Interventions sur "défaut"

...e demander un rapport sur le raccordement, alors qu’une réforme d’ampleur est prévue sur le sujet par l’habilitation à légiférer par ordonnances mentionnée à l’article 6. Enfin, sur le fond, l’amendement est satisfait, car RTE a déjà évalué ces schémas dans le cadre d’états des lieux, de même que la CRE dans le cadre du rapport annuel. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...port d’électricité. Ces inscriptions dans le « dur » de la loi concourent à borner le champ d’action du Gouvernement. Si, tout comme les auteurs de cet amendement, je déplore le manque d’évaluation et de concertation préalables, il ne faut pas pour autant revenir sur le travail utile accompli par la commission, et au-delà par le Sénat. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ater étant satisfaite par l’amendement adopté en commission, qui visait à étendre le périmètre de l’article 9 aux sites dégradés, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission a souhaité que la liste des sites dégradés concernés par l’article 9 soit fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’EPCI concerné, s’il est compétent en matière de PLU, ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. Je souhaite que ces communes soient consultées même si elles ne sont pas compétentes en matière de PLU ou si elles ne sont pas couvertes par un PLU. Tel est le sens de l’amendement n° 560 rectifié de M. Chauvet, qui a donc fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Celle-ci a en revanche émis un avis défavorable sur les amendements n° 53 rec...