Interventions sur "PLFSS"

Bernard Jomier l’a dit, le Gouvernement estime qu’un rejet de l’Ondam n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’un élément obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, aucune disposition organique ne prévoit d’équivalence entre le rejet de l’Ondam et le rejet du PLFSS par une assemblée. L’article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose seulement l’ordre d’examen des parties du PLFSS, et l’adoption de la troisième partie avant l’examen de la quatrième. Cette dernière disposition revient donc à considérer que le rejet de la troisième partie, auquel nous avons déjà procédé par le passé, équivaut à un rejet de l’ensemble du PLFSS. Dans sa décision de 1...

...ort aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées. Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l’Ondam 2023. Un dépassement de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros conduirait le Gouvernement à présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée, sur laquelle elle serait chargée d’émettre un avis. Pour rappel, l’Ondam 2022 est révisé dans ce PLFSS de plus de 9 milliards d’euros sans que ces dépenses, anticipées dès avril dernier, aient été présentées devant le Parlement.

... avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme, qui devait intervenir l’année dernière, avait été reportée en 2022 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en raison de la pandémie. Elle avait de nouveau été repoussée lors du dernier PLFSS, là encore par le biais d’un amendement de dernière minute. Jeudi matin, le Sénat a rejeté la demande de troisième report du Gouvernement, lequel entendait cette fois repousser l’entrée en vigueur en 2024. Deux raisons ont conduit à ce rejet. D’abord, une raison de méthode : on ne peut pas chaque année demander, sept semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur, un report d’un an. Ensuit...

...é d’un nouveau délai technique, sans doute au regard des moyens des ARS. Nous craignions un nouveau report dilatoire, peut-être sous l’effet d’une écoute plus attentive de la fédération privée lucrative, qui souhaitait disposer d’un délai supplémentaire. Je me réjouis donc d’un simple report de six mois, qui exclut de fait, comme l’a pointé Mme la rapporteure, un nouveau report lors du prochain PLFSS. Le groupe écologiste votera l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission.

Les dotations afférentes au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, comme celles d’ailleurs allouées au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sont très sensiblement constantes d’un PLFSS à l’autre. Se posent toujours la question de la reconnaissance des expositions et celle du procès de l’amiante, mais tel n’est pas le débat ici. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’écrire au garde des sceaux à ce propos, et les membres du groupe CRCE, comme beaucoup d’autres, n’oublient pas les victimes de l’amiante. Mais je voudrais saisir l’occasion de l’examen ...

Mes chers collègues, je veux moi aussi vous remercier d’avoir été présents cette semaine ainsi qu’aujourd’hui, même en nombre un peu plus réduit. Je remercie l’ensemble des rapporteurs ainsi que l’équipe de la commission. L’examen d’un PLFSS se fait toujours dans un temps très contraint ; il l’était particulièrement cette année. Nous avons néanmoins eu des débats apaisés, même si Martin Lévrier nous accuse de ne pas être professionnels !

...e l’année 2022. Le Gouvernement a ensuite engagé à deux reprises sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : une première fois sur la troisième partie du texte, relative aux recettes de l’année à venir, avant même d’avoir commencé l’examen de cette partie ; une seconde fois sur la quatrième partie, relative aux dépenses de l’année à venir et sur l’ensemble du PLFSS, après avoir examiné quelques articles concernant, pour l’essentiel, la branche autonomie. Il en résulte que le PLFSS pour 2023 nous arrive tronqué, vidé de ses deux premières parties, ce qui est assez inédit, que le Gouvernement n’a pu rétablir lorsqu’il a engagé sa responsabilité sur les parties suivantes. Surtout, le débat parlementaire lui-même a jusqu’à présent été tronqué. Au regard des e...

Curieusement, aucune mesure de ce PLFSS ne concerne le financement de l’hôpital, sinon l’interdiction de l’intérim médical, notamment pour les jeunes diplômés, médecins et infirmiers. Si cette mesure est souhaitable, l’intérim des jeunes diplômés n’est pas le seul facteur qui fragilise le fonctionnement des établissements de santé, la qualité et la continuité des soins. Nous proposerons d’aller plus loin. Quant aux mesures de régulati...

...dames, messieurs les ministres, mes chers collègues, excédentaire depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a renoué avec les excédents en 2021, après une année de déficit exceptionnel. Ce rebond se confirme en 2022. Pour 2023, l’objectif de dépenses de la branche AT-MP est fixé à 14, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Le PLFSS confirme le retour à une situation financière favorable, avec un excédent de 2, 2 milliards d’euros. À moyen terme, l’écart entre les recettes et les dépenses s’amplifierait, atteignant 3, 3 milliards d’euros en 2026. Cette situation, qui peut sembler confortable, signifie surtout que le calibrage des recettes de la branche AT-MP reste structurellement déconnecté de ses besoins de financement :...

Face à un horizon aussi chargé, le PLFSS pour 2023 ne contient quasiment aucune mesure ayant une incidence financière sur la branche, hormis quelques articles portant sur la lutte contre la fraude sociale, qui ne produiraient que quelques millions d’euros de recettes supplémentaires au profit de la branche. Dans ce contexte, je proposerai à notre assemblée d’instituer une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde ...

...l’exercice 2022, la branche famille connaîtrait un excédent de 2, 6 milliards d’euros, qui se réduirait de moitié en 2023 pour atteindre 1, 3 milliard d’euros. Cet amoindrissement de l’excédent résulte, pour 850 millions d’euros, de la décision bienvenue du Gouvernement de revaloriser de moitié l’allocation de soutien familial (ASF) en faveur des parents isolés. C’est l’une des rares lueurs de ce PLFSS. Pour les 70 % restants, la baisse provient du transfert à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de la charge des indemnités journalières du congé postnatal de maternité. Cette mesure grève les dépenses de 2 milliards d’euros sans que les familles y trouvent concrètement le moindre avantage. La trajectoire financière pluriannuelle de la branche en serait fortement affectée. Son e...

... il ne resterait aucune marge budgétaire disponible pour faire évoluer la situation et les conditions de vie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ce qui est inquiétant. Nous sommes sollicités de toutes parts par les associations du monde du handicap, qui s’inquiètent de cette situation. Lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre, vous avez parlé d’un PLFSS de fin de cycle. C’est le cas ! Les dispositifs proposés dans le texte viennent sécuriser des réformes déjà lancées les années précédentes et renforcent le virage domiciliaire, qui est la principale orientation stratégique suivie par la branche. Cette orientation répond à la demande des personnes en situation de perte d’autonomie. Bien sûr, le PLFSS porte la marque des soubresauts qui ont secoué...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a constaté que le PLFSS comportait peu de mesures ayant des impacts financiers significatifs pour 2023. L’évolution des recettes et des dépenses résulte essentiellement de paramètres inchangés par rapport à cette année et des hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement. Les hypothèses concernant la masse salariale ont été jugées plausibles par le Haut Conseil des finances publiques, mais nous savons qu’il ...

...indre les objectifs fixés. Sur le fond, nous aurions pu attendre, dans les circonstances de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, un texte resserré sur l’essentiel, traçant quelques axes stratégiques pour l’avenir de la sécurité sociale. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution ne nous aura pourtant pas épargné un texte bavard, dont le volume a encore une fois plus que doublé. Le PLFSS est lesté non seulement de quelques fonds de tiroir des ministères, mais aussi de nombreuses demandes de rapports, dont l’effet concret sur le cours des choses est inversement proportionnel à l’émotion suscitée par leur adoption. Je n’évoquerai pas dans le détail des dispositions, certes sympathiques, mais dont la place dans le texte n’est pas toujours évidente. C’est sans doute qu’il demeure un...

... la sécurité sociale est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français ». La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens allaient-elles vous faire abandonner votre logiciel libéral ? Le Gouvernement allait-il enfin arrêter d’épuiser les recettes de la sécurité sociale avec les exonérations de cotisations patronales ? Que nenni ! Le PLFSS pour 2023 prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros des exonérations sociales patronales, qui atteindront 70 milliards d’euros en 2023. Le Gouvernement allait-il enfin prendre ses responsabilités et assumer la dette de 18 milliards d’euros de la Cades, liée à la pandémie de covid-19 ? Au contraire, le Gouvernement a actionné à deux reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour p...

Si nous votions avec le cœur, nous soutiendrions probablement la motion de nos collègues communistes. En effet, beaucoup des arguments avancés par Laurence Cohen, et pas seulement le premier, sont justes. Il en est ainsi, en particulier, des conditions d’examen du texte. Il est rare qu’un PLFSS arrive au Sénat après un recours à l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale.

Nous partageons le constat du groupe CRCE sur ce PLFSS, qui est loin de répondre aux défis qui sont les nôtres. Nous reviendrons en discussion sur la situation de l’Ondam, et notamment de l’Ondam hospitalier, encore une fois insuffisant, qui oblige à de nouvelles économies alors que la situation de l’hôpital public est plus que critique. Des pans entiers du soin, comme la psychiatrie ou la pédiatrie, sont tout simplement oubliés. L’Ondam est égalem...

...t pas dire que l’Ondam n’ait pas progressé puisqu’il a augmenté de 57 milliards d’euros depuis 2017. Nous manquons de médecins et trépigner n’y changera rien. Certes, le numerus clausus a été supprimé, mais il faudra attendre dix ans avant d’en constater les effets. Il faut rappeler également combien le covid a perturbé la sécurité sociale avec 35 milliards d’euros de déficit en 2020. Ce PLFSS contient des éléments de progrès, comme les incitations pour les médecins retraités à continuer leur activité ou celles, pour les médecins libéraux, à participer aux services d’accès aux soins et à la régulation. Le report de certaines mesures – comme celui, qui avait été annoncé, des 50 000 créations de postes dans le secteur médico-social – ne doit pas faire oublier les progrès, tels que le dé...

Je n’aborderai pas le fond de ce PLFSS – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion des amendements – et m’en tiendrai à la motion tendant à opposer la question préalable. Notre groupe est attaché au débat ; la démocratie, c’est la discussion. Adopter la motion reviendrait à un 49.3 à l’envers. Imaginez que l’Assemblée nationale adopte le texte par la procédure du 49.3 et que le Sénat vote la motion tendant à opposer ...

M. Olivier Henno . … et parce que nous sommes impatients d’écouter vos arguments, même si nous ne sommes pas d’accord, nous avons la responsabilité de débattre de ce PLFSS.