Interventions sur "branche"

Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit d’une décision et d’un choix du Gouvernement, qui lui appartiennent. Je veux rassurer mon excellente collègue rapporteure générale. Il s’agit non pas de supprimer des recettes, mais de prévoir une compensation de l’État en faveur de la branche vieillesse. C’est la même chose concernant la compensation de l’État aux territoires de la CVAE ! Monsieur le ministre, vous le savez, puisque vous connaissez bien le dossier, le Conseil d’analyse économique a estimé, en 2019, que la C3S était l’impôt le plus toxique, dans la mesure où il pénalise la production et l’exportation. Si j’ai bien entendu votre réponse, je vous invite à poursuivre la...

Nous avons déjà eu un débat en commission au sujet de cet amendement. Ma chère collègue, je veux vous dire mon respect pour la vision constante et cohérente du groupe CRCE sur ce que devrait être le financement de la branche maladie. Au demeurant, nous vous avons dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à vos propositions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Tout à l’heure, on se demandait pourquoi nous n’arrivions pas à affronter le problème du financement de la branche autonomie. La raison est là. Nous l’entendons en cet instant ! Au fond, même si vous ne le dites pas ainsi, si vous ne voulez pas financer véritablement une branche autonomie, c’est parce que cela coûterait beaucoup d’argent, comme le disait tout à l’heure Jean-Pierre Sueur. Et cet argent, il faudra le prendre sur les richesses créées par le travail. Il n’y aura pas d’autre solution ! Si nous vo...

...ères ont été supprimés sous le quinquennat précédent… Mais on ne résoudra le problème de l’emploi des seniors qu’avec les entreprises, et non à coups de textes votés ici. Et il faudra très certainement, entre autres mesures, une part de contrainte. Or que constate-t-on ici même ? Lorsque nous cherchons à mettre en débat certaines questions, par exemple à trouver des solutions financières pour la branche autonomie prenant la forme de dispositions contraignantes pour les entreprises, c’est-à-dire de cotisations supplémentaires, inlassablement on nous répond : non ! Concernant cette histoire d’emploi des seniors, je ne crois que ce que je vois. Et je vous avoue que j’ai énormément de doutes…

Cet amendement de repli, qui ne manquera pas de vous faire plaisir, chers collègues, vise à mettre à contribution les actionnaires. Notre groupe est le seul à s’être opposé à la création de la branche perte d’autonomie, qui repose uniquement sur des recettes fiscales et remet en cause l’universalité de la sécurité sociale, ainsi que le principe de la cotisation sociale, comme l’a rappelé tout à l’heure ma collègue Laurence Cohen. Nous souhaitons instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires. Nous vous avons proposé de mettre à contribution les Ehpad privés à bu...

...dette. Le Gouvernement a décidé de faire supporter le coût du covid-19 par la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au covid-19 ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l’État nous paraît plus pertinente. Si l’on prend en compte ces 17, 7 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0, 5 point de PIB en 2022 et 0, 8 point en 2023. Cela permettrait à la sécurité sociale d’être en excédent et d’accroître ses investissements dans le système de santé. Enfin, je crois me souvenir...

...la ministre de la santé avait rejeté notre amendement au motif que les services du ministère travaillaient alors sur une refonte du barème. En 2020, elle l’avait également repoussé, parce qu’un rapport sur le sujet était en cours de rédaction. En 2021, la même ministre l’avait refusé une nouvelle fois, arguant que les recettes de la taxe sur les salaires étaient réinjectées dans les différentes branches de la sécurité sociale et que l’adoption de notre amendement entraînerait une réduction des crédits des autres branches. Nous avons hâte de connaître l’avis que donnera, en cette année 2022, le nouveau ministre de la santé !

Malheureusement, ma chère collègue, nous n’avons pas changé depuis l’année dernière… Vous l’avez souligné, les hôpitaux et les Ehpad publics ne sont pas des collectivités. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent bénéficier de cette exonération. En outre, une telle mesure représenterait une perte importante pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir.

...ilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : une première fois sur la troisième partie du texte, relative aux recettes de l’année à venir, avant même d’avoir commencé l’examen de cette partie ; une seconde fois sur la quatrième partie, relative aux dépenses de l’année à venir et sur l’ensemble du PLFSS, après avoir examiné quelques articles concernant, pour l’essentiel, la branche autonomie. Il en résulte que le PLFSS pour 2023 nous arrive tronqué, vidé de ses deux premières parties, ce qui est assez inédit, que le Gouvernement n’a pu rétablir lorsqu’il a engagé sa responsabilité sur les parties suivantes. Surtout, le débat parlementaire lui-même a jusqu’à présent été tronqué. Au regard des enjeux financiers et politiques particulièrement importants des projets de loi de...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, excédentaire depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a renoué avec les excédents en 2021, après une année de déficit exceptionnel. Ce rebond se confirme en 2022. Pour 2023, l’objectif de dépenses de la branche AT-MP est fixé à 14, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Le PLFSS confirme le retour à une situation financière favorable, avec un excédent de 2, 2 m...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, année après année, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’occasion pour le Sénat d’alerter le Gouvernement sur la dégradation de la situation financière de la branche vieillesse. Année après année, nous assumons nos responsabilités et nous adoptons les mesures difficiles que les circonstances imposent pour garantir le versement des pensions dans la durée et éviter à nos enfants d’avoir à travailler au-delà de 65 ans. Année après année, le Gouvernement se voile la face en reportant sans cesse au lendemain l’une des décisions les plus importantes qu’il ait à p...

Face à un horizon aussi chargé, le PLFSS pour 2023 ne contient quasiment aucune mesure ayant une incidence financière sur la branche, hormis quelques articles portant sur la lutte contre la fraude sociale, qui ne produiraient que quelques millions d’euros de recettes supplémentaires au profit de la branche. Dans ce contexte, je proposerai à notre assemblée d’instituer une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite, rassemblant des représentants des partenaires sociaux, de l’État et ...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour l’exercice 2022, la branche famille connaîtrait un excédent de 2, 6 milliards d’euros, qui se réduirait de moitié en 2023 pour atteindre 1, 3 milliard d’euros. Cet amoindrissement de l’excédent résulte, pour 850 millions d’euros, de la décision bienvenue du Gouvernement de revaloriser de moitié l’allocation de soutien familial (ASF) en faveur des parents isolés. C’est l’une des rares lueurs de ce PLFSS. Pour les 70 % resta...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée triomphalement par le précédent gouvernement, la nouvelle étape de l’histoire de la sécurité sociale que devait être la création de la branche autonomie présente pour le moment un bilan bien mince. Le débat sur le périmètre de la branche s’est éteint et, pour l’instant, les assurés n’ont pas vu évoluer les choses. Une nouvelle concertation vient de s’ouvrir pour tracer les perspectives du bien vieillir. Elle rendra ses conclusions au printemps prochain, au moment où débutera la concertation sur le handicap. Il ne faut plus tarder, mon...

..., malgré des hypothèses de revalorisation des prestations pour l’an prochain sensiblement inférieures à l’inflation, et à condition de conserver une évolution positive de l’emploi et une bonne dynamique de la masse salariale. Le déficit de l’assurance maladie se réduit fortement. C’est l’effet du faible montant de la provision pour la crise sanitaire. S’y ajoute la ponction de 2 milliards sur la branche famille, injustifiée et inopportune, au moment où le fléchissement de la natalité exigerait une politique familiale plus ambitieuse. Les mesures de maîtrise des dépenses d’assurance maladie paraissent conjoncturelles, plus que structurelles. Certaines économies attendues sont peu documentées, notamment les actions sur la pertinence des actes et des prescriptions. La commission des finances relè...

...rganismes à but lucratif gérer massivement les établissements qui accompagnent nos aînés et faire des profits sur leur dos ? Monsieur le ministre, votre projet pour accompagner nos anciens est aux antipodes du projet de société que je porte avec mon groupe. J’évoquais, au début de mon propos, l’étatisation de la sécurité sociale et sa remise en cause. Ce constat se confirme par le transfert à la branche famille des indemnités journalières des congés de maternité post-naissance, jusqu’ici pris en charge par l’assurance maladie. En conclusion, mesdames, messieurs les ministres, ce budget est totalement déconnecté de l’urgence. Il est injuste, pour ne pas dire provocateur, inégalitaire et insincère. Alors que le Sénat doit examiner en quatre jours un budget de 600 milliards d’euros, je rappelle qu...

... %, masse salariale à 5 % – et sur des dépenses de santé sous-estimées, montre une amélioration des comptes en trompe-l’œil et temporaire. Le déficit initial de la sécurité sociale, fixé à l’origine à 6, 8 milliards d’euros, est passé à 7, 3 milliards d’euros. Il manque une stratégie ambitieuse de réduction des déficits. D’après les prévisions de recettes inscrites à l’article 3, le solde de la branche famille devait être excédentaire, à hauteur de 2, 6 milliards d’euros, au titre de l’année 2022. Au travers d’un tour de passe-passe budgétaire, nous assistons en réalité à un transfert de plus de 2 milliards d’euros au détriment de la branche famille pour améliorer le solde de la branche maladie, fortement déficitaire. Les dépenses d’assurance maladie sont donc artificiellement allégées. Je ra...

Cette orientation est une grave erreur au moment où les familles subissent de plein fouet une baisse drastique de leur pouvoir d’achat. Je déplore également un manque de réformes structurelles. L’absence d’une loi sur le grand âge et le manque de nouveaux moyens financiers montrent que les crédits supplémentaires accordés à la branche autonomie ne sont qu’une rustine sur un système à bout de souffle. Chaque année, on nous promet une loi sur le grand âge et l’autonomie pour la renvoyer ensuite aux calendes grecques. Or, d’après les projections de l’Insee, la part des seniors de 65 ans et plus va augmenter de 33 % entre 2022 et 2041, puis de 51 % d’ici à 2070. Il est urgent d’anticiper cette évolution démographique. Enfin, nou...

...la Cour des comptes, des millions de journées de travail sont perdues tous les ans du fait d’accidents de travail dans les Ehpad dus au trop faible ratio d’encadrement. Cette sinistralité exceptionnelle en Ehpad s’inscrit dans un contexte où la France est la plus mauvaise élève d’Europe en termes de morts liées à l’activité professionnelle. Or, tandis que 1 200 personnes meurent tous les ans, la branche AT-MP est en excédent ! Et cela même après le transfert financier à la branche maladie, lié à la sous-évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles qui prive les salariés des droits afférents. La Confédération européenne des syndicats exhorte les États à s’engager pour zéro mort au travail en 2030. Voilà de quoi utiliser au mieux les excédents. Nous saluons les mesures en...

En revanche, en seulement cinq années, de 2018 à 2023, les exonérations de cotisations sociales sont passées de 39 milliards d’euros à 71 milliards ! C’est votre choix, votre politique, mais cela détruit nos services publics, dont celui de la santé. En ce qui concerne la branche maladie, monsieur le ministre, vous connaissez, la gravité de la situation dans laquelle se trouve notre système de soins. Vous savez que nos hôpitaux publics sont en voie d’affaissement – d’effondrement, diront certains. Or ce PLFSS, qui devait apporter des réponses structurelles après la crise du covid-19, esquive ce sujet majeur. L’hôpital est le grand absent de ce budget. Mesdames, messieurs...