Interventions sur "prévoyant"

La commission est défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Porter l'écart entre l'âge légal et l'âge de départ anticipé au titre du C2P de 2 à 4 ans reviendrait au contraire à inciter ces salariés à travailler dans des conditions difficiles. Nous sommes favorables à ce que l'âge soit relevé de 60 à 62 ans.

Avis favorable à l'amendement n ° 4651 du Gouvernement prévoyant la prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique.

Avis défavorable aux amendements supprimant les dispositions prévoyant l'abandon de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap. La suppression de la condition de durée d'assurance validée pour ces assurés est une mesure qui leur est favorable, dans la mesure où cette condition est plus restrictive que celle de la durée cotisée, qui, elle, est maintenue.

Nous sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du délai accordé pour la répartition entre les parents des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

Avis défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants. La commission considère que les règles actuelles sont parfaitement adaptées à la variété des situations individuelles. Pour des raisons similaires, la commission émet un avis identique à l'amendement conditionnant l'attribution de ces trimestres aux pè...

Cet article faisant l'objet de plus de 1 300 amendements, je vous présente ma position par thèmes, avant que nous les votions - nos propositions d'avis étant présentées, pour une meilleure lisibilité, dans un tableau récapitulatif. Avis défavorable, d'abord, aux amendements de suppression de l'article ou de certains de ses alinéas. Même avis défavorable aux amendements prévoyant la non-application ou l'adaptation des dispositions de cet article en outre-mer : il faut que les principaux paramètres du système de retraite s'appliquent à tous les Français, sans distinction, sous réserve de situations particulières prises en compte au travers des dispositifs de retraite anticipée dont nous débattrons à l'article 8. Avis défavorable, aux amendements prévoyant le maintien à 62...