Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS). Nous sommes parvenus à la deuxième partie, relative aux dépenses de la sécurité sociale pour l'exercice 2023. Dès lors qu'environ 1 300 amendements ont été déposés sur le seul article 7, je vous propose que notre rapporteur présente son avis par groupes d'amendements quand ils poursuivent le même objectif, puis que l'ensemble des avis de la commission soit regroupé dans un tableau.

Je vous propose un avis défavorable aux amendements n° 3680 et 3395, qui tendent à supprimer l'intitulé de cette deuxième partie.

L'amendement n° 2312 rectifié propose utilement d'ajouter la notion de pénibilité au titre Ier : avis favorable. En revanche, avis défavorable à l'amendement n° 3396.

Cet article faisant l'objet de plus de 1 300 amendements, je vous présente ma position par thèmes, avant que nous les votions - nos propositions d'avis étant présentées, pour une meilleure lisibilité, dans un tableau récapitulatif.

Avis défavorable, d'abord, aux amendements de suppression de l'article ou de certains de ses alinéas.

Même avis défavorable aux amendements prévoyant la non-application ou l'adaptation des dispositions de cet article en outre-mer : il faut que les principaux paramètres du système de retraite s'appliquent à tous les Français, sans distinction, sous réserve de situations particulières prises en compte au travers des dispositifs de retraite anticipée dont nous débattrons à l'article 8.

Avis défavorable, aux amendements prévoyant le maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour certaines catégories d'assurés - nous aménageons, aux articles 8 et 9, les dispositifs particuliers liés aux départs anticipés et à la pénibilité -, ainsi qu'aux amendements qui maintiennent à 62 ans l'âge légal de départ en retraite applicable aux femmes ayant eu au moins deux enfants ou la fixation de cet âge à 63 ans.

Même avis défavorable aux amendements qui maintiennent l'âge actuel de départ en retraite pour les fonctionnaires relevant des catégories actives et aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de la condition d'âge : il me parait normal que ces fonctionnaires voient relever de deux ans leur âge de départ en retraite, comme les salariés.

Avis défavorable, également, aux amendements supprimant l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein - le Sénat vote chaque année cette accélération de la réforme « Touraine ».

En revanche, je vous propose un avis favorable aux amendements prévoyant la prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue.

Je vous propose d'accepter le doublement du nombre maximal de trimestres validés par les sportifs de haut niveau, qui sera porté de 16 à 32 trimestres, soit deux olympiades contre une seule actuellement. Je vous propose en conséquence un avis favorable à l'ensemble des six amendements concernés, sous réserve qu'ils retranchent la possibilité d'abaisser par décret le montant des cotisations.

Je vous propose également d'accepter la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans : ce sera un progrès par rapport au délai actuel, de dix ans suivant la fin des études.

Je vous propose un avis favorable aux amendements prévoyant la possibilité de racheter des trimestres de stage en entreprise jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans - c'est plus large que dans le délai actuel, de deux ans après la fin du stage.

Je vous propose aussi d'accepter que les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, puissent partir en retraite immédiatement, sans attendre la fin de l'année scolaire - reste que l'Éducation nationale devra les remplacer.

Je vous propose un avis défavorable aux amendements attribuant une bonification de durée d'assurance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de services en cette qualité : cette mesure a sa place après l'article 11.

Je vous propose d'accepter les amendements prévoyant notamment l'inscription dans le code général de la fonction publique de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels et l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels.

En revanche, je vous propose de repousser les amendements supprimant la bonification du cinquième du temps de service accompli aux fonctionnaires n'assurant plus, au moment de leur départ en retraite, les fonctions au titre desquelles ils étaient éligibles à cette bonification.

Je vous propose d'accepter que les fonctionnaires et contractuels de droit public qui demandent à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans puissent y être maintenus, sous réserve de leur aptitude et des besoins du service ; c'est déjà le cas dans le secteur privé.

Je vous propose, ensuite, d'être défavorable aux amendements supprimant ou repoussant la date d'entrée en vigueur de tout ou partie de cet article - le Sénat appelle une réforme de ses voeux depuis au moins trois ans, nous souhaitons qu'elle s'applique rapidement.

Je vous propose, pour finir, de repousser les demandes de rapport d'application de cette loi de financement rectificative de la sécurité sociale : nous disposons déjà de nombreux rapports, en particulier de ceux du Conseil d'orientation des retraites.

Au total, je vous propose un avis défavorable aux amendements déposés sur cet article, à l'exception des amendements n° 2312 rect., 1895 rect., 1909, 3403, 141 rect. bis, 2475, 2922 rect., 77 rect., 1914, 2021, 3404, 83 rect., 1911, 3405, 248, 1910, 2954 rect., 3747, 4233 rect., 84 rect. bis, 2606 rect. bis, 4400 rect., 4646 rect., 1934 rect., 2549 rect., 2255 rect. ter et, si rectifiés, 9 rect. bis, 10 rect. ter et 2298 rect. bis, auxquels je suis favorable.

Les amendements étant nombreux, je vous résume le propos que j'aurai le temps de développer en séance plénière : avis favorable à l'amendement n° 2057 rectifié bis, qui prévoit la convergence des paramètres applicables aux assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun entre 2023 et 2040 - et avis défavorable aux autres amendements.

Merci à tous, et rendez-vous en séance, je ne doute pas que nous aurons besoin d'endurance.

La réunion est close à 9 h 20.