Interventions sur "fraude"

Cet amendement déposé par notre collègue Nathalie Goulet tend à renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, phénomène connu et massif, en mettant en place des échanges entre les organismes chargés de lutter contre la fraude, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement être combattue avec détermination, l’instauration d’un circuit d’échange d’informations entre États membres doit faire l’objet de travaux à l’échelon des institutions communautaires et découler d’un acte législatif européen. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit de donner des responsabilités aux présidents de tribunal de commerce dans la lutte contre la fraude.

Mme Goulet m’a demandé de porter sa parole au sein de l’hémicycle sur cet article. Elle travaille depuis longtemps sur la question de la fraude, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, et elle a une interrogation à ce sujet. Sa question porte sur le lien entre les différents organismes sociaux et le fichier des étrangers en France. Selon les dispositions de la loi, les « organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, […] du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations ...

L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude, d’où qu’elle provienne, doit évidemment être combattue, il est dommage de concentrer les efforts sur une seule de ses modalités, alors que les moyens consacrés à la lutte contre l’évasion fi...

L’article 41, que cet amendement tend à supprimer, prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales : l’attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et aux organismes de l’inspection du travail, l’augmentation des plafonds de pénalités en cas de fraude à l’assurance maladie ; ou encore la simplification de la procédure de mise en œuvre d’une pénalité en cas de manquement ou de fraude dans les branches famille et vi...

J’entends bien, monsieur le ministre, ce que vous dites, mais, sincèrement, j’ai déjà rencontré pareilles situations, y compris dans des cas n’ayant rien à voir avec des fraudes : dès lors qu’une telle précision n’est pas inscrite dans la loi, il est très compliqué d’obtenir de la justice la transmission des documents ; parfois, celle-ci ne les communique même pas. Préciser la nécessité d’obtenir l’accord du procureur est une base : rien ne changera pour ce dernier, car il pourra s’opposer aux demandes ; mais si nous n’inscrivons pas dans un texte la possibilité de com...

Les moyens sont sûrement insuffisants ; aussi, il vaut peut-être mieux modifier les pratiques, objectif auquel cet article parvient, à mon sens, en accordant des pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle de l’inspection du travail. C’est une action supplémentaire en faveur de la lutte contre la fraude sociale, une lutte qui tient à cœur à Nathalie Goulet et, plus largement, à la plupart des membres de la commission. L’économie envisagée s’élève tout de même à 15 millions d’euros, lesquels abonderaient le budget de la sécurité sociale. Mieux vaut laisser cette disposition en l’état au sein de ce PLFSS. Avis défavorable.

...it, le contrat de travail consacre la relation asymétrique de pouvoir entre l’employeur et l’employé, et son respect la protection minimale due à chaque travailleur. Son absence, son illégalité ou le manque de toutes obligations afférentes telles que le versement des cotisations patronales entraînent donc une sanction bien légitime. Le Conseil constitutionnel a même reconnu que la lutte contre la fraude revêtait le caractère d’une exigence constitutionnelle. Plus encore, en 2019, dans une note confidentielle que le journal Les Échos avait pu consulter, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) soulignait que le travail dissimulé était responsable d’un manque à gagner compris entre 5, 2 et 6, 5 milliards d’euros, soit entre 1, 7 % et 2, 1 % des cotisations. Ces constat...

Par cet amendement, nous entendons répondre, de manière évidente, à une grande préoccupation tant de notre part que de celle de la Cour des comptes, qui pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Nous estimons que le volontarisme affiché par le Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales telle qu’elle a été décrite par ma collègue. La fraude patronale aux cotisations sociales coûte, chaque année, près de 8 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale, soit autant que les économies attendues par M. Macron pour sa ré...

Différents rapports, dont celui de la Cour des comptes, mais aussi celui de Mmes Grandjean et Goulet, ont mis en avant les fraudes en matière de retraites versées à l’étranger. Le contrôle de l’existence des bénéficiaires est une nécessité ; un tel contrôle ne vaut pas qu’en matière de listes électorales.

...ue nous avons sollicitées auprès des caisses, en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous les attendons impatiemment, et nous aurions aimé pouvoir en disposer pour ce PLFSS. J’espère que vous pourrez accélérer la procédure pour que nous puissions avoir des estimations fondées sur un échantillonnage scientifique, au moins méthodique, afin d’éviter tous les fantasmes en matière de fraudes, à l’évidence surestimées.

On ne peut qu’être d’accord avec cette disposition. Je remarque tout de même que vous diligentez des moyens importants pour lutter contre la fraude sociale aux prestations, ce qui est très bien. Toutefois, la fraude sociale aux cotisations – on devrait toujours préciser de quelle fraude sociale on parle – est neuf fois plus importante. Ma collègue l’a dit, les rendements, dans le cadre de cette lutte, sont plus que ridicules. Monsieur le ministre, quand diligenterez-vous des moyens à la hauteur de la fraude sociale aux cotisations ?

L’adoption de cet amendement me paraît indispensable. En effet, je n’ai pas compris comment une application au 1er janvier 2024 pourrait avoir un impact sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est donc préférable de prévoir une date en 2023 afin d’éviter une éventuelle censure. Permettez-moi de réagir aux propos de M. le ministre. Vous dites que frauder, c’est voler. Certes, sauter par-dessus la barrière du métro, c’est frauder et voler ! Mais tout ne doit pas entraîner la même mobilisation. La fraude patronale, c’est comme l’évasion fiscale. Il s’agit de fraudes massives, qui déstructurent profondément une société. Bien sûr, la fraude d’un individu aux prestations doit être sanctionnée, mais il s’agit d’un simple individu. La fraude d’organis...

Cet article tend à ajouter des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en cas de fraude, ainsi que la possibilité de mise hors convention, alors qu’il existe déjà une procédure de pénalité financière et une procédure de déconventionnement qu’il suffit d’utiliser.

...ermis au professionnel de présenter ses observations. La durée du déconventionnement ne peut alors excéder six mois, pendant lesquels le directeur de la CPAM doit engager la procédure normale de déconventionnement. Le professionnel peut en outre demander à être entendu et présenter des observations écrites. Compte tenu de la pertinence de ce dispositif au regard de l’objectif de lutte contre la fraude sociale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer l’article 42.

L’article 43 tend à encadrer les arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées. Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus. Assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable : d’une part, les arrêts maladie sont accordés par les médecins, et non par les salariés ; d’autre part, les salariés qui ont recours à la téléconsultation font partie – faut-il le rappeler ? – des 6 millions de personnes qui n’ont pas de médecin traitant, sans compter celles et ceux dont le médecin traitant n’est pas disponible dans l’immédiat. Je vous rappelle que nous vivo...

C’est le médecin qui commet alors une fraude !

...suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne vise pas les consultations effectuées, en cas d’absence du médecin traitant, par un médecin remplaçant ou collaborateur. Il est en effet absurde de pénaliser les patients dont le médecin traitant est absent ou indisponible ; il serait abusif, dans ce cas, de conclure à une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré. Cette disposition est par ailleurs potentiellement compatible avec les diverses stratégies visant à libérer du temps médical en zones sous-denses, notamment la faculté pour le médecin de transmettre la consultation à son collaborateur. Il appartient au médecin traitant absent de veiller à ce que son remplaçant ait effectivement accès à l’historique de ses consultations, ...

...n répétition de l’indu fondée sur une preuve tirée de l’analyse d’activité. Elle peut aussi s’appuyer sur une plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire, une plainte disciplinaire auprès de la section des assurances sociales ou une plainte pénale. Elle peut enfin prononcer une pénalité financière. Ces procédures ont été progressivement ajoutées à notre droit en vue de combattre les fraudes. Elles nous semblent largement suffisantes, à condition d’être appliquées. La disposition projetée serait introduite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, modifiant substantiellement son application et donnant lieu à une alternative, sans que l’on sache quel motif permettrait à l’assurance maladie de choisir entre deux procédures : l’indu suivant preuve tangible ; l’indu par extr...