Interventions sur "médicament"

Je trouve assez extraordinaire ce que l’on vient d’entendre ! Il semble que l’on n’ait pas connu la crise du covid-19 et que l’on n’ait pas mesuré l’emprise des laboratoires sur le prix des médicaments et sur la politique du médicament. C’est comme si rien ne s’était passé ! Alors que les pénuries de médicaments se multiplient dans notre pays et qu’il a été démontré dans des rapports extrêmement intéressants et transpartisans du Sénat qu’elles étaient entretenues, alors que même le paracétamol est un produit en rupture, nous devons en tirer des enseignements. Le Gouvernement ne doit pas se p...

Je lui rappelle ce que j’ai dit hier dans la discussion générale, car c’est un point important, monsieur le ministre : lorsqu’un laboratoire obtient de la Haute Autorité de santé une autorisation pour un médicament, il lui faut ensuite négocier son prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Généralement, il se passe ensuite dix-huit mois avant qu’il obtienne l’autorisation de mise sur le marché, contre trois mois en Allemagne et deux mois au Royaume-Uni. Nos délais sont tellement longs que les médicaments sont plus facilement vendus dans ces pays, où les délais sont nettement plus courts....

Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicaments, comme la prône le Gouvernement, et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche, en sus de la progression du chiffre d’affaires.

...inée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires. Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre de la régulation macro-économique au détriment des produits les plus matures et des génériques, dans la mesure où certaines classes de médicaments pèsent plus fortement que les autres dans la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Elle permettrait également de tirer les leçons de la crise du covid-19, en préservant la capacité d’approvisionnement du marché français, notamment pour des médicaments anciens.

En pérennisant le plafond exceptionnel mis en place pour 2023 afin de répondre à l’inquiétude des industriels, les dispositions de l’amendement n° 312 rectifié de Mme Micouleau risqueraient d’affaiblir durablement le dispositif. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, de 10 % du chiffre d’affaires total relatif aux médicaments. J’espère que ce dispositif sera repensé dans les années à venir et que l’on pourra donner un peu plus de visibilité aux entreprises. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 9 ter. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La réforme de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9 bis permet déjà de mieux faire porter l’effort par les spécialités en for...

Cet amendement vise à créer une clause de régulation des dispositifs médicaux, en lieu et place du régime de la clause de sauvegarde, pensé à l’origine pour le secteur du médicament. Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, cette mesure, essentiellement symbolique et cohérente, donnerait le signal fort de l’ambition de la France en matière d’innovation. À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République a exprimé son souhait qu’un signal de confiance fort soit adressé au secteur du dispositif médical. En effet, le ...

Cet amendement vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.

La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments a été mise en place pour compenser les dépenses suscitées par la promotion de médicaments remboursables par les industriels. Pourtant, en assurant la promotion des médicaments biosimilaires, les laboratoires pharmaceutiques non seulement contribuent au bon usage de ces produits, mais encouragent leur emploi à la place des médicaments de référence. Ils génèrent ainsi des économies pour le systèm...

Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’approfondir les possibilités de substitution en ...

Cet amendement tend à réduire à 1 % le taux de la contribution sur les ventes en gros, afin de dégager des moyens pour les entreprises de la répartition pharmaceutique et, ainsi, de compenser en partie les difficultés de ce secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France, seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments, dans des conditions optimales, aux 21 000 pharmacies sur l’ensemble du territoire national. Cette profession, n’ayant ni marge de manœuvre ni levier d’action pour pallier cette situation, évalue les conséquences financières de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euro...

...tionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte. À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix des médicaments remboursables. La contribution sur les ventes en gros étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient pas compte des fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux offrirait un ballon d’oxygène à ce secteur. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter, qui visent ...

Le sujet que vient d’aborder notre collègue Daniel Chasseing est essentiel pour nous, élus des territoires. C’est pourquoi il faut éviter, si vous me passez l’expression, de trop « dézinguer » le prix du médicament. Tout à l’heure, Philippe Folliot a bien fait de souligner que, historiquement, avant l’arrivée des génériques, environ 15 % de la marge de l’industrie du médicament étaient consacrés à la recherche. Actuellement, on travaille sur les médicaments qui sortiront en 2032 ou 2035. Je me rappelle un exemple que j’avais eu l’occasion de suivre alors que j’étais étudiant : pour le Zophren, il a fallu d...

...as les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1, 2 %, il s’agit de 35 millions d’euros. Franchement, ce secteur peut connaître des difficultés. Si l’on veut que le service se maintienne, il faut y être attentif. Demain, quand il faudra aller livrer une seule boîte de médicament au fin fond de nos campagnes, les répartiteurs n’iront plus, parce que cela coûtera plus cher d’accomplir la livraison que de la refuser. Il n’y aura donc plus de service. Or, quand on demande aux acteurs d’être particulièrement attentifs aux coûts et de faire des efforts, il faut aussi que, parallèlement, l’État montre l’exemple vis-à-vis d’un secteur qui agit et qui a fait ses preuves. Nous a...

L’objet de cet amendement est à l’opposé de ce qui vient d’être voté, mais c’est dans la nature du débat ! À la suite des travaux menés pour l’élaboration du rapport d’information sur les médicaments, des pratiques abusives ont été mises en lumière. Certains grossistes-répartiteurs, dits short liners, attirés par la rentabilité du marché, ainsi que, notamment, la pratique des exportations parallèles, développent leur activité sans respecter leurs obligations : disposer d’une collection suffisante de médicaments, ce qui nécessite des capacités de stockage, ou encore livrer les officine...

C’est pour cela qu’il faut un pôle public du médicament !

...à demander au Gouvernement un rapport sur l’état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France. Nous savons par avance le sort réservé par le Sénat aux demandes de rapport, a fortiori dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux profiter de cette occasion pour réaffirmer la nécessité de doter notre pays d’un pôle public du médicament et des produits de santé, afin de retrouver notre souveraineté sanitaire. La pandémie de covid-19 et les ruptures de stock de médicaments révèlent chaque jour davantage l’urgence de rétablir une industrie publique du médicament capable de produire dans notre pays l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de les fournir aux patients. Les politiques publiques en matière pharmac...

...émoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement. Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans reprendre les arguments exposés tout à l’heure par Alain Milon et Philippe Folliot. De fait, la clause de sauvegarde qui s’applique à partir du seuil M est devenue un vrai dispositif fiscal ; du moins, c’est ainsi qu’elle est perçue par le secteur du médicament. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez travailler sur cette clause de sauvegarde, dont le fonctionnement a profondément évolué ces dernières années. Le fait même qu’il soit revu chaque année en fait un mécanisme instable. La nature de cette clause de sauvegarde a progressivement évolué : de dispositif de dernier recours, elle est devenue un mécanisme fiscal déclenché presque chaq...

Monsieur le ministre, je vous trouvais sincère dans vos propos, mais je commence à douter de cette sincérité ! Ainsi, au cours de nos auditions, nous avons rencontré les représentants du Leem, le syndicat de toutes les industries du médicament. Eh bien, ils ne nous ont pas tenu tout à fait le même discours que vous. Tout ne va pas aussi bien ! L’un d’entre eux nous a dit qu’ils avaient été désolés quand ils avaient découvert ce PLFSS. La confiance peut donc parfois être mise à mal, monsieur le ministre, et tout ne va pas aussi bien que vous nous l’affirmez. Quand vous avez vanté l’article 9 ter, je me suis dit que quelque chose...