Interventions sur "réseau"

Les amendements n° 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz. L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets. L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d...

Cet amendement ne pourra qu’obtenir l’unanimité de notre assemblée, puisqu’il vient combler un vide juridique. Mes chers collègues, les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production, qui permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisée dans sa consommation, ne concernent, jusqu’à maintenant, que le seul biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Pourtant, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de biogaz naturel liquéfié (bioGNL), soit sous forme de biogaz naturel comprimé (bioGNC) qui peuvent notamment servir de biocarburants. Cet amendement a donc pour objet d’étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de g...

Aujourd’hui, nombre d’exploitations sont situées loin des villes et des réseaux. Il faut donc trouver une solution pour pouvoir méthaniser, dans ces exploitations aussi, une partie des déchets. La solution proposée est la compression des biogaz, afin de pouvoir les exporter par la suite sans avoir besoin de les injecter dans un réseau. C’est pour cela que nous demandons qu’ils bénéficient des certificats de production pour les biogaz qui ne seront pas injectés.

La modification de l’avis de la CDPENAF dans les ZNI au réseau dit « métropolitain continental » est intéressante. Ces zones présentent des particularités sur le plan foncier. Les procédés de stockage de l’énergie, comme l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, sont en plein essor. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

...mbre d’entreprises, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs. D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés ! In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-investissement. Pour nous, c’est non ! J’aurai l’occasion d’expliquer comment le...

...égocier à l’échelon européen ce que l’on a bêtement validé. Il y a eu débat en France ! Quand nous réclamions le maintien d’un système de prix définis à l’échelle nationale avec des échanges intraeuropéens organisés, on nous prenait pour des dinosaures ! Vous nous vendez le même genre de balivernes ! Vous nous dites qu’il va y avoir des « concessions ». Pour quel résultat ? Une fragmentation du réseau des acteurs, qui empêchera la solidarité tarifaire et une planification bien répartie. Ce sera la loi du : « Selon que vous serez puissant ou misérable ». Le service public sera rendu a minima pour ceux qui n’auront pas eu le choix de faire autrement, jusqu’à la prochaine crise. La Commission européenne est aujourd’hui bien silencieuse sur la décision de la Pologne d’avoir une seule entre...

Madame la ministre, les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu hyper urbain, en particulier avec de nouvelles installations. En zone rurale, même avec une technologie avancée, sur des kilomètres de réseau de chaleur et d’eau chaude, on subit très vite de lourdes déperditions. ( Mme la ministre le conteste.) J’ai une question pour Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Hier, alors que nous...

...atteint que 7, 6 % rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable peuvent représenter des taux de rentabilité quatre à cinq fois supérieurs. Compte tenu de l’organisation du marché, avec l’entrée en vigueur des PPA, un producteur d’électricité renouvelable n’est pas soumis à une concurrence classique du fait du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité se justifie alors d’autant moins que ces sociétés bénéficient de systèmes de fourniture privilégiée aux réseaux. Cet amendement proposé par Mme Pluchet tend à obliger les entreprises soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) à sortir de cette clause de confidentialité. Il est en effet justifié de tenir compte de la no...

...solution au problème qui vient d’être évoqué, je propose par cet amendement d’instaurer une dérogation à l’obligation de créer un budget annexe. Comme mes collègues l’ont indiqué, les productions photovoltaïques des collectivités sont d’abord destinées à l’autoconsommation. La surproduction éventuelle peut être stockée dans des batteries – mais celles-ci sont chères à l’achat – ou envoyée sur le réseau via ce que l’on appelle le stockage virtuel. Dans ce cas, l’énergie envoyée sur le réseau n’est pas rémunérée, mais remise à disposition en fonction des besoins. Une telle dérogation permettra de lever les difficultés relatives à la création d’un budget annexe.

...chacun, où qu’il soit sur le territoire, doit payer la même chose. La question qu’a soulevée M. Vial est de savoir qui paiera. Ce sera non pas le producteur, mais l’usager. Et comment, sinon par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’ajoute – rappelez-vous ce que nous avons dit, hier, même si personne n’a voulu en débattre ! – à l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ? Est-ce acceptable dans une période comme celle que nous traversons, quand les taxes sur une facture d’électricité pèsent pour 40 % du total ? Comme le souligne le très bon rapport de la commission, on risque d’aboutir à une inflation des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. Comme rien n’est chiffré, et comme tout est flou, malgré le travail réalisé pa...

...ispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemble des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Par ailleurs, la création d’un dispositif spécifique poserait plusieurs problèmes. Seuls 11 millions de Français disposent d’une facture de gaz, ce qui empêche de prévoir un dispositif universel, contrairement à la facture d’électricité. Les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France, ce qui engendrerait un traitement inéquitable des consommateurs de gaz. Il s’agit d’une énergie fossile, dont la mobilisation au service de la transition énergétique serait paradoxale. De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prévoit aucune compensation pour les fournisseurs de gaz, contrairement au dispositif de partage territor...

...es particuliers locataires ou les industriels et artisans qui ne souhaitent pas investir directement dans l’installation photovoltaïque, mais qui ont des besoins en électricité. En effet, il s’agit de permettre qu’un tiers, qui finance et exploite l’installation, puisse alimenter un consommateur via une livraison directe sur son branchement et valoriser les excédents par injection dans le réseau de distribution. Cela permettra de sécuriser les investissements du tiers investisseur en lui donnant la possibilité de vendre la production, même en cas de vacance du bâtiment, mais également de faciliter l’investissement des sociétés immobilières et des bailleurs sociaux sur leur patrimoine occupé par des locataires.

Cet amendement nous paraît contraire au droit européen et comporte un risque pour la propriété publique des réseaux. La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Avec la présentation de cet amendement, nous revenons sur le sujet des autoproducteurs d’énergie, que j’ai abordé tout à l’heure. En effet, lorsque les autoproducteurs d’énergie disposent d’un surplus, celui-ci peut être injecté dans le réseau grâce à un compteur virtuel. Cet amendement a pour objet de permettre à un autoproducteur de racheter à EDF la même quantité d’électricité que celle injectée dans le réseau, à un tarif équivalent, pour tout site qu’il détient, dans les conditions déterminées par la Commission de régulation de l’énergie. Ce dispositif exclut du coût de rachat les frais de stockage – car cela coûte cher – et de t...

Il s’agit ici de deux sujets : l’autoconsommation et la notion de batterie virtuelle. En effet, dans le cadre d’un système d’autoconsommation, plutôt individuel puisque cela s’adresse aux installations de moins de 3 kilowatts-crête, ce qui n’est pas consommé est injecté dans le réseau, souvent gratuitement pour les petites installations, sauf dispositions contractuelles contraires. À côté de cela existe le système de batterie virtuelle. Actuellement nous pourrions craindre que, avec l’augmentation du prix de l’électricité, certaines personnes disposant d’un système d’autoconsommation se tournent vers des batteries physiques, ce qui poserait un réel problème, puisque leurs sur...

Comme pour l’amendement précédent, le dispositif proposé paraît contraire au droit européen et comporter un risque pour la propriété publique des réseaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement a pour objet d’écarter le critère de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Cependant, des conditions devront être fixées par arrêté afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les exigences techniques du réseau public d’électricité. En effet, l’arrêté en vigueur instaure une distance maximale de 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue et un système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’amendement vise à encourager le recours à l’autoconsommation collective en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géogra...

Comme le précédent, le présent amendement tend à remplacer le critère relatif à la proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue, par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité. Le champ d’application de cette mesure, si l’amendement était adopté, est cependant restreint aux opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial.

Remplacer le critère de proximité géographique par la référence au secteur logistique, industriel ou commercial dans la définition des opérations d’autoconsommation collective qualifiées d’étendues dans le domaine de l’électricité va beaucoup trop loin. En effet, ces opérations n’auraient plus de bornes législatives, alors qu’elles sont potentiellement attentatoires à la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’au monopole public confié aux gestionnaires de ces réseaux. De plus, les différents secteurs d’activité ne seraient pas mis sur le même plan ; l’agriculture en serait exclue. Enfin, la notion de proximité est bel et bien issue de la directive du 11 décembre 2018. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable...

...ficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là même, son adoption favorisera la transition énergétique au niveau local et, en conséquence, l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour ce faire, il est proposé d’attribuer ainsi le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations de panneaux photovoltaïques : une part de 50 % à la commune, de 30 % à l’EPCI et de 20 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune pourra également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit.