Interventions sur "d’emploi"

...ance chômage issue de la loi de 2018 : alors que les règles d’indemnisation du chômage fixées par le « décret de carence » du 26 juillet 2019 cesseront d’être applicables à compter du 1er novembre 2022, aucun processus de négociation, assorti d’un document de cadrage, n’a été engagé pour définir de nouvelles règles. Afin de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi après cette date, l’article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d’État les mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi qu’à prolonger l’application du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024. Attachée à la gestion paritaire de l’assurance chômage, la commission considère que ces mesures dérogato...

...ièrement, et les démarches réellement simplifiées. La commission a approuvé l’article 3, qui sécurise la définition de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles, pour tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Enfin, l’article 5 prévoit la ratification, sans modification, de vingt ordonnances portant mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’emploi pour faire face à la crise sanitaire, ainsi que d’une ordonnance relative au recouvrement des contributions à la formation professionnelle. Cette démarche est suffisamment rare pour être soulignée. En effet, le précédent quinquennat a été marqué par un net recul de la ratification des ordonnances, alors que soixante-dix-huit habilitations à légiférer par ordonnances, en moyenne, ont été accordées...

...t mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Alors que le Gouvernement a décidé de passer en force à l’Assemblée nationale, en dégainant l’article 49.3 sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le présent texte habilite le Gouvernement à fixer seul les conditions d’indemnisation des privés d’emploi. Nous refusons cette remise en cause de la gouvernance, qui relève des organisations syndicales et patronales, de l’assurance chômage. Nous refusons de confier, comme cela est prévu à l’article 1er, les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’en décembre 2023. Ce passage en force marque une nouvelle étape du processus, largement entamé, d’étatisation de l’assurance chômage, destiné à servir plus...

... sens, parce qu’elles ne supportent plus de trier les patients et de les laisser attendre des heures. L’émancipation par le travail est possible dès lors que les salariés participent aux décisions de l’entreprise et à condition de prévoir une réduction du temps de travail à 32 heures ainsi qu’une augmentation massive des salaires. En attendant, nous refusons d’opposer les travailleurs aux privés d’emploi. Les travailleurs et les privés d’emploi sont de plus en plus dessaisis de leur droit de choisir librement un emploi qui soit en cohérence avec leurs qualifications ou leur formation. Ils deviennent des variables d’ajustements du marché du travail. Alors que moins de quatre chômeurs sur dix perçoivent une allocation et que la moitié d’entre eux est sous le seuil de pauvreté, la réforme de l’ass...

...ommes, puisque débattre et discuter, c’est en quelque sorte notre raison d’être. J’opposerai aussi aux auteurs de cette motion un argument juridique : il nous faut bien prolonger la convention d’assurance chômage, car, à défaut, nous ferions peser un risque sur les assurés sociaux. Par ailleurs, les arguments politiques, déjà évoqués, sont nombreux. Je citerai, tout d’abord, la question du taux d’emploi dans notre pays, duquel dépendent la création de richesse et le financement de notre protection sociale. Pour ce qui concerne la VAE, ensuite, les aidants et les proches aidants, chers à Jocelyne Guidez, attendent cette mesure de valorisation des acquis de l’expérience. Les contrats courts, qui sont nombreux et coûtent 9 milliards d’euros à l’ensemble des assurés sociaux, posent aussi problème. E...

...points qui soient préjudiciables aux salariés. Il est nécessaire que les règles relatives à l’indemnisation chômage soient prolongées ; à défaut, elles prendraient fin le 1er novembre prochain. En outre, il est, bien sûr, nécessaire que les partenaires sociaux participent aux discussions qui ont trait à ce régime, que le Gouvernement a tout loisir d’améliorer. Je le rappelle, le nombre d’offres d’emploi est actuellement élevé, donc vouloir faire en sorte que l’on ne puisse pas refuser trois propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ce n’est pas être contre le salarié ! En outre, le bonus-malus est amélioré. Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, madame Apourceau-Poly, il ne faut pas revenir sur la position de la commission relative à l’abandon de poste. Selon moi, un salarié qui a a...

Votre gouvernement prend le problème à l’envers, madame, monsieur les ministres, en ciblant essentiellement les demandeurs d’emploi. En reportant sur ces derniers la responsabilité de leur situation et en fantasmant la figure du chômeur, qu’il conviendrait d’activer et qui profiterait des prestations, vous faites l’économie des réflexions structurelles à avoir sur la qualité des offres d’emploi sur le marché du travail, sur la nécessité de changer de travail et sur le nombre réel d’offres non pourvues, nombre qui tourne, anné...

...même parfois que des entreprises soient obligées de modifier leur stratégie, quand d’autres ne peuvent même plus se développer ou s’implanter. La situation n’est certes pas la même dans toute la France, il faut mener une analyse plus précise, mais on voit bien que cette situation est, aujourd’hui, généralisée. Par ailleurs, nous constatons, même si l’on peut discuter des chiffres, que le nombre d’emplois non pourvus est en augmentation. Cette réforme ne sera d’ailleurs pas suffisante à elle seule et nous devrons travailler en parallèle à la question de l’accompagnement. Nous portons donc un regard plutôt bienveillant sur ce texte. En outre, les articles relatifs à la VAE sont une plus-value, notamment dans le domaine médico-social. Je salue le travail de la commission, qui a fait preuve de vi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de la motion présentée par Cathy Apourceau-Poly, je souhaite dénoncer la philosophie qui sous-tend ce projet de loi, selon laquelle les chômeurs ne voudraient pas « traverser la rue » pour trouver un emploi. Vous considérez les privés d’emploi comme des fainéants et des profiteurs, alors même qu’un tiers d’entre eux ne font pas valoir leurs droits. Le chômage est source de souffrance et de mal-être, et il entraîne le plus souvent une perte de confiance en soi, ce que vous refusez obstinément de prendre en compte. Faut-il rappeler ici que l’assurance chômage est un droit ? Les difficultés de recrutement invoquées par les entreprises ne...

...ppelons-le, constitutionnel et même universel. Le devoir de l’État est donc de donner à chacun les moyens d’y accéder. Mais quel chantier ! Ce texte n’a pas la prétention de répondre à toutes les questions. En réalité, il répond davantage à l’urgence normative du régime d’assurance chômage qu’à l’urgence du plein emploi. Certes, son adoption permettra de sécuriser l’indemnisation des demandeurs d’emploi une fois passée la date du 1er novembre prochain et d’offrir un délai pour engager les concertations nécessaires, mais ce délai doit surtout nous permettre de lancer le véritable chantier de l’assurance chômage : sa gouvernance. Sans réforme globale et profonde, le paritarisme, auquel – vous le savez – je suis attaché tout comme le sont la commission et mon groupe, aura vécu. Je crois sincèremen...

...éjà qu’il définira les mesures d’application du régime d’assurance chômage par un décret en Conseil d’État. Nous savons quelle nouvelle mesure introduira ce décret : celui-ci mettra en application l’annonce de campagne du Président de la République consistant à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, afin qu’elles soient « plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé ». N’est prévue qu’une simple concertation avec les partenaires sociaux, qui vient d’ailleurs d’être lancée. De modulation, il n’est pourtant point question dans le texte. Le Gouvernement pourra la prévoir ultérieurement, ou pas, et décider seul de ses conditions d’application. Cet ensemble de dispositions s’éloignant du système pari...

...visions de l’Unédic, publiées jeudi dernier, montrent que le régime pourrait dégager près de 13 milliards d’euros d’excédent sur la période 2022-2024, soit 3 milliards supplémentaires par rapport aux prévisions de juin dernier. Cette amélioration doit nous encourager à faire bouger les lignes sur ce sujet sensible. Il nous faut à la fois mieux valoriser le travail et mieux protéger les demandeurs d’emploi. Je crois que nous pourrons atteindre le consensus sur de nombreux points. La commission des affaires sociales a mené un travail sérieux, en validant la plupart des mesures du Gouvernement et en y ajoutant d’autres mesures pour mieux valoriser le travail. Je pense notamment à la notification à Pôle emploi, par l’employeur, de tout refus d’un CDI par le titulaire d’un CDD, au terme de celui-ci. ...

...loi – c’est-à-dire un taux de chômage de 5 % – et se conformer aux orientations de rigueur budgétaire du programme de stabilité, aux recommandations du semestre européen ainsi qu’aux études régulières du Conseil d’analyse économique. Comme toujours, la doxa néolibérale guide le Gouvernement, qui justifie sa politique de stigmatisation des chômeurs en mettant en avant un faux paradoxe : le nombre d’emplois non pourvus rapporté au nombre de chômeurs. En 2003, François Fillon jugeait déjà inacceptable que 300 000 emplois restent non pourvus. Ce chiffre, sans cesse agité depuis vingt ans sans que son contenu ou sa pertinence soient sérieusement analysés, est utilisé pour démontrer ce prétendu paradoxe relatif au chômage. La réalité, c’est que, selon les chiffres de Pôle emploi, sur les 3, 2 millions...

La part des contrats courts dans les offres d’emploi disponibles diminue ; plus de la moitié des embauches sont signées en CDI, contre 30 % en 2019 ; et, au sein des sept secteurs les plus exposés aux contrats courts, 62 % des entreprises se verront attribuer un bonus en 2022. Ces chiffres montrent, dans le contexte économique que nous connaissons, que les entreprises préfèrent les contrats longs et les renouvellements aux contrats courts et préca...

...accompagnant les projets de loi, et nous nous inquiétons de la propension du Gouvernement à accumuler les réformes radicales en faisant fi du travail parlementaire, sans jamais se donner le temps de l’évaluation. Le présent projet de loi ne fait pas exception. Il se fonde sur une poignée d’idées hâtives, malheureusement partagées par la majorité du Sénat. Selon ces idées hâtives, les demandeurs d’emploi seraient largement indemnisés ; il faudrait inciter plus violemment les actifs en situation d’emploi discontinu à reprendre un travail pérenne ; l’assurance chômage leur serait trop favorable ; et notre système d’indemnisation les inciterait à s’enfoncer dans la paresse et la fraude. Ces idées sont battues en brèche par une étude de Mathieu Grégoire et Claire Vivès, publiée dans la revue de l’In...

...er le droit pour rester au plus près du fait social sans entacher les acquis passés. À ce titre, nous devons également garantir l’application des protections sociales associées. Nos rapporteurs ont assurément mené leur excellent travail en suivant ces objectifs de bon sens. Ce projet de loi s’attache, dès son article 1er, à donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi : à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage. Cette mesure dérogatoire, proportionnée à la nécessité de l’urgence, permettra aux partenaires sociaux de signer, dans le cadre du paritarisme, des accords portant sur l’assurance chômage dans des délais rapides mais suffisamment...

Je vous invite donc à vous inspirer d’autres réformes de ce pays. Par exemple, pour faire face à la pénurie d’emplois, une des réformes menées dans des provinces du Canada – pays pourtant libéral – est la semaine de quatre jours. Bizarrement, cette hypothèse n’est pas du tout évoquée ! Par conséquent, je vous appelle à accepter les amendements que nous proposerons pour améliorer ce texte, sans quoi celui-ci précarisera encore un peu plus les gens qui sont déjà les plus vulnérables au sein de notre société.

...te, ne pourraient plus percevoir leurs droits. Toutefois, l’urgence dont vous vous prévalez n’impose nullement que nous vous donnions une telle liberté d’action, d’autant que cette urgence relève de votre responsabilité, de votre incapacité à la concertation, de votre inaction. Vous nous dites également vouloir dynamiser le marché de l’emploi. Votre solution consiste à « inciter » les demandeurs d’emploi à accepter toute offre, parce que, d’après vous, ils ne seraient pas assez motivés. Or les organisations syndicales et patronales, qui, pour vous, n’ont visiblement pas leur mot à dire, avancent que l’état actuel du marché est dû aux niveaux trop bas de rémunération, aux conditions de travail non adaptées ou encore au manque de qualification. Vous devriez les écouter davantage et prendre en consi...

Monsieur le ministre, cet article 1er nous pose problème et soulève des interrogations. Vous avez lancé des concertations avec les partenaires sociaux. D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez attendu le dernier moment, l’imminence du danger, pour les demandeurs d’emploi, de ne pas être indemnisés ; vous m’avez donné une explication en commission, mais elle ne m’a pas convaincue. En outre, les concertations que vous avez engagées s’inscrivent dans un cadre extrêmement strict. Ensuite, vous nous demandez, à nous, parlementaires, de signer un blanc-seing. En effet, une fois ce texte adopté, beaucoup de zones d’ombre perdureront et nous ne pouvons pas donner au Gou...

Cet article vise deux objectifs : le premier est de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er novembre 2022 ; le second est d’autoriser temporairement le Gouvernement à fixer par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail. La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du 1er novemb...