Interventions sur "professionnelle"

Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous soutenons les avancées en matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle proposées par cet article, et portons plusieurs mesures complémentaires comme le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite pour incapacité permanente, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ; l'inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre des actions du fonds d'investissement dans l...

Avis défavorable à l'amendement n° 3237 rectifié visant à créer un tableau de maladie professionnelle pour les pathologies psychiques.

...orisation des minima de pension, etc. - pour un total de 5,9 milliards d'euros. Le « trou » de 1,7 milliard qui en résulte a été comblé dans le projet initial par deux mesures, d'ailleurs d'ordre réglementaire, à savoir, d'une part, l'augmentation de 0,12 point des cotisations patronales vieillesse qui sera compensée par la baisse à due concurrence des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ; et, d'autre part, l'augmentation de 1 point des cotisations patronales de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). C'est donc d'un projet tout juste à l'équilibre en 2030, par ailleurs fondé sur des hypothèses qu'il est permis de juger optimistes, que l'Assemblée nationale a été saisie le 23 janvier. Comme vous le savez, les débats n'ont pas per...

... assurés inaptes au travail ou invalides, un dispositif de départ anticipé spécifique serait institué à leur profit. Le Gouvernement évalue son coût à 3,1 milliards d'euros en 2030, mais il convient de noter qu'il permettra d'éviter une grande partie de l'augmentation des dépenses sociales qui résulte généralement d'un report de l'âge de départ en retraite. En matière de compensation de l'usure professionnelle, le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ouvre droit à un départ à la retraite à taux plein dès 60 ans aux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 20 % ou, sous conditions, compris entre 10 % et 19 %. L'article 9 du projet de loi prévoit plusieurs assouplissements procéduraux visant à simp...

Est-ce suffisant pour permettre aux personnes éligibles au dispositif d'opérer une reconversion professionnelle ?

... n'ait pas présenté au préalable une loi Travail, car elle aurait permis d'améliorer en amont l'employabilité des seniors et de prendre en compte de la pénibilité. Améliorons le texte, notamment en faveur des femmes, qui ne doivent pas être pénalisées. Comme nous voulons conserver la retraite par répartition, il faut favoriser la natalité. L'article 9 permet de mieux prendre en compte l'usure professionnelle. Le C2P inclut-il le port de charges lourdes, les postures, les vibrations ? Oui au suivi plus régulier de la médecine du travail. Au titre de l'article 10, les non-salariés vont-ils bénéficier de la revalorisation à 1 200 euros ? Il est juste de mieux prendre en compte les TUC et les aidants. L'article 13 est important pour faciliter la transition emploi-retraite, car la loi Touraine, qui...

Je souhaite préciser que l'on parle des TUC, mais que d'autres stages en entreprise sont concernés : les jeunes volontaires, les stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d'insertion locale. Tous ces statuts se sont échelonnés des années 1975 aux années 1990, les TUC ayant été les premiers avec 1,7 million de personnes concernées, contre 1,15 million pour les autres stages. Il s'agit donc d'une amélioration pour toutes ces personnes. Nous proposons de tenir compte de ces périodes dans le cadre de la durée d'assurance via un décret en Conse...

L'amendement n° 2114 traite d'un arrêté qui « prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés ». Le but est de lever les éventuelles réticences d'un employeur qui ne souhaiterait pas embaucher une personne qui aurait connu une certaine usure professionnelle et serait donc plus à risque dans le cadre de maladies professionnelles ou d'accidents. Cet amendement prévoit que la mutualisation du coû...

...dactionnels n° 2133 et 2135 sont adoptés. L'amendement de coordination n° 2134 est adopté. Le Fipu n'inclut pas certains acteurs importants, comme les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). L'amendement n° 2136 répare cet oubli. L'amendement n° 2136 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 2137 est adopté. Au travers de l'amendement n° 2138, nous proposons de maintenir à 60 ans l'âge à partir duquel on peut recourir au dispositif de retraite anticipée lorsque l'on souffre d'une incapacité permanente de plus de 20 %, alors que le Gouvernement propose de passer cet âge à ...

...assé à la retraite a évolué sur les dernières dizaines d'années, alors que la natalité diminue. Mathématiquement, le système ne peut pas s'équilibrer. Vous ne remettez pas en cause les 43 ans d'activité. Il faut bien les prendre en compte ; c'est la loi. Cependant, les carrières longues sont un sujet important. Quel est votre avis à leur sujet ? Personne ne peut contester qu'il y ait une usure professionnelle après 43 ans ; elle est tout à fait normale. Nous essayons modestement de voir comment nous pouvons aménager la réforme de façon à la prendre en compte. C'est la raison pour laquelle nous envisageons d'en rester au droit actuel pour un certain nombre de dispositifs, comme l'incapacité permanente, qui permet un départ deux ans avant l'âge légal. Selon vous, permettre un départ à 60 ans permet-il d...

Dans ce texte, le Gouvernement propose de réintégrer trois des quatre critères supprimés en 2017 : il s'agit des trois critères ergonomiques, mais rien n'est prévu pour le risque chimique. Qu'en pensez-vous ? Quel est votre avis sur la proposition de créer un Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle ?

...age à 4,5 %. Certes, le chômage est en baisse, mais cette projection n'est-elle pas trop optimiste ? Ne faudrait-il pas examiner en détail d'autres scénarios ? Ensuite, pouvez-vous détailler les mécanismes de solidarité interbranches prévus par le Gouvernement ? Ont-ils vocation à être renforcés lors de l'examen du texte ? Vous prévoyez un fonds d'investissement dédié à la prévention de l'usure professionnelle financé par la branche AT-MP et doté de 1 milliard d'euros au cours du quinquennat. S'agit-il de dépenses nouvelles ou certaines dépenses de prévention existantes sont-elles réorientées vers le fonds ? Les agents chimiques dangereux seront-ils pris en compte à ce titre ? Enfin, pourquoi reporter au PLFSS pour 2024 la refonte de l'assiette sociale des travailleurs indépendants ? Pouvez-vous confi...

...e, d'avoir rejoint les propositions de la majorité sénatoriale, même si nous avions privilégié un calendrier un peu plus modéré. En outre, nous souhaitons disposer d'éléments d'évaluation plus précis que le document de présentation de la réforme. Les micro-entrepreneurs relevant du régime général bénéficieront du minimum contributif, contrairement, semble-t-il, aux allocataires de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Par ailleurs, allez-vous faire contribuer les régimes complémentaires au titre du minimum contributif ? Pour ce qui concerne l'usure professionnelle, la visite médicale prévue à 61 ans est tout à fait intéressante ; peut-être même pourrait-elle intervenir plus tôt. Prévoyez-vous également une visite médical...

...its à la retraite pleins et entiers ; les autres n'acquittent que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ils cotisent à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), et non à la retraite de base. Or nombre de maires et d'adjoints réduisent leur activité professionnelle pour exercer ces fonctions et, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, ils ne peuvent même pas racheter de trimestres. J'espère que la réforme mettra fin à cette injustice.