Interventions sur "programmation"

Votre propos, mon cher collègue Bacchi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté. Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique. Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vérifier chaque année, lors de l’examen du PLFSS, où l’on en est de la mise en œuvre de la trajectoire – il s’agit à la fois d’un suivi et d’une évaluation. Avis défavorable.

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, et ce pour deux raisons. En premier lieu, chacun a bien compris qu’il convenait de proposer une nouvelle évolution du solde structurel plutôt que de supprimer purement et simplement celle que nous propose le Gouvernement ; tel est l’objet même d’une loi de programmation des finances publiques. En second lieu, si nous nous accordons avec le Gouvernement sur le principe d’une amélioration nécessaire du solde structurel et du solde public, nous pensons que la proposition de trajectoire faite par l’exécutif n’est pas assez rapide. C’est pourquoi nous avons décidé de modifier cet article, plutôt que de le supprimer. Avis défavorable.

Avis défavorable. Permettez-moi, mon cher collègue Savoldelli, de vous livrer quelques éléments d’explication. La précédente loi de programmation fixait un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses de sécurité sociale de 1, 5 % par an. Ces dépenses ont en réalité baissé de 2, 2 % par an de 2018 à 2020, avant que le mouvement ne soit stoppé par la crise sanitaire. Compte tenu de l’inflation, le Gouvernement a proposé, pour les cinq années à venir, un objectif de stabilisation. Sur proposition de la commiss...

...crédits budgétaires décidés dans le cadre de l’Ondam, soit il s’agit de faire face aux crises de fin d’année, notamment à l’hôpital – je pense notamment à la crise qui touche en ce moment même la pédiatrie, crise due à l’insuffisance de l’Ondam, dont la trajectoire est prévue à l’article 17. Dans les deux cas, quelque chose cloche ! D’ailleurs, une telle disposition n’existait pas dans la loi de programmation des finances publiques précédente.

...gagé, monsieur le ministre, mais vous persistez et signez, ce qui est parfaitement votre droit. Ce que nous rejetons avant tout, c’est la méthode d’un gouvernement qui s’est engagé à tourner la page des contrats de Cahors pour finalement les rétablir en pire. Des pans entiers de l’article se limitent à un copier-coller de celui qui avait institué les contrats de Cahors dans la précédente loi de programmation, comme chacun pourra le vérifier. C’est consternant ! La principale innovation consiste en une approche par catégorie de collectivités, les fameuses strates : pour moi, tout cela est stratosphérique ! Quant à exclure par principe des dotations les collectivités qui dépasseraient l’objectif, c’est parfaitement inacceptable. Depuis quand attente-t-on à la libre administration des collectivités ter...

...icle 23 ou à l’adoption de quelques amendements de second rang sur le plan écologique. Par ailleurs, si le Sénat a supprimé l’article 23, qui visait à instaurer peut-être un contrat, mais certainement pas un contrat de confiance, il a tout de même maintenu l’article 16, qui tend à fixer une trajectoire contraignante pour les collectivités. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi de programmation, mes chers collègues. Les fiançailles ont parfois été houleuses entre le projet gouvernemental et celui de la majorité sénatoriale. Je ne suis pas certain que cette union soit bénéfique à l’ensemble des collectivités et des citoyens de notre pays !

Dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la trajectoire budgétaire de notre pays pour les cinq années à venir. Il s’agit de la sixième loi de programmation des finances publiques depuis la révision de l’article 34 de la Constitution. Nous avons donc désormais un peu de recul sur cet exercice. L’expérience nous montre que, malheureusement, aucune loi de programmation n’est respectée. Au-delà du fait que des crises surviennent régulièrement, nous constatons que même dans les périodes épargnées par les crises – je pense, par exemple, aux années 2012 ...

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme l’ensemble des groupes du Sénat, se réjouit de la suppression de l’article 23, un tel dispositif s’apparentant à une mise sous tutelle des collectivités territoriales. Pour autant, nous ne voterons évidemment pas ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, car nous ne nous retrouvons ni dans le cadre défini par le Gouvernement ni dans les modifications finalement assez mineures introduites par la majorité sénatoriale. Si notre collègue Didier Rambaud conteste la trajectoire que vous allez voter ce soir sur les finances publiques, ce n’est pas parce qu’elle ne lui paraît pas souhaitable, mais simp...

Comme je l’ai souligné au tout début de nos débats en présentant la motion tendant à opposer la question préalable, nous sommes bien ici face à un texte de déprogrammation des finances publiques. Trois enjeux importants ont été abordés : les administrations centrales, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Les heures que nous avons passées à en discuter ne sont pas des heures perdues, car il s’agit de questions essentielles. Par rapport au projet initial du Gouvernement, nous avons assisté à une surenchère de la majorité sénatoriale qui a voté – ...