Interventions sur "fraude"

Quand la commission a étudié cet article, elle l’a fait conformément à sa stratégie constante qui est de lutter, au gré des articles du texte et des amendements qu’elle a présentés, contre la fraude aux prestations sociales, mais également contre la fraude émanant de praticiens ou d’établissements. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé ce dispositif. Cet article jette néanmoins une certaine suspicion – nous le concevons – sur les professionnels ou établissements concernés. Ces amendements identiques visent à supprimer la disposition qui permet aux directeurs de CPAM de fixer fo...

... cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. » Il faut mesurer la complexité des classifications et de leurs règles de codage pour comprendre les limites de certaines interprétations ainsi que le désarroi ou le sentiment d’injustice devant la définition de certains « indus » qualifiés de « fraudes », sans parler du poids de sanctions parfois infligées de manière disproportionnée. Le rééquilibrage logique de la commission de contrôle permettrait d’établir un cadre commun et utile de discussion des situations, assurant une meilleure évolutivité et acceptabilité du dispositif. La présente proposition d’amendement vise à assurer une composition paritaire des commissions de contrôle de la tar...