Interventions sur "locataire"

...s’inscrire dans un bon timing et porter un juste équilibre. Le texte dont notre assemblée doit débattre aujourd’hui ne satisfait pas ces deux exigences. À mes yeux, il n’est ni équilibré ni dans la bonne temporalité. Sur un sujet comme celui-ci, la complexité relève de l’arbitrage entre le droit à la propriété et le droit au logement. Concrètement, il s’agit de concilier la protection des locataires et celle des bailleurs. Nous nous devons de faire la différence entre certains faits divers médiatisés et la réalité des chiffres qui nous démontrent que, fort heureusement, ces situations restent exceptionnelles. Dans son rapport, la Défenseure des droits indique d’ailleurs que le squat reste un phénomène très marginal. En 2021, sur l’ensemble du pays, seulement 160 squats de domicile ont été...

...rucial qui se pose dans notre pays : avoir un logement digne. Les récentes périodes de confinement ont démontré l’importance d’un logement de qualité pour bien vivre. La présente proposition de loi porte un coup violent au progrès collectif visant à prévenir les expulsions locatives et les mises à la rue. De fait, elle fait fi des plus précaires. Sous couvert de rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires, vous nous proposez, mes chers collègues, de criminaliser la précarité. Dans cette proposition de loi, tout est mélangé et mis au même niveau. Rappelons que 170 foyers sont concernés par ce que l’on qualifie de « squat habité ». Leur situation est inacceptable, et le droit en vigueur permet d’ailleurs d’y répondre. Pour autant, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de ...

...ens à rendre hommage aux rapporteurs André Reichardt et Dominique Estrosi Sassone, virtuoses de ce sujet, ainsi qu’à Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann qui sont au Sénat les grandes spécialistes du logement. Les uns et les autres, lors des travaux de la commission des lois, ont complètement rééquilibré la proposition de loi. Le texte de la commission fait clairement la différence entre des locataires qui ne payent pas leur loyer et des squatteurs sans droit ni titre, et je ne crois pas qu’un quelconque amalgame soit établi entre les deux situations. Le groupe Union Centriste soutiendra le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission. Le cap est fixé : cette loi doit être utile et équilibrée. Elle doit être utile, d’abord, en envoyant un signal clair aux squatteurs et aux locataires...

...propriété privée, demeure un bien public fini et d’intérêt général » : une véritable remise en cause des fondements de notre contrat social par la majorité macroniste au pouvoir ! De son côté, la gauche, trente-trois ans après la chute du mur de Berlin, promeut encore la collectivisation des propriétés privées – sauf des siennes, bien sûr… – et entretient une anachronique lutte des classes entre locataires et propriétaires, quitte à faire de l’électoralisme sur l’anarchie ambiante. Mes chers collègues, vous avez grand cœur, mais vous oubliez que la majorité des propriétaires sont en fait de petits propriétaires et que leur bien est le fruit d’une vie de labeur, qu’ils souhaitent légitimement protéger pour obtenir un complément de retraite et pour le transmettre à leurs enfants, plutôt que de le v...

...sujet déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis 2020. Vous l’aurez compris, nous ne minorons pas ces sujets de contentieux locatifs, mais nous restons vigilants pour que cela ne donne pas lieu à des reculs significatifs en matière de droit au logement. Notre groupe a donc rédigé des amendements visant à infléchir un texte qui déséquilibre peu ou prou les rapports entre propriétaires et locataires. Nous souhaitons notamment que l’information selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement soit bien connue des locataires concernés. Par ailleurs, nous nous opposons à la réduction des délais entre le commandement de payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement. Les tensions su...

...res privés de leur bien pendant des mois, voire des années, qui ont véritablement l’impression que l’État respecte davantage les squatteurs que le droit de propriété. Or la République doit toujours être du côté de la justice, et donc des propriétaires qui sont les victimes de ces situations indignes. Et en disant cela, il n’est pas question pour nous d’ignorer certaines situations désespérées de locataires qui n’arrivent plus à honorer leur loyer : c’est une situation totalement différente. En ce sens, le texte issu de la commission est très équilibré : il appelle à la fermeté et à l’action contre le squat, mais également à une certaine forme d’humanité, notamment par une sécurisation accrue des rapports locatifs, avec un meilleur accompagnement des locataires en difficulté, en particulier financ...

...ant les moyens de les faire respecter. Ce texte, et c’est une bonne chose, raccourcit les délais de la procédure d’expulsion. Il n’est pas normal que les propriétaires, hors période de trêve hivernale, doivent en plus faire face à d’importants délais. Tout au long de l’examen de la proposition de loi, la commission des affaires économiques a souhaité, à juste titre, différencier le squatteur du locataire mauvais payeur : l’un est entré par effraction, et pas l’autre. Elle a également utilement enrichi le texte en améliorant le traitement des impayés locatifs, avec une prévention accrue et un meilleur accompagnement. Ces dispositions bénéficieront tant aux locataires qu’aux propriétaires. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, qu’il juge utile et équilibré. Comme il me reste un...

...te, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite constitue un grave recul pour le droit au logement. Sous couvert d’une volonté de protection des petits propriétaires, le texte initial stigmatisait une population socialement précaire au lieu de créer les protections qui seraient nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Le texte issu de la commission n’est, à vrai dire, guère meilleur : s’il limite quelques attaques contre les locataires en situation d’impayés, il aggrave certains pans répressifs du texte. C’est une loi d’affichage, qui vise à monter en épingle quelques rares affaires de squats récemment médiatisées. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas en 2021 – on me dir...

La propriété locative doit être protégée, et – j’insiste sur ce point – les violations de domicile sont des situations graves qui doivent être punies. Mais, encore une fois, elles sont exceptionnelles, et l’arsenal juridique permettant d’y mettre fin existe. Ce n’est pas par la stigmatisation et la criminalisation des locataires les plus précaires que nous pourrons mieux protéger ceux que vous prétendez défendre. Face à la crise du logement et à la crise sociale, qui s’aggrave de jour en jour, vous n’avez donc rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayés de loyer, et de criminaliser encore davantage les occupants sans droit ni titre. Comment imaginer un tel retour en arrière, au moment où de plus e...

...t insupportables. Mes chers collègues, le droit au logement n’est pas le droit au squat ! Et c’est que nous affirmons clairement au sein du premier chapitre de cette proposition de loi : le squat doit être sévèrement puni. Les articles 1er A et 1er en témoignent, avec notamment un alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile, tout en évitant l’amalgame entre squatteurs et locataires défaillants. Je tiens ici à remercier les rapporteurs qui, sans tomber dans des travers idéologiques ou dogmatiques, ont mené un travail de rééquilibrage du texte pour distinguer le squatteur qui entre illégalement dans un domicile du locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer. Quant à l’incitation au squat, cette propagande sera dorénavant sanctionnée d’une amende de 3 750 e...

...a proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à rééquilibrer les rapports locatifs, alourdis par des procédures trop longues et complexes, et à garantir un renforcement des moyens d’action face à l’occupation illicite des logements. Ce texte, qui a été examiné d’abord par l’Assemblée nationale, a été durci par la mise en place de sanctions qui logeaient à la même enseigne squatteurs et locataires défaillants. Il était donc primordial de distinguer, comme les rapporteurs l’ont fait, les squats, pour lesquels la législation doit être renforcée, des situations d’impayés de loyers souvent liées à des accidents de la vie des locataires, qui requièrent un accompagnement précoce et adapté. À ce titre, je tiens à saluer le travail mené par nos rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et André Rei...

...ravaux qu’elle avait menés en vue de l’adoption par le Sénat en 2021 de la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, dont plusieurs dispositions figurent dans le texte de l’Assemblée nationale. Sur le plan pénal, la distinction est faite entre la situation du squatteur, entré dans les lieux illégalement, et celle du locataire qui rencontre des difficultés pour régler son loyer. Pour mieux garantir le droit de propriété, la commission a créé une nouvelle infraction sanctionnant le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile et a élargi aux logements qui ne constituent pas un domicile le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée prévue par la loi Dalo. Notre texte vise donc seulement les comporteme...

...fisent pas à mettre fin à une occupation devenue doublement illicite, avec la violation d’une décision du juge. Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire qui a donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois sera donc aussi puni. Ces deux dispositions n’affecteront pas les locataires bénéficiant de la trêve hivernale ou d’une décision de sursis à expulsion. D’autres clarifications sont bienvenues. La peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est ce que prévoyait la proposition de loi de Mme Estrosi Sassone. Sur ce point, il fallait aussi clarifier les choses par une peine dissuasive, id...

...xte. En instaurant un nouveau délit pénalisant l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique, fût-ce une résidence secondaire, un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, on fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement. Par ailleurs, en visant également les locataires défaillants, cette disposition fait des personnes ayant du mal à payer leur loyer de véritables délinquants. Condamner des personnes en grande difficulté financière à une amende pouvant atteindre jusqu’à quinze fois le montant du revenu de solidarité active, le RSA, est aussi absurde qu’injuste : cela ne les aidera en aucun cas à régulariser leur situation, mais aggravera certainement leur préca...

...doyer en faveur de ce qui a été fait ces dernières années. Je pourrais vous rétorquer que c’est au cours de ce même premier quinquennat Macron que l’on a baissé les APL et fragilisé la capacité des bailleurs sociaux à construire davantage pour mieux répondre aux besoins. En tout état de cause, comme vient de le rappeler M. Benarroche, la réponse que vous apportez in fine – criminaliser les locataires en difficulté – n’est pas à la hauteur des besoins.

Je ne veux pas parler d’idéologie, encore que ce ne soit pas un gros mot ! Il me semble simplement important de savoir quelle lecture chacun d’entre nous fait de la République, comment chacun l’imagine. Concernant les locataires qui n’ont pas pu payer leur loyer, si le Gouvernement considérait de nouveau ce sujet comme très important, même si les chiffres semblent montrer que, jusqu’à ce jour – croisons les doigts ! –, il n’y a pas eu d’augmentation du nombre d’impayés, il aurait dû consulter les acteurs du secteur et les élus locaux. Il aurait surtout dû reprendre le débat sur la garantie universelle des loyers, mécan...