Interventions sur "renouvelable"

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17. Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres. En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente directe d’électricité comme de gaz.

Cet amendement vise à conforter le développement des énergies renouvelables par la commande publique. Afin d’honorer les besoins en fourniture d’énergie renouvelable, il tend à offrir aux acheteurs publics ou aux autorités concédantes la possibilité de conclure des contrats de vente directe. Dans le cadre de la fourniture d’électricité renouvelable, il vise par ailleurs à les autoriser à participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce dis...

J’envisage de retirer l’amendement n° 11 rectifié bis, puisque, apparemment, il serait satisfait. Je me réjouis que l’on puisse à l’avenir installer du photovoltaïque sur tous ces parkings de grandes surfaces et produire ainsi de l’énergie renouvelable. Cependant, je m’interroge, comme mon collègue Cédric Vial, et je pose la question à Mme la ministre, qui a été, par le passé, en charge de l’industrie : quelle est la capacité française de production de panneaux photovoltaïques ? En effet, les pays d’Asie, en particulier la Chine, doivent se réjouir ce matin d’apprendre que l’on va installer, sur des milliers d’hectares, des panneaux photovolta...

Tout cela est déjà prévu. Les conditions d’application de l’information préalable actuelles devant être précisées réglementairement, les documents, procédures et délais visés pourront être spécifiés à cette occasion. Par ailleurs, l’article 3 du présent projet de loi implique pour tous les projets d’énergies renouvelables, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT), l’accord des communes et de leurs groupements. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone. Cet amendement tend à retirer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme pour les acteurs publics, les collectivités et leurs groupements. En effet, ce gaz ne saurait être considéré comme une énergie renouvelable, car il est produit à partir d’hydrogène issu de sources fossiles ou d’énergie nucléaire.

...r ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces installations. En effet, la nature spécifique des prestations qui font l’objet de ces contrats nécessite, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat à long terme. Cet amendement tend ainsi à permettre aux acheteurs publics de soutenir efficacement le développement des énergies renouvelables par la promotion de nouvelles capacités de production dans les territoires, sans nécessiter de soutien de la part de l’État.

...grande majorité des sites, notamment tous ceux qui ne sont pas détenus par des filiales de groupes français, font appel à cette option de confidentialité. Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidé dégagé par le groupe TotalEnergies, alors que ce résultat net n’a atteint que 7, 6 % rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable peuvent représenter des taux de rentabilité quatre à cinq fois supérieurs. Compte tenu de l’organisation du marché, avec l’entrée en vigueur des PPA, un producteur d’électricité renouvelable n’est pas soumis à une concurrence classique du fait du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité se justifie alors d’autant moins que ces sociétés bénéficient de systèmes de...

Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE. L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant que rapporteur pour avis, il m’importe ce que nous ne le perdions pas de vue. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...cours de nos débats – ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales, comme le gisement éolien ou solaire. Cela conduit à des différences de rentabilité notable entre le nord et le sud de la France. Il est pourtant nécessaire que les projets de production d’énergies renouvelables soient répartis de façon la plus équilibrée possible, à la fois pour que chaque territoire puisse contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation des riverains par la concentration de projets de grande ampleur. C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire, en précisant que les décrets fixant ...

L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à rationaliser le cadre d’intervention des collectivités en matière de production d’énergies renouvelables. Il a donc pour objet de rappeler expressément dans la loi que les collectivités sont pleinement habilitées à intervenir en matière d’énergies renouvelables dans le cadre des différents dispositifs prévus pour faciliter leur développement et leur financement, leurs interventions dans ce domaine ne devant en aucun cas être assimilées à une mission de service public à caractère industriel et comm...

À l’excellente présentation de notre collègue Saint-Pé, j’ajouterai simplement que les collectivités territoriales, groupements ou établissements publics peuvent participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie.

Les collectivités, notamment les communes, peuvent déjà participer à des communautés d’énergie renouvelable ou à des sociétés de production d’énergie renouvelable. De plus, nous avons prévu à l’article 18 du projet de loi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par les sociétés de financement des énergies renouvelables situées sur leur territoire. À l’inverse, assimiler les actions des collectivités territoriales à autre c...

Comme cela vient d’être indiqué, la disposition proposée vise à faciliter l’installation d’infrastructures de production et d’autoconsommation d’énergies renouvelables par les collectivités, qui sont tenues de constituer une régie à autonomie financière, y compris lorsque les sommes en jeu sont très faibles. La mesure de simplification que nous suggérons permettra d’encourager ces installations, notamment à des fins d’autoconsommation.

Je souscris aux propos de mes collègues. J’ai notamment été alerté sur le sujet par M. Michel Maya, le maire de Tramayes, en Saône-et-Loire, qui développe depuis plusieurs années dans sa commune un certain nombre de projets de production d’énergies renouvelables. Il m’indiquait que la constitution d’un budget annexe, en plus d’être complexe, entraînait également des difficultés de suivi de l’activité : flux à reconstituer, refacturation en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie. Lorsqu’un budget annexe est constitué, il faut parfois attendre que les amortissements soien...

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, plusieurs fournisseurs d’énergie dits « alternatifs » ont contribué à développer l’offre d’énergie verte. Ils ont aussi participé avec leurs clients au développement d’énergies renouvelables sur le territoire, en offrant comme garantie de ne pas recourir à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement n’a protégé que les clients des fournisseurs historiques. La crise énergétique que nous traversons a frappé de plein fouet ces nouveaux acteurs de la transition, qui se sont trouvés face à un dilemme : soit préserve...

Ce débat met en perspective les difficultés que rencontrent les collectivités pour identifier d’une manière claire les coûts de fonctionnement et les coûts d’investissement qu’elles consacrent à la crise climatique, et en vertu de leur positionnement politique, au sens noble du terme, au développement des énergies renouvelables, ainsi que les économies d’échelle réalisées. La nomenclature comptable des collectivités ne permet pas de constituer des budgets annexes de manière que les coûts de fonctionnement et d’investissement afférents aux énergies renouvelables ainsi que les économies d’énergie qu’ils rendent possibles soient clairement identifiables. C’est bien dommage, car cela contribuerait à mettre en évidence l’...

La mention de la proportion des énergies renouvelables dans les contrats de fourniture n’est pas souhaitable. Tout d’abord, il existe déjà des obligations d’information et des garanties d’origine. De plus, la neutralité technologique n’est pas respectée, puisque seule la production solaire ou éolienne, d’une part, ou celle de biogaz, d’autre part, serait prévue. Nous demandons le retrait de cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorab...

...t possible de se dire vert, tout en ne vendant que de l’électricité nucléaire relevant de l’Arenh et en achetant sur un autre marché des certificats d’origine. Voilà un sujet dont nous pourrions débattre ! Je suis favorable aux EnR, mais, en même temps, nous vendons des certificats d’origine. Il nous faut abolir ce double marché. Arrêtons de faire croire aux clients qu’ils disposent d’une énergie renouvelable, alors que c’est l’électron qui commande tout, et arrêtons d’acheter des certificats d’origine. On veut encore favoriser l’Arenh… Pour nous, c’est non ! S’agissant des certificats d’origine, nous y reviendrons. Vous ne voulez pas en débattre, mais l’article 17, sur la vente directe d’électricité – Power Purchase Agreement, ou PPA –, nous donnera l’occasion de le faire.

...onséquences catastrophiques et funestes pour la filière de l’éolien offshore et pour son développement. Alors que nous produisons des éoliennes en France, alors que, enfin, nous disposons d’une filière industrielle nationale en cours de structuration, inscrire de telles dispositions dans la loi n’est pas une bonne chose. Ne versons pas dans le « métropolicentrisme ». L’enjeu des énergies marines renouvelables est essentiel, notamment pour nos outre-mer, où se trouvent nos dernières centrales à charbon. Ne pas leur donner, de par la loi, la possibilité de développer des champs éoliens en deçà des 40 kilomètres serait non pas une erreur, mais bien une faute ! Au regard de toutes les dispositions prises en faveur de la concertation, tenir compte des spécificités de nos territoires relève d’une impérieu...