Interventions sur "téléconsultation"

L’article 43 tend à encadrer les arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées. Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus. Assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable : d’une part, les arrêts maladie sont accordés par les médecins, et non par les salariés ; d’autre p...

...e reviens pas sur ce que vient de dire ma collègue. Je suppose que vous ne soupçonnez pas le médecin d’arrêts de complaisance en vue de réaliser un meilleur chiffre d’affaires. Le médecin n’est soupçonné de rien. En revanche, perpétuant la politique du soupçon, ces dispositions se fondent sur le fantasme du travailleur cherchant à multiplier les arrêts maladie de façon frauduleuse via la téléconsultation. Rappelons-le, il y a 13 millions d’arrêts maladie prescrits chaque année ; 600 000 arrêts le sont en téléconsultation, et seulement 110 000 arrêts ne l’ont pas été par le médecin traitant. Cette disposition s’attaque donc à une extrême minorité sans jamais questionner les raisons pour lesquelles certaines personnes passent par la téléconsultation pour les arrêts maladie. On semble ainsi ignore...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est important de veiller au bon usage des dépenses d’assurance maladie en limitant les abus en matière de téléconsultation et de prescription d’arrêts de travail. J’insiste par ailleurs sur le fait que la prise en charge des consultations n’est nullement remise en cause par cet article. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Rejoignant mes collègues, je reviens sur ce sujet, essentiel dans nos territoires. On rencontre tous les jours des gens désespérés qui ne trouvent pas de médecin traitant. Dès lors, soit ils renoncent aux soins, soit, parce qu’ils ont besoin de s’arrêter durant quelques jours, ils font appel à une téléconsultation. Monsieur le ministre, vous avez eu la gentillesse de me répondre en commission, en insistant sur une forme de dérive, qui ne représente pas encore des sommes colossales, mais qu’il convient de stopper avant une éventuelle montée en puissance. On a vu, dans les médias, des arrêts maladie délivrés en trois minutes à des personnes que le médecin ne connaissait pas. Plutôt que de pénaliser le pati...

Cet amendement de repli prévoit que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne vise pas les consultations effectuées, en cas d’absence du médecin traitant, par un médecin remplaçant ou collaborateur. Il est en effet absurde de pénaliser les patients dont le médecin traitant est absent ou indisponible ; il serait abusif, dans ce cas, de conclure à une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré. Cette disposition est par ailleurs potentiellement compatible avec ...

J’entends les préoccupations de nos collègues concernant les possibilités d’accéder à un médecin rapidement. Je vois malheureusement dans ces amendements une forme de renoncement, comme si la téléconsultation devenait l’offre de soins par défaut dans les zones sous-denses, ce qui me semble préoccupant. Sur le fond, je l’ai dit en commission, le dispositif prévu par l’amendement n° 207 ne semble pas opérationnel. Comment prévoir qu’il y aura des médecins agréés en nombre suffisant, tous les jours, pour assurer des téléconsultations pouvant donner droit à des arrêts de travail ? Surtout, l’amendement ...

... souhaitant que le patient fasse le cas échéant prolonger son arrêt de travail par le médecin traitant. Cette pratique est tout à fait justifiée, mais, à l’heure actuelle, face à la difficulté d’obtenir un rendez-vous avec un médecin, certains patients rencontrent des difficultés pour faire prolonger leur arrêt de travail, ce qui pourrait justifier la délivrance de certains arrêts de travail par téléconsultation, dans la mesure où il s’agit d’une simple démarche administrative. Nous devons alerter sur ces situations, afin que chacun prenne ses responsabilités et ne provoque pas des consultations inutiles liées à des démarches administratives.

C’est grave de prétendre cela ! Même en téléconsultation, c’est un médecin qui est derrière l’écran. C’est scandaleux ce que vous êtes en train de dire ! Dans mon département se trouvent des déserts médicaux très importants, et je n’ai plus de médecin traitant. Le mien est parti à la retraite, et je m’adresse au centre de santé Filieris, où les médecins changent sans cesse. Si je suis malade le lundi, j’aurai un rendez-vous le jeudi, le vendredi ou, a...

Cet amendement décrit de manière détaillée ce qu’un médecin peut faire en téléconsultation. La loi n’a pas à écrire les protocoles de soins ni à dire aux médecins qu’ils peuvent orienter leurs patients vers des soins ou examens complémentaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...s ce PLFSS. À défaut de solutions structurelles visant à améliorer de manière globale l’accès aux soins, les dispositions de l’article 43 ne pourront qu’accentuer les inégalités au détriment des populations les plus précaires, parmi lesquelles on observe déjà une surmorbidité. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation, que ce soit ou non par le biais de son médecin traitant, dans le cas où le patient réside dans une zone sous-dense. On me répondra qu’en matière d’arrêts de travail prescrits en téléconsultation l’échantillon est petit : 110 000 arrêts ainsi prescrits en 2021. En outre, et pour l’instant, sur le plan statistique, on ne constate pas vraiment d’écart entre zones sous-denses et zones « suffisammen...

Le principe en vertu duquel seul le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail en téléconsultation doit être la règle. Toutefois, il convient également de ne pas pénaliser les patients fragilisés qui sont éloignés des soins. Cet amendement a pour objet d’autoriser la délivrance d’arrêts de travail en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant dans l’une des conditions restrictives suivantes : pour les patients qui vivent en zone sous-dense ; pour les patients qui n’ont pas...

J’irai dans le même sens que mes collègues : quoi qu’il en soit des risques de dérive et du comportement des médecins, nous parlons de gens qui n’ont pas accès à un médecin traitant. À moins de renoncer aux soins, la téléconsultation reste leur seul recours, et l’on se préparerait à leur dire que désormais, lorsqu’ils auront besoin d’un arrêt maladie, ils ne seront pas remboursés ? Dans le contexte actuel, une telle disposition va mettre le feu aux poudres ! L’accès aux soins, dans les territoires sous-dotés, c’est vraiment le sujet prioritaire ! Il va être très difficile de faire passer pareille mesure sans aménagement… Je...

Ces amendements, bien que n’étant pas strictement identiques, ont des objets comparables : il s’agit de prévoir d’autres cas de prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Ainsi les indemnités journalières seraient-elles malgré tout versées soit en l’absence de médecin traitant, soit pour les patients vivant en zone sous-dense, soit les deux, soit si le prescripteur exerce en structure d’exercice coordonné. Je l’ai dit en commission : les difficultés liées aux zones sous-denses ou le soutien aux structures d’exercice coordonné ne semblent pas justifier que la pr...

Je souhaite en quelques mots expliquer la position de notre groupe. Sur cet article, nous n’avons pas déposé d’amendement. Nous sommes tous, me semble-t-il, à la recherche d’un équilibre : il faut mieux réglementer la téléconsultation, qui fait actuellement l’objet de dérives significatives, mais sans porter atteinte à l’accès aux soins. À supposer qu’on leur ferme complètement le robinet de la téléconsultation, certains patients n’auront tout simplement plus accès à un professionnel de santé, donc aux prestations afférentes. Cet équilibre n’est pas simple à trouver. Le Gouvernement a fait une proposition qui convient, dans l...

Il faut que l’on intègre la téléconsultation à la chaîne d’organisation de nos parcours de soins ; mais ce n’est pas en détruisant lesdits parcours qu’on réglera le problème de la pénurie.

La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation. À cette fin, l’amendement n° 109 vise à prévoir une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation et à n’autoriser le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation que dans le cadre d’une consultation physique. Quant à l’amendement n° 110, il tend à avancer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au mois de mars 2023. Je rebondis, pour conclu...

...un processus de dégradation du rapport subjectif de l’individu à son activité. Je me permets de faire, madame la ministre, une petite incise : cette pathologie ne donne pas nécessairement lieu, en cas d’arrêt de travail, à une prescription de médicaments ou d’actes de kinésithérapie, pour faire le lien avec les arrêts sans prescription dont vous avez précédemment dénoncé l’augmentation liée à la téléconsultation. Depuis le 1er janvier 2022, l’épuisement professionnel est intégré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la nouvelle classification internationale des maladies comme un « phénomène lié au travail ». En France, selon les chiffres d’une enquête menée par OpinionWay en 2021, 2, 5 millions de salariés seraient actuellement touchés par un syndrome de burn-out et deux salariés sur dix s...

...iale est contraire au principe du paiement direct de l’acte par le patient au médecin, principe destiné à préserver l’indépendance professionnelle et morale de ce dernier. De plus, certains médecins voient leurs actes rémunérés de façon dégradée – 12 ou 15 euros la consultation – ou se voient inciter à faire davantage de consultations à l’heure pour obtenir une majoration de leur rétribution. La téléconsultation n’apparaît alors plus comme un acte médical, mais comme un bien consommable que le patient peut acquérir sur le Net. Le scandale des Ehpad du groupe Orpea a montré où mène cette logique marchande : à des soins de moindre qualité, à la mise en danger de patients. Voulons-nous la même chose pour les soins primaires ? La santé n’est pas un bien marchand : nous devons donc répondre à cette problémat...

...oires. Aussi, je me saisis de l’occasion que représente l’examen de cet article pour interpeller M. le ministre au sujet des plafonnements d’actes de télémédecine accordés à la médecine de ville. J’entends bien qu’un cadre est nécessaire, mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que votre logique m’échappe sur un point : l’application du plafond de 20 % du volume d’activité pour la téléconsultation. Certes, la médecine de ville nécessite un suivi régulier et des consultations présentielles. La situation est toutefois différente pour la médecine hospitalière, notamment pour l’anesthésie-réanimation. Augmenter le plafond selon les spécialités aurait donc de nombreux avantages. Ainsi, fixer le plafond à 50 % pour les médecins anesthésistes-réanimateurs offrirait des gains logistiques évidents...

Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui rend les sociétés commerciales de téléconsultation éligibles au remboursement par l’assurance maladie, via un système d’agrément. Si la téléconsultation, comme outil de maintien d’un lien entre un patient et son médecin – a fortiori son médecin traitant –, a montré son intérêt lors de la crise sanitaire de la covid-19, la télémédecine comme pratique reste un champ trop peu encadré. En particulier, les sociétés commerciales de télé...