Interventions sur "l’étranger"

Cet amendement important vise à doter le programme 151 de 1, 5 million d’euros supplémentaires afin de faciliter l’accès à la Caisse des Français de l’étranger. La Caisse des Français de l’étranger coûte cher, mais les crédits d’aide sociale sont trop faibles pour pouvoir financer la mesure que je soutiens. En 2019, le Gouvernement a exclu du droit à la carte Vitale les retraités n’ayant pas cotisé pendant au moins quinze ans en France. En conséquence, de très nombreux Français vivant à l’étranger, notamment des retraités, ne sont plus couverts par l’...

Cet amendement va dans le même sens. Comme l’a dit Jean-Yves Leconte, l’État prend en charge, au travers de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger, une partie des cotisations des personnes les plus précaires. Néanmoins, il y a plusieurs problèmes. D’une part, l’État subventionne très faiblement la CFE, si bien que cette dernière ne peut aider les expatriés précaires. Le PLF prévoit en effet un financement de la CFE par l’État à hauteur de 380 000 euros. C’est ridicule ! Dois-je vous rappeler que la contribution de l’État atteignait 2, 6 m...

La Caisse des Français de l’étranger est une caisse de sécurité sociale, c’est-à-dire un organisme privé assurant une mission de service public. Depuis 2002, la CFE assure la prise en charge des Français résidant hors de l’espace européen dont les revenus sont inférieurs à 50 % du plafond de la sécurité sociale. Ce dispositif fait l’objet d’un abondement de 380 000 euros de la part de l’État. Les auteurs des amendements proposent ...

Avec 28 millions d’euros, la subvention allouée à l’Institut français en 2023 est stable. Si cet établissement n’a pas la responsabilité de l’animation du réseau culturel français à l’étranger, il apporte son concours aux 94 instituts répartis dans le monde pour l’organisation des événements culturels à l’étranger. Or ces organismes ont été fortement affectés par les crises sanitaire et économique. Les confinements ont eu pour conséquence une baisse de leur activité d’enseignement, qui a pesé sur les ressources propres. À cela s’ajoutent des factures énergétiques en hausse, qui risque...

La France bénéficie d’un vivier important de volontaires internationaux en administration (VIA), qui font un service civique auprès des services de l’État français à l’étranger : consulats, ambassades, missions économiques ou services de coopération et d’action culturelle. Pour ces jeunes de 18 à 28 ans, qui bénéficient ainsi d’une première et solide expérience professionnelle à l’étranger, il s’agit souvent d’une très belle opportunité, mais, avec la crise économique, le pouvoir d’achat de ces volontaires, notamment en Amérique du Nord, est affecté par l’inflation et ...

Les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus au suffrage universel. Ils ne touchent pas d’indemnité, ils sont bénévoles. Seulement, voilà : dans l’exercice de leur mandat, ils supportent évidemment des frais de déplacements, ne serait-ce que pour participer à un conseil d’école dans un lycée français à l’étranger. Une partie modique de ces frais de mandat est couverte. ...

...ine deux fois dans l’année, l’indemnisation n’est pas satisfaisante, alors seulement quelques personnes – celles qui ont des revenus très importants, qui bénéficient de conditions socio-économiques qui le permettent, celles qui n’ont pas de travail, pas de famille ou qui peuvent demander à un tiers de prendre soin de leurs enfants – pourront candidater aux élections et représenter les Français de l’étranger. Or nos compatriotes à l’étranger élisent des personnes diverses qui les représentent dans leur diversité, des personnes issues de tous les milieux et de toutes les catégories socioprofessionnelles. C’est une question d’égalité devant la démocratie, c’est un principe républicain que de permettre à toute personne élue d’exercer son mandat convenablement.

J’ajoute aux propos de mes collègues qu’un rapport a été publié récemment par Mme Warda Souihi à l’Assemblée des Français de l’étranger sur les moyens et les conditions de travail des conseillers des Français de l’étranger. Il précise que ces conseillers sont les seuls élus de la République à se trouver dans cette situation.

Les auteurs de ces amendements évoquent la situation dans laquelle le niveau des indemnités de déplacement serait trop faible pour couvrir les frais véritablement engagés par des élus bénévoles. D’une part, cette situation ne saurait concerner que les conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque les conseillers consulaires disposent, le cas échéant, d’une dotation complémentaire qui permet de rembourser la différence entre les frais de déplacement engagés et un taux forfaitaire fixé par décret. D’autre part, cette situation, si elle existe, doit être relativement marginale. En tout état de cause, elle ne saurait justifier à elle seule d’augmenter de 535 000 euros les crédits dé...

Les Françaises vivant à l’étranger qui sont victimes de violences conjugales ne bénéficient d’aucune aide financière et sont orientées par les consulats vers des structures d’accueil, qui sont liées à des associations. Il faut se garder des idées reçues sur le confort des expatriés : l’éloignement géographique peut être un déclencheur des violences conjugales. En effet, il accroît l’isolement économique et social : absence de com...

Cet amendement va dans le même sens. Il tend à doter de 500 000 euros un fonds à destination des victimes de violences conjugales à l’étranger. Les Françaises qui vivent à l’étranger et qui sont victimes de violences conjugales se retrouvent dans des situations de précarité encore plus importantes que celles qui vivent en France. Quand elles sont mariées à un ressortissant du pays, qui maîtrise le droit, qui est capable de les forcer à rester sur place, qui peut obtenir la garde des enfants si elles n’ont pas accès à un avocat, quand ...

L’avis du Gouvernement sera défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, des aides sociales sont d’ores et déjà attribuées, sous conditions de ressources, à toute personne en difficulté à l’étranger. Je pense notamment à l’allocation à durée indéterminée, qui peut être octroyée à nos ressortissants en difficulté à la suite d’une séparation résultant d’un conflit familial lié ou non à des violences intrafamiliales. Un secours mensuel peut également être accordé aux enfants. Deuxièmement, les Françaises et Français en situation de difficulté à l’étranger peuvent solliciter les Oles. Troisièm...

Cet amendement vise à créer un programme pour accompagner les Français établis hors de France face à la dématérialisation des services consulaires. Ne vous méprenez pas, je ne suis pas opposée à la dématérialisation, bien au contraire : cette modernisation permet, entre autres, un meilleur accès de tous aux services proposés. Pour les expatriés et les personnes qui vivent à l’étranger, il peut être très utile, c’est vrai, d’effectuer des demandes en ligne rapidement et efficacement ; cela peut éviter de longs déplacements, jusqu’à des postes qui sont parfois très éloignés du logement. Nous devons veiller néanmoins à ce que cette dématérialisation ne soit pas un facteur d’exclusion. En tant que sénatrice des Français de l’étranger, j’entends de nombreuses personnes me faire pa...

...certains professionnels de santé refusent de pratiquer l’IVG pour des raisons religieuses, morales ou autres – je pense en particulier à l’Italie –, ce qui laisse des milliers de femmes dans un état de détresse. Il faut savoir que 72 % des personnes ayant avorté étaient sous contraception et qu’une femme ou personne menstruée sur trois a avorté ou avortera dans sa vie, que ce soit en France ou à l’étranger. Les Françaises qui vivent à l’étranger doivent pouvoir être rapatriées en France en cas d’urgence afin de pouvoir bénéficier de leur droit fondamental à disposer de leur corps. Imaginez qu’on laisse une Française au Brésil à douze semaines de grossesse sans aucune aide et dans l’impossibilité de payer un billet d’avion à un prix exorbitant pour respecter le délai de quatorze semaines. Cela n’e...

L’Assemblée des Français de l’étranger ne dispose pas d’un budget suffisant pour fonctionner correctement. Cet amendement a donc trois objets principaux. Tout d’abord, améliorer les conditions de travail des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, en renforçant le secrétariat d’icelle. Il conviendrait que chaque commission de l’AFE dispose d’un secrétariat chargé des rapports et des études sur les sujets qui les concer...

La commission est défavorable à cet amendement, parce que l’augmentation ainsi proposée correspond à une multiplication par 2, 5 des crédits de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Une telle augmentation nous paraît constituer un changement d’échelle qui relève davantage d’un débat sur cette assemblée que d’une loi de finances.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je tiens à rappeler que la formation des élus est assurée au moyen d’initiatives prises par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et des services de formation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et qu’il n’y a pas à ce jour de difficultés connues de financement.

Dans 69 pays sur 193, l’homosexualité est interdite. Si l’on est gay, lesbienne, bisexuel, transgenre ou intersexe, ce qui est le cas d’un certain nombre de nos compatriotes à l’étranger, on risque des amendes, la prison, des thérapies forcées, de la violence, voire, dans de nombreux pays, la peine de mort. Lorsque l’on ne risque pas sa sécurité ou la mort, on subit de nombreuses discriminations – interdiction de se marier, non-reconnaissance du mariage ou du lien parental avec ses enfants, etc. En Russie, en Pologne, en Hongrie, dans certains États des États-Unis et ailleurs, i...

...cet amendement, je crois que l’indicateur qui est proposé est intéressant et que nous pouvons d’autant plus l’insérer dans le projet de loi que les résultats sont bons ! Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que les prochains mois devront nous permettre de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale vis-à-vis des Français de l’étranger. Je pense notamment au pass Culture, au passe pour la langue française – l’amendement qu’Olivier Cadic vient de retirer pour ne pas allonger nos débats allait dans ce sens – ou à la résidence de repli ou d’attache, selon le terme que chacun préférera utiliser. Il me semble important que nous progressions sur ces sujets dans la perspective du PLF pour 2024. Pour cela, nous devrons peut-être fair...

Je sais que le Sénat n’aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais il s’agit d’un sujet important. La rénovation énergétique de notre parc immobilier à l’étranger est un angle mort du plan de relance, qui a pourtant alloué 4 milliards d’euros aux bâtiments de l’État. Le rapport que je demande sera l’occasion pour le ministère de rassembler toutes les données et de mener un travail de prospective sur les besoins. Ce travail se révélera très utile quand il faudra procéder à la rénovation énergétique du parc immobilier de l’État à l’étranger.