Interventions sur "gaz"

Ces amendements visent à instituer un dispositif de partage territorial de la valeur pour les énergies renouvelables gazières. Si les énergies renouvelables gazières doivent être intégrées au dispositif de partage territorial de la valeur, il n’est pas besoin de créer un dispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemble des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Par ailleurs, la création d’un dispositif spécifique poserait plusieurs problèmes. Seuls...

...éciable en période de pénurie d’énergie fossile. Après une pression maintenue durant tout le quinquennat précédent, le fonds Chaleur a été, enfin, doublé et offre des moyens nouveaux pour les élus locaux. Cet amendement vise donc à accompagner cette transition, en instaurant dans les territoires où les réseaux de chaleur existent un principe de non-concurrence entre le réseau de distribution de gaz et la chaleur renouvelable. Par ailleurs, cette mesure est de nature à consolider la loi Énergie-climat, dans laquelle fut reconnue, sur l’initiative du Sénat, la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales renouvelables et de récupération.

Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans le code de l’énergie, qui incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’il entend développer ces derniers via le dispositif de classement. C’est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et finalement parfaire le dispositif de classement introduit sur l’initiative du Sénat en 2019, en cohérence par ailleurs avec les objectifs de réduction de la ...

...usieurs avancées positives notables, comme celle, introduite sur l’initiative du Sénat, qui fait du classement des réseaux de chaleur un principe vertueux, reconnaissant la capacité de ces réseaux à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération. Le but est de faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le code de l’énergie incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Ainsi, au moment où nous parlons, d’un côté, nous finançons et classons les réseaux de chaleur pour les développer, dans un...

Eu égard à la nécessité de renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de développer la part du gaz renouvelable injectée dans les réseaux publics de distribution. Or les porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets. Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz ...

Ces amendements visent à modifier le droit à l’injection appliqué au biogaz. Si la convention proposée entre l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut être intéressante, elle peut aussi être contraignante et coûteuse pour les collectivités. Elle serait très déstabilisatrice pour les compétences de la Commission de régulation de l’énerg...

L’article 19 bis introduit en commission prévoit la reconnaissance des opérations d’autoconsommation collective en gaz renouvelable. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux organismes HLM d’être désignés comme personnes morales organisatrices de l’opération d’autoconsommation, sur le modèle des dispositions prévues en matière d’électricité.

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l’autoconsommation de gaz renouvelable. Similairement aux dispositions existantes pour l’électricité, il tend à fixer un cadre pour la désignation des organismes d’habitations à loyer modéré en tant que personnes morales organisatrices et pour les droits des locataires, ainsi que pour les relations avec le gestionnaire de réseau public de distribution. Il a pour objet, en outre, de compléter un article du code de l’éner...

Je ne comprends pas pourquoi on veut supprimer cet article. Le méthane de synthèse issu de la pyrogazéification est bien une énergie renouvelable !

...le. Le présent amendement vise ainsi à ce que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, l’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entraîne une réduction de 50 % à 70 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile. À la lumière du contexte énergétique, le biofioul permet de ménager une transition énergétique beaucoup moins brutale, tout en abaissant les émissions de CO2. De plus, le développement de l’incor...

...opper les EnR que si nous nous appuyons sur nos territoires ; c’est pourquoi il était si important de bien prendre en compte cette dimension en insistant sur la planification et sur le vote conforme des collectivités, notamment des communes. Nous avons largement complété le texte, qui était parfaitement vide concernant l’agrivoltaïsme – nous avons repris ici les précédents travaux du Sénat –, le gaz bas-carbone, le stockage, l’hydrogène ou encore l’hydroélectricité. N’oublions pas que notre objectif est d’aller vers une énergie décarbonée, si bien que la notion de bilan carbone des investissements réalisés est déterminante. N’oublions pas non plus que le travail législatif que nous venons de réaliser ne sera pertinent et utile que s’il contribue au pilotage de nos politiques publiques, à l...