteurs, prévoit l’annulation des allocations chômage du salarié qui aurait refusé plusieurs fois, sur une période donnée, que son CDD se poursuive en CDI. Estimant que le principe posé par la commission est opportun, je l’ai soutenu en commission. Toutefois, nous ne disposons pas des statistiques relatives tant à la durée moyenne des CDD qu’au nombre moyen de CDD par salarié sur douze mois. Pourquoi 3 CDD, ou 1, comme proposé via un autre a...

L’article 1er bis AA introduit en commission vise à priver les salariés d’indemnisation du chômage en cas de refus répétés d’offres d’emploi en contrat à durée indéterminée au terme de contrats à durée déterminée. Cet article ne semble toutefois pas distinguer entre les différents cas de recours au CDD. Cet amendement vise donc à exclure du dispositif proposé les travailleurs saisonniers afin de ne pas les pénaliser.

...r le seuil de déclenchement de cette disposition de trois refus de CDI à un seul. Dans nos circonscriptions, de nombreux chefs d’entreprise nous indiquent qu’ils ont beaucoup d’offres d’emploi qui ne sont pas pourvues. Or, après un CDD, un CDI constitue une opportunité de travail pérenne. Par conséquent, pourquoi une personne qui refuserait deux CDI pourrait-elle encore percevoir des allocations chômage ? Je propose de n’offrir aucune possibilité de refus. Ainsi, si une personne en CDD refuse un CDI, elle est libre de travailler pour une autre entreprise, mais elle ne percevra pas d’allocations chômage. Revenons aux vraies valeurs du travail ! Se voir proposer un contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée constitue plutôt un avantage qu’un inconvénient !