Interventions sur "programmation"

...posé, parce qu’il est extrêmement simple. En revanche, je ne peux pas en dire autant du bouclier tarifaire, même s’il part d’une bonne intention ; Mme la Première ministre a elle-même admis que ce dispositif était très touffu et M. Le Maire nous indiquait, pour répondre à nos questions, qu’il n’avait pas fait Polytechnique – c’est mon cas également… Bref, je suis d’accord pour adopter une loi de programmation contenant une trajectoire prévisionnelle, mais il me semble imprudent de nous enfermer dans des chiffres que l’on ne respectera peut-être pas. Les collectivités sont responsables, elles ne demandent pas la charité à l’État ; elles demandent juste de pouvoir exercer convenablement les services au public que l’État leur a délégués. Aussi voterai-je ces amendements d’appel ; et n’allez pas croire q...

Monsieur le ministre, le 13 juillet dernier, devant la commission des finances du Sénat, le Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, préconisait d’« établir une loi de programmation crédible et globale », c’est-à-dire avec des hypothèses réalistes, des mesures d’économies détaillées, articulée avec les lois de programmation sectorielles, ne reportant pas l’effort en fin de période et associant l’ensemble des acteurs publics. Le Gouvernement ne semble pas avoir fait sien ce mantra ! Tout d’abord, le Haut Conseil des finances publiques et les analystes économiques considèrent...

Comment osez-vous dire que le dispositif est différent, alors que l’article 23 est partiellement un copié-collé de l’article 29 de la précédente loi de programmation des finances publiques ? Les collectivités sont tenues de présenter un budget en équilibre. Elles ne participent donc pas à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l’État, qui, cette année encore, devra financer 158 milliards d’euros de déficit et, en comptant les refinancements, 270 milliards d’euros de dette. Par ailleurs, la référence retenue est mauvaise. C’est sur la base de l’au...

...014 et 2015, moins 3, 34 milliards d’euros entre 2015 et 2016 – ce n’était pas vous –, puis – c’est là que vous arrivez – moins 2, 4 milliards d’euros entre 2016 et 2017 et moins 2, 9 milliards d’euros entre 2017 et 2018. Eh bien, tout compte fait, cela représente un total de plus de 13 milliards d’euros de DGF retirés aux collectivités territoriales ! On peut bien affirmer une volonté en loi de programmation, mais – vous en savez quelque chose – la mise en œuvre, c’est autre chose. Ainsi, entre 2018 et 2021, les concours financiers aux collectivités territoriales ont été supérieurs de 7, 13 milliards d’euros, en exécution, aux montants inscrits en loi de programmation. Plusieurs de mes collègues, de sensibilités différentes, viennent de le dire, on ne peut pas corseter les choses de cette manière. L...

...ger 84 milliards d’euros d’économies. Dans une note récente, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estimait la charge administrative de 12 milliards d’euros à 25 milliards d’euros pour les collectivités, les services publics et les particuliers. Cet effort réaliste est indispensable si nous souhaitons faire refluer notre endettement. Dans la programmation du Gouvernement, la dette ne se réduit qu’à partir de 2026, uniquement grâce aux excédents budgétaires des Apul et des administrations de sécurité sociale (Asso). Comme l’a justement souligné Élisabeth Doineau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, la trajectoire de l’Ondam apparaît fragile et, parfois, d’une crédibilité discutable. Dans leur sagesse, les membres de la c...

...s publiques. C’est une démarche responsable, qui fait honneur à notre chambre. Notre groupe la soutient pleinement. À l’Assemblée nationale, les oppositions se sont liguées, non pas pour amender le texte – elles sont incapables de trouver un accord –, mais pour le rejeter en bloc. Je regrette qu’elles cèdent à l’appel du chaos, comme l’a rappelé M. le rapporteur, plutôt que de s’accorder sur une programmation donnant de la visibilité à nos finances publiques. Bien sûr, il est toujours possible d’améliorer un texte. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements pour renforcer trois ambitions du projet gouvernemental. La première de ces ambitions est la maîtrise des dépenses publiques. À cet égard, je salue la démarche du Gouvernement, qui présente une trajectoire ramenant le déficit public sous...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, penser l’avenir, c’est l’idée que l’on se fait d’une loi de programmation. Je ne parle pas ici de boucliers nécessaires, même lorsqu’ils sont mal ciblés, ni d’orthodoxie budgétaire réaffirmée et amplifiée sous le nom de « sérieux budgétaire ». Je parle bien de penser l’avenir, notamment le bouleversement climatique et les désordres qu’il induira, ainsi que les moyens de l’indispensable mutation pour y répondre. Cela n’est pas possible en poursuivant le désarmement fin...

Par cohérence avec l’amendement que je compte déposer sur le projet de loi de finances pour 2023, je propose d’inscrire dans la programmation pluriannuelle des finances publiques une évolution des règles de fonctionnement du Fonds de compensation pour la TVA. Actuellement, certaines collectivités bénéficient de la compensation de TVA l’année même de l’investissement, d’autres – celles qui avaient participé au plan de relance de 2008 – en bénéficient l’année suivante, en n+1, d’autres encore en n+2. La contemporanéité de...

.... Monsieur le ministre, en 2018, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité remplacer la DGF des régions par une ressource dynamique ; ce n’est pas pour la plafonner aujourd’hui. De surcroît, il ne me paraît pas envisageable que le dynamisme de cette TVA conduise à une baisse des autres PSR. Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 67, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait initialement, lors de son dépôt par le Gouvernement en 2017, d’inclure dans le plafond la TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA. C’est un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui avait permis de sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe plafonnée des concours financiers. La commission a donc également émis un avis dé...

...arcenac intervenait au nom du groupe socialiste sur le texte traçant les perspectives budgétaires du précédent quinquennat. Il alertait alors sur plusieurs points essentiels : l’injustice fiscale et sociale des mesures annoncées, les relations déjà dégradées de l’État avec les collectivités territoriales et le manque criant de soutien aux services publics de notre pays. À la lecture de la loi de programmation des finances publiques soumise à notre examen, rien ne semble avoir fondamentalement changé dans la politique menée, à la différence près que, cette fois, monsieur le ministre, vous n’avez pas trouvé de majorité à l’Assemblée nationale pour l’approuver. Surtout, la loi de programmation présentée ne tire pas les enseignements des cinq années écoulées. Ainsi, la crise des « gilets jaunes » a montré...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’apprendre le déclenchement d’un nouveau 49.3 par la Première ministre. La première année de la programmation aura donc été enjambée par le Gouvernement, et nous continuons de débattre, ici, au Sénat, comme si de rien n’était. J’aurais aimé vous dire que j’ai accueilli ce projet de loi de programmation des finances publiques avec enthousiasme, tant il aurait répondu à l’urgence dans laquelle se trouve le pays. Mais il n’en est rien. J’aurais aimé a minima pouvoir dire que ce projet de loi de pro...

...e ; nous l’avons fait en 2009, en 2012, en 2014, puis en 2017. Qu’avons-nous alors observé ? Tout simplement qu’en fin de période, le résultat est fondamentalement différent de celui auquel on s’attendait initialement ! Par exemple, pour les trois premières de ces lois, nous avons constaté un écart de 3 points de PIB pour le déficit public entre les prévisions et les réalisations. Pour la loi de programmation de 2017, l’écart s’élevait l’an passé à 5, 6 points. C’est dire l’ambition de l’exercice… Pourtant, il est légitime que nous fixions un cap pour nos finances publiques ; les marins bretons connaissent bien l’importance de se fixer un cap… Dans ce débat, les membres du groupe Union Centriste ont trois préoccupations principales. Tout d’abord, la maîtrise des dépenses publiques est un sujet esse...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon excellent collègue Michel Canévet a rappelé à l’instant que les objectifs fixés par les lois de programmation ne s’étaient pas souvent réalisés. La vérité, c’est que cet exercice est utile, mais qu’il n’est pas suffisant. De son côté, ma tout aussi excellente collègue Christine Lavarde m’a renvoyé le bébé, en indiquant que, comme il est vain de se battre sur les paramètres – le débat n’en finirait pas –, nous avions l’intention d’étudier ce projet de loi, de l’amender et de le voter, avec en tête la pré...

...ccorder sur ce point, a fortiori au regard des coupures que l’on nous annonce pour cet hiver. C’est indispensable pour notre industrie, pour notre compétitivité et, bien entendu, pour nos concitoyens. À mon sens, il faut un véritable plan Marshall de l’énergie. Or, dans vos prévisions, il n’y a quasiment rien sur ce sujet pour les cinq prochaines années. Je suis effaré ! Je résume : votre programmation n’est ni prudente, ni sincère, ni juste, et elle prépare mal l’avenir. Comment voulez-vous que nous l’acceptions ? Heureusement, grâce au travail, que je salue, de la commission des finances et de son rapporteur, nous allons profondément modifier e texte. C’est une chance. Mais ma conviction reste la même : nous fonçons dans le mur, et nous continuons d’accélérer ! Pour moi, c’est suicidaire. M...

...rès élevés en 2023, au point que les collectivités territoriales ne sauraient les supporter à elles seules en totalité. Pour autant, il ne s’agit que d’un objectif. En outre, j’espère que ces difficultés ne dureront pas tout le quinquennat. Si tel était le cas, nous devrions de toute façon revenir assez vite sur ces dispositions, et faire de nouveaux choix. Souvenons-nous de la précédente loi de programmation des finances publiques, pour les années 2018 à 2022 : nous en avons demandé la révision à plusieurs reprises ; à chaque fois le Gouvernement nous a envoyés – poliment – sur les roses. Avis défavorable.

Cela peut bien soulever, ici, l’enthousiasme de certains, mais vous savez ce que cela veut dire, monsieur Karoutchi : l’exécutif va choisir et déconstruire des amendements qui ont été votés, y compris dans vos rangs. Nous nous trouvons quand même dans une situation un peu ubuesque : au moment où le Sénat va débattre du projet de loi de programmation des finances publiques, qui définit la trajectoire des finances de notre pays pour les cinq années à venir, l’utilisation du 49.3 clôt définitivement les discussions à l’Assemblée nationale, permettant au passage le détricotage d’amendements émanant de différentes sensibilités. Pendant la discussion générale, vous réclamiez de l’aide, invoquant l’esprit de responsabilité ; mais dans quelles cond...

...ilité. Notre groupe a travaillé, comme les autres groupes de cette assemblée, et déposé 24 amendements, ce qui est bien le signe de son esprit de responsabilité. Cela étant dit, je vais plutôt m’adresser à M. le rapporteur général, qui a décidé de laisser passer cet article, à notre grande stupéfaction. Je le cite : « les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles [est fondé] le projet de loi de programmation […] sont trop optimistes » – nous sommes d’accord. « Dans ce contexte, continue-t-il, il pourrait être justifié de réviser le rapport annexé ainsi que l’ensemble du scénario macroéconomique sous-jacent. » Pourtant, « le rapporteur ne souhaite pas aller dans cette direction », car une « telle révision du scénario nuirait à la clarté du débat entre le Gouvernement et le Parlement ». Monsieur le r...

... des retraites, j’ai bien du mal à voir, très honnêtement, ce qui est intégré. Pour ce que nous en savons à ce stade, les éléments chiffrés relatifs à cette réforme ne me paraissent ni aussi précis ni aussi aboutis que ne le dit le Gouvernement. Pour autant, nous sommes dans un régime bicaméral, et le Sénat, particulièrement la majorité sénatoriale, a fait le choix d’examiner ce projet de loi de programmation des finances publiques. J’ai entendu les déclarations de bonnes intentions des deux ministres. Ce qui importe, c’est la copie qui sortira du Sénat et le sort qui lui sera réservé ensuite. Nous sommes, ce soir, dans un temps de travail, celui de l’élaboration de la loi et du dialogue parlementaire, républicain. Et le Gouvernement a l’ardente obligation d’entendre ce qui se dit sur l’ensemble des ...

Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement, car nous souhaitons que les débats se poursuivent sur ce projet de loi de programmation. J’en profite pour faire trois rectifications. Tout d’abord, monsieur le ministre, en tant que nouveau sénateur, je me permets de vous reprendre sur la prononciation de mon nom, tout en faisant une annonce publique : mon patronyme se prononce comme le verbe « manger ».

...aite, il serait majoré de 0, 5 point de PIB à l’horizon 2035, pour ensuite tomber à un point de moins que le coût des retraites actuel en 2070. Voyez où l’on va ! Nous nous opposons fermement à cette trajectoire. Nous demandons un vrai débat sur la question des retraites, avec de vrais arguments ; après quoi nous trancherons, mais pas dans ces conditions, pas dans le cadre de ce projet de loi de programmation !