Interventions sur "d’emploi"

... mises en place. Nous devons connaître précisément les conséquences des règles d’indemnisation décidées par décret en 2019, notamment sur l’accès à l’indemnisation et sur le retour à l’emploi. Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas possible de justifier de nouvelles règles. En déplaçant le problème sur la question de la pseudo-responsabilité individuelle culpabilisatrice du demandeur d’emploi, ce projet de loi réactive tous les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler et qui refuse un CDI. Ce faisant, il ouvre la voie à des mesures encore plus régressives de la part de la majorité sénatoriale.

...publiques. Or le droit du travail est une affaire non pas de concertation, mais de négociation. Les partenaires sociaux ne sont pas seulement des instances à consulter : ce sont les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garante non seulement du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées, mais aussi de la protection des droits des personnes en recherche d’emploi. Comme nous l’avons déjà souligné, en s’autorisant à prendre par décret de nouvelles règles pour l’assurance chômage, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social, ce qui e...

...ibles à l’assurance chômage : ils étaient 87 % en 1989 et seulement 42 % en 1997 ! Son instauration en France, couplée aux mesures de durcissement d’accès à l’assurance chômage, ne manquera pas d’entraîner les mêmes conséquences. La régionalisation est vertement critiquée au Canada du fait de son iniquité. En France, le dynamisme de l’emploi n’a rien à voir selon les régions : le nombre d’offres d’emploi doit, pour chaque territoire, être rapporté à celui des demandeurs d’emploi. De plus, sauf à ne pas tenir compte des compétences et des qualifications, les offres et demandes d’emploi peuvent nécessiter d’amples reconversions et formations avant de s’apparier. Rien ne devrait justifier une inégalité de traitement entre les demandeurs d’emploi selon les régions – cela ne devrait même pas être à ...

...e. Notre amendement vise à inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu des travailleurs. En imposant des taux de cotisation différents selon les entreprises ou les secteurs et en différenciant les règles d’indemnisation pour les plus hauts salaires, la réforme détricote la solidarité interprofessionnelle selon laquelle les titulaires d’emplois stables paient pour ceux qui subissent le chômage. De même, la dégressivité des allocations des chômeurs les mieux payés sépare les intérêts des plus aisés et des autres. Le risque est donc que les particularités de chacun finissent par délégitimer toute solidarité et que les mieux rémunérés et les plus stables ne veuillent plus payer pour les plus précaires. Le chômage deviendrait alors un sim...

...endements rendrait la procédure inopérante en permettant le maintien d’une convention d’assurance chômage sans limitation de durée tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. Cette situation aboutirait à un blocage de la gouvernance et empêcherait le Gouvernement de fixer des règles par décret de carence en cas d’échec des négociations, ce qui présente un risque pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67. L’amendement n° 84 vise à supprimer le premier alinéa de l’article. Or l’intervention d’un décret est nécessaire pour sécuriser, dès le mois de novembre, le versement des allocations chômage. Avis défavorable. Les amendements n° 77 rectifié et 19 rectifié visent à ce que le dé...

...2019, qui, en modifiant les règles d’indemnisation, a entraîné une baisse de 17 % en moyenne de l’allocation chômage pour 1, 15 million d’allocataires, et de 40 % pour près de 400 000 d’entre eux. La réforme de 2019 a également modifié la formule de calcul du salaire journalier de référence, notamment la prise en compte des périodes non travaillées. Les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont donc plus liées aux salaires. Il convient par conséquent de revenir sur la loi de 2018, qui a aggravé à la précarité de milliers de chômeurs. Selon les services du ministère du travail, entre 25 % et 42 % des privés d’emploi ne demandent pas l’allocation à laquelle ils ont droit. Le durcissement des règles d’indemnisation accentue le taux de non-recours. La lisibilité du système d’assura...

...ificiel, amplifié par la suppression des cotisations chômage des salariés via l’instauration de la CSG. La santé financière de l’Unédic, sensible aux dynamiques de l’emploi, ne saurait constituer le critère pertinent à court terme pour la négociation des accords, sans que soient analysées les causes de cet écart. L’objet de cet organisme doit rester la protection des droits des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie. Par conséquent, nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire, qui servent de prétexte pour imposer de nouveaux décrets contre l’avis des partenaires sociaux.

Actuellement, Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emploi diffusées par les employeurs. Notre amendement a pour objet de rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi par l’intermédiaire du service public de l’emploi. Cette obligation est un préalable à la mission de placement des demandeurs d’emploi dévolue à Pôle emploi, surtout depuis la mise en œuvre de la procédure de refus d’offres raisonnables, dont la définition a été largement restrei...

Oui, auparavant, c’était ainsi, mais, entre-temps, les plateformes se sont développées, le site leboncoin.fr est apparu et un certain nombre d’outils ont été mis à la disposition des chefs d’entreprise et des demandeurs d’emploi. Cet amendement vise à obliger les employeurs à transmettre leurs offres à Pôle emploi, ce qui, en effet, n’est plus le cas aujourd’hui. Simplement, je tiens à le dire, Pôle emploi ne nous a pas attendus pour récupérer les offres qui sont sur ces plateformes. Par exemple, en Isère, Pôle emploi agrège les données de cent plateformes qui mettent en ligne des offres d’emploi. Aussi, en agrégeant c...

Ces deux amendements visent à insérer dans le texte un principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Leur rédaction nous semble très générale ; ces amendements n’apportent ni ne retirent aucune garantie aux demandeurs d’emploi. D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

...générale, est l’objectif du Gouvernement et même si la courbe du chômage évolue plutôt favorablement, beaucoup trop de personnes restent malheureusement éloignées de l’emploi. Afin de les soutenir et de les guider dans leurs recherches, le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) a été mis en place, voilà quelques années. Il comprend, notamment, l’obligation d’accepter une offre raisonnable d’emploi, comme évoqué précédemment par Mme Lubin. Cette offre est fondée sur trois critères : la zone géographique privilégiée où doit se situer l’emploi, le salaire attendu et la nature ainsi que les caractéristiques de l’emploi recherché. En vertu de la législation actuelle, la radiation d’un demandeur d’emploi peut donc être prononcée après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi. Le cas d’une of...

Cet amendement vise à passer de deux à un refus d’offre raisonnable d’emploi, en réduisant, le cas échéant, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Je reconnais que la notion d’offre raisonnable d’emploi (ORE) pose un problème, bien qu’elle semble relever du bon sens. Mme Catherine Procaccia, ici présente, avait d’ailleurs défendu ce principe lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Force est de cons...

Mes chers collègues, je voudrais savoir ce qu’est une offre raisonnable d’emploi. Qui en définit les critères ? Nous avons tous reçu des témoignages de personnes à qui Pôle emploi a proposé des postes impossibles. Par exemple, un emploi à mi-temps situé à 50 kilomètres de chez soi en zone rurale, est-ce une offre raisonnable ?

C’est une question de bon sens, mais certaines personnes considèrent que, lorsque l’on n’a pas d’emploi, on doit accepter n’importe quelle offre et, pour eux, une offre telle que celle que je viens d’imaginer serait raisonnable. C’est donc largement subjectif et, une fois n’est pas coutume, je partage ce que vient de dire M. le ministre. L’idée d’un rapport n’est donc pas mauvaise ; il nous arrive d’en demander également, que nous n’obtenons jamais d’ailleurs, alors même que certains d’entre eux a...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous nous dites que cette notion ne fonctionne pas et que vous souhaitez qu’un rapport explique pourquoi. Mais enfin, lorsque l’on examine l’amendement en discussion, la définition est claire : une offre raisonnable d’emploi est une offre dont la nature, les caractéristiques, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu ont été déterminés au sein du projet personnalisé d’accès à l’emploi du chômeur. Cette notion résulte donc d’un accord sur toute une série de critères. Vous nous dites que cela ne marcherait pas et qu’un rapport serait nécessaire, alors que c’est clair ! Il est temps de prendre des mesures ...

Cette mesure existe déjà : un conseiller de Pôle emploi a la possibilité de suspendre les allocations pendant quinze jours pour défaut de recherche d’emploi.

Je maintiens cet amendement. Je vous ai entendue, madame le rapporteur, et je voterai pour la demande de rapport figurant à l’article 6 ; peut-être faut-il en effet clarifier les choses. Sur le territoire, les conseillers de Pôle emploi n’agissent sans doute pas partout de la même façon. Je suis néanmoins convaincu que vous avez tous ici rencontré des demandeurs d’emploi qui ont coconstruit leur offre raisonnable d’emploi et je ne doute pas que les propositions qu’on leur a présentées correspondaient bien à ce qu’ils avaient souhaité. J’en ai beaucoup d’exemples en tête. Il me semble donc illogique de ne pas mettre les demandeurs d’emploi face à leur responsabilité : il y a des droits et des devoirs. Madame Lienemann, je crains que vous n’ayez légèrement caricat...

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement vise simplement à fixer cette jurisprudence dans la loi, car la Déf...

Cet amendement vise à consacrer le principe de réparation du préjudice causé aux demandeurs d’emploi ayant reçu des sommes indues en inscrivant dans le code du travail une jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2000. Nous en avons discuté en commission : nous considérons qu’une telle inscription n’est pas utile. La responsabilité civile reconnue par la loi est d’application générale et l’article 1240 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Cet amendement...

Cet amendement vise à accorder des garanties procédurales à un demandeur d’emploi qui subit une décision administrative le concernant. À la suite de différentes réformes, le demandeur d’emploi à l’encontre duquel est prise une décision administrative telle qu’une radiation, une sanction, un changement de catégories ou un rattrapage d’indu, se trouve facilement dépourvu. Il ne sait pas à qui s’adresser, il ignore dans quels délais il doit le faire et la numérisation de l’accès...