Interventions sur "l’implantation"

Cet amendement répond strictement aux souhaits de Mme la ministre. Nous ne voulons pas supprimer l’article 1er A, car nous sommes favorables à l’établissement d’une cartographie des zones propices à l’implantation des énergies renouvelables pour l’ensemble des territoires, laquelle devra se fonder sur les objectifs de puissance installée fixés en amont et discutés avec les élus locaux. En revanche, nous ne partageons pas la méthode d’identification retenue par M. le rapporteur. Elle ne permet ni mise en perspective pour un territoire donné ni temps d’échange suffisant entre les différents acteurs et échel...

Ma collègue vient de résumer l’enjeu. Je veux, pour mieux comprendre, partir de l’existant. Aujourd’hui, dans une commune, si l’implantation d’un projet photovoltaïque ou éolien est envisagée – celui-ci peut par exemple résulter d’un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, les municipalités ne disposent pas de document planificateur définissant des zones d’implantation. C’est ce document que nous souhaitons obtenir ; ce qui est possible grâce à l’accord de la ministre et de nos rapporteurs qui ont bien vou...

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des départements et à les positionner aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie. En effet, le rôle du département doit être renforcé dans la délimitation des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que d’hydrogène vert et bas carbone.

... conforme des conseils municipaux, sans créer d’obligation ni de procédure additionnelles. Je vous proposerai également tout à l’heure, via les PLU, de permettre aux maires de mieux encadrer les projets qui s’implantent sur leur commune, dans la droite ligne du travail effectué par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS. Telle est notre approche : au travers de la planification, encourager l’implantation de projets dans les zones identifiées par les collectivités, et mieux encadrer l’implantation des autres projets. Enfin, cet article 3 est essentiel parce qu’il prévoit les articulations nécessaires avec l’objectif « zéro artificialisation nette ». Vouloir développer les énergies renouvelables en France sans se préoccuper de la mobilisation du foncier est une hypocrisie. Notre commission a ains...

...vantage encore le volet « planification énergétique » du Scot en cohérence, bien sûr, avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, et en articulation avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Ainsi, le Scot fixerait obligatoirement les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Il identifierait les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Le Scot mettrait ainsi mieux en perspective le potentiel de développement d’un territoire, ses contraintes locales et la prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière. Il organiserait mieux l’articulation avec les autres politiques sectorielles, notamment celle du foncier. Ce pilota...

Merci à la commission d’avoir enfin trouvé un dispositif de planification digne de ce nom pour l’implantation de ce type d’énergies ! Dans les territoires où les énergies renouvelables sont très présentes, je peux vous dire que la population est remontée : la situation est devenue intolérable pour un certain nombre d’habitants de ces zones, surtout quand il y a de nouveaux projets.

...forcément les leviers et les réseaux pour agir. Le texte évoque les zones prioritaires. À la différence de mon collègue Ronan Dantec, j’aimerais obtenir une précision : cela signifie-t-il que d’autres zones peuvent accueillir des énergies renouvelables ? Question connexe : on prévoit un bonus pour les appels d’offres dans ces zones prioritaires. Cela peut laisser entendre a contrario que l’implantation d’énergies renouvelables resterait possible dans des zones non prioritaires, mais sans bonus pour les appels d’offres. Nous avons besoin de clarifications sur ces deux points.

...at montre bien toutes les questions qui se posent aujourd’hui. Si j’applique par extension le raisonnement de mon collègue Stéphane Demilly, il serait possible pour une commune de s’opposer à l’installation sur son territoire d’une entreprise produisant des nuisances. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) éclaire le sujet d’un jour nouveau. Pourquoi accepter l’implantation d’une entreprise qui créera des nuisances à l’échelle d’une commune ? Revenons au niveau des Scot : toutes les communes concernées participent à l’élaboration du schéma, adopté au terme d’une délibération collective, et dont les prescriptions sont ensuite reprises dans le PLUi. Une commune minoritaire sur le Scot et le PLUi pourra-t-elle malgré tout décider qu’un projet d’EnR ne sera pas mis en ...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je rejoins l’amendement de M. Gillé qui prévoit que le Scot « identifie les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes ». Il manque simplement l’accord du maire de la commune concernée.

Le souci principal des membres du groupe Les Républicains est de trouver un équilibre entre la volonté de participer au développement des énergies renouvelables en France et la nécessité de respecter la souveraineté des communes quant à l’implantation de projets sur leur territoire. Cet équilibre est parfois difficile à trouver, mais il est pour nous essentiel. L’article 1er A a modifié un certain nombre d’éléments. Ma question est très simple : aux termes du dispositif proposé, le conseil municipal pourra-t-il, oui ou non, décider, après avoir mené une réflexion sur l’avenir de sa commune, de l’implantation d’éoliennes ou d’autres installati...

...ur le sujet des EnR, mais j’ai une question existentielle à vous soumettre. Dans mon esprit – mais peut-être n’ai-je pas tout compris –, si une commune a transféré sa compétence urbanisme à l’intercommunalité, elle n’a plus le droit de décider en cette matière. Or, madame la présidente Primas, et je ne doute pas du tout de votre raisonnement, vous nous dites que ce n’est pas le cas s’agissant de l’implantation d’éoliennes. Je vous crois, mais j’aimerais bien que ce soit écrit quelque part et que l’affaire soit totalement sécurisée. Ce serait le seul cas dans lequel la commune garderait une partie d’une compétence qu’elle aurait transférée. Peut-être est-ce parce que, jusqu’à présent, les éoliennes n’étaient pas intégrées dans le droit de l’urbanisme ? Je ne sais pas si j’ai été claire, mais j’aurais b...

Je le redis, c’est très agaçant ! Je comprends que cela vous ennuie, mais vous nous répétez la même chose à longueur de journée… C’est vous qui avez créé la situation dans laquelle nous sommes. Un point me paraît important : on parle de l’implantation des énergies renouvelables et de la planification, mais on ne fait pas de l’éolien ou de la géothermie n’importe où sur le territoire… Il faut des études scientifiques relativement poussées pour déterminer à quel endroit installer un projet de géothermie. Il en va de même pour le développement éolien : il faut du vent, sinon cela n’a aucun intérêt. La planification sur l’ensemble du territoire n...

Si j’ai bien compris – le débat est quelque peu difficile à suivre –, le maire d’une commune qui a transféré la compétence urbanisme à l’intercommunalité pourra malgré tout, à la fin du processus, refuser l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, alors même qu’il n’a plus la compétence. Je ne comprends pas…

..., au travers duquel on a anticipé la mesure dont nous sommes en train de débattre. Dans ce Scot, le conseil a défini des zones dans lesquelles des éoliennes ou du photovoltaïque peuvent être installés. Je veux réagir aux propos de Fabien Gay. Il y a en effet un souci, madame la ministre : on semble considérer qu’il suffit de décider, via un Scot, un PLUi ou une décision de la commune, de l’implantation d’un site de production d’énergie pour que les choses fonctionnent. Mais non, c’est un peu plus compliqué que cela, il faut ensuite transporter l’énergie !

...n sur ce sujet et vous la partagez, je crois. Plus vite une commune implante des sites de production d’énergies renouvelables sur son territoire, plus vite elle en tirera bénéfice au travers de ce partage de la valeur, mais le mécanisme appliqué sera identique pour toutes les communes, soyons clairs sur ce point. Enfin, on nous demande si un maire qui n’a pas fait de zonage ou qui veut permettre l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables en dehors des zones prioritaires peut le faire ; la réponse est oui ! En vertu, pour l’instant, du dispositif issu de la loi 3DS, grâce auquel le maire décide en dernier ressort, la commune peut décider d’autoriser l’installation de projets de production d’énergies renouvelables, par exemple de méthanisation, dans une zone non prioritaire.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme des seules éoliennes à toutes les installations de production d’énergies renouvelables. Cette mesure permettrait au règlement du PLU de « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans ...

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des énergies renouvelables et à leurs ouvrages de raccordement la possibilité de délimiter, au sein du règlement du PLU, les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production peut être soumise à conditions. Cela concerne également les ouvrages de réseau public de transport et de distribution d’électricité. Le droit actuel prévoit, en vertu de la loi 3DS, cette possibilité uniquement pour les éoliennes. Or, à l’heure où nous devons déployer les énergies renouvelables sur notre territoire, il convient d’associer les acteurs locaux à cette ...

Les alinéas 21 et 22 de l’article 3 contiennent des dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts pour permettre l’implantation de parcs photovoltaïques ou éoliens. À l’heure où notre Président nous invite à planter 1 milliard d’arbres, il est essentiel de protéger ces zones naturelles et forestières en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone, la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 », le régime forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) o...

L’article 3 prévoit plusieurs dispositions pour ajuster les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols par modification simplifiée, au même titre que les orientations du PADD, lorsque cette modification vise spécifiquement à autoriser l’implantation d’un projet de production d’énergies renouvelables. Cet article vise également à permettre la mutualisation de droit des effets des projets majeurs d’énergies renouvelables soutenus par les collectivités et par l’État en termes d’artificialisation. Afin de border ces dérogations et d’apporter des garde-fous utiles pour la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, nous propos...

...ous évoquez concernant la reconnaissance des grands projets nationaux, ne sera pas appliqué immédiatement. Or, à l’heure actuelle, certaines communes portent volontairement des projets éoliens, parce qu’elles sont favorables à ce type de démarches. Parallèlement, les gestionnaires de réseau et les entreprises locales de distribution (ELD) rencontrent des difficultés parce que les maires refusent l’implantation des postes sources, pourtant nécessaires au raccordement, notamment, des éoliennes. Ces maires ont peur d’être attaqués, demain, sur le fondement du ZAN. Il est donc nécessaire de voter aujourd’hui cet amendement pour faire en sorte que des projets qui pourraient être opérationnels dans les mois qui viennent ne soient pas bloqués par l’absence de ces postes sources.