Interventions sur "gaz"

Je suis personnellement favorable à ces amendements, mais je voudrais les resituer dans un contexte plus global. Dans le cadre d’une approche de planification territoriale, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) permettent de réaliser des bilans des émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent aussi permettre de connaître, à l’échelle des territoires, le capital territorial d’alimentation des méthaniseurs en intrants. Les PCAET, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), notamment, devraient permettre d’orienter le nombre de méthaniseurs disponibles en fonction de la capacité des territoires. Cette vision est assez intéressante et vertue...

Amendement de coordination entre les dispositions d’urbanisme introduites pour le biogaz à l’article 16 nonies et celles qui ont été introduites pour l’agrivoltaïsme à l’article 11 sexies.

La commission a souhaité revenir sur l’exclusion des installations de gaz en cogénération du dispositif des certificats de production. C’est d’ailleurs elle qui est à l’origine, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou loi Climat et résilience, de ce dispositif de soutien extrabudgétaire, destiné à compenser les baisses des tarifs d’achat. Le texte issu des travaux de ...

Les amendements n° 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz. L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets. L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de...

C’est un amendement de cohérence, inspiré par l’ONG Zero Waste France. Il vise à sortir les gaz de décharge de la définition des énergies renouvelables. En effet, l’enfouissement des déchets n’est pas une source renouvelable d’énergie. Nous avons voté dans la loi Agec la réduction de moitié des déchets enfouis d’ici à 2025. Dans cette perspective, la place des déchets organiques n’est plus du tout dans une décharge, mais dans un compost ou dans un méthaniseur ; nous venons d’en parler. P...

L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge. La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article 19 du projet de loi, qui a institué un cadre législatif précis pour l...

Cet amendement, proche du précédent, va plus loin en précisant que les biodéchets mis en décharge ou incinérés ne sont pas des énergies renouvelables. La valorisation des biodéchets passe par des composteurs, pour faire de la fumure et de l’engrais, et par des méthaniseurs, pour faire un biogaz propre ou, tout du moins, sans les myriades d’impuretés toxiques du gaz de décharge. Les collectivités doivent organiser la collecte des biodéchets d’ici à 2024. L’enfouissement et l’incinération des biodéchets vont baisser, et c’est heureux. C’est une raison de plus pour en finir avec l’aberration que constituent leur enfouissement et leur incinération. Brûler des déchets humides consomme pres...

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge. Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement ne pourra qu’obtenir l’unanimité de notre assemblée, puisqu’il vient combler un vide juridique. Mes chers collègues, les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production, qui permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisée dans sa consommation, ne concernent, jusqu’à maintenant, que le seul biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Pourtant, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de biogaz naturel liquéfié (bioGNL), soit sous forme de biogaz naturel comprimé (bioGNC) qui peuvent notamment servir de biocarburants. Cet amendement a donc pour objet ...

Aujourd’hui, nombre d’exploitations sont situées loin des villes et des réseaux. Il faut donc trouver une solution pour pouvoir méthaniser, dans ces exploitations aussi, une partie des déchets. La solution proposée est la compression des biogaz, afin de pouvoir les exporter par la suite sans avoir besoin de les injecter dans un réseau. C’est pour cela que nous demandons qu’ils bénéficient des certificats de production pour les biogaz qui ne seront pas injectés.

Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation. C’est la raison pour la...

...és territoriales. Nous avons veillé à ce que le soutien privé aux projets d’énergies renouvelables n’évince pas celui public, inscrivant directement l’accord préalable du porteur de projets et l’absence d’effet rétroactif sur les contrats en cours. Nous avons garanti le respect de la neutralité technologique, appliquant ainsi un même contrat de long terme entre l’électricité, d’une part, et le biogaz, le gaz renouvelable ou le gaz bas-carbone, d’autre part. Nous avons consolidé les compétences de la CRE, …

...anification bien répartie. Ce sera la loi du : « Selon que vous serez puissant ou misérable ». Le service public sera rendu a minima pour ceux qui n’auront pas eu le choix de faire autrement, jusqu’à la prochaine crise. La Commission européenne est aujourd’hui bien silencieuse sur la décision de la Pologne d’avoir une seule entreprise – vous m’entendez bien ! – pour l’approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. Ce pays considère que, sans une telle unité, il est fragilisé. Oui, je défends le monopole public dans un certain nombre de secteurs et un grand pôle public pour l’énergie !

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17. Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres. En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente directe d’élect...

Cet amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz.

La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone. Cet amendement tend à retirer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme pour les acteurs publics, les collectivités et leurs groupements. En effet, ce gaz ne saurait être considéré comme une énergie renouvelable, car il est produit à partir d’hydrogène issu de sources fossiles ou d’énergie nucléair...

L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...ts sont favorables ou non à l’installation et bénéficient ou non du remboursement. Plus grave encore, la facture d’électricité n’aurait plus été la même sur l’ensemble du territoire communal, au mépris du principe de péréquation tarifaire, qui garantit un même prix de l’électricité à tous les Français. De plus, nous avons préféré un champ ouvert à toutes les énergies renouvelables, y compris le gaz ou la chaleur renouvelable, plutôt qu’à certaines d’entre elles, dans un souci de neutralité technologique. Enfin, nous avons prévu que les communes ou leurs groupements rendent compte du montant et de l’utilisation du versement, dans leur documentation budgétaire et dans leur planification énergétique. Par conséquent, le dispositif est désormais bien encadré. Au reste, il n’est pas inédit, pui...

La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur pour avis, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l’article 18 du projet de loi, à l’ensemble des énergies renouvelables. Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.

Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, la question se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets. Cet amendement vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et à en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.