Interventions sur "médicament"

L’article 30, qui réunit les mesures relatives au médicament, a été amendé par le Gouvernement. Ce dernier a supprimé le dispositif de référencement périodique initialement prévu pour lui substituer une demande de rapport ; nous en souhaitons la suppression.

En France, le Comité économique des produits de santé est chargé de négocier le prix des médicaments avec les industriels. Or les connaissances du Comité sont insuffisantes pour prendre une décision rationnelle en la matière. Il lui manque en effet des éléments d’information indispensables concernant le coût réel de production, le taux d’investissement en recherche et développement de l’industriel concerné et surtout le montant des subventions publiques reçues par l’entreprise pour le développ...

Les industriels du médicament bénéficient chaque année de 600 millions d’euros de crédit d’impôt recherche, de crédits d’impôt d’innovation, d’aides au dépôt de brevet, de financements publics directs à la recherche fondamentale et aux essais cliniques et d’aides européennes. Chaque année, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste dépose cet amendement – en cela, nous faisons preuve d’une certaine constance et o...

L’amendement n° 912 rectifié vise à préciser que le prix de vente des médicaments, fixé par convention entre l’exploitant et le CEPS, tient compte des montants investis dans la recherche ou des financements publics reçus. L’amendement n° 799 concerne uniquement la prise en compte des investissements publics en recherche et en développement biomédical. Dans la négociation du prix, les entreprises prennent déjà en compte les coûts de développement du médicament et le chiffre ...

Il a été excellemment défendu. Nous ferons preuve de la même ténacité que nos collègues et présenterons chaque année cet amendement tant que nous n’obtiendrons pas gain de cause. Certes, le décret du 15 octobre 2021 permet de connaître le montant des investissements publics reçus, mais uniquement de façon globale, pas médicament par médicament. Or des associations ont pu retracer l’historique des financements de chaque médicament ; si elles en ont été capables, le CEPS devrait également l’être.

Cet amendement vise à supprimer les conditions pour les majorations de remises. Les médicaments pris en charge au titre de l’accès précoce ne peuvent être assujettis à une majoration des remises au seul motif qu’existent d’autres spécialités remboursées disponibles ne répondant pas aux besoins identifiés.

Le PLFSS pour 2023 prévoyait, dans sa version initiale, la mise en œuvre d’un mécanisme d’appel d’offres pour les médicaments délivrés en officine de ville via un référencement périodique des spécialités remboursables pour une durée d’un an, prolongeable de six mois. L’Assemblée nationale a substitué à ce dispositif une demande de rapport de faisabilité. Cet amendement vise à prévoir que toute suspension temporaire de prise en charge d’un médicament inscrit sur la liste des produits délivrés en officines de vil...

Le rapport d’activité annuel du Comité économique des produits de santé comporte des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et autres produits ou sur les prestations de santé incluses dans l’Ondam. Il importe de communiquer ce rapport au Parlement avant l’examen du PLFSS, à savoir avant le 15 septembre de chaque année, et non une fois les débats achevés. Le rapport d’activité pour 2020 avait ainsi été publié le 6 décembre 2021 et celui pour 2019 l’avait été le 28 septembre 2020. Il faut remédier à cette situation.

La lutte contre les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé demeure un enjeu important pour les citoyens et les malades. Les industriels des secteurs du médicament et des dispositifs médicaux et les prestataires de services en santé peuvent être titulaires d’une autorisation d’activité de soins, ce qui pose de nombreux problèmes. De longue date, ces prestataires facturent aux organismes d’assurance maladie des prestations de coordination de soins, plus particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile. Or le code d...

Dans la droite ligne des propos de Mme Doineau, cet amendement concerne l’application indifférenciée aux dispositifs médicaux remboursables du mode de régulation économique aujourd’hui appliqué aux médicaments. Ces dispositifs, qui sont d’une très grande hétérogénéité, prennent en compte tous les remboursements. Cet amendement a trait aux équipements d’optique, caractérisés par une très faible participation de la sécurité sociale aux dépenses – moins de 5 % – et par des outils spécifiques de régulation économique. Dès lors, rien ne justifie d’appliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de...

Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l’article 9 bis, qui est désormais situé dans la partie recettes, de façon tout à fait pertinente d’ailleurs. En effet, nous avions proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, visant à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23, 6 milliards d’euros pour le montant M en matière de médicaments, au lieu des 24, 6 milliards d’euros inscrits initialement. J’ai encore en tête les propos d’Alain Milon, qui nous avait expliqué l’an dernier que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était, par nature, pas censé intervenir. Or le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de la croissance du médicament, va sans doute au contraire dynamiser le chiffre d’affaires des entreprises p...

...2022, le Président de la République a rappelé le caractère stratégique de l’industrie pharmaceutique. Pourtant, le PLFSS pour 2023 contient des mesures contraires au discours du Président de la République, en ce qu’elles accroissent considérablement la pression économique sur l’industrie pharmaceutique. Deux principaux éléments illustrent cette réalité : d’une part, il est demandé au secteur du médicament de réaliser plus de 800 millions d’euros d’économies sous forme de baisses de prix, lesquelles s’ajoutent à celles qui leur sont imposées depuis de nombreuses années ; d’autre part, la clause de sauvegarde, dont le rendement prévisionnel pour 2023 est estimé à 2, 4 milliards d’euros, constitue une charge pour les entreprises pharmaceutiques. Au total, cela représente un montant de 3, 2 milliards...

La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution ayant pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Le présent amendement vise à conserver, dans l’attente du rapport de la mission sur les modes de financement et de régulation des produits de santé, les modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.

Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement. Il est en effet important de veiller à ce que les médicaments acquis par Santé publique France soient bien inclus dans la définition du montant M, afin qu’ils n’augmentent pas artificiellement le montant de cette contribution. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d’assurance maladie relatives à l’ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à la clause de 2024, qui sera ...

Cet amendement a lui aussi pour objet la clause de sauvegarde et la place des médicaments génériques. La clause de sauvegarde est un instrument de régulation du marché du médicament. Les médicaments génériques ayant déjà été largement régulés et leur coût étant bas, il me semble intéressant de les exclure de la clause de sauvegarde.

La pandémie de covid-19 nous a montré combien il est essentiel de disposer d’une forme de sécurité, pour ne pas dire de souveraineté, dans le secteur des médicaments. Nous avons alors mesuré toutes nos faiblesses en la matière. Force est de constater que, en trente ans, l’industrie française du médicament est passée du deuxième au cinquième rang européen, ce qui constitue un véritable déclassement. C’est en réalité la conséquence de la stratégie votée au fil des projets de loi de financement de la sécurité sociale, laquelle a consisté à se servir de l’indus...

L’amendement n° 528 rectifié bis de M. Savary, qui a pour objet d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures, vise à protéger ces spécialités génératrices d’économies et à rééquilibrer la clause de sauvegarde, afin de mieux faire porter l’effort par les médicaments responsables de la forte croissance des dépenses de produits de santé. Comme elle l’avait fait l’année dernière sur une disposition similaire, la commission a émis un avis favorable sur cet ame...

Le PLFSS est devenu complètement opaque. Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre ! On y inscrit des taux de progression pour cette année par rapport à la même époque l’année dernière, mais, en réalité, le taux M a déjà été largement dépassé en 2022… Au mois de novembre, les médicaments vendus seront donc automatiquement inclus dans la clause de sauvegarde. En conséquence, les entreprises européennes ne vendent plus à la France. Il ne faut pas s’étonner ensuite si l’on a des pénuries de médicaments. C’est antinomique avec nos objectifs en matière de souveraineté ! Il faut revoir le dispositif. La clause de sauvegarde est devenue une taxation. C’est une dérive complète ! Ce qu...

Monsieur le ministre, vous le savez, la recherche est un élément essentiel dans l’industrie du médicament. Or la recherche, c’est long, c’est difficile et cela nécessite des moyens. Si nous voulons avoir une industrie pharmaceutique performante, il faut qu’elle puisse réaliser un minimum de marges sur les médicaments qui sont vendus aujourd’hui, afin de pouvoir investir dans la recherche. C’est là un enjeu majeur. Je trouve dommage, monsieur le ministre, que vous ne mettiez pas en avant cet aspect....

… il faut avoir une vision globale et prendre en compte la dimension industrielle. Certains collègues ont évoqué les actionnaires de l’industrie du médicament. Or ce n’est pas partout pareil. Un certain nombre de groupes pharmaceutiques sont détenus par des fondations et investissent l’argent qu’ils gagnent pour financer le but social de la fondation. C’est une réalité de terrain ! Quand, en plus, ces groupes investissent dans les territoires depuis des décennies pour y développer un microcosme économique vertueux, il est dommage que des décisions tro...