Interventions sur "PLU"

...tes de production d’énergies renouvelables. Il est de nature, disons-le, à nous donner satisfaction et à nous rassurer sur un sujet très sensible dans nos territoires, à savoir le pouvoir des maires. À notre avis, il rend caduc le dispositif prévu à l’article 1er C, lequel, bien qu’animé par la volonté de donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux et aux maires, les expose, en soulevant plusieurs problèmes de nature à les fragiliser. C’est surtout le maire et son rôle de médiateur du débat sur les conditions d’acceptabilité des projets qui en pâtiront.

.... Toutefois, dans la mesure où l’on peut implanter un projet en zone non prioritaire, rien ne s’opposera à ce que des éoliennes soient implantées sur le territoire de la commune. Finalement, le conseil municipal n’aura pas pu faire valoir son avis. On nous dit également que la loi 3DS protège les conseils municipaux, puisqu’ils ont la possibilité de réglementer l’implantation d’éoliennes dans le PLU. Sauf que l’État pousse à ce que les PLU deviennent des PLU intercommunaux. Ce seront donc les conseils communautaires qui pourront se prononcer. Le maire, qui siège au sein du conseil communautaire, pourra faire valoir son avis, mais le conseil communautaire pourra parfaitement ne pas en tenir compte. Finalement, toutes celles et tous ceux qui passent leur week-end à faire des discours sur la c...

... Genet, les maires sont de grandes personnes ! Quand on leur donne des outils pour réglementer leur espace territorial, ils les utilisent. Je fais partie des gens qui pensent que la cellule de base de la démocratie est la commune. Par conséquent, avec ou sans l’aide de leur intercommunalité, avec ou sans la compétence, les maires sont tout à fait capables de se saisir des révisions simplifiées du PLU que nous venons de voter, ainsi que des dispositions de la loi 3DS élargies à l’ensemble des EnR, pour décider de ce qu’ils veulent et de ce qu’ils ne veulent pas sur leur territoire. Par respect pour la commission du développement durable et de son rapporteur, Didier Mandelli, qui avait pris une autre position, je m’abstiendrai sur cet article. Je pense toutefois que nous avons là un bon dispo...

Nous l’évoquons depuis plusieurs heures : pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes – dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons, champs magnétiques, dépréciation immobilière, etc. – suscite une opposition croissante. Une distance minimale de 500 mètres entre les installati...

...mporte que la France évolue dans sa réglementation. Un grand pays de l’éolien comme la Bavière a mis en place des réglementations pour préserver l’acceptabilité des projets. C’est un gage de réussite pour le déploiement de l’éolien. Un minimum de 1 000 mètres constituerait selon moi un juste équilibre pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et, en même temps, poursuivre un déploiement plus raisonné de l’éolien sur les territoires volontaires et surtout ventés.

...des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi pour les riverains des préjudices environnementaux, qui nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir aux problèmes concrets posés par le développement croissant des parcs éoliens. La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante. Établie par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 mètres. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et grandiront très bientôt jusqu’à 220 mètres, voire jusqu’à 245 mètres, soit plus que la tour Montparnasse et bien...

Nous proposons que la distance minimale d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations soit de trois fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises, et ce pour des éoliennes dont la hauteur dépasse 170 mètres. Actuellement, il existe une disposition générale qui fixe la distance minimale entre les éoliennes de plus de 50 mètres de haut et les habitations à 500 mètres. La taille des éoliennes ayant quasiment doublé en quinze ans, celles-ci atteignent désormais régulièrement 200 mètres. Il s’agit donc de fixer une règle de proportionnalité adaptée à l’évolution des éoliennes.

...minuer fortement les nuisances sonores. Il existe aujourd’hui des peignes sur les pales qui diminuent le bruit de 10 à 20 %, ce qui est loin d’être anecdotique : quelques décibels, cela change tout. Par ailleurs, nous nous inscrivons dans une démarche de repowering pour augmenter la puissance des éoliennes. Là où il y avait autrefois cinq éoliennes de 2 mégawatts, il ne pourrait n’y avoir plus que trois éoliennes de 3, 5 mégawatts. In fine, on diminuerait la nuisance en augmentant la puissance. Bref, chaque projet doit être analysé au cas par cas, sans fixer de distance butoir. Il convient, bien sûr, de maintenir la règle minimale des 500 mètres, mais n’allons pas au-delà. Un seuil de 1 000 ou 1 500 mètres réduirait fortement nos possibilités et obérerait notre capacité à atte...

... bout. Beaucoup de points auraient pu se régler avec un débat global. Nous avons besoin de chiffres. Gérard Lahellec me disait qu’en Bretagne, dans la limite actuelle des 500 mètres, 4 % des terres étaient aménageables : si l’on passe à trois fois le mât, c’est-à-dire à 750 mètres ou à 1 000 mètres, combien en restera-t-il ? Je comprends la problématique de l’acceptabilité, car les mâts sont de plus en plus hauts. Je ne balaie pas tous ces arguments d’un revers de main. Dans la mesure où nous nous apprêtons à inscrire dans la loi des règles très fortes, si l’on déroge au seuil des 500 mètres pour le porter par exemple à 750 mètres, nous devons connaître la quantité de surface aménageable restante pour les éoliennes, sans compter que nous sommes aussi tenus par le Scot, l’avis conforme, etc....

Il nous faudra du temps pour digérer la discussion que nous avons eue cet après-midi, mais il me semble que les zones prioritaires répondent en partie à la question posée. Un maire qui veut que les éoliennes sur sa commune soient le plus loin possible du bourg ou de la ville n’a qu’à fixer la zone prioritaire à 1 kilomètre et l’exploitant ou le développeur aura tendance à s’y installer. Nous avons donc déjà un outil pour flécher l’installation des éoliennes à l’endroit le plus acceptable. N’en rajoutons pas d’autres !

...ions favorables, l’éolien 79 % et le nucléaire 55 %, c’est-à-dire bien loin derrière. Par ailleurs, 76 % des riverains ont une bonne image de l’éolien. Le nombre des mauvaises opinions est même en recul chez ceux qui n’ont pas de parc éolien implanté à côté de leur habitation. Ces quelques chiffres permettent de relativiser ce que j’ai pu entendre dire ici et là depuis le début de nos débats. De plus, à la question « quelle installation préfériez-vous à proximité de chez vous ? », la réponse est à 83 % le solaire, à 68 % l’éolien et seulement à 28 % le nucléaire. §Il y a donc pire en matière d’acceptabilité, mais c’est un autre débat que nous aurons ultérieurement… Comme l’a souligné Ronan Dantec, la vraie réponse à la problématique de l’éolien consiste à donner la main aux territoires : la...

...s les positions défendues, même si je ne suis pas cosignataire des amendements. Les interventions de Jean-Marc Boyer et Stéphane Sautarel, qui représentent tous deux la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont éclairantes. Je les rejoins en tant que défenseur des paysages dans mon département, celui des Ardennes, où existent aussi un certain nombre de projets d’éoliennes. Les installations sont bien de plus en plus hautes. J’ai rencontré beaucoup d’opposants aux éoliennes, j’entends leurs arguments. Dans de petites communes ardennaises, les habitants et les riverains ont installé des panneaux « Non aux éoliennes », même pour des projets modestes. Faut-il pour autant fixer la distance minimale à 1 000 mètres ou à 700 mètres ? Je rejoins les propos de Rémy Pointereau, élu du Cher. Il importe, dans ...

...de 2003, que l’organisation de la République est décentralisée. Cela implique de laisser l’échelon local – les maires et les élus – choisir, au moyen d’un certain nombre de dispositifs dont on a déjà débattu tout à l’heure. D’autre part, la Charte de l’environnement de 2005 consacre à l’article 5 le principe de précaution. En matière d’éoliennes, ce principe s’applique bel et bien, car il existe plusieurs risques, notamment sismiques ou de décrochage, contre lesquels nous devons protéger nos populations. Je suis donc favorable à ce que l’on inscrive dans le texte une distance qui soit proportionnelle à la taille de l’éolienne, puisque l’on sait que celle-ci peut évoluer. Ainsi, comme cela a déjà été rappelé, dans le cas où les éoliennes seraient trop proches des habitations, il serait impos...

...ns le cadre des Scot. Cela permettrait à chaque territoire de prendre sa part en fonction de son mix énergétique, de sorte que l’ensemble des projets ne soit pas concentré dans certains territoires. Le véritable choix politique doit se mettre en place à l’échelon des territoires. Des objectifs de production d’énergies renouvelables doivent être fixés et, pour les atteindre, il faudra par exemple plus de méthaniseurs si l’on ne veut pas d’éoliennes. Ces objectifs ne sont toutefois pas encore fixés à ce jour, madame la ministre. Si l’on veut que la démarche politique soit vertueuse pour le développement des énergies renouvelables, il faut voir comment fixer ces objectifs à l’échelle des territoires. Des schémas de la transition énergétique dans le cadre des Scot permettraient de les respecter...

...commission a émis un avis défavorable par cohérence avec le fait de confier aux élus locaux la responsabilité de définir ces critères. Si nous votons le premier de ces amendements en discussion commune, qui vise à établir une distance dix fois supérieure à la hauteur du mât – soit une distance de quelque 2 000 mètres pour une éolienne de 200 mètres –, c’en est fini du déploiement de l’éolien. Qui plus est, les autres amendements deviennent sans objet ! Cela reviendrait à mettre en place une hauteur qui est quatre fois supérieure à la hauteur minimale actuelle. En tant que rapporteur, mes chers collègues, je me dois de vous signaler que l’adoption de cet amendement compromettra le développement de l’éolien terrestre. J’en appelle à votre sens des responsabilités.

...uloir imposer une production d’éoliennes, alors même que, nous le savons, c’est insupportable d’un point de vue esthétique ! Par ailleurs, le repowering n’empêche pas les opérateurs d’implanter autant de mâts qu’auparavant. Dans le département de la Somme, nous avons contractualisé avec les opérateurs afin que, dans le cadre du repowering, ces derniers produisent autant – ou un peu plus, car les turbines sont plus puissantes – avec moins de mâts. Cela permet ainsi de les éloigner des habitations, car il n’est pas possible de planter des mâts n’importe où ! Aussi je me réjouis que ce texte permette de le faire.

...ir sur la dernière intervention de Mme la ministre, j’aimerais témoigner d’un cas, dans mon département du Maine-et-Loire, où une installation éolienne est prévue à 511 mètres d’une habitation. Cet amendement vise à donner de la souplesse au conseil régional pour prendre des décisions en la matière, car, compte tenu du relief et des plaines, les mâts peuvent nuire à la visibilité lorsqu’ils font plus de 200 mètres, voire 250 mètres avec les pales – à la campagne, cela fait beaucoup !

Madame la ministre, nous devons avoir une approche globale des EnR : certains territoires comme le mien comptent nombre d’usines hydrauliques qui seraient aujourd’hui bien plus difficilement acceptées que les parcs éoliens. Par ailleurs, si l’Allemagne est le premier pays en matière d’éolien, l’année dernière, un tiers des appels d’offres y ont été infructueux. Il ne faudrait pas que la France soit la variable d’ajustement des constructeurs d’éoliennes dans l’Union européenne. J’en viens à mon amendement. Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symbo...

...pos tenus par la Première ministre devant le Sénat voilà deux ans, la loi doit à tout le moins être un signal pour ne pas répéter les erreurs du passé. Après la suppression de l’article 1er C qui a été votée tout à l’heure, nous devons avoir conscience que la planification permise par les élus locaux se fera avant même de connaître la taille des mâts des éoliennes en projet, ce qui rend d’autant plus pertinent ce contrôle élargi.

Le Sénat a toujours été très sensible à la question du patrimoine. C’est un peu dans son ADN. Au sein de la commission de la culture, nous défendons souvent les architectes des Bâtiments de France, car nous savons que leurs décisions entraînent des contraintes – ils sont d’ailleurs plus vus comme des « empêcheurs » de monter des projets qu’autre chose. Mme la rapporteure pour avis l’a pourtant souligné fort justement : seuls 10 % des projets sont aujourd’hui rejetés par les ABF. Aussi, le processus de planification, que nous avons voté, est presque un principe de précaution. Bien sûr, nous avons tous un rapport particulier aux paysages et, pour certains, une éolienne n’est pa...