Interventions sur "d’électricité"

...ortants à examiner. L’un porte sur le partage de la valeur. Il a été modifié par la commission pour les collectivités. La position du Gouvernement est plus floue. Pour notre part, nous souhaitons la suppression de cet article. Certains défendront peut-être le partage de la valeur individuelle. Mais il faut que nous ayons le débat sur ce point. L’autre porte sur l’institution de contrats d’achat d’électricité de long terme, ou Po w er Purchase Agreements (PPA). Nous voterons contre, car nous sommes opposés à la libéralisation. Ce que nous voulons, c’est avoir l’assurance collective que, dans le temps qui nous reste, nous pourrons présenter nos amendements et avoir un débat de fond au moins sur ces deux questions. Vous avez peut-être un problème de majorité, mais cela ne concerne pas l’opposit...

...es, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs. D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés ! In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-investissement. Pour nous, c’est non ! J’aurai l’occasion d’expliquer comment les PPA vont être la gran...

Je ne sais pas pourquoi j’ai eu droit à une dédicace spéciale tout à l’heure ; je n’avais rien demandé ! À mon sens, la question est très mal posée. Aujourd’hui, nous ne produisons pas assez d’électricité.

Pour défendre un tarif réglementé pour ceux qui en ont le plus besoin, il nous faut augmenter massivement notre production d’électricité, notamment d’électricité renouvelable. Or les contrats à long terme servent d’abord à sécuriser les banques pour débloquer des financements et accélérer le développement de ces énergies. À cet égard, je rends hommage aux deux rapporteurs – nous avons évidemment des désaccords –, qui ont fait un excellent travail en étendant le dispositif aux collectivités qui le demandent, comme c’est le cas da...

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17. Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres. En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente di...

Cet amendement vise à conforter le développement des énergies renouvelables par la commande publique. Afin d’honorer les besoins en fourniture d’énergie renouvelable, il tend à offrir aux acheteurs publics ou aux autorités concédantes la possibilité de conclure des contrats de vente directe. Dans le cadre de la fourniture d’électricité renouvelable, il vise par ailleurs à les autoriser à participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce dispositif permettra ainsi aux collectivités publiques de profiter de prix plus durables et plus compétitifs. De plus, cet amendement tend à sécuriser la durée de conclusion des contrats, qui devra être fixée en fonction de la nature des prestations et de la durée d’...

Cet amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz.

Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celles qui encadrent la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats. Il s’agit ici en particulier de faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces i...

...sorte qu’à ce jour, une grande majorité des sites, notamment tous ceux qui ne sont pas détenus par des filiales de groupes français, font appel à cette option de confidentialité. Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidé dégagé par le groupe TotalEnergies, alors que ce résultat net n’a atteint que 7, 6 % rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable peuvent représenter des taux de rentabilité quatre à cinq fois supérieurs. Compte tenu de l’organisation du marché, avec l’entrée en vigueur des PPA, un producteur d’électricité renouvelable n’est pas soumis à une concurrence classique du fait du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité se justifie alors d’autant moins que ces sociétés bén...

...e trouvent confrontées au choix du cadre budgétaire à respecter et à la question de savoir si la production photovoltaïque constitue ou non un service public industriel et commercial. Dans sa décision du 29 avril 2010, le Conseil d’État considère que seules présentent le caractère d’ouvrages publics, au sens où elles sont directement affectées à un service public, les installations de production d’électricité de plus de 40 mégawatts, soit une puissance très importante – près de 30 hectares de panneaux photovoltaïques ou 15 éoliennes modernes – qui n’a aucune chance, sauf exception, d’être atteinte par un projet porté par une collectivité locale. Face à cette incertitude, les collectivités qui décident d’adopter la position la plus prudente, à savoir la création d’une régie et d’un budget annexe, se h...

Cet amendement de suppression a été déposé sur l’initiative de M. Sautarel. L’article 18 permettrait à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il prévoit en effet, en son 1°, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du Gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est donc contraire à la loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances (Lolf), qui prévoit, en son article 1er, que les lois de finances déterminent les charges de l’État. Le 2° de l’article 18 est inséparable du 1°, car on voit mal, en équité et en droit, comment ...

... soit sur le territoire, doit payer la même chose. La question qu’a soulevée M. Vial est de savoir qui paiera. Ce sera non pas le producteur, mais l’usager. Et comment, sinon par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’ajoute – rappelez-vous ce que nous avons dit, hier, même si personne n’a voulu en débattre ! – à l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ? Est-ce acceptable dans une période comme celle que nous traversons, quand les taxes sur une facture d’électricité pèsent pour 40 % du total ? Comme le souligne le très bon rapport de la commission, on risque d’aboutir à une inflation des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. Comme rien n’est chiffré, et comme tout est flou, malgré le travail réalisé par la commission sur les...

La suppression de l’article 18, proposée par les auteurs des amendements n° 46 rectifié ter et 446, n’est pas souhaitable. Tout d’abord, la commission a corrigé le dispositif de partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d’électricité lié aux installations de production d’électricité renouvelable, pour en limiter les effets de bord. Nous avons en effet préféré une redistribution publique et collective, via les communes ou leurs groupements, à une redistribution privée et individuelle portant sur l’ensemble des clients. Car les communes ou leurs groupements sont les fers de lance de la transition énergétique dans nos te...

Cet amendement, présenté par ma collègue Christina Pluchet, vise à faire en sorte que les rabais sur les factures d’électricité décidés à la convenance du Gouvernement et imposés aux fournisseurs soient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est à noter que ces entreprises, pour l’essentiel assimilées à de petites entreprises, selon la définition qui en est donnée, invoquent l’option de confidentialité de leurs comptes, conformément au code de commerce. Or leur taux de rentabilité est élevé. Il paraît justifié que...

La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur pour avis, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l’article 18 du projet de loi, à l’ensemble des énergies renouvelables. Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.

.... §Nous sommes contre, car cela ne correspond pas tout à fait à ce que vous avez dit. L’élargissement se fera à grande échelle, car rien ne précise où s’arrête le territoire et quels riverains sont concernés. Cela créera une inégalité territoriale ; notre collègue Montaugé a raison. Il y aura des territoires où les citoyens seront intéressés, puisque cela fera baisser très fortement leur facture d’électricité, mais où s’arrête le territoire ? Est-ce à l’échelle de la commune ou à celle de l’intercommunalité ? C’est très complexe. Madame la ministre, si nous pouvions avoir la réponse à notre question – qui va payer ? – avant la fin de l’examen de l’article 18… Permettez-moi d’insister, car nous n’avons toujours pas la réponse : qui paiera le rabais ? J’aimerais que vous puissiez nous répondre.

Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, la question se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets. Cet amendement vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et à en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.

...esoin de créer un dispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemble des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Par ailleurs, la création d’un dispositif spécifique poserait plusieurs problèmes. Seuls 11 millions de Français disposent d’une facture de gaz, ce qui empêche de prévoir un dispositif universel, contrairement à la facture d’électricité. Les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France, ce qui engendrerait un traitement inéquitable des consommateurs de gaz. Il s’agit d’une énergie fossile, dont la mobilisation au service de la transition énergétique serait paradoxale. De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prévoit aucune compensation pour les fournisseurs de gaz, contrairement au dispositif de part...

..., dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». La référence au statut d’autoproducteur, alors qu’il s’agit d’autoconsommation, prête inutilement à confusion : il est donc proposé de la remplacer logiquement par une référence au statut d’autoconsommateur. Cette formulation permet de donner accès à l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque à une plus grande diversité de personnes. Pourront notamment être concernés les particuliers locataires ou les industriels et artisans qui ne souhaitent pas investir directement dans l’installation photovoltaïque, mais qui ont des besoins en électricité. En effet, il s’agit de permettre qu’un tiers, qui finance et exploite l’installation, puisse alimenter un consommateur via