Interventions sur "demandeur"

... de l’assurance chômage issue de la loi de 2018 : alors que les règles d’indemnisation du chômage fixées par le « décret de carence » du 26 juillet 2019 cesseront d’être applicables à compter du 1er novembre 2022, aucun processus de négociation, assorti d’un document de cadrage, n’a été engagé pour définir de nouvelles règles. Afin de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi après cette date, l’article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d’État les mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi qu’à prolonger l’application du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024. Attachée à la gestion paritaire de l’assurance chômage, la commission considère que ces mesure...

... candidats dès la constitution de leur dossier et financement du parcours par les associations de transition professionnelle. Ces différentes évolutions, bienvenues, ont été substantiellement complétées à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement ; nous les approuvons. Il est ainsi proposé d’instituer un service public de la VAE, dont la mission est d’orienter et d’accompagner tout demandeur. Un groupement d’intérêt public (GIP), qui réunira notamment l’État et les régions, sera chargé de mettre en œuvre ce service public à l’échelon national. Il devra favoriser l’information et l’orientation des demandeurs, promouvoir la VAE et contribuer à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. La commission a souhaité s’inscrire dans la logique de cette réforme, en complét...

Votre gouvernement prend le problème à l’envers, madame, monsieur les ministres, en ciblant essentiellement les demandeurs d’emploi. En reportant sur ces derniers la responsabilité de leur situation et en fantasmant la figure du chômeur, qu’il conviendrait d’activer et qui profiterait des prestations, vous faites l’économie des réflexions structurelles à avoir sur la qualité des offres d’emploi sur le marché du travail, sur la nécessité de changer de travail et sur le nombre réel d’offres non pourvues, nombre qui to...

...n droit, rappelons-le, constitutionnel et même universel. Le devoir de l’État est donc de donner à chacun les moyens d’y accéder. Mais quel chantier ! Ce texte n’a pas la prétention de répondre à toutes les questions. En réalité, il répond davantage à l’urgence normative du régime d’assurance chômage qu’à l’urgence du plein emploi. Certes, son adoption permettra de sécuriser l’indemnisation des demandeurs d’emploi une fois passée la date du 1er novembre prochain et d’offrir un délai pour engager les concertations nécessaires, mais ce délai doit surtout nous permettre de lancer le véritable chantier de l’assurance chômage : sa gouvernance. Sans réforme globale et profonde, le paritarisme, auquel – vous le savez – je suis attaché tout comme le sont la commission et mon groupe, aura vécu. Je crois ...

...gues Laurent Duplomb et Bruno Retailleau, qui tend à supprimer l’indemnisation du chômage dès le premier refus de CDI. En effet, dès lors que le CDI correspond à l’emploi exercé auparavant en CDD, il n’y a aucune raison d’attendre que soient proposés au chômeur un deuxième et un troisième CDI, sauf bien sûr s’il en a trouvé un autre ailleurs. Dans le même esprit de justice par rapport aux autres demandeurs d’emploi et parce qu’il s’agit d’une source importante de dysfonctionnements pour les entreprises, la commission a complété le dispositif introduit par les députés en ce qui concerne les abandons de poste, pour sécuriser la procédure permettant d’assimiler ces derniers à des démissions. Je dirai encore quelques mots sur les contrats courts. La commission a supprimé la durée maximale de trente-...

...uvelles prévisions de l’Unédic, publiées jeudi dernier, montrent que le régime pourrait dégager près de 13 milliards d’euros d’excédent sur la période 2022-2024, soit 3 milliards supplémentaires par rapport aux prévisions de juin dernier. Cette amélioration doit nous encourager à faire bouger les lignes sur ce sujet sensible. Il nous faut à la fois mieux valoriser le travail et mieux protéger les demandeurs d’emploi. Je crois que nous pourrons atteindre le consensus sur de nombreux points. La commission des affaires sociales a mené un travail sérieux, en validant la plupart des mesures du Gouvernement et en y ajoutant d’autres mesures pour mieux valoriser le travail. Je pense notamment à la notification à Pôle emploi, par l’employeur, de tout refus d’un CDI par le titulaire d’un CDD, au terme de ...

...oint que, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 60 % des chômeurs non indemnisés n’acceptent pas non plus ces offres d’emploi non pourvues. Par conséquent, vous pourrez bien faire une énième réforme de l’assurance chômage, cela ne changera rien à cette tension et vous le savez ! Votre premier objectif, c’est bien de réaliser des économies, en abaissant les droits des demandeurs d’emploi. Dans un pays où le partage de la richesse est toujours plus inégalitaire, les réformes successives de l’assurance chômage, qui ciblent les demandeurs d’emploi sans s’attaquer aux problèmes structurels de la qualité des offres d’emploi, entraînent le pays sur le chemin d’un plein emploi répressif, dans lequel les capacités d’arbitrage des chômeurs sont attaquées. Les études sur le mod...

...s d’impact accompagnant les projets de loi, et nous nous inquiétons de la propension du Gouvernement à accumuler les réformes radicales en faisant fi du travail parlementaire, sans jamais se donner le temps de l’évaluation. Le présent projet de loi ne fait pas exception. Il se fonde sur une poignée d’idées hâtives, malheureusement partagées par la majorité du Sénat. Selon ces idées hâtives, les demandeurs d’emploi seraient largement indemnisés ; il faudrait inciter plus violemment les actifs en situation d’emploi discontinu à reprendre un travail pérenne ; l’assurance chômage leur serait trop favorable ; et notre système d’indemnisation les inciterait à s’enfoncer dans la paresse et la fraude. Ces idées sont battues en brèche par une étude de Mathieu Grégoire et Claire Vivès, publiée dans la rev...

...faire évoluer le droit pour rester au plus près du fait social sans entacher les acquis passés. À ce titre, nous devons également garantir l’application des protections sociales associées. Nos rapporteurs ont assurément mené leur excellent travail en suivant ces objectifs de bon sens. Ce projet de loi s’attache, dès son article 1er, à donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi : à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage. Cette mesure dérogatoire, proportionnée à la nécessité de l’urgence, permettra aux partenaires sociaux de signer, dans le cadre du paritarisme, des accords portant sur l’assurance chômage dans des délais rapides mais su...

...sans ce texte, ne pourraient plus percevoir leurs droits. Toutefois, l’urgence dont vous vous prévalez n’impose nullement que nous vous donnions une telle liberté d’action, d’autant que cette urgence relève de votre responsabilité, de votre incapacité à la concertation, de votre inaction. Vous nous dites également vouloir dynamiser le marché de l’emploi. Votre solution consiste à « inciter » les demandeurs d’emploi à accepter toute offre, parce que, d’après vous, ils ne seraient pas assez motivés. Or les organisations syndicales et patronales, qui, pour vous, n’ont visiblement pas leur mot à dire, avancent que l’état actuel du marché est dû aux niveaux trop bas de rémunération, aux conditions de travail non adaptées ou encore au manque de qualification. Vous devriez les écouter davantage et prendr...

Monsieur le ministre, cet article 1er nous pose problème et soulève des interrogations. Vous avez lancé des concertations avec les partenaires sociaux. D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez attendu le dernier moment, l’imminence du danger, pour les demandeurs d’emploi, de ne pas être indemnisés ; vous m’avez donné une explication en commission, mais elle ne m’a pas convaincue. En outre, les concertations que vous avez engagées s’inscrivent dans un cadre extrêmement strict. Ensuite, vous nous demandez, à nous, parlementaires, de signer un blanc-seing. En effet, une fois ce texte adopté, beaucoup de zones d’ombre perdureront et nous ne pouvons pas don...

Cet article vise deux objectifs : le premier est de donner une base légale et réglementaire à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1er novembre 2022 ; le second est d’autoriser temporairement le Gouvernement à fixer par décret les règles d’assurance chômage, en dérogeant aux règles de gouvernance prévues dans le code du travail. La commission a fait un autre choix. Si elle a accepté que le Gouvernement proroge le décret de carence de 2019 pour sécuriser les règles de l’assurance chômage à compter du ...

...léchies et mises en place. Nous devons connaître précisément les conséquences des règles d’indemnisation décidées par décret en 2019, notamment sur l’accès à l’indemnisation et sur le retour à l’emploi. Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas possible de justifier de nouvelles règles. En déplaçant le problème sur la question de la pseudo-responsabilité individuelle culpabilisatrice du demandeur d’emploi, ce projet de loi réactive tous les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler et qui refuse un CDI. Ce faisant, il ouvre la voie à des mesures encore plus régressives de la part de la majorité sénatoriale.

...nt 42 % en 1997 ! Son instauration en France, couplée aux mesures de durcissement d’accès à l’assurance chômage, ne manquera pas d’entraîner les mêmes conséquences. La régionalisation est vertement critiquée au Canada du fait de son iniquité. En France, le dynamisme de l’emploi n’a rien à voir selon les régions : le nombre d’offres d’emploi doit, pour chaque territoire, être rapporté à celui des demandeurs d’emploi. De plus, sauf à ne pas tenir compte des compétences et des qualifications, les offres et demandes d’emploi peuvent nécessiter d’amples reconversions et formations avant de s’apparier. Rien ne devrait justifier une inégalité de traitement entre les demandeurs d’emploi selon les régions – cela ne devrait même pas être à l’étude au regard des conséquences négatives des réformes menées t...

...s quatre amendements rendrait la procédure inopérante en permettant le maintien d’une convention d’assurance chômage sans limitation de durée tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu. Cette situation aboutirait à un blocage de la gouvernance et empêcherait le Gouvernement de fixer des règles par décret de carence en cas d’échec des négociations, ce qui présente un risque pour l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 85, 18 rectifié, 76 rectifié et 67. L’amendement n° 84 vise à supprimer le premier alinéa de l’article. Or l’intervention d’un décret est nécessaire pour sécuriser, dès le mois de novembre, le versement des allocations chômage. Avis défavorable. Les amendements n° 77 rectifié et 19 rectifié visent à ce...

...chômage de 2019, qui, en modifiant les règles d’indemnisation, a entraîné une baisse de 17 % en moyenne de l’allocation chômage pour 1, 15 million d’allocataires, et de 40 % pour près de 400 000 d’entre eux. La réforme de 2019 a également modifié la formule de calcul du salaire journalier de référence, notamment la prise en compte des périodes non travaillées. Les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont donc plus liées aux salaires. Il convient par conséquent de revenir sur la loi de 2018, qui a aggravé à la précarité de milliers de chômeurs. Selon les services du ministère du travail, entre 25 % et 42 % des privés d’emploi ne demandent pas l’allocation à laquelle ils ont droit. Le durcissement des règles d’indemnisation accentue le taux de non-recours. La lisibilité du systèm...

...déficit artificiel, amplifié par la suppression des cotisations chômage des salariés via l’instauration de la CSG. La santé financière de l’Unédic, sensible aux dynamiques de l’emploi, ne saurait constituer le critère pertinent à court terme pour la négociation des accords, sans que soient analysées les causes de cet écart. L’objet de cet organisme doit rester la protection des droits des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie. Par conséquent, nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire, qui servent de prétexte pour imposer de nouveaux décrets contre l’avis des partenaires sociaux.

Actuellement, Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emploi diffusées par les employeurs. Notre amendement a pour objet de rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi par l’intermédiaire du service public de l’emploi. Cette obligation est un préalable à la mission de placement des demandeurs d’emploi dévolue à Pôle emploi, surtout depuis la mise en œuvre de la procédure de refus d’offres raisonnables, dont la définition a été largement restreinte en 2019, qui peut aboutir à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pôle emploi peut ainsi radier de la liste des demandeurs d’emploi des chômeurs qui ont refusé une offre, mais n’est pas destinataire de l’ensemble des offres d’em...

Oui, auparavant, c’était ainsi, mais, entre-temps, les plateformes se sont développées, le site leboncoin.fr est apparu et un certain nombre d’outils ont été mis à la disposition des chefs d’entreprise et des demandeurs d’emploi. Cet amendement vise à obliger les employeurs à transmettre leurs offres à Pôle emploi, ce qui, en effet, n’est plus le cas aujourd’hui. Simplement, je tiens à le dire, Pôle emploi ne nous a pas attendus pour récupérer les offres qui sont sur ces plateformes. Par exemple, en Isère, Pôle emploi agrège les données de cent plateformes qui mettent en ligne des offres d’emploi. Aussi, en a...

Ces deux amendements visent à insérer dans le texte un principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Leur rédaction nous semble très générale ; ces amendements n’apportent ni ne retirent aucune garantie aux demandeurs d’emploi. D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.