Interventions sur "locataire"

À mon tour de féliciter nos deux rapporteurs, qui ont vu arriver sur le bureau du Sénat et dans les commissions un texte que le groupe Union Centriste n’aurait sans doute pas voté en l’état. Pour ma part, je ne l’aurais certainement pas voté, tant la façon dont étaient traités les squatteurs et les locataires défaillants était absolument inacceptable. Le rééquilibrage que vous avez permis, madame, monsieur les rapporteurs, était indispensable. Il nous conduit d’ailleurs à voter en faveur de ce texte qui, par ailleurs, a été nourri et enrichi par des dispositions venant de la proposition de loi que Dominique Estrosi Sassone avait déposée au Sénat. J’ajoute que, si cette proposition avait été reprise ...

... donc traiter ces sujets autrement, faute de quoi rien ne sera réglé. Puisque le garde des sceaux a entendu nous donner avant-hier une grande leçon, j’aimerais qu’il adresse une circulaire aux procureurs pour qu’ils arrêtent de classer sans suite les litiges mettant en cause des propriétaires qui se conduisent de manière incorrecte – la quasi-totalité de ces litiges est classée sans suite ! Les locataires engagent-ils une procédure pour logement indécent ? Classée sans suite ! Une plainte contre des propriétaires qui font des travaux dans les cages d’escalier pour rendre invivable le logement et virer les gens ? Classée sans suite ! Je connais dix organismes HLM qui ont déposé plainte auprès du procureur de la République, précisément parce que les réseaux de squatteurs que nous voulons combattre...

...e reprends un exemple que vous avez vous-même mentionné – découvrent en rentrant de vacances que leur résidence principale est occupée. La première partie du texte qui nous est soumis vise à prévenir et à réprimer plus efficacement le squat. La commission des lois ainsi que la commission des affaires économiques saisie pour avis ont veillé à mieux distinguer la situation du squatteur de celle du locataire défaillant, dont le bail a été résilié, mais qui s’était introduit régulièrement dans les locaux. Le texte contient d’abord une série de dispositions en matière pénale. Certaines, d’ailleurs, avaient déjà été adoptées par le Sénat en janvier 2021, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques ; je pense, notamment, à l’alourdissement de la peine encourue en cas de squ...

Dominique Estrosi Sassone aura l’occasion de revenir plus en détail sur ces mesures dans quelques instants. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en somme, vous le voyez, nous nous sommes efforcés d’aboutir à un texte qui réponde aux attentes des propriétaires sans fragiliser la position des locataires qui peuvent connaître un accident de la vie et qui ont alors besoin d’être soutenus.

...e domicile et la propriété devant être mieux respectés, d’un autre, ce constat ne peut et ne doit pas conduire à mettre à la rue des familles victimes d’un accident de la vie, qui ont besoin d’un accompagnement précoce et adapté. André Reichardt et moi-même avons pu travailler de manière très constructive : nous avons voulu trouver cet équilibre en étant plus stricts contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi tout en assurant une meilleure prévention des expulsions, sans en faire porter le poids aux propriétaires. Le squat, comme vous l’indiquiez, monsieur le garde des sceaux, est un véritable viol de l’intimité. La commission veut qu’il soit réprimé sans faiblesse. Au-delà des squatteurs, nous devons nous attaquer aux réseaux organisés qui promeuvent et organisent le squat, y compri...

Ni celle des locataires !

Concernant l’accélération des procédures d’impayés et d’expulsion, nous approuvons l’objectif général, car la longueur des procédures décourage les propriétaires d’investir et de proposer des logements en location de longue durée pour préférer louer des meublés de tourisme. Cette protection exagérée se retourne donc contre les locataires et se traduit par une pénurie de logements à louer. ( Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Pour autant, nous avons décidé de proposer des modifications importantes au texte. Nous avons voulu distinguer strictement les squatteurs des locataires en difficulté, et ainsi écarter tout amalgame. Nous pensons également qu’il est contraire à l’intérêt des propriétaires comme des locataires d’...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ainsi, tout en renforçant le volet contre le squat et en luttant contre l’usage dilatoire des procédures par des locataires de mauvaise foi, André Reichardt et moi-même avons voulu donner un équilibre significativement différent au texte et être fidèles à nos principes en matière de respect de la propriété privée et des fruits du travail, mais aussi de justice et d’humanité.

...t des mal-logés, mais ne saurait être toléré quand une collectivité peut y voir une opportunité de développement. Il s’agit donc d’un droit absolu à géométrie variable. La volonté de mélanger domicile, local d’habitation et local ayant d’autres destinations nous pousse sur une pente dangereuse. Elle aboutit à un texte qui n’a que faire de l’équilibre entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, équilibre mis en place en 1989, constamment amélioré depuis lors et protégé par tous les acteurs institutionnels et professionnels du secteur. Cet équilibre sera mis à mal, voire détruit, par ce texte. L’autre hypocrisie des auteurs de ce texte est la tentative très maladroite et fragile constitutionnellement, d’après l’aveu même du garde des sceaux, de confondre protection de la propriété et ...

… qui s’inquiète des conséquences d’une adoption de ce texte, pour des milliers de personnes déjà sur le fil. J’ai entendu et apprécié les discussions en commission, mes chers collègues, qui ont mis en évidence le besoin de prise en charge des locataires en difficulté via l’établissement d’un bilan social des locataires. Mais qui pourra effectuer ces bilans ? Quels sont les moyens des préfectures pour accompagner ces personnes en difficulté ? Les débats de l’Assemblée nationale ont permis de rappeler le manque de moyens des travailleurs sociaux du 115 et le manque de places d’hébergement d’urgence. Chaque soir, en France, 5 000 personnes...

Si ! Sommes-nous capables de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires, les locataires, les personnes mal logées ou à la rue ? Les moyens de protéger les petits propriétaires existent. Des mesures de protection équilibrées pour les propriétaires et les locataires pourraient être renforcées, comme la garantie des loyers. Mais rien dans l’écriture du texte, ni même dans sa réécriture moins délirante par la commission de notre assemblée, ne montre que l’objet de cette loi est la prot...

...présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous célébrons ce soir un anniversaire. Je pense en effet à la nuit du 31 janvier 2007, voilà seize ans jour pour jour. J’étais bien seule dans cet hémicycle pour parler des squatteurs et des sites internet délivrant un mode d’emploi du squat. J’expliquais à mes collègues qu’il fallait aussi penser à la personne, locataire ou propriétaire, qui se retrouvait à la rue grâce à un squatteur. Dans la nuit, j’avais reçu une délégation du DAL (Droit au logement) et du collectif Jeudi noir. Ils avaient convenu avec moi que l’amendement que j’avais déposé, qui est devenu l’article 38 de la loi Dalo était acceptable s’il se limitait au squat de l’habitation principale. Telle est l’histoire de cet article. Hélas, celui-ci, ...

...teurs et que ses documents ont peut-être été détruits à l’intérieur de son domicile ! Je remercie à cette occasion la commission, qui a repris l’un de mes amendements récurrents, adopté en 2021 par le Sénat et prévoyant que le préfet sollicite l’administration fiscale pour les titres de propriété ou d’occupation légale du logement. En effet, les propriétaires ne sont pas les seuls concernés. Les locataires, parfois, ne peuvent pas non plus rentrer chez eux. Mes collègues qui défendent la motion d’irrecevabilité arguent qu’on ne pénètre pas dans le domicile d’autrui par plaisir et que chacun doit disposer d’un domicile décent. C’est un argument que nous sommes nombreux à comprendre. Toutefois, est-il normal, dans ce cas, que les serrures soient changées, tout comme le nom du titulaire de la quitta...

...eurs devraient pouvoir être relogés et réellement indemnisés, si le préfet décide de ne pas exécuter une décision de justice. Voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, ce serait aussi rayer des avancées attendues depuis longtemps, comme l’accélération de la procédure contentieuse locative, ou celles qui ont été apportées par la commission, qui distinguent bien squatteurs et locataires qui ne payent plus et libèrent les propriétaires de leur responsabilité pour l’entretien de biens auxquels ils n’ont plus accès. S’il y a, nous le savons, des propriétaires indélicats, il y a aussi des locataires indélicats. Rééquilibrer les droits permettra, je l’espère, de remettre sur le marché de la location de nombreux logements. Toutes ces raisons font que le groupe Les Républicains, que...

...ègues souhaitent opposer l’exception d’irrecevabilité, considérant que la proposition de loi contrevient à nos grands principes, et notamment à l’objectif à valeur constitutionnelle de l’accès au logement. La commission ne partage pas cette analyse. Le texte issu de ses travaux contient plusieurs dispositions qui viennent justement prévenir les expulsions et améliorer l’accompagnement social des locataires en difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

...oblème de déséquilibre entre deux droits : les droits à la liberté et les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier le droit au logement. Nous pensons – excusez-nous de penser ! – qu’il existe un déséquilibre dans la façon dont est abordée la question des squats et des impayés, avec un mélange des genres n’ayant pas lieu d’être et un déséquilibre entre le propriétaire et le locataire, opposant libertés et droits fondamentaux. C’est un point de vue qui peut s’entendre ! Par conséquent, notre groupe soutiendra tranquillement la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par nos collègues écologistes.

M. François Bonhomme. Il est locataire !

... droit de propriété à finalité lucrative au rang de valeur suprême. Telle est la question, dont il est normal que nous débattions. Cette valeur, aux yeux des auteurs de ce texte, doit primer sur tous les autres principes, y compris celui de la sauvegarde de la dignité humaine, car, oui, le but avoué de cette proposition de loi est d’aggraver le déséquilibre de la relation entre le bailleur et le locataire au détriment de ce dernier. La tendance est ainsi – le mot est dur, mais nous y viendrons – à criminaliser les locataires qui rencontrent le plus de difficultés. Face aux intentions qui ont présidé à la rédaction de cette proposition de loi, qui ne sont pas ou sont peu en adéquation avec les réalités économiques et sociales de notre pays, une piqûre de rappel s’impose. Le groupe communiste répub...

Mes chers collègues, nous devons nous rendre compte de la gravité de cette proposition de loi. Si nous la votons, des locataires en situation d’impayés de loyer se verront appliquer pour la première fois…

...le phénomène du squat. J’ajoute, cher Pascal Savoldelli, que nous avons 80 amendements à examiner sur ce texte, dont certains émanent du groupe CRCE ; or je m’apprête précisément à aller dans le sens que vous souhaitez en émettant un certain nombre d’avis favorables… Pourquoi voudriez-vous que nous arrêtions là notre discussion alors qu’il est sans doute possible d’avancer, pour le bien-être des locataires comme des propriétaires de ce pays ? Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre motion tendant à opposer la question préalable ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.