Interventions sur "PLU"

...oi, la position éternelle du Sénat en faveur de la protection du patrimoine. Pour autant, mes chers collègues de la commission de la culture, pourriez-vous demander aux ABF de produire des chartes nationales sur les EnR, de sorte que leurs positions soient cohérentes et constantes dans le temps ? Chaque ABF a son avis ! On obtient un avis positif à un endroit et un avis opposé cinq cents mètres plus loin, dans un autre département ou dans une autre commune. Partout sur le territoire, les maires reçoivent des avis divergents sur des projets analogues : c’est cela qui suscite l’incompréhension des maires et des opérateurs, fussent-ils privés. Il faut travailler à résoudre cette difficulté. Je ne suis pas particulièrement favorable aux avis conformes, que je trouve en général paralysants ; d’...

...te règle, les communes ou les intercommunalités concernées ne déposeront pas de demande d’avis des ABF. Il faut donc fixer une règle pour forcer les collectivités à demander l’avis de l’ABF, qui sera conforme uniquement si les critères de distance et de covisibilité sont respectés. Certains d’entre vous sont déjà allés à la Boisserie. La vue depuis le bureau du général de Gaulle est protégée sur plusieurs kilomètres. Quand on est dans cette pièce et que l’on a ce paysage sous les yeux, on comprend pourquoi.

...ement, une zone de cent vingt kilomètres de long sur quinze kilomètres de large est classée au patrimoine mondial de l’Unesco : je parle du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, dernier bassin minier de France. Si vous ajoutez cette bande de 10 kilomètres autour de sites classés au patrimoine culturel par l’Unesco – à l’est, on est en Belgique, à l’ouest, on se rapproche de la mer –, on ne pourra plus rien faire dans le Nord-Pas-de-Calais ! Je sais que certains de mes collègues de la Somme souhaitent qu’il en soit ainsi en matière d’éolien. Toutefois, cela concerne aussi la méthanisation : dans mon territoire, des collectivités souhaitent créer des méthaniseurs pour traiter les déchets ménagers. De tels projets seraient également visés par cette règle des 10 kilomètres. Je rappelle que, dans...

La commission a émis un avis défavorable sur le fond de l’amendement n° 332 rectifié bis. L’arrêté du 22 juin 2011 soumet déjà les émissions sonores causées par les éoliennes terrestres au respect de seuils de bruit maximums. Cependant, il me semble que le sous-amendement n° 672 apporte des précisions utiles qui permettent de rendre l’amendement n° 332 rectifié bis plus opérationnel. La commission n’a pas pu se prononcer, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi modifié.

Comme l’ont évoqué plusieurs d’entre nous, dans certains territoires, on arrive à saturation d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, notamment d’éoliennes, voire à un risque de déprise qu’il convient de ne pas négliger. Cet amendement vise donc à insérer au sein du rapport une présentation territoriale qui permettra de comparer les territoires en tenant compte de leurs capacités techniques.

...locales (SEML) aux communautés d’énergie renouvelable. S’il est vrai que, dans les projets d’énergie renouvelable classiques, l’actionnaire majoritaire est souvent une entreprise privée extérieure au territoire, voire située hors de France, et que la participation de collectivités territoriales ou de SEML permet un semblant de maîtrise publique, il n’en demeure pas moins qu’en élargissant un peu plus les entités participant à la production et à la fourniture d’énergie une telle disposition contribue à libéraliser le secteur de l’énergie et à nous éloigner d’un service public indispensable au bon fonctionnement des installations et, partant, à une juste distribution pour tous les usagers. Cela illustre une volonté délibérée de démantèlement d’un modèle centralisé qui a démontré son efficacit...

...s fossiles. Ces énergies de récupération n’émettent pas de rejets polluants supplémentaires dans notre atmosphère et elles sont économiques. De fait, lorsque le site de récupération des énergies n’est pas éloigné des bâtiments à chauffer, les coûts de production se trouvent considérablement réduits. Cette solution a le mérite de proposer une alternative crédible au renouvelable, lorsqu’elle est plus pertinente que ce dernier en valorisant nos déchets. Compte tenu de la recherche d’acceptabilité locale, de tels projets permettraient de concilier le développement de la production d’énergies renouvelables et celui de la récupération, apportant ainsi une réponse adaptée à un besoin spécifique en fonction des ressources de chaque territoire. C’est pourquoi le groupe SER a déposé un amendement ...

Cet amendement vise à faire coïncider la durée d’application des adaptations temporaires prévues par cet article avec les périodes d’application des programmations pluriannuelles de l’énergie, actuelle – soit jusqu’à 2023 – et future – de 2024 à 2028 –, et de réaliser une évaluation de ces adaptations un an avant leur terme afin de les rendre définitives si cela se révèle utile.

...s 3 et 4 de cet article limitent à trente jours la durée de l’enquête publique, tandis que l’alinéa 5 réduit de trente à quinze jours le délai pour la remise du rapport et des conclusions par le commissaire enquêteur. La durée des enquêtes publiques dépassant très rarement trente jours. L’intérêt de ce dispositif qui a pour but d’accélérer le déploiement des EnR est donc très limité. Il prive de plus la population de la possibilité de participer à l’enquête publique dans de bonnes conditions, quand cela est nécessaire. Ces réductions négligent l’importance du rôle des commissaires enquêteurs et les privent d’une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet. Leur imposer de remettre leur rapport en quinze jours de moins, c’est appauvrir leur rôle indispensable dans la conduite ...

...rtant, à sécuriser le dispositif voté en commission. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable. L’amendement n° 469 rectifié ter vise à revenir sur l’équilibre trouvé en commission en supprimant des dispositions que nous avons votées. Chaque acteur de la chaîne d’autorisation des projets doit prendre sa part pour accélérer les délais de réalisation des projets. De plus, la suppression de l’alinéa 6 est satisfaite par l’amendement n° 668 que je viens de présenter. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 158 rectifié ter vise lui aussi à revenir sur les travaux de la commission. Nous estimons que quinze jours suffisent pour que les commissaires enquêteurs remettent l...

... ministre, vous proposez de réduire les délais encadrant la réalisation des enquêtes publiques, alors que celles-ci s’inscrivent dans une démarche de démocratie participative. Votre gouvernement a pourtant souvent eu recours à la population et à d’autres groupes que les parlementaires pour prendre un certain nombre de décisions ou pour formuler des propositions. Votre position me paraît d’autant plus incohérente que les enquêtes publiques ont un but pédagogique : elles permettent d’éclairer la population sur les choix qui sont faits pour elle et avec elle. Vous devriez au contraire mettre un point d’honneur à soutenir cette démarche de démocratie participative.

...ue vise « à informer le public du processus d’évaluation environnementale conduit en amont et de la concertation associée, et à recueillir ses commentaires. C’est une étape bien identifiée dans les territoires qu’il convient de maintenir, en rappelant son rôle d’évaluation de la bonne prise en compte par le porteur de projet des demandes exprimées dans la phase de concertation amont ». Raison de plus pour maintenir l’enquête publique lorsque des risques socio-économiques ou en matière d’environnement sont avérés. Tel est le sens de cet amendement.

...he. Il ne s’agit pas de gagner du temps à tout prix. La concertation doit bien sûr être privilégiée ; c’est d’ailleurs ce que nous avons prévu, puisque celle-ci aura lieu très en amont, dans le cadre de la planification que nous avons instaurée à l’article 1er A, puis complétée par les dispositions que nous avons votées à l’article 3. La concertation aura aussi lieu au moment de la révision des PLU et des Scot, puisque, dans le cadre de la définition de ces zones, une participation du public « classique » sera organisée. La concertation préalable aura lieu et l’information sur les projets sera disponible. Nous proposons simplement de gagner du temps grâce à cette concertation préalable. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis dé...