Interventions sur "l’ondam"

...e Santé publique France alors que l’agence fait l’objet depuis 2020 de dotations exceptionnelles de plusieurs milliards d’euros par an qui dévoient le principe d’autorisation parlementaire de la dépense et dont il n’a pas été rendu compte aux commissions chargées de l’examen des lois de financement. Il est toutefois ménagé une dotation exceptionnelle correspondant à la « provision » inscrite dans l’Ondam 2023.

L’article 47 prévoit un taux d’augmentation de l’Ondam pour 2023 de 3, 7 %, soit un niveau inférieur non seulement à l’inflation – nous en avons longuement parlé –, mais également aux besoins. Il manque 1, 3 milliard d’euros aux hôpitaux pour tenir compte de l’évolution naturelle des dépenses. La fin de la pandémie signe donc le retour des politiques de compression des dépenses de santé des hôpitaux, qui se concrétise, et vous le savez, par des supp...

Malgré une augmentation de l’Ondam, force est de constater que le compte n’y est pas, avec notamment une sous-évaluation de l’Ondam hospitalier. L’interfédération hospitalière estime que l’inflation n’est prise en compte qu’aux deux tiers, et que les surcoûts liés au covid-19 n’ont pas été totalement compensés ; cela obligera à faire des économies pour compenser cette sous-estimation, invalidant le récit d’un Ondam sans exigence ...

La commission souhaitant que nous ayons un débat sur l’Ondam, l’avis est défavorable à ces amendements de suppression.

Cet amendement vise à prévoir une répartition de l’Ondam qui permette de prendre en compte l’inflation et les besoins humains dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux pour 2023. Son adoption permettrait notamment de financer la création des 15 500 postes supplémentaires nécessaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 postes par an préconisée dans le rapport El ...

Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent à modifier la répartition des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’Ondam. Nos collègues veulent ici interpeller le Gouvernement sur les niveaux des sous-objectifs, en proposant des majorations pour les sous-objectifs relatifs à l’hôpital et au secteur médico-social. Cependant, compte tenu de l’état actuel de l’Ondam, une nouvelle ventilation des sous-objectifs n’aurait en réalité aucune portée normative sur l’affectation des crédits. Modifier les sous-objectifs sans ...

...lui aussi, obligatoire au titre de la loi organique et qui a été rétabli par le Sénat, même s’il l’a fait dans une version qui ne nous satisfait pas. Ne donnez pas de leçons de respect de la loi organique aux parlementaires, car c’est toujours risqué ! Ensuite, si vous vous souvenez des Ondam, vous avez visiblement oublié l’inflation… Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale et l’Ondam existent, jamais l’inflation n’a été à ce niveau ! Elle atteindra à la fin de l’année entre 6 % et 6, 5 %, et elle sera en 2023 probablement autour de 5 %. Vous venez de répéter jusqu’à plus soif que l’Ondam était moins élevé avant… Certes, mais le taux d’inflation n’était alors jamais supérieur à 2 % : comparons ce qui est comparable, sinon cela n’a pas de sens ! La véritable question est de s...

Le vote de l’Ondam est un moment suffisamment important de l’examen du PLFSS pour que l’on s’y arrête un instant. Il s’agit d’approuver une prévision de dépenses de l’ordre de 250 milliards d’euros, rien de moins. Certaines missions du budget de l’État à elles seules donnent lieu, pour un dixième de cette somme, à une discussion générale. Or, madame, monsieur les ministres, il n’y a rien eu de tel pour l’Ondam ! ...

Bernard Jomier l’a dit, le Gouvernement estime qu’un rejet de l’Ondam n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’un élément obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, aucune disposition organique ne prévoit d’équivalence entre le rejet de l’Ondam et le rejet du PLFSS par une assemblée. L’article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose seulement l’ordre d’examen des parties du PLFSS, et l’adoption de la troisième part...

La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de « clauses de retour devant le Parlement » en cas d’écart constaté en cours d’exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées. Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l’Ondam 2023. Un dépassement de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros conduirait le Gouvernement à présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée, sur laquelle elle serait chargée d’émettre un avis. Pour rappel, l’Ondam 2022 est révisé dans ce PLFSS de plus de 9 milliards d’euros sans que ces dépenses, anticipées dès avril dernier, aient été présentées devant le Parlement.

On nous dit toujours la même chose ! Le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam ou la commission des comptes de la sécurité sociale, ce n’est ni le Parlement ni le Sénat ! Nous le répétons à chaque fois…

...précédente loi de financement et des objectifs de dépenses, ainsi que les mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale envisagées pour l’année en cours. À partir de là, les deux commissions des affaires sociales feraient connaître leur avis au Premier ministre sur les modifications et les mesures évoquées précédemment. Monsieur le ministre, à partir de quel niveau de dépassement de l’Ondam vous estimeriez-vous tenu d’adresser un tel rapport au Parlement – 5, 10, 20, 40 milliards d’euros ? Considérez-vous au contraire que le vote des objectifs de dépenses dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, révisé par la dernière loi organique, ne sert à rien ou ne vous lie en rien ? Plus globalement, cet avis défavorable vient après d’autres avis défavorables sur des ame...

Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam et de reconnaître son caractère stratégique. En effet, le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Celui-ci existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé. Au travers de cet amendement s’exprime également le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général, financées par ...

...plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise. Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rôle d’alerte n’est plus d’actualité. Cependant, alors que la commission regrette de nouveau la faiblesse des données disponibles sur l’exécution de l’Ondam en cours d’exercice, la mission d’information du comité est nécessaire. Aussi, alors que le pilotage de l’Ondam ne semble plus d’actualité pour le Gouvernement, il est proposé de changer la dénomination du comité d’alerte en comité de suivi de l’Ondam.

J’avais apprécié, au début de l’examen de ce PLFFS, la volonté de professionnalisme de mes collègues, qui ont réintégré les deux premières parties du texte. En revanche, j’ai été très surpris de la tournure de nos débats sur l’Ondam. En moins de trois minutes, le Sénat a voté contre deux amendements de suppression de l’article 47, avec le soutien de la commission, puis contre le même article, au nom de la commission, alors que celle-ci ne se prononce que sur des amendements… Je rappelle que plus de 240 milliards d’euros sont en jeu !

...cipe selon laquelle les recettes pourraient être majorées du produit d’aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des contreparties sociales ou environnementales. Ce dispositif n’est pas assez précis pour être opérationnel et ne trouve pas sa place dans un article dont l’objet est de rectifier les comptes de l’année en cours. Le sous-amendement n° 1129 se justifie par l’augmentation de l’Ondam 2022, sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen de l’article 4. La commission émet un avis favorable, même si la méthode employée par le Gouvernement pour procéder à ces rectifications me semble un peu critiquable – pour rester dans la mesure qui caractérise le Sénat.

...tuation financière. Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 26, 5 % en un an, ce qui fragilise très largement les hôpitaux et les autres établissements de santé dont les comptes sont déjà en déficit ou à peine à l’équilibre. Selon les fédérations hospitalières, les effets de l’inflation seraient évalués à plus de 1, 1 milliard d’euros pour l’ensemble des établissements de santé. Or, l’Ondam hospitalier révisé ne couvre l’inflation qu’à hauteur de 738 millions d’euros. Ainsi, la compensation annoncée ne correspond qu’à deux tiers du besoin de compensation des établissements de santé et la base 2022, sur laquelle se fonde le taux d’évolution de l’Ondam, est durablement minorée. La situation est tout aussi difficile, voire pire, lorsque l’inflation pèse sur des structures médico-socia...

...de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid-19, à l’inflation et au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. L’hôpital est en souffrance, mais également la médecine de ville et les établissements et services pour personnes âgées ! Nous sommes donc favorables à une augmentation des crédits de l’ensemble des sous-objectifs de l’Ondam. Cependant, pour garantir la recevabilité de notre amendement, nous préconisons une réduction des autres sous-Ondam.

Au travers de cet amendement, je propose de rétablir l’article 4 ayant pour objet la révision de l’Ondam 2022, supprimé par l’Assemblée nationale. Cet article doit être discuté, car c’est une disposition obligatoire de la partie rectificative des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que l’Ondam 2022 rectifié dépasse de 9, 1 milliards d’euros le montant voté en loi initiale, la commission souhaite, dans un esprit de responsabilité, prendre acte de la nouvelle trajectoire de d...

Monsieur le ministre, je regrette de devoir rappeler un point de méthode avant de passer au vote et aux explications sur les amendements déposés à cet article. L’Assemblée nationale – je ne reviendrai pas sur ses motifs – a rejeté l’Ondam rectifié pour 2022 et la deuxième partie dans son ensemble. Si nous n’avions pas voté en faveur du rétablissement des articles, ces derniers seraient supprimés conformes ce soir. La commission a souhaité rétablir cette rectification par esprit de responsabilité – j’insiste – et parce que le rôle du Parlement est de constater les dépenses prévues pour l’assurance maladie. Le Gouvernement a annonc...