Interventions sur "taxe"

...té et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), soit 9, 81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (régime social des indépendants), soit 6, 5 %. Ce même article 84 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3, 25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC. Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités de soins, selon les termes de la convention négociée avec l’assurance maladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’amélioration du système de ...

... ! La taxation en fonction du poids du tabac chauffé est une demande régulière de l’industrie du tabac, parce qu’elle lui est plus profitable. Comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le souligne toutefois, l’expérience montre que l’utilisation du poids du tabac comme base de taxation encourage l’industrie à produire des cigarettes plus légères, mais non moins nocives, pour payer moins de taxes. Malheureusement, le Gouvernement a donné suite à cette demande de l’industrie du tabac en modifiant sa position. Nous soutenons, pour notre part, la version initiale de l’article 8.

...ation de la fiscalité par un souci de prévention en matière de santé publique. Pourtant, cette nouvelle augmentation conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. J’en parle en connaissance de cause, puisque l’État voisin de mon territoire taxe beaucoup moins les tabacs, ce qui occasionne de nombreux trafics à la frontière. Si l’on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée sur le taux de l’inflation. Pour ce...

Cet amendement vise à fiscaliser les nouveaux produits du tabac et à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens dans un objectif de santé publique, dans la mesure où de nouveaux produits nicotinés ont émergé depuis quelques années. Ce phénomène est la conséquence directe de la hausse constante de la fiscalité des cigarettes et de la volonté des industriels d’inventer de nouveaux moyens de consommation de la nicotine : le vapotage et le tabac à chauffer, qui sont les premières tra...

...rante et apparaissent ainsi relativement moins chers ? Cette décision n’a pas été facile à prendre, car je sais, mes chers collègues, combien chacun d’entre nous est attaché aux productions locales. Deuxième principe : la commission a considéré qu’il fallait muscler les outils visant à détourner les jeunes des produits addictifs. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable sur la proposition de taxe sur les puffs, ces cigarettes électroniques jetables dont le succès chez les jeunes est rapide, voire inquiétant si l’on tient compte de ce que dit le Haut Conseil de la santé publique sur la responsabilité du vapotage dans l’entrée dans le tabagisme. La commission a, pour la même raison, approuvé un amendement visant à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, très...

...’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Troisième principe qui a guidé nos débats : la prudence dans le recours à l’outil fiscal pour certaines politiques plus complexes. S’agissant par exemple des jeux d’argent, nous avons considéré qu’une réflexion sur le poids des outils fiscaux existants et sur les moyens d’accompagner les joueurs excessifs devait faire primer la création de taxes nouvelles sur les messages publicitaires, assiette qui était du reste assez mal déterminée dans les rédactions proposées. Les amendements relatifs à la taxation des produits sucrés, quant à eux, visaient à retenir des mécanismes tout aussi fragiles et s’exposaient aux observations formulées par nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier dans leur rapport d’information

...mineurs, beaucoup de jeunes adolescents en consomment. Selon Alliance contre le tabac, 13 % des jeunes de 13 à 16 ans les ont testées. J’indique à ceux qui s’interrogent que puff signifie « bouffée » en anglais. Il faut en effet faire la distinction entre les puffs et les cigarettes électroniques. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à créer une catégorie spéciale afin de taxer ces produits. Au travers de cet amendement, je propose d’instaurer une accise, sur le niveau exact de laquelle je n’ai pas d’idée très arrêtée : il pourra être affiné en commission mixte paritaire. Néanmoins, il faut décourager les jeunes de s’en procurer et, quand on a 13 ans ou 15 ans, le prix est un facteur important de dissuasion. Il faut à tout prix empêcher les jeunes de commencer à vapot...

Nous savons bien que ces amendements ne seront pas votés – ce sont des amendements d’appel. Ils sont là pour provoquer le débat. Nous avons eu de nombreuses discussions sur les mesures concernant le tabac ou l’alcool. Pourquoi peuvent-elles avoir lieu ? Pourquoi avons-nous des programmes de prévention, des taxes, des moyens de contrôle sur ces produits ? C’est justement parce qu’ils sont légaux. Nous devons nous inspirer de ces dispositions et réfléchir aux manières de mieux encadrer le cannabis. Oui, c’est un vrai problème de société, notamment pour la jeunesse. J’ai visité des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. L’ensemble des professionnels nous disent qu’il y a un v...

Le débat sur le cannabis est très intéressant, mais je rappelle que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons dit : il n’est pas possible de taxer un produit illégal, comme le proposent les auteurs de ces amendements. Je n’ai rien contre un débat sur le cannabis, mais, monsieur le président, si cela nous conduit à siéger samedi, je ne souhaite pas que nous poursuivions nos travaux jusqu’à deux heures du matin ce soir.

... notamment les alcools aux prix déjà faibles et est d’autant plus dangereux qu’il touche encore plus les personnes ayant une consommation excessive, c’est-à-dire 15 % à 20 % de la population de notre pays. Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, l’inflation n’a jamais dépassé les 2 %. Une disposition a ainsi longtemps fait consensus et servi de point d’équilibre : les taxes liées aux boissons alcooliques ne pouvaient pas augmenter de plus de 1, 75 % par an ; or il n’a échappé à personne que l’inflation sera bien supérieure en 2022. Cet amendement vise donc simplement, en supprimant ce taux de 1, 75 %, à donner la latitude de faire évoluer le taux en fonction de l’inflation. Ainsi, sans créer une taxation supplémentaire sur l’alcool, nous n’abandonnons pas pour aut...

...rgie et des emballages pénalise lourdement les vignerons, qui ne parviennent pas à compenser ces envolées et voient leur chiffre d’affaires diminuer. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les flacons et bouteilles en verre et les cartons voient leur prix exploser – il est même difficile de se les procurer. Enfin, le plafonnement existant permet d’éviter les variations brutales de taxes qui ajoutent de l’incertitude à une profession dont les revenus sont déjà fluctuants, car dépendants des récoltes et des aléas climatiques. Tous les ans, malheureusement, les viticulteurs de ce beau pays subissent des sinistres inattendus : grêles, gels, tempêtes, inondations… C’est donc un métier à risque. Je rappelle par ailleurs que plane toujours au-dessus de nos têtes la menace de la taxe ...

Je voterai moi aussi contre cet amendement, car je ne crois pas qu’une hausse de la fiscalité sur le vin puisse modifier le comportement de nos concitoyens. En effet, nos territoires comptent tous des producteurs, des vignerons, et je ne pense pas que ce soit une bonne méthode que de les taxer davantage. Cela l’est d’autant moins que le coût de l’énergie les frappe durement et qu’ils ont été victimes de calamités – grêle, gel, sécheresse… Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me semble pas à-propos.

Cet amendement vise à adopter une taxation spécifique, inspirée du modèle de la taxe « prémix », sur les bières sucrées industrielles. Les grandes marques qui développent ces bières aromatisées misent à la fois sur le goût sucré, sur un prix attractif et sur le marketing pour toucher les jeunes publics. Nous souhaitons protéger les plus jeunes, particulièrement attirés par leur goût, en évitant de faire de ces boissons des produits d’entrée vers la consommation d’alcool.

...e ne reviens pas sur le constat selon lequel l’obésité connaît en France une situation épidémique. La prévalence du diabète de type 2 et des maladies chroniques dépasse, dans certains départements français, en particulier outre-mer, 40 %. L’amendement de Stéphane Artano vise à étendre aux aliments la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides. Il s’agit, en d’autres termes, de taxer les aliments sur-sucrés.

...ité de manière plus efficace. Pour d’autres produits tout aussi nocifs – nous en avons parlé –, l’État a pris ses responsabilités. Comme l’a rappelé Mme la ministre, une taxation dissuasive a ainsi été mise en place sur le tabac. Réévaluée à intervalles réguliers, elle s’accompagne de slogans et images dissuasifs sur l’emballage. Aujourd’hui, 80 % du prix du paquet de cigarettes est constitué de taxes et accises. Le résultat est sans appel : le volume des ventes de tabac a été divisé par deux entre 1990 et aujourd’hui. Il nous faut employer la même méthode avec les produits les plus sucrés, en premier lieu les sodas. Il existe aujourd’hui une taxe sur le sucre ajouté dans les boissons non alcoolisées, mais son taux est trop faible pour produire de véritables effets en termes de santé publiqu...

Va-t-on taxer les cornes de gazelle ?

Dans le même esprit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées. Cette taxe dite de nouvelle génération visait à lutter contre la surconsommation de sucres ajoutés – riches en calories et sans véritable valeur nutritionnelle – qui entraînent dans le temps l’apparition de nombreuses maladies et pathologies comme l’obésité, le diabète, les accidents vasculaires cérébraux et maladies cardiov...

Ces deux amendements tendent à durcir le barème en fonction de la quantité de sucre comprise dans les sodas. Je rappelle que la version 2018 de la taxe soda, au barème progressif, n’a toujours pas été évaluée. Ce n’est qu’à l’issue de son évaluation qui devrait avoir lieu dans le cadre du quatrième volet du programme national nutrition santé (PNNS) qu’une réforme sera jugée nécessaire ou non. Enfin, la commission a adopté récemment un rapport d’information sur la lutte contre l’obésité. Nous pourrons esquisser des solutions à l’occasion du déba...

Alors même que le Gouvernement s’y était engagé, l’évaluation de la taxe soda instaurée en 2018 n’a toujours pas eu lieu. À l’époque, Mme Buzyn nous avait répondu qu’elle était prématurée… Heureusement, nous avons des retours du milieu médical. Le fait que les producteurs de boissons sucrées aient diminué leurs taux de sucre et réduit les contenances semble par ailleurs indiquer que la mesure produit ses effets. Je ne comprends pas la procrastination du Gouvernement...

...riqués à base de pétrole et on aura gagné ! On s’apercevra dans quelques années que ces mêmes produits sont cancérigènes, notamment pour les enfants. Évidemment que ces produits ne sont pas faits pour les enfants ! C’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve d’une grande humilité dans notre approche. Si je ne prétends pas avoir la connaissance nécessaire, je prétends néanmoins que les taxes comportementales sont bien souvent contre-productives et déplacent les consommations. Il serait préférable de mener une véritable politique de prévention en matière d’alimentation et, madame la ministre, d’évaluer en effet les mesures qui ont été prises. Seules ces dernières nous permettront d’étayer notre réflexion par des arguments qui ne seront pas trop subjectifs.