Interventions sur "conforme"

... où l’article 3 sera examiné juste après l’article 1er A, je vous proposerai de traiter la planification au travers des dispositifs proposés dans ces deux articles, l’un émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autre de la commission des affaires économiques. Il s’agit de rendre ces dispositifs compatibles et complémentaires. Nous souhaitions un avis conforme des maires sur l’élaboration de la carte. Nous l’obtenons grâce à un amendement du Gouvernement à l’article 3, sous-amendé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que cet amendement a été déposé hier, et que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas eu le temps de l’examiner. Quoi qu’il en soit, le déroulement de no...

Je me permets également d’anticiper sur l’article 1er C : je vous proposerai tout à l’heure un avis de sagesse sur sa suppression, dans la mesure où l’avis conforme sera intégré, demain, dans la planification.

...sera inscrite dans les documents d’urbanisme. En parallèle, sur le fondement des PCAET et de l’engagement des élus locaux, elle devra répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la PPE, mais sans entrer dans le détail. Lors de la définition des zones propices au développement des énergies renouvelables – nous retrouvons bien la loi 3DS –, les maires et les conseils municipaux émettront un avis conforme. C’est le point qui nous semble le plus important, même si nous avions initialement choisi de le positionner ailleurs dans le texte. Ce qui compte, c’est que les élus puissent se prononcer à un moment ou un autre sur la définition du zonage.

À ce moment du débat, nous avons besoin de clarification. En effet, la rédaction de plusieurs dispositions est actuellement en suspens et celle-ci mériterait d’être examinée plus en détail afin de mieux évaluer les conséquences des décisions que nous prenons. Qu’entendons-nous exactement par avis conforme ? Quelle en serait la portée ? Si une commune rend un avis négatif, sommes-nous bien d’accord que ce serait au regard des zones définies dans le cadre du Scot ou du PLUi ? Il s’agirait donc d’un avis portant uniquement sur les zones, c’est bien cela ? Je souhaiterais avoir une explication complète. La commune pourrait-elle refuser la proposition de zone qui lui est soumise ? Et en cas de refus ...

J’aimerais avoir des précisions, car ce manque de clarté est source d’incertitudes. Si cet avis conforme est un retour à une forme de droit de veto, nous ne pourrons l’approuver. Une clarification de son périmètre est donc nécessaire.

Comme Françoise Gatel, j’ai besoin de comprendre ; on m’a toujours appris que « quand c’est flou, il y a un loup ! ». Depuis ce matin, nous sommes noyés dans un débat sémantique portant sur les notions de droit de veto et d’avis conforme. Ma question est très simple, et rejoint celle posée précédemment : si la commune rend un avis non conforme, des éoliennes pourront-elles être implantées sur le territoire communal ? Seconde question : quid de l’opposabilité des Scot ?

Nous sommes en train d’acter une disposition, qui nous semble très importante – je remercie d’ailleurs les rapporteurs, la ministre et les présidents de commission de chercher une solution – : là où les élus locaux voudront implanter des installations EnR, celles-ci seront intégrées dans les PLUi, ce qui va dans le sens d’un avis conforme. Une logique ascendante est donc à l’œuvre, dans l’amendement du rapporteur Mandelli, adopté en commission et qui sera complété par un amendement que je défendrai, sur lequel la commission a émis un avis favorable. La logique descendante part des comités régionaux et des Scot vers les PLUi. Il paraît inévitable que les maires puissent dire s’ils sont d’accord avec la définition des zones priorit...

En ce qui concerne l’avis conforme – notion qui doit effectivement être précisée –, s’agit-il d’une délibération du conseil municipal ? Ce serait déjà une précision. Le conseil municipal délibérerait et se prononcerait en faveur ou non d’un projet éolien. En cas de refus, un projet de centrale photovoltaïque ou de géothermie pourrait voir le jour à la place. Cette délibération du conseil municipal déterminerait alors les différe...

Je croyais être le seul à ne pas avoir compris, mais je m’aperçois qu’un certain nombre d’éléments doivent être précisés. Ma question porte sur le droit de veto, qui a déjà été abordé : s’agit-il d’un veto du maire ou du conseil municipal ? Je pense que nous parlons de la décision conforme du conseil municipal. Dans certains cas, l’avis du maire et celui du conseil municipal peuvent être considérablement différents, et ainsi diviser des communes, notamment s’agissant des projets éoliens. Et puis, ne faut-il pas élargir cet avis à l’échelon de l’intercommunalité ? §Permettez-moi de poser la question ! Il serait préférable d’éviter de créer une sorte de dentelle territoriale entre l...

...informations remontent au comité régional de l’énergie, au sein duquel les syndicats départementaux sont d’ailleurs représentés, et qui reçoit également les objectifs de puissance à installer émis par l’État dans le cadre de la PPE. Cet amendement de souplesse permettrait au comité régional de proposer d’autres zones propices. Cependant, dans la logique descendante que nous avons évoquée, l’avis conforme des maires reste nécessaire. C’est un point important : le comité régional ne pourra en aucun cas aller contre l’avis des maires, mais cette souplesse doit lui être accordée.

Nous avons émis, en commission, un avis favorable sur cet amendement qui nous semblait être en quelque sorte le pendant de l’avis conforme octroyé aux conseils municipaux. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je suis un peu plus partagé aujourd’hui sur le sujet. Pour autant, je maintiens l’avis favorable, considérant que les élus locaux pourront se saisir de ces problématiques, ce qui devrait faciliter l’élaboration d’une cartographie et de zonages pertinents.

Cet amendement me donne l’occasion de remettre en perspective la décision qu’une commune serait amenée à prendre en termes de planification descendante. S’il a été décidé collectivement et politiquement, au niveau d’un Scot, de définir des zones et de les inscrire dans le PLUi, la commune pourra, à titre individuel, par avis conforme, aller à l’encontre de la décision collective portant sur le PLUi et le Scot.

...nforcé le volet « énergies renouvelables » des Scot, et proposé que ceux-ci puissent délimiter les zones d’implantation prioritaire des sites d’énergies renouvelables. Nous améliorons ainsi la planification par les élus, en nous appuyant sur des outils et des modes de gouvernance déjà bien éprouvés, connus et pratiqués par les élus, et fiabilisés juridiquement. Nous avons également ajouté un avis conforme des conseils municipaux, sans créer d’obligation ni de procédure additionnelles. Je vous proposerai également tout à l’heure, via les PLU, de permettre aux maires de mieux encadrer les projets qui s’implantent sur leur commune, dans la droite ligne du travail effectué par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS. Telle est notre approche : au travers de la planification, encourager l’implant...

Nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 647 du Gouvernement, sous condition de l’adoption du sous-amendement n° 650 rectifié de la commission des affaires économiques qui vise à préciser la rédaction et à inclure les besoins de stockage. Notre sous-amendement prévoit en particulier un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents pour la délimitation des zones prioritaires dans les Scot. On renforce ainsi la gouvernance des Scot sur ce point. L’amendement n° 504 vise à mettre en place une approche obligatoire de planification au sein des Scot. En commission, nous avons préféré une approche souple dans laquelle les collectivités qui le souhaitent peuvent, comme aujourd’hui, avoir...

.... Ensuite, je vois bien qu’il existe un dialogue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, ce qui est normal pour essayer de trouver une position de compromis. Mais la question qui nous occupe est : faut-il, ou non, prévoir un droit de veto ? Il n’y aura finalement pas de droit de veto préalable, mais, au bout du bout – c’est la question qu’a posée mon collègue Franck Montaugé –, l’avis conforme signifie qu’on pourra rejeter une zone de construction dont on ne veut pas. Un vote interviendra, et il y aura une majorité et une minorité. Mieux vaut se parler franchement ; ainsi, on sait où l’on va. Enfin, dernier sujet, qui est pour nous une ligne rouge : la question du bonus. Je reviens sur le débat qu’a lancé ma collègue Céline Brulin. L’article 18 porte sur le partage de la valeur. Pour ...

À l’instar de mon collègue Stéphane Sautarel, je souhaite comprendre la notion de zone prioritaire ou non prioritaire. L’interprétation qui vient d’être donnée est-elle exacte ? Je comprends que, pour implanter une installation de production d’énergie renouvelable dans une zone prioritaire, l’avis conforme du conseil municipal sera requis ; j’en déduis que, dans les zones non prioritaires, on pourra implanter, sans que le conseil municipal ait son mot à dire, de telles installations. Est-ce bien cela ?

Monsieur le rapporteur pour avis, au travers du sous-amendement que vous avez déposé, vous proposez de supprimer l’exigence d’un avis conforme des EPCI, ne conservant que l’avis conforme des communes. Par conséquent, dans le cas où la compétence de l’urbanisme a été transférée à un EPCI, la suppression de l’avis conforme de ce dernier est-elle propre à protéger le maire, seule instance dont l’avis conforme comptera ?

...dement gouvernemental, des maires ; enfin, mon sous-amendement fait référence aux communes. On peut jouer sur les mots et peut-être mes nombreuses années comme maire m’ont-elles déformé, mais j’ai toujours considéré qu’un maire sans son conseil municipal pouvait peu de choses. Par conséquent, si j’ai fait référence, à l’oral, aux conseils municipaux, le sous-amendement vise explicitement « l’avis conforme des communes d’implantation ». Par ailleurs, monsieur Gay, le sous-amendement de la commission des affaires économiques n’a pas été rectifié pendant l’heure du déjeuner ; il a été examiné par la commission jeudi dernier, de mémoire.

... M. Dantec – le comité régional de l’énergie n’a pas disparu, il est toujours là pour garantir que tout fonctionne correctement. Une fois déterminées les zones prioritaires, on « redescend » dans les Scot, pour y insérer le zonage correspondant. Ensuite, les communes doivent donner leur avis sur le zonage tel qu’il apparaît dans le Scot et le sous-amendement de M. Chauvet vise à prévoir un avis conforme. Je comprends la question relative au transfert de la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité, mais la loi peut déroger à la loi ! Nous sommes en train d’élaborer la loi, donc nous pouvons déroger à une autre loi. Aussi, si nous décidons que, en vertu de la loi, un avis conforme des maires est requis pour approuver le zonage des EnR au sein des Scot, alors cette règle s’imposera.

...ts sont de plus en plus hauts. Je ne balaie pas tous ces arguments d’un revers de main. Dans la mesure où nous nous apprêtons à inscrire dans la loi des règles très fortes, si l’on déroge au seuil des 500 mètres pour le porter par exemple à 750 mètres, nous devons connaître la quantité de surface aménageable restante pour les éoliennes, sans compter que nous sommes aussi tenus par le Scot, l’avis conforme, etc. Je le répète, ce qui fait défaut ici pour se déterminer sereinement, ce sont des chiffres et un débat global. Pour notre part, nous préférerions nous en tenir à la limite actuelle des 500 mètres, même s’il existe des contre-arguments entendables.