Interventions sur "sûreté"

...nous souhaitons un renforcement clair des garanties pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent et participeront au déploiement de la filière électronucléaire. En 2009, nous alertions déjà sur les conditions de travail des travailleurs du nucléaire. Pour accroître la rentabilité des centrales et répondre à des injonctions financières contraires à la notion de service public et à la sûreté des installations, EDF et d’autres groupes publics du nucléaire ont recouru de manière massive à la sous-traitance pour la maintenance des installations, au point que, sur certains sites nucléaires, le personnel sous-traitant est devenu numériquement plus important que le personnel salarié d’EDF : 80 % de la maintenance est sous-traitée aujourd’hui, contre 20 % en 1992. En 2015, lors des débats ...

...ma mémoire est bonne –, qui n’est pas une petite PME de Normandie, a été condamnée pour travail dissimulé. Fabien Gay a fort justement évoqué la situation de ceux que l’on appelle les nomades du nucléaire, qui vont de site en site. La sous-traitance en cascade permet d’exercer une pression d’entreprise en entreprise, avec des conditions de travail qui ne sont pas dignes et qui mettent en cause la sûreté des installations. Si notre filière nucléaire est aussi réputée, c’est qu’elle a été une filière d’excellence. Si nous voulons la relancer, il faut qu’elle le demeure, notamment au regard des normes de sûreté. Certes, depuis la condamnation de Bouygues, la réglementation a fort heureusement un peu évolué, mais il reste beaucoup de chemin à faire ! Nous devons avoir l’assurance que cette questio...

L’Autorité de sûreté nucléaire a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la centrale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à dé...

Pour ce qui est du nucléaire se pose en plus une question de sûreté. Il faut encadrer cela. Vous soutenez que ce problème est limité, madame la ministre, mais la réalité est tout autre quand on se rend sur les chantiers. Il suffit de parler avec des salariés ! Les membres de la commission ont visité l’EPR de Flamanville – je n’étais pas seul ! La majorité des salariés qu’on y trouve travaillent pour des sous-traitants : 450 entreprises sont présentes sur ce site...

Cet amendement vise à toiletter les dispositions actuelles de l’article 4 concernant des précisions adoptées en commission qui sont en fait satisfaites par le code de l’environnement. Par ailleurs, dans le cadre de la délivrance de l’autorisation environnementale, l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas utile, car cette autorisation portera non pas sur les enjeux de sûreté nucléaire, mais plutôt sur les aspects préparatoires du chantier.

...nd à remplacer le ministre chargé de l’urbanisme par l’autorité administrative pour le contrôle des règles de fond d’urbanisme. Il se trouve que les autorisations ne relèvent pas systématiquement du ministre chargé de l’urbanisme : les autorisations environnementales relèvent du ministre chargé de l’environnement, et l’autorisation de création du réacteur nucléaire dépend du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

...sme. Il ne me semble pas du tout opportun d’écarter ainsi le travail approfondi et collégial que nos deux commissions ont conduit. C’est la raison pour laquelle, face à ces propositions de suppression des dispositions ou des garde-fous, il me semble nécessaire de conserver la rédaction équilibrée de notre commission. Celle-ci vise simplement à garantir l’absence de difficultés sur le plan de la sûreté et de la sécurité et à rappeler les garanties légales applicables, dans un souci de protection des acteurs locaux. La commission demande par conséquent le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...mportent des failles et que les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles. Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d’augmenter. Selon le Giec, la commune de Braud-et-Saint-Louis, où est implantée la centrale nucléaire du Blayais, devrait être régulièrement submergée. Par cet amendement, il s’agit tout simplement d’assurer la sûreté de notre parc nucléaire et la sécurité de nos concitoyens.

Je voudrais d’abord préciser à M. Dantec que les auditions étaient librement accessibles et qu’un membre de son groupe a assisté à plusieurs d’entre elles. Cet amendement a trait à un véritable sujet. J’ai d’ailleurs souligné, lors de mon intervention en discussion générale, que nous avions décidé d’intégrer la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, qu’il s’agisse des installations situées en bord de mer ou à l’intérieur des terres. Ce contexte nouveau doit être intégré aux réflexions. Votre demande est largement satisfaite, madame de Marco : l’interdiction de la délivrance de l’autorisation de création de réacteurs dans des zones soumises aux inondations ou aux submersions ne me paraît pas utile dans la mesure où la démonstr...

...ront une durée de vie de soixante ans. Qui sait ce que seront les conditions climatiques et les niveaux de débit des fleuves dans quatre-vingts ans ? Cette question ne peut être prise à la légère. Mon amendement est simple : il vise à prévoir des études scientifiques préalables obligatoires afin d’estimer les évolutions de ces débits d’étiage. Il n’existe en effet aucune garantie en matière de sûreté : soit nous aurons recours à de l’intermittence nucléaire, parce qu’il faudra couper les centrales, soit nous accepterons, par dérogation, comme nous l’avons déjà fait cet été, de rejeter dans les fleuves des eaux trop chaudes, au mépris des règles de protection de la biodiversité à laquelle Mme la ministre est, je l’imagine, sensible. Le minimum, c’est de se renseigner et de permettre à la scie...

Réduire de 20 % à 30 % le temps d’instruction va à l’inverse de ce que je souhaite, à savoir simplifier, certes, mais aussi sécuriser. Une telle réduction irait trop loin et aurait des conséquences directes en termes de sûreté. Je tiens également à souligner qu’aucun de nos interlocuteurs n’a formulé cette demande. Je comprends le sens de ces amendements, mais je souhaite que nous conservions un esprit favorisant la sécurité, qui doit être un élément déterminant. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

...du système de refroidissement. Malgré la digue, les vagues sont entrées dans la centrale. Dans ce contexte de multiplication à venir des événements climatiques majeurs, les modèles employés pour estimer ces risques comportent des failles et les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à garantir la sûreté de notre parc nucléaire, en anticipant les futurs bouleversements.

Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui bénéficie d’un appui technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Or, depuis plusieurs années, l’ASN a vu sa charge de travail augmenter très fortement. Aux dossiers d’instruction classique se sont ajoutées de nouvelles demandes d’instruction autour des problématiques de prolongatio...

...e II du projet de loi traitant des mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes, avec une référence au code de l’environnement. Il s’inscrit, lui aussi, dans une continuité, puisque la discussion de l’amendement précédent nous a permis d’aborder le rôle important et l’action indépendante de l’ASN et de l’IRSN. Il me semble que c’est là un point fort pour la sûreté. Nous avons évoqué plus tôt dans le débat les commissions locales d’information. L’ASN intervient en tout temps, pourrais-je dire, et pour le moindre incident, même minime, sur une centrale nucléaire. Il y a réellement une volonté de transparence et de bonne communication. Dans le même ordre d’idée, on pourrait aussi évoquer le lien avec l’exploitant – pour la centrale que je connais, celle de C...

Cet article peut être compris comme facilitant la prolongation de la durée de vie technique des réacteurs, ce que l’on peut entendre. Cependant, derrière le paravent de l’accélération, il fait porter, hélas ! une pression sur la disponibilité des réacteurs au titre de la sécurité d’approvisionnement, au détriment de la sûreté. Les compétences de l’ASN et son pouvoir décisionnaire en sont encore amoindris, s’agissant des installations nucléaires dont la durée de vie technique dépasserait ainsi les quarante ans. C’est pourtant spécifiquement après cette période que la vigilance en matière de sûreté doit être accrue. Le projet de loi allège encore le rôle de l’ASN, à laquelle l’exploitant se contentera de déclarer les ...

...on, ou de proposer au Gouvernement une mesure de mise à l’arrêt définitif d’installations inexploitées pendant plus de deux ans. Le principe de cette délégation technique et administrative est légitime, mais le Parlement pourrait mieux préserver son rôle de contrôle en qualifiant davantage cette délégation à une autorité administrative indépendante. L’adoption de prescriptions additionnelles de sûreté nucléaire pour autoriser la poursuite d’exploitation des réacteurs après quarante ans ne peut se concevoir à travers les seuls filtres de la technique réglementaire, des connaissances scientifiques et des technologies effectivement disponibles. Il faut également prendre en compte les attentes et les contraintes de la société au sens large, qui a besoin de sûreté, mais aussi d’accès à l’énergie él...

Le présent amendement vise à préciser les prescriptions fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 9 bis ajouté en commission. Le changement climatique et le vieillissement des centrales imposent une vigilance accrue quant à la sûreté du nucléaire. Il est nécessaire de prendre en compte les nouveaux risques liés à la résilience des réacteurs nucléaires face au changement climatique et aux menaces cyber au moment de la délivrance de l’autorisation d’une installation nucléaire de base et à l’occasion de la procédure de réexamen périodique. L’étude de vulnérabilité prévue dans le texte porte sur un temps très court et ne prend ...

...raintes quant à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement. Une telle situation conduirait donc à considérer que les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale ne sont plus satisfaites. Derrière le paravent de l’accélération, on favorise ainsi une pression sur la disponibilité des réacteurs au titre de la sécurité de l’approvisionnement, au détriment de la sûreté. Or en présence de réacteurs vieillissants, il convient de ne pas jouer avec la sûreté. Ce dispositif étant dangereux, nous en demandons la suppression.

L’arrêt automatique prévu par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a pas fait ses preuves. En outre, au moins quatre autres bases légales permettent de procéder à l’arrêt de réacteurs lorsque cela est nécessaire. Dans ce contexte, l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même s’est montrée favorable, au cours des auditions, au principe de cet article 10, au sein duquel notre commission a d’ailleurs introduit des garanties. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.